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A la Une

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Le 27 juillet 2016, la Commission européenne a adopté une recommandation sur l’état de droit relative à la situation en Pologne. Prévue dans le cadre pour l'état de droit introduit le 11 mars 2014, cette nouvelle étape fait suite à la concertation intensive entamée avec les autorités polonaises depuis le 13 janvier 2016, suite à une réforme de la loi sur le tribunal constitutionnel. Une nouvelle loi adoptée le 22 juillet 2016 par la Diète polonaise n’a pas convaincu la Commission européenne qui considère qu'il existe "une menace systémique" envers l’état de droit en Pologne. Si des changements tels que le retour à la majorité simple pour les décisions du Tribunal ont levé certaines inquiétudes, les sources de préoccupation sont encore nombreuses. La Commission recommande notamment à la Pologne de veiller à ce que toute réforme de la loi relative au Tribunal constitutionnel soit conforme aux décisions de cette juridiction et tienne pleinement compte de l'avis de la Commission de Venise du 11 mars 2016, à ce que le Tribunal constitutionnel puisse remplir de manière effective sa mission de garant de la Constitution et à ce que ce tribunal puisse examiner la compatibilité de la nouvelle loi du 22 juillet 2016 avant son entrée en vigueur. Le gouvernement polonais doit désormais communiquer, dans les trois mois, les dispositions mises en œuvre afin de lever cette "menace systémique".
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Le 15 juin 2016, un accord a été conclu en trilogue entre le Parlement européen, le Conseil de l'UE et la Commission européenne sur un futur règlement sur les minerais provenant de zones de conflit. Selon cet accord, les grandes entreprises de l'UE important de l'étain, du tantale, du tungstène, de l'or et leurs minerais devront dorénavant procéder à des contrôles de "diligence raisonnable" de leurs fournisseurs, afin d'éradiquer les violations des droits fondamentaux dus à l'extraction et au commerce d'étain, de tantale, de tungstène et d'or. Dans une question parlementaire posée le 30 juin 2016, le député Déi Lénk, David Wagner, s'était fait l'écho auprès du ministre des Affaires étrangères et européennes, Jean Asselborn, des critiques émises par la société civile européenne, notamment sur le caractère non contraignant du futur règlement pour les entreprises important des produits contenant ces minerais. Dans sa réponse datée du 26 juillet 2016, le ministre explique que le règlement doit à la fois "garantir le développement durable de ces régions et le respect des conventions internationales sans pour autant pousser les acteurs économiques européens à déserter des régions qui dépendent pratiquement entièrement de ces exportations" et affirme que le Luxembourg "s'est engagé et s'engage pour un règlement sérieux, efficace et équilibré", qui devrait à terme concerner une trentaine d'entreprises luxembourgeoises.
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Des réfugiés sauvés par la Marine italienne - Source: UNHCR

La direction de l’Immigration du Ministère des Affaires étrangères et européennes du Luxembourg a annoncé le 27 juillet 2016 que "20 personnes, dont 15 adultes et 5 enfants, ont été accueillies au Luxembourg", et qu’elles "constituent le premier groupe de demandeurs de protection internationale à être relocalisé en provenance d'Italie". Le communiqué explique que "suite aux décisions arrêtées par le Conseil Justice et Affaires intérieures (JAI) du mois de septembre 2015, et dans le cadre du mécanisme de relocalisation, le Luxembourg accueillera un total de 557 personnes jusque fin de l'année 2017 en provenance de la Grèce et de l'Italie". Il ajoute : "Le Luxembourg est déterminé à ce que ce mécanisme fonctionne et poursuit ses engagements." 118 personnes ont été relocalisées au Luxembourg depuis la décision de septembre 2015.
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Harlem Désir, secrétaire d'État aux Affaires européennes de la République française ; Lubomír Zaorálek, ministre des Affaires étrangères de la République tchèque; Jean Asselborn, ministre des Affaires étrangères et européennes

Le ministre des Affaires étrangères et européennes, Jean Asselborn, a participé à la réunion informelle des ministres et des secrétaires d'État aux Affaires européennes qui s’est tenue à Bratislava en Slovaquie, le lundi 25 juillet 2016. Jean Asselborn s’est félicité du processus d'introspection de l'UE initié par la présidence slovaque à la lumière des derniers développements de l'actualité politique européenne et du référendum britannique. Pour lui, il est crucial de se pencher sur l'élaboration d'un message clair sur le bien-fondé actuel de l'UE et son apport effectif pour les citoyens, au-delà des grands principes fondateurs, aujourd’hui considérés comme allant de soi. "Les citoyens doivent mieux comprendre ses effets immédiats au quotidien et le coût de la non-Europe", a-t-il déclaré. Pour lui, "des formes de 'best practice' tel que Europaforum.lu seraient des plateformes idéales pour rendre les discussions sur les questions européennes accessibles au plus grand nombre."
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Procédures d'infraction

