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A la Une

Félix Braz en discussion avec son homologue finlandais, Jari Lindstrom, lors du Conseil JAI le 8 décembre 2016 (c) Union européenne / Le Conseil de l'UE

Les ministres de la Justice de l’UE se sont réunis le 8 décembre 2016 pour la première journée du dernier Conseil JAI organisé sous présidence slovaque. Le ministre de la Justice, Félix Braz, y représentait le Luxembourg. Les ministres sont parvenus à un accord sur la proposition de directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne au moyen du droit pénal (directive PIF), ouvrant ainsi la voie à une adoption formelle du texte au cours des prochaines semaines. Une majorité qualifiée d’Etats membres, y compris le Luxembourg, a soutenu le compromis que la présidence a négocié avec le Parlement européen. Félix Braz a salué "une étape décisive" dans des négociations difficiles. Les ministres ont ensuite continué leurs discussions sur la création d’un Parquet européen, qui vise à poursuivre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne. Comme tous les Etats membres ne pouvaient marquer leur accord, il a été décidé de poursuivre rapidement les discussions, en vue d’une éventuelle coopération renforcée, rapporte le ministère de la Justice luxembourgeois dans un communiqué.
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Nicolas Schmit © Conseil de l'UE

Le Conseil "Emploi, politique sociale, santé et consommateurs" (EPSCO) s’est réuni le 8 décembre 2016 à Bruxelles. Les Vingt-huit s’y sont notamment exprimés sur trois dossiers très importants, à savoir le socle européen des droits sociaux, la révision de la directive sur le détachement des travailleurs et la dimension sociale dans le Semestre européen. Ce fut l’occasion pour les ministres luxembourgeois du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire, Nicolas Schmit, et le ministre de la Sécurité sociale, Romain Schneider, de défendre une Union européenne plus sociale. "En cette période d’incertitude politique, le projet du socle européen des droits sociaux doit permettre de renouer avec la convergence sociale ascendante et d’améliorer la perception que les citoyens européens ont actuellement de l’Union européenne. Le pilier se doit d’être en phase avec les changements sociétaux et les défis tels que le chômage des jeunes et les adaptations technologiques", a notamment déclaré Nicolas Schmit.
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Procédures d'infraction

La Commission européenne, qui a pour mission de veiller à l'application du droit européen, a lancé le 8 décembre 2016 un certain nombre de procédures d’infraction visant des Etats membres n’ayant pas mis en œuvre pleinement et dans les délais impartis la législation européenne. Le Luxembourg s’est vu adresser deux avis motivés, l’un concernant la transposition de la directive sur les produits du tabac commercialisés dans l’UE et l’autre sur la transposition des trois nouvelles directives concernant les marchés publics et les concessions. Le processus législatif visant à transposer ces deux textes est en cours. Enfin, la Commission a lancé une procédure d’infraction contre le Luxembourg pour ne pas avoir rempli ses obligations en vertu de la législation de réception par type des véhicules dans l'Union européenne. Le Luxembourg a ainsi reçu une lettre de mise en demeure pour avoir omis d'appliquer ses dispositions nationales en matière de sanction, alors que Volkswagen a utilisé des dispositifs d'invalidation illégaux. Cette annonce attendue intervient plus d’un an après les révélations sur le scandale Volkswagen et deux mois après que la Commissaire Elżbieta Bieńkowska, chargée du marché intérieur, de l'industrie, de l'entrepreneuriat et des PME, avait indiqué son intention de le faire devant la commission d’enquête parlementaire du Parlement européen sur le scandale Volkswagen.
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Commission européenne

Le 8 décembre 2016, la Commission européenne a rendu compte des progrès accomplis dans la mise en œuvre de la déclaration UE-Turquie et des programmes de relocalisation et de réinstallation de l'UE. Dimitris Avramopoulos, commissaire pour la migration, les affaires intérieures et la citoyenneté a évoqué un mois de novembre "record" pour la relocalisation, avec plus de 1 400 personnes transférées. La Commission a adopté par la même occasion une quatrième recommandation qui fait le bilan des progrès réalisés par la Grèce pour mettre en place un régime d'asile pleinement opérationnel et qui définit les modalités de la reprise progressive des transferts vers la Grèce au titre du règlement de Dublin, qui est envisagée à partir du 15 mars 2017 au vu des progrès réalisés par les autorités grecques pour remédier aux insuffisances du régime d'asile grec. La Commission recommande ainsi la reprise progressive des transferts vers la Grèce, sur la base d'assurances reçues au cas par cas des autorités grecques, selon lesquelles chaque personne transférée sera accueillie avec dignité. Pour Frans Timmermans, premier vice-président de la Commission européenne, il s’agit là d’une "étape importante sur la voie du retour à un fonctionnement normal du système de Dublin et Schengen".
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La Commission a mis sur la table le projet de règlement d’application qui doit encadrer la fin des frais d’itinérance prévue pour juin 2017

