Le 20 janvier 2012, le groupe déi gréng demandait de mettre à l'ordre du jour de la séance plénière de la Chambre des députés du 26 janvier 2012 une discussion sur "la position du gouvernement luxembourgeois à l’égard du Traité international sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l'Union économique et monétaire". Le Premier ministre et président de l’Eurogroupe Jean-Claude Juncker est donc venu devant les parlementaires réunis en plénière, à l’issue d’un long débat sur l’index, faire une déclaration gouvernementale sur le sujet, qui fut suivie d’un débat. "Nous voulons connaître la position que défendra le gouvernement le 30 janvier, et faire entendre notre opinion en amont", avait expliqué le chef de file des gréng, François Bausch, juste avant que ne commence la discussion sur ce traité. Le Premier ministre a présenté point par point les différents éléments introduits par le traité, sans manquer de répondre aux interrogations qu’il soulève à la Chambre. Le Premier ministre a d’ores et déjà prévu de revenir présenter en plénière les résultats du sommet informel du 30 janvier 2012. Europaforum.lu livre les premiers éléments d’un débat qui reste à suivre.
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La Grèce est de nouveau au centre des préoccupations des dirigeants de la zone euro. On a pu le constater lors de la réunion de l’Eurogroupe du 23 janvier dernier, mais cela se reflète dans les interviews du Premier ministre et président de l’Eurogroupe Jean-Claude Juncker parues dans les quotidiens autrichien Der Standard et allemand Handelsblatt. Il y aborde la nécessité, au-delà de celle de l’Union, d’une solidarité des secteurs privé et public, les conditionnalités d’une telle solidarité, mais aussi la nécessité de donner des perspectives de croissance aux populations des pays frappés par la crise de la dette souveraine.
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A quelques jours à peine d’un sommet informel attendu, le Premier ministre luxembourgeois et président de l’Eurogroupe, Jean-Claude Juncker, a accordé le 26 janvier 2012 un entretien au Figaro. "Le président de l'Eurogroupe, Jean-Claude Juncker, lance un appel du pied à la BCE, avant le sommet européen. Il estime qu'on ne peut pas demander à l'Allemagne de tout faire", résume le quotidien français sur son site Internet. Lorsque les journalistes du Figaro lui ont demandé si la BCE devait mettre la main à la poche, Jean-Claude Juncker a en effet reconnu que "la question se pose". Dans cet entretien tout entier consacré à la crise de la dette, Jean-Claude Juncker indique aussi qu’il va s’agir, au sommet, "d'identifier les poches de croissance potentielle et de mobiliser au mieux les fonds régionaux, sociaux et structurels européens", sans oublier peut-être de "revoir aussi l'ensemble des flux".
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Dans le cadre de la discussion qui a eu lieu à la Chambre le 26 janvier 2012 sur le traité international en cours de négociations, il a été question de l’introduction de la taxe sur les transactions financières. Le sujet avait en effet été mis à l’ordre du jour par François Bausch (Déi Gréng) dans la demande qu’il avait faite concernant le pacte budgétaire. Au cours de sa déclaration, Jean-Claude Juncker a expliqué qu’il y a de bonnes raisons de vouloir "responsabiliser le secteur financier", qui a "profité sans vergogne d’une série d’errements néo-libéraux". "Il faut agir, c’est évident", juge le Premier ministre, mais la manière de le faire est d’une importance cruciale pour une place financière comme le Luxembourg. Les députés ont d’ailleurs adopté une motion qui invite le gouvernement à mener une étude sur les conséquences qu’aurait l’introduction d’une telle taxe.
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Les 26 et 27 janvier 2012, à Copenhague, le Conseil informel Justice et affaires intérieures a abordé de nombreux sujets. Les progrès en direction d'une politique européenne d’asile sont maigres. Pays du Sud et pays du Nord de l'Union européenne ne sont pas sur la même longueur d'onde. Les premiers demandent de la solidarité aux seconds afin de les soulager des fortes pressions migratoires sur leur territoire. Les seconds rétorquent avoir déjà suffisamment fait preuve de solidarité et invitent les premiers à améliorer leur propre politique d'asile nationale. Pour le volet Justice, les Vingt-Sept ont fait avancer les débats sur la proposition de directive relative aux opérations d'initiés et aux manipulations de marché. Celle-ci doit garantir que ces infractions soient punies sévèrement dans chaque Etat membre de l'Union. Le ministre luxembourgeois de la Justice, François Biltgen, s'est montré particulièrement enthousiaste envers l'idée de la présidence danoise de renforcer la coopération pratique entre les administrations nationales pour ce qui est du transfert de personnes condamnées dans un pays et effectuant leur peine dans un autre. Concernant les opérations d'initiés et manipulations de marché, le ministre a plaidé pour une action commune qui aille plus loin que celle envisagée par la Commission.