La Commission européenne, qui a pour mission de veiller à l'application du droit européen, a pris le 22 juillet 2016 un certain nombre de décisions dans le cadre de procédures d’infraction visant des Etats membres n’ayant pas mis en œuvre pleinement et dans les délais impartis la législation européenne. La Commission a décidé de traduire le Luxembourg devant la Cour de Justice de l’UE (CJUE) pour non-transposition en droit national de la directive relative à l’emballage et à l’étiquetage. La Commission européenne a aussi décidé de saisir la CJUE d'un recours contre le Luxembourg, ainsi que la Grèce et la Roumanie, au motif que ces pays n'ont pas transposé en droit national la directive 2012/34/UE établissant un espace ferroviaire unique européen. La Commission a enfin adressé un avis motivé au Luxembourg afin de lui demander de mettre ses règles nationales en conformité avec la décision de la Commission du 6 octobre 2009 (2009/750/CE) relative à la définition du service européen de télépéage et à ses aspects techniques.
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perturbateurs endocriniens

Dans une question parlementaire adressée à la ministre de la Santé, le député Gusty Graas (DP) s’enquérait de la position du gouvernement luxembourgeois sur les critères proposés par la Commission européenne pour définir et encadrer les perturbateurs endocriniens. Dans sa réponse, Lydia Mutsch est on ne peut plus claire : "Le Ministère de la Santé estime que, de manière générale, les projets de textes de la Commission européenne sont susceptibles de diminuer le niveau de protection des êtres humains, des animaux et de l'environnement et d'aller ainsi à l'encontre du principe de précaution". Elle annonce par conséquent que le Ministère de la Santé adoptera "une position plus protectionniste à l’encontre des projets de la Commission européenne afin de garantir un niveau élevé de sécurité tant pour les consommateurs que pour les animaux et l'environnement". Une position d’ores et déjà partagée par plusieurs Etats membres, précise la ministre, qui cite notamment la France, la Belgique, l'Autriche, la Suède, la Norvège et le Danemark.
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Le 20 juillet 2016, le Comité des représentants permanents des États membres auprès de l'UE (Coreper) a adopté à l’unanimité la position du Conseil de l'UE sur le projet de budget de l'UE pour 2017 en vue des négociations avec le Parlement européen. Le Conseil préconise un budget de 156,4 milliards d'euros en engagements et 133,8 milliards d'euros en paiements, soit 1,3 milliard en engagements et 1,1 milliard en paiements de moins que ce que la Commission avait proposé le 30 juin 2016. La position du Conseil équivaut à une hausse des engagements de 0,9 % et une baisse des paiements de 7 %, en comparaison avec le budget 2016. La baisse importante des crédits de paiement est surtout due à deux facteurs : les programmes de la politique de cohésion du cadre financier pluriannuel 2007-2013 ont été finalisés et les programmes du cadre pluriannuel 2014-2020 n’ont pas encore été pleinement mis en marche. Le Conseil décline dans sa position quelques priorités : la croissance inclusive, la migration et la sécurité.
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Détachement des travailleurs - source: PE

Le 20 juillet 2016, la Commission européenne a décidé de maintenir sa proposition de révision de la directive sur les travailleurs détachés, malgré le carton jaune brandi par onze Etats membres qui avait déclenché le mécanisme de contrôle de la subsidiarité. Cette décision a été saluée par les syndicats. "Les travailleurs détachés européens ont été exploités depuis assez longtemps. Ce ne sont pas des citoyens de seconde classe. Ils méritent un salaire loyal égal aux autres travailleurs des pays hôtes", a déclaré la secrétaire de la Confédération européenne des syndicats (CES), Liina Carr. La révision est "impérative dans l'intérêt des travailleurs, particulièrement des travailleurs détachés, comme de celui des entreprises honnêtes", estime le syndicat chrétien luxembourgeois, LCGB. Du côté politique, l'eurodéputée luxembourgeoise PPE, Viviane Reding, s'est félicitée de la décision de la Commission, tout comme les Socialistes & Démocrates et les Verts. Le vice-ministre polonais des Affaires étrangères chargé des affaires européennes, Konrad Szymanski, s'en est pris à la Commission : "Si la Commission n'est pas en mesure de percevoir le poids politique de l'opposition exprimée par onze pays membres de l'UE, cela veut dire que l'expérience du Brexit ne lui a rien appris", a-t-il dit.
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© Commission européenne