Le 8 décembre 2016, la Commission européenne a présenté des règles pour renforcer l'approche présentée le 21 septembre 2016 en vue de la fin des frais d'itinérance (roaming) au 15 juin 2017. Ces règles doivent garantir que les consommateurs ne sont pas sujets à des contrôles trop invasifs ou à des demandes administratives trop pesantes, par l'introduction d'une période d'observation de quatre mois, que les opérateurs devront respecter pour identifier un risque d'utilisation abusive. Elles établissent une période d'alerte minimale additionnelle de 14 jours, avant que des charges supplémentaires puissent être imposées aux consommateurs. Enfin, elle introduit des garde-fous pour assurer l'accès de tous les consommateurs, voyageurs et non voyageurs, aux offres nationales les plus compétitives. Par ailleurs, la Commission européenne a décidé d'abaisser de 5 % à 3 % le minimum de pertes de leurs recettes globales que pourront invoquer les opérateurs pour pouvoir dépasser les plafonds qui leur sont fixés par le règlement.
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chd-armee-schneider

Le 7 décembre 2016, à la Chambre des députés, à l'occasion d'une heure de questions au gouvernement, le ministre de la Défense, Etienne Schneider, a été interrogé par les députés CSV, Jean-Marie Halsdorf, et LSAP, Marc Angel, sur le plan d'action européen de défense, présenté le 30 novembre 2016 par la Commission européenne, dont la mesure principale consiste dans la création d'un Fonds européen de défense qui comprendrait un volet recherche et un volet capacités. Etienne Schneider y a eu l'opportunité de dénoncer l'idée proposée par la Commission européenne que les dépenses faites au titre du volet capacités puissent être considérées comme des dépenses exceptionnelles déductibles dans le cadre du Pacte de stabilité et de croissance. De même, Etienne Schneider n'est pas d'accord pour que l'on force la Banque européenne d'investissement à soutenir des investissements dans l'armement, comme l'envisage également le plan d'action de la Commission.
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Natura 2000

A l’issue d’un débat d’orientation qui s’est tenu le 7 décembre 2016, le collège des commissaires a fait le choix de miser sur une amélioration de la mise en œuvre des directives 'Habitats' et 'Oiseaux' plutôt que de réviser ces législations particulièrement symboliques de l’action de l’UE en matière d’environnement. Cette décision fait suite au bilan de santé des directives ‘Nature’ lancé en mai 2015 dans le cadre du programme Refit. La décision de lancer ce bilan de santé, qui aurait pu aboutir à une révision de ces deux directives essentielles en matière de conservation des espèces et des habitats, voire à leur fusion, avait suscité l’inquiétude des ONG impliquées dans la protection de l’environnement, et ce y compris au Luxembourg. En prenant cette décision, la Commission a donné satisfaction à tous ceux qui s’étaient mobilisés au fil des mois pour que l’on ne remette pas en cause deux textes dont l’efficacité est prouvée. Au Luxembourg, natur&ëmwelt et Mouvement Ecologique ont réagi par voie de communiqué pour saluer le maintien de ces deux directives. "La mise en œuvre des deux directives doit désormais être de nouveau la priorité", soulignent les deux organisations qui ne manquent pas de souligner que l’engagement dont a fait preuve la société civile a porté ses fruits dans ce dossier.
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Voyager dans l'UE