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Le projet de loi sur la modulation du système d’indexation des salaires a fait le 26 janvier 2012 l’objet d’un débat à la Chambre des Députés. Les députés étaient appelés à se prononcer sur le projet de loi 6378 «adaptant certaines modalités d’application de l’échelle mobile des salaires et des traitements». Le texte était présenté par le député Claude Haagen (LSAP). Le texte a été voté avec 53 voix contre 6, les partis de la majorité, le CSV et le LSAP moins une députée, mais aussi les partis d’opposition, le DP et les Verts, votant pour, l’ADR avec ses quatre députés, Déi Lénk avec son unique député et une députée socialiste votant contre. Dans son exposé des motifs, le gouvernement a invoqué l’édition 2011 du "Bilan Compétitivité" qui montre "que la position compétitive globale du Luxembourg (…) s’est marginalement dégradée, faisant suite à une détérioration continue au fil des dernières années." Il place ensuite sa démarche dans le contexte de la crise financière et économique de la zone euro et des nouvelles mesures qui ont renforcé la coordination et la surveillance des politiques budgétaires et structurelles dans les Etats membres de l’UE. Finalement, il met le doigt sur les engagements qu’il a pris dans le cadre du "pacte euro plus". Le gouvernement a récusé lors du débat les reproches de prendre la voie de la régression sociale et pointé sur le fait qu’il défendait une indexation des salaires unique en Europe. Le résumé du débat sur Europaforum.lu.
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Le 26 janvier 2012 à la Chambre de Commerce de Luxembourg, sept partenaires de la Grande Région ont mis la touche finale au projet pilote baptisé VaLOGReg qui doit favoriser la mobilité des apprentis dans la Grande Région par la reconnaissance des acquis d'un pays à l'autre. Cette initiative s'inscrit dans le cadre du programme ECVET, à travers lequel la Commission européenne promeut le transfert, la capitalisation et la reconnaissance des acquis des apprentissages en Europe. L'intérêt est ainsi de pousser plus en avant la mobilité dans l'Union européenne sur le modèle de processus de Bologne qui facilite la poursuite d'études supérieures dans différents pays de l'Union européenne. Les partenaires de la Grande Région, ont testé avec succès la possibilité de reconnaître les acquis d'étudiants en électricité industrielle et en mécanique automobile.
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Pour faire face à l’afflux de demandeurs d’asile que connaît le Luxembourg, le ministre Nicolas Schmit, qui est en charge du portefeuille de l’Immigration, a lancé un appel à une aide d’urgence au Bureau européen d’appui pour l’asile : une demande de soutien a été envoyée le 10 janvier 2012. Dès le 11 janvier 2012, le directeur exécutif de l’EASO, Robert K. Visser, s’est engagé à envoyer des équipes de soutien. Un accord a ensuite été signé en marge du Conseil JAI du 26 janvier 2012 par Nicolas Schmit et le directeur exécutif de l’EASO. Le personnel récemment recruté par le gouvernement luxembourgeois pour faire face à la demande accrue de demandes d’asile va donc bénéficier de formations d’urgence dispensées par les équipes de soutien de l’EASO, qui vont être déployées dès la semaine prochaine. Cette formation sera basée sur l’"European Asylum Curriculum" (EAC), un système de formation destiné aux fonctionnaires en charge des questions d’asile en Europe, et elle se concentrera en particulier sur la préparation et le prise de décision, ainsi que sur les techniques d’entretien. Ces mesures de soutien sont prévues à court terme.
