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A la Une

L'eurodéputée Viviane Reding lors d'une conférence de presse sur ses actions pour l'égalité des femmes et des hommes

Le 17 octobre 2014, l’eurodéputée luxembourgeoise et ancienne vice-présidente de la Commission européenne Viviane Reding a fait le bilan de ses actions et initiatives pour plus d’égalité entre femmes et hommes, lors d’une conférence de presse à la Maison de l’Europe à Luxembourg. Le réseau European Women’s Management Development (EWMD), un réseau européen de promotion des femmes dans le management, lui a décerné le prix "She made a difference", à l’occasion du 30e anniversaire de l’organisation. Le réseau estime que l’ancienne commissaire à la Justice s’est engagée "en faveur de l’égalité des hommes et des femmes dans un contexte politique et en faveur du développement des femmes dans les postes de direction". Viviane Reding est entre autres l’initiatrice d’une proposition de directive visant à introduire des quotas de femmes dans les conseils d'administration des 5 000 entreprises européennes cotées en bourse. La proposition a été adoptée par une large majorité au Parlement européen, mais elle est bloquée par certains pays au Conseil. Pour Viviane Reding, le problème de sous-représentation est avant tout un "problème de mentalité". Elle estime qu’elle a fait évoluer les choses rien qu’en "mettant le sujet sur la table". Entre 2010 et 2014, la part des femmes dans les conseils d’administration a augmenté de 6,7 % pour atteindre 18,6 %. Selon la Commission européenne, cette augmentation est due à une "pression politique et réglementaire".
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Au Conseil EPSCO du 16 octobre 2014: M. Nicolas SCHMIT, Ministre luxembourgeois du travail, de l'emploi et de l'économie sociale et solidaire; M. Mirando MRSIC, Ministre croate du travail et du système des pensions (source: Conseil de l'UE).

Les ministres européens en charge du Travail et de l’Emploi se sont réunis à Luxembourg, le 16 octobre 2014, à l’occasion d’un Conseil "Emploi, politique sociale, santé et consommateurs" (EPSCO) consacré notamment à un débat d'orientation sur l'examen à mi-parcours de la stratégie Europe 2020. Dans un contexte où le taux de chômage reste à un niveau historiquement haut dans l'UE et où le nombre de personnes en situation de pauvreté ou d’exclusion n'a cessé de croître, le débat a permis aux ministres de réaffirmer leur volonté de ne pas de toucher aux objectifs de la stratégie Europe 2020 – qui ambitionne notamment d’assurer un emploi à 75 % de la population de l'UE âgée de 20 à 64 ans et réduire d'au moins 20 millions le nombre de personnes touchées ou menacées par la pauvreté et l'exclusion sociale d'ici à 2020. Néanmoins, les échanges auront avant tout porté sur la nécessité de réformes structurelles ainsi que sur les responsabilités individuelles des Etats membres en la matière. Lors de son intervention, le ministre luxembourgeois du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire, Nicolas Schmit, a estimé que "c’est précisément parce que nous sommes de nouveau dans une situation économique difficile qu’il faut maintenant activer et renforcer les moyens pour atteindre ces objectifs". Le Conseil EPSCO a aussi approuvé une orientation générale concernant une décision établissant une plateforme dans le but d'améliorer la coopération au niveau de l'UE afin de prévenir et de décourager plus efficacement le travail non déclaré. Enfin, les ministres ont débattu lors du déjeuner sur le sujet "congé parental et de maternité: un moyen de concilier travail, famille et vie privée".
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Beatrice Lorenzin et Tonio Borg lors de la conférence de presse qui a suivi la réunion du 16 octobre 2014 (c) Le Conseil de l'UE