Les négociateurs du Parlement européen et du Conseil sont parvenus le 5 décembre 2016 à un accord visant à modifier le code frontières Schengen de façon à renforcer les vérifications dans les bases de données pertinentes aux frontières extérieures. Cet accord, confirmé par le Comité des représentants permanents (Coreper) dès le 7 décembre 2016, doit désormais être formellement adopté par les deux co-législateurs. Ce règlement, qui doit modifier le code frontières Schengen, a été présenté par la Commission européenne en décembre 2015, dans la foulée des attaques terroristes qui ont frappé Paris en novembre 2013. Actuellement, les États membres sont tenus de procéder à une vérification dans toutes les bases de données lors de l’entrée de ressortissants de pays tiers. Grâce à la modification du règlement, les ressortissants de pays tiers comme les citoyens de l'UE, ainsi que les membres de leur famille, feront également l'objet de vérifications systématiques à la sortie visant à s'assurer qu'ils ne constituent pas une menace pour l'ordre public et la sécurité intérieure. Cette modification va permettre d'intensifier l'utilisation du système d'information Schengen et d'autres bases de données pertinentes de l'Union, et elle offre la possibilité de consulter d'autres bases de données d'Interpol.
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corps-solidarite

Le 7 décembre 2016, la Commission européenne a lancé un Corps européen de solidarité. Elle espère qu’à la fin de l’année 2020, 100 000 jeunes âgés de 18 à 30 ans auront rejoint ce dispositif qui doit leur permettre d'intégrer un projet en vue de mener une action de volontariat (volet volontariat) ou de décrocher une bourse, un apprentissage ou un emploi (volet professionnel) pour une période de 2 à 12 mois. Il est ouvert à tous les jeunes, qu'ils suivent actuellement des études ou une formation, qu'ils aient un emploi ou soient au chômage. Bénéficiant d'un financement de la Commission, les organisations exerçant des activités de solidarité (autorités locales, organisations non gouvernementales ou entreprises) pourront recruter des jeunes par le biais du Corps européen, à condition de remplir les critères requis pour devenir une organisation d'accueil et de souscrire à la charte du corps européen de solidarité. La Commission a aussi annoncé la création d’une nouvelle branche au sein du programme Erasmus+, ErasmusPro, afin de soutenir les stages de longue durée pour les apprentis à l'étranger.
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Pierre Gramegna et Dana Reizniece Ozola © Conseil de l'UE

Le 6 décembre 2016, le Conseil ECOFIN avait un ordre du jour très chargé. Les Vingt-Huit ont approuvé l'extension du plan Juncker d'investissement, qui prévoit de générer un montant total d'au moins 500 milliards d'euros d'investissements privés et publics supplémentaires d'ici à 2020. Les ministres européens des Finances ont progressé sur la révision de la directive anti-évitement fiscal, pour répondre aux situations de montages hybrides qui exploitent les différences de traitement fiscal d'une entité ou d'un instrument existant dans la législation de deux juridictions fiscales. Le Conseil a adopté la directive accordant aux autorités fiscales un accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs de sociétés-écrans ou de trusts, laquelle doit entrer en vigueur au 1er janvier 2018 et renonce à la "divulgation obligatoire" des informations. Enfin, les Vingt-huit ont eu un premier échange sur la réforme des règles prudentielles.
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Pierre Gramegna et Wolfgang Schäuble lors de l'Eurogroupe du 5 décembre 2016 (c) Union européenne / Le Conseil de l'UE

Les ministres des Finances de la zone euro se sont réunis à Bruxelles le 5 décembre 2016 pour un Eurogroupe présidé par Jeroen Dijsselbloem au cours duquel le ministre des Finances, Pierre Gramegna, représentait le Luxembourg. Les ministres ont examiné les projets de plans budgétaires pour 2017 des États membres de la zone euro. Ils se sont également penchés sur la situation et les perspectives budgétaires pour l'ensemble de la zone euro. S’ils n’ont pu s’entendre sur le principe d’une "expansion budgétaire de 0,5 % du PIB maximum en 2017 pour l'ensemble de la zone euro", les ministres ont en revanche affiché la volonté de "trouver un juste équilibre entre assurer la soutenabilité budgétaire et soutenir l’investissement pour renforcer la reprise fragile". Dans leur déclaration, les ministres relèvent que l'Allemagne, les Pays-Bas et le Luxembourg "pourraient faire usage de leur position budgétaire favorable pour renforcer davantage la demande interne et la croissance potentielle, en fonction de leurs circonstances propres". Les ministres se sont penchés sur le cas de la Grèce et ont donné une suite concrète à l’accord trouvé en mai dernier sur la question de la soutenabilité de la dette grecque. Ils ont ainsi donné leur feu vert à des mesures à court terme que l’ESM pourrait mettre en œuvre pour alléger la dette grecque.
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Xavier Bettel et Mike Hentges au Conseil TTE le 2 décembre 2016 (c) Union européenne / Le Conseil de l'UE