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Dans un article paru dans le Tageblatt daté du 26 janvier 2012, le journaliste Guy Kemp fait le point sur le dossier "roaming", actuellement en discussion au niveau des commissions au Parlement européen. En juillet 2011, la Commission européenne a en effet mis sur la table un projet de refonte du règlement sur l’itinérance, le roaming, dans l’objectif de stimuler la concurrence en la matière. Au Parlement européen, c’est la commission Industrie, recherche et énergie (ITRE) qui a été saisie et le rapporteur est Angelika Niebler (PPE). L’eurodéputé luxembourgeois Robert Goebbels (S&D), qui est membre de cette commission, suit le dossier pour son groupe politique. Si le Conseil Télécommunications a tenu un premier débat sur le sujet le 13 décembre 2011, les eurodéputés de la commission IMCO, qui doivent rendre un avis sur le projet, se sont penchés sur la question le 20 décembre 2011. Les membres de la commission ITRE en ont discuté à leur tour le 23 janvier 2012. Pour le moment, il est prévu que le Parlement européen aborde le dossier en séance plénière en avril 2012. Robert Goebbels est donc en pleine bataille pour faire valoir ses arguments. Son objectif ? Pousser la Commission à proposer pour une date donnée la suppression pure et simple des frais d’itinérance.
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La Commission européenne, qui a pour mission de veiller à l'application du droit européen, a lancé le 26 janvier 2012 un certain nombre de procédures d’infraction visant des Etats membres n’ayant pas mise en œuvre pleinement et dans les délais impartis des directives. Le Luxembourg s'est vu adresser deux avis motivés. Le Luxembourg est invité à modifier ses règles en matière de TVA concernant les groupements autonomes de personnes, mais aussi à se conformer à la directive 2009/90/CE sur l’eau.
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Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a félicité la Commission européenne pour la publication le 25 janvier 2012 du paquet pour la réforme des règles de protection des données en Europe. Concernant le règlement général, le contrôleur européen Peter Hustinx a déclaré: "La proposition de règles générales pour la protection des données est ambitieuse et constitue un énorme pas en avant pour la protection des données en Europe. Même s’il subsiste certainement des possibilités d’amélioration, nous soutenons en général les solutions proposées par la Commission." Toutefois, le CEPD regrette vivement le contenu insuffisant de la directive spécifique sur la protection des données dans le domaine de la police et de la justice. D’autre part, le CEPD soutient fermement une amélioration spécifique, à savoir que le traitement national est couvert par la directive proposée, un traitement que la Commission elle-même a critiqué comme étant trop faible, mais il estime aussi que la proposition actuelle n’atteint absolument pas cet objectif. Il regrette en particulier que la Commission ne propose pas de règles plus strictes pour le transfert de données personnelles en dehors de l'UE, que les autorités de protection des données ne se voient pas octroyer de pouvoirs contraignants pour contrôler efficacement le traitement des données personnelles dans ce domaine et que les possibilités pour la police d'accéder aux données traitées dans le secteur privé ne sont pas réglementées.
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La Commission européenne a proposé le 25 janvier 2012 une réforme globale, annoncée depuis plus d’un an, des règles adoptées par l’UE en 1995 en matière de protection des données afin de renforcer les droits en matière de respect de la vie privée dans l’environnement en ligne et de donner un coup d’accélérateur à l’économie numérique européenne. En vertu de cette initiative, un corpus unique de règles relatives à la protection des données sera valable dans toute l’Union. Les organisations n’auront plus comme interlocuteur qu’une seule autorité nationale chargée de la protection des données dans le pays de l’Union où elles ont leur établissement principal. L’accès des personnes concernées à leurs propres données sera facilité. Un "droit à l’oubli numérique" aidera les citoyens à mieux gérer les risques liés à la protection des données en ligne: ils pourront obtenir la suppression de données les concernant si aucun motif légitime ne justifie leur conservation. Les règles de l’Union devront s’appliquer si des données à caractère personnel font l’objet d’un traitement à l’étranger par des entreprises implantées sur le marché européen et proposant leurs services aux citoyens de l’Union. Si l'initiative de Viviane Reding "est la bienvenue", le droit à l'oubli numérique "sera difficile à appliquer", pensent des spécialistes. Pour le Parti des pirates allemand, l’intention est bonne, mais techniquement inapplicable.
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Dans une tribune détaillée publiée dans le Luxemburger Wort daté du 25 janvier 2012, François Bausch, chef de file des Verts à la Chambre des députés, fait cause commune avec ses collègues Gerhard Schick, porte-parole des Verts sur les questions financières au Bundestag allemand, et Werner Kogler, porte-parole des Verts sur les questions financières au Nationalrat autrichien. L’objet de leurs griefs ? L’accord fiscal germano-suisse dont ils dénoncent notamment les conséquences sur la lutte contre la fraude fiscale au niveau de l’UE. Les trois députés commencent en effet par rappeler qu’à peine les premiers détails sur cet accord fiscal ont été connus, l’Autriche et le Luxembourg sont revenus sur leur volonté de négocier dans le cadre du projet de refonte de la directive sur la fiscalité de l’épargne. "En tant que parlementaires engagés depuis des années pour un renforcement de la lutte contre l’évasion fiscale, nous considérons que cette évolution au sein de l’UE est fatale", avancent François Bausch, Gerhard Schick et Werner Kogler. "La voie empruntée par l’Allemagne et la Suisse concerne nos trois pays de différentes manières, mais surtout elle concerne l’UE", constate les trois députés qui se disent unis par "le souci d’un grand recul en matière de justice fiscale en Europe".