Les ministres de la Santé de l’UE se sont retrouvés à Bruxelles le 16 octobre 2014 pour une réunion de coordination consacrée à Ebola. Une réunion convoquée d’urgence par le commissaire en charge de la santé, Tonio Borg, et par la Présidence italienne, représentée par la ministre Beatrice Lorenzin. C’est face à l’évolution inquiétante de la situation que cette réunion a été convoquée. La Commission a insisté sur son engagement à aider les pays touchés et à soutenir les efforts internationaux visant à contenir l’épidémie aussi vite que possible. Ce sont toutefois les récentes infections survenues sur le territoire de l’UE qui ont réuni les ministres, dont un des principaux soucis était de montrer que l’UE était prête à toute éventualité, quand bien même le risque d’épidémie est jugé "extrêmement bas" en Europe. L'objectif de cette réunion était principalement de permettre aux ministres de la Santé d’avoir un échange au sujet des mesures nationales en place ou envisagées concernant le contrôle à l'arrivée dans les aéroports de l'UE de passagers en provenance des pays principalement affectés (Guinée, Libéria, Sierra Leone). Mais de tels contrôles ont été loin de faire l’unanimité, le principal argument avancé étant que leur valeur ajoutée n’aurait pas été prouvée d’un point de vue scientifique. Les ministres se sont montrés en revanche unanimes en vue d’un renforcement des contrôles au départ des pays principalement affectés : la Commission européenne va ainsi lancer un audit de l’efficacité des contrôles au départ de ces pays avec l’Organisation mondiale de la Santé.
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C’est le porte-parole du Parlement européen, Jaume Duch, qui a annoncé le 16 octobre 2014 par Twitter la dissolution du groupe politique ELDD ou EFDD (Europe de la liberté et de la démocratie directe) dirigée par le député européen britannique et dirigeant du parti europhobe UKIP Nigel Farage. Cette dissolution est due à la défection de la députée lettonne Iveta Grigule. En effet, pour constituer un groupe politique au Parlement européen, sont requis 25 députés minimum issus de 7 Etats membres. Avec le départ de cette dernière, la condition de rassembler des députés issus de sept Etats membres n’était plus remplie ce qui a entraîné la dissolution du groupe. Manfred Weber, le président du plus grand groupe politique, le PPE, estime que "c'est une bonne chose que l'ELDD ne soit plus en mesure de jouer un rôle officiel". Gianni Pittella, le chef du groupe S&D, ironise sur un Nigel Farage qui "veut d’un côté détruire l’Union européenne, et de l’autre côté va partout se plaindre parce qu’on ne lui donne pas un poste approprié au Parlement européen". Pour certains sociaux-démocrates, il s’agit néanmoins d’une "fausse bonne nouvelle". En effet, les 48 élus de l'ELDD chercheront un nouveau point de chute, et comme le signale l’AFP, "une option serait un pacte avec Marine Le Pen pour former un nouveau groupe eurosceptique".
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Le commissaire européen de l’Energie, Günther Oettinger, a présenté le 16 octobre 2014 une série de rapports sur les capacités de l’Union et de ses voisins à faire face à un arrêt des livraisons de gaz en provenance de la Russie. Les rapports présentent les résultats d’un exercice, une sorte de "tests de résistance", mené par 38 pays européens, dont des 28 Etats membres, la Communauté de l’énergie ainsi que la Norvège, la Turquie et la Suisse, en analysant différents scénarios, en particulier la cessation complète des importations de gaz russe vers l'UE pendant une période de six mois. L’analyse conclut que les États membres de l’est et du nord-est seraient les plus touchés par une interruption prolongée. Elle critique des mesures purement nationales et recommande de renforcer la coopération énergétique ainsi que de favoriser une approche fondée sur le marché. Les recommandations de ces rapports seront présentées aux chefs d’Etats et de gouvernement lors du prochain Conseil européen le 23 octobre 2014. Selon Günther Oettinger, c’est la première fois que l’Union dispose d'un tableau complet des risques et des solutions envisageables. Le commissaire a d’ailleurs jugé qu’un accord est "accessible" entre la Russie et l’Ukraine sur les factures de gaz impayées. Une réunion trilatérale sur ce contentieux aura lieu le 21 octobre à Bruxelles.
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Procédures d'infraction

La Commission européenne, qui a pour mission de veiller à l'application du droit européen, a lancé le 16 octobre un certain nombre de procédures d’infraction visant des Etats membres n’ayant pas mise en œuvre pleinement et dans les délais impartis des directives. Le Luxembourg s’est ainsi vu adresser un avis motivé l’invitant à transposer la directive 2011/77/UE sur la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins. Par ailleurs, le Luxembourg a été déféré devant la Cour de Justice de l’UE pour retards persistants dans l'analyse des marchés pertinents de l'accès au réseau téléphonique public.
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Dans un rapport publié le 15 octobre 2014, la Cour des comptes a rendu un avis sur les efforts fournis par les institutions et organes de l’UE pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Elle y déplore le fait que les informations qui lui ont été fournies soient parcimonieuses ou inexistantes. Toutes les données provenant d’autres émissions qui lui ont été fournies, notamment celles qui ont trait à la mobilité, ne permettent pas de déduire une tendance nette. Néanmoins, pour les institutions où les données sur la mobilité sont disponibles, les chiffres sont encourageants. Le Parlement européen, avec les déplacements entre Bruxelles, Luxembourg et Strasbourg, et la BEI, dont le siège est à Luxembourg, ont enregistré une baisse considérable des gaz à effet de serre liés à la mobilité. Les voyages en train ont majoritairement remplacé les voyages en avion. La Cour des Comptes a en outre nuancé les chiffres attestant une réduction globale des émissions, sachant que celle-ci est en grande partie attribuable à l’achet de l’électricité verte. La Cour de Justice de l’UE, la Cour des comptes et la BEI ont accueilli favorablement les observations émises dans le rapport de la Cour des comptes et listé les efforts qu’elles vont fournir à Luxembourg afin de se rapprocher des objectifs de réduction de gaz à effet de serre. Dans ses conclusions, la Cour des comptes recommande la mise en œuvre d’une politique commune ayant "un objectif quantifié de réduction globale des émissions de gaz à effet de serre pour l’année 2030".
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European Banking Authority, EBA