Le Conseil Transports, Télécommunications et Energie s’est réuni à Bruxelles les 1er et 2 décembre 2016. La première journée, consacrée aux transports, a été marquée par un débat acerbe sur la question sociale dans le domaine du transport routier. Pour le Luxembourg, très sensible à la question du dumping social dans le transport routier, il est "primordial de disposer d’une réglementation solide, d’une interprétation harmonisée et d’une application sans faille", ce qui est "une condition fondamentale pour permettre au marché intérieur de fonctionner et de livrer tous ses avantages". Au cours de la deuxième journée, les ministres en charge des télécommunications sont parvenus à un accord sur les prix de gros de l'itinérance dans l'UE. L’enjeu est de définir les modalités de la suppression des frais d’itinérance prévue pour le 15 juin 2017 en d'approuvant des plafonds pour les prix de gros qui permettent une itinérance sans frais supplémentaires de manière durable, sans provoquer de distorsions sur les marchés nationaux ou sur les marchés visités. Les négociations avec le Parlement européen vont pouvoir commencer dès le mois de décembre.
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Un panneau routier en Autriche indiquant un péage (Source: Asfinag)

Le 1er décembre 2016, Violeta Bulc, commissaire européenne chargée des transports, et Alexander Dobrindt, ministre fédéral allemand des transports et des infrastructures numériques, se sont accordés sur une solution qui, lorsqu'elle sera pleinement mise en œuvre, mettra un terme au litige sur le projet de mise en place d'une taxe routière pour les voitures particulières en Allemagne. En vertu de cet accord, toute discrimination fondée sur la nationalité devrait disparaître et l'utilisation de véhicules respectueux de l'environnement devrait être encouragée. Cet accord intervient après plusieurs années de discussions et alors que la Commission a lancé en juin 2015, une procédure formelle d'infraction contre l'Allemagne concernant le projet de mise en place du PkW Maut. Un projet qui n’avait pas manqué de faire débat au Luxembourg et dans les autres pays frontaliers de l’Allemagne. Le 29 septembre 2016, l'affaire avait été renvoyée devant la Cour de justice de l'UE. Plusieurs pays voisins de l’Allemagne ont réagi avec virulence à cet accord et envisagent de saisir la CJUE. Tel n’est pas le cas du Luxembourg, ainsi que l’a confié au micro de la radio 100,7 le ministre des Transports, François Bausch, qui s’inquiète à l’idée que beaucoup de personnes se reportent sur le réseau secondaire pour éviter d’avoir à emprunter les autoroutes allemandes.
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Andrus Ansip et Pierre Moscovici ont présenté devant la presse les propositions de la Commission en matière de TVA sur le commerce électronique le 1er décembre 2016 (c) Union européenne / Commission européenne

La Commission européenne a présenté le 1er décembre 2016 une série de mesures visant à améliorer l'environnement TVA des entreprises de commerce en ligne dans l'UE. La Commission prévoit l'introduction d'un portail au niveau de l'UE pour les paiements de TVA en ligne (le "guichet unique"), ainsi que de nouvelles règles qui garantiront que la TVA est payée dans l'État membre du consommateur final. La Commission a confirmé son intention d'autoriser les États membres à appliquer le même taux de TVA aux publications électroniques telles que les livres électroniques et les journaux en ligne qu'à leurs équivalents imprimés et supprime les dispositions qui excluaient les publications électroniques du traitement fiscal favorable accordé aux publications imprimées traditionnelles. Cette proposition offre la perspective d’un changement législatif attendu au Luxembourg, le Grand-Duché ayant été condamné en mars 2015 pour avoir "manqué à ses obligations en appliquant un taux réduit de TVA aux livres électroniques". La CJUE avait été saisie par la Commission en 2013 à la suite d’une procédure d’infraction qui avait été accompagnée de longs débats au cours desquels le Luxembourg n’avait eu de cesse de répéter qu’un livre est un livre.
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Présidence slovaque du Conseil de l'UE

 

NOUVEAU! Rapport sur la politique européenne du gouvernement luxembourgeois juillet 2014 - décembre 2015

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