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Au lendemain d’une longue journée de discussions menées sous la présidence de Jean-Claude Juncker, les ministres des Finances de l’UE se sont retrouvés le 24 janvier 2012 pour le premier ECOFIN organisé sous présidence danoise. Ce Conseil fut notamment marqué par une décision prise dans le cadre du six-pack nouvellement entré en vigueur. Jugeant insuffisante l’action prise par la Hongrie en matière de déficit excessif, les ministres ont en effet adopté, dans la droite ligne des recommandations de la Commission du 11 janvier dernier, une décision constatant que la Hongrie n'a pas respecté la recommandation du Conseil datant de juillet 2009 sur les mesures à prendre pour ramener son déficit budgétaire sous la valeur de référence de l'UE, qui est de 3 % du PIB. Conséquence, la Hongrie pourrait voir suspendus ses engagements au titre du Fonds de cohésion. Autre sujet majeur sur lequel les ministres sont parvenus à trouver un accord, le règlement destiné à améliorer la sécurité et la transparence du marché des produits dérivés de gré à gré (OTC). La Commission avait mis sur la table une proposition dès le mois de septembre 2010 et le Parlement européen avait pris position en juillet 2011 de façon à laisser la porte ouverte à des négociations avec le Conseil. Le Conseil s’est désormais entendu sur une position de compromis avec l’espoir d’aboutir à un accord rapide avec le Parlement européen.
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Alors que le Conseil ECOFIN donnait le 24 janvier 2012 son feu vert à d'éventuelles sanctions financières contre la Hongrie pour cause de déficit excessif, le Premier ministre hongrois Viktor Orban a rencontré le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso pour parler des "lois cardinales" controversées contre lesquelles la Commission européenne a lancé une procédure d’infraction. A l’issue de la réunion, le président de la Commission européenne a déclaré que la Commission "veillera à ce que la Hongrie respecte, comme tout autre Etat membre, la lettre et l’esprit du droit de l’Union". La Commission continuera donc d’insister à ce le gouvernement hongrois livre une déclaration officielle et écrite sur ses intentions. Car, pense José Manuel Barroso, "cet entretien ne pourra pas remplacer le processus formel d’une procédure en infraction". C’est au bout de ce processus formel prévu par les traités que des décisions seront prises. Pour marquer le point lors de la visite de Viktor Orban, la commissaire européenne chargée des nouvelles technologies, Neelie Kroes, a apporté son soutien au président de la radio hongroise d'opposition Klubradio qui a perdu huit fréquences rien qu'en 2011. "Ces faits m'inquiètent quant au pluralisme et à la liberté des médias en Hongrie", a déclaré la commissaire dans un communiqué.
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Dacian Ciolos, le commissaire européen à l’Agriculture, a annoncé le jeudi 19 janvier 2012 la création d'un "groupe à haut niveau" chargé de traiter le dossier des droits de plantation dans le secteur viticole. Ceux-ci doivent théoriquement être supprimés à partir du 1er janvier 2016, mais treize Etats membres, dont le Luxembourg, sont opposés à la libéralisation de ces droits de plantation. Dacian Ciolos voudrait qu’une réflexion soit menée sur les craintes liées à des décisions prises par le Conseil en décembre 2008, car il y a toujours débat, et les arguments fusent qui expriment le souci de maintenir la qualité et l'excellence de la filière vin. Le groupe à haut niveau annoncé est censé donner une vraie perspective à ces débats sur l’avenir des droits de plantation. L’eurodéputée luxembourgeoise Astrid Lulling (PPE), très active sur la question, a réagi. Pour elle, "l'idée est bonne, mais elle ne doit être prétexte à retarder la décision de revenir sur la libéralisation des droits de plantation". Car, souligne Astrid Lulling, "lors du vote en session plénière d'un rapport d'initiative sur l'avenir de la PAC après 2013, les députés européens se sont exprimés avec une très large majorité en faveur du maintien du régime des droits de plantation".
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