Le 20 juillet 2016, le Collège des commissaires a adopté une communication sur le réexamen de sa proposition de révision de la directive concernant le détachement de travailleurs, qu'elle avait présentée le 8 mars 2016, et ce, suite au "carton jaune" brandi par les parlements nationaux issus de onze Etats membres. La Commission européenne estime que le principe de subsidiarité n'est pas violé par son texte puisque l'obligation faite à tous les États membres d'appliquer ces règles dans tous les secteurs de l'économie doit être prévue au niveau de l'Union et que la proposition respecte "pleinement et expressément" la compétence des États membres de fixer les rémunérations conformément aux pratiques nationales. La Commission rappelle que cette révision "ciblée" répond à ses "orientations politiques, d'œuvrer en faveur d'un marché intérieur plus approfondi et plus équitable". La commissaire à l'emploi, aux affaires sociales, aux compétences et à la mobilité des travailleurs, Marianne Thyssen, a par ailleurs fait savoir que la Commission proposerait, au deuxième semestre de 2016, une modification du règlement sur la coordination de systèmes de sécurité sociale, traitant de la question des cotisations sociales dues jusqu'alors dans le pays d'origine du travailleur détaché.
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L'Union de l'énergie

La Commission européenne a présenté le 20 juillet 2016 un ensemble de mesures destinées à accélérer la transition de l'Europe vers une économie à faible intensité de carbone. Tous les secteurs économiques devraient contribuer à la réalisation de ces réductions. Ces propositions définissent des orientations qui visent "à permettre aux États membres de se préparer à l'avenir et à maintenir la compétitivité de l'Europe". Elles s'inscrivent dans le cadre de l'initiative sur une Union de l'énergie. Dans ce cadre, le Luxembourg devrait réduire ses émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 de 40 % par rapport à leurs niveaux de 2005, soit le taux de réduction le plus élevé imposé à un Etat membre. Au niveau des marges de manœuvre accordées aux Etats membres, le pourcentage maximal d’émissions de 2005 que le Luxembourg pourrait compenser en termes de quotas du SEQE a été fixé à 4 %. Le Luxembourg aurait droit à 250 000 tonnes équivalent CO2 en termes d’absorptions totales nettes de certains types de terres - terres déboisées, terres boisées, terres cultivées gérées et prairies gérées – un montant qui équivaut à 0,2 % en termes de réduction d’émissions de CO2. La ministre de l'Environnement, Carole Dieschbourg, estime que les objectifs du Luxembourg constituent à la fois "un grand défi" et "une opportunité", "le changement de paradigme" étant déjà en train de s'opérer.
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CJUE

Dans un arrêt rendu le 19 juillet 2016 dans l'affaire C-526/14, la Cour de justice de l'UE a validé les orientations fixées par la Commission européenne dans sa communication du 10 juillet 2013 en matière d'aides d'État pour les aides accordées aux banques dans le contexte de la crise financière. Elle a notamment validé la condition de répartition des charges associant les actionnaires et les créanciers subordonnés en vue de l'autorisation d'une aide d'État, dans la mesure où elle est susceptible de limiter l'importance d'une telle aide et, donc, d'éviter les distorsions de concurrence. Un État membre n'est toutefois pas tenu d'imposer aux banques en difficulté, préalablement à l'octroi de toute aide d'État, de convertir les titres subordonnés en fonds propres ou de procéder à une réduction de leur valeur ni de faire contribuer pleinement ces titres à l'absorption des pertes. Mais, en pareil cas, l'aide d'État envisagée ne pourra toutefois pas être regardée comme ayant été "limitée au strict nécessaire" et court le risque d'être déclarée incompatible par la Commission. Par ailleurs, la CJUE estime que les créanciers ne peuvent opposer ni la protection de la confiance légitime ni le droit de propriété contre ces règles.
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brexit

Le 19 juillet 2016, la DG Affaires économiques et financières de la Commission européenne a publié une première évaluation des perspectives économiques pour la zone euro et l’UE après le référendum au Royaume-Uni. "Le vote du Royaume-Uni du 23 juin en faveur de la sortie de l’UE a augmenté l’incertitude, la volatilité des marchés financiers et les mouvements abrupts des taux d’échange", lit-on comme premier constat. Le rapport parle de la possibilité qu’une "période prolongée d’incertitude pourrait influencer la reprise modeste de l’économie européenne en freinant l’investissement et la consommation". Le même jour, le FMI a mis à jour ses "perspectives de l’économie mondiale", ce qui a été nécessaire à cause du Brexit qui est venu changer la donne de ses prévisions d’avril 2016. Le texte porte un intitulé univoque : "Incertitude au lendemain du référendum au Royaume-Uni". "Les révisions liées au Brexit concernent particulièrement les pays européens avancés, l’impact étant relativement négligeable ailleurs, y compris aux États-Unis et en Chine", note par ailleurs le FMI.
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Présidence slovaque du Conseil de l'UE

 

NOUVEAU! Rapport sur la politique européenne du gouvernement luxembourgeois juillet 2014 - décembre 2015

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