L’Autorité bancaire européenne (ABE) a publié le 15 octobre 2014 un rapport dans lequel elle analyse la manière dont la directive CRD IV est appliquée en ce qui concerne les politiques de rémunération menées par les instituts de crédit et les compagnies d’investissement de l’UE en matière de bonus ou rémunérations variables versés aux cadres dirigeants. La nouvelle règle plafonne les rémunérations variables ou bonus des banquiers à 100 % du montant de leur rémunération fixe, et à 200 % en cas de décision exceptionnelle des actionnaires. L’enquête de l’ABE a porté sur 39 banques sur base des données livrées par les autorités de surveillance nationale des 28 Etats membres de l’UE. Elle révèle que dans six Etats membres, des primes appelées "role-based allowances" ou "market-value allowances" ont été payées à des dirigeants de banques et présentées comme des rémunérations fixes, ce qui a permis à ces institutions de dépasser le plafond des bonus fixé par la nouvelle directive CRD IV. L’ABE a émis un avis afin que les autorités nationales de surveillance veillent à ce que les pratiques en matière de primes ou rémunérations variables soient en conformité avec la législation européenne.
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Le ministre des Affaires étrangères Jean Asselborn avec le commissaire européen du Commerce, Karel de Gucht (Source : SIP)

La présidence italienne et le commissaire européen sortant au Commerce, Karel de Gucht, ont plaidé pour la finalisation de l’accord avec les Etats-Unis sur le TTIP en 2015, lors d’une réunion informelle le 14 et 15 octobre 2014 des ministres européens du Commerce à Rome. "Nous ne pouvons pas négocier à cette intensité pendant cinq ans", a déclaré Karel de Gucht. "Je pense que nous devrions essayer de profiter de l'année prochaine. Techniquement, cela est possible ... Ensuite, tout dépend de la volonté politique et c'est très difficile à prédire", a-t-il dit. La fenêtre d'opportunité pour un accord sur le sur le partenariat transatlantique d'investissement et de commerce se situe entre 2015, après les élections américaines à mi-mandat, et début 2016, avant la campagne présidentielle américaine, a pour sa part estimé le vice-ministre italien délégué au Commerce extérieur, Carlo Calenda, qui plaide pour un accord partiel pour débloquer les discussions – une idée rejeté par Karel de Gucht et les Etats-Unis. Le ministre luxembourgeois des Affaires étrangères, Jean Asselborn, a exprimé la réticence du Luxembourg quant à l’inclusion d’un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et Etats dans le TTIP, tout en mettant en avant l’importance d’un renforcement des relations économiques dans l’intérêt mutuel des deux rives de l’Atlantique.
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Jean-Claude juncker et Violeta Bulc se sont rencontrés le 14 octobre 2014 (c) Union européenne 2014

Le 15 octobre 2014, le Conseil de l’UE a adopté la nouvelle liste de commissaires désignés soumise la veille par le président élu, Jean-Claude Juncker. Suite au retrait d’Alenka Bratusek, candidate recalée suite à son audition au Parlement européen, le gouvernement slovène avait en effet proposé la candidature de Violeta Bulc. Après avoir rencontré le 14 octobre 2014 cette candidate, actuellement vice-Première ministre de Slovénie, Jean-Claude Juncker a en effet donné son assentiment à sa candidature en amendant la liste des commissaires désignés. Le 15 octobre 20104, le Conseil a adopté la nouvelle liste par procédure écrite. Aussitôt après, Jean-Claude Juncker a pu annoncer son intention d’attribuer à Violeta Bulc le portefeuille des transports, tandis que Maroš Šefčovič, qui avait passé avec succès son audition au Parlement européen pour assumer ce portefeuille, se verrait désormais confier le portefeuille de la Vice-présidence pour l’Union de l’énergie, dont aurait dû s’occuper Alenka Bratusek selon le projet initial de Jean-Claude Juncker.
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Les ministres de l’Economie et des Finances des vingt-huit Etats membres de l’Union européenne étaient réunis à Luxembourg le 14 octobre 2014 à l’occasion d’un Conseil ECOFIN présentant un ordre du jour relativement chargé. Le ministre des Finances, Pierre Gramegna, y représentait le Grand-Duché. Le Conseil a marqué un accord politique sur la révision de la directive relative à la coopération administrative étendant le champ d'application de l'échange automatique et obligatoire d'informations (EAI) entre les administrations fiscales. La directive révisée étend ainsi le champ d'application de l’EAI aux intérêts, dividendes et autres revenus financiers, ainsi qu'aux soldes de comptes et aux produits de ventes d'actifs financiers. Elle s’appliquera à 27 Etats membres – dont le Luxembourg qui a créé une certaine surprise en se ralliant à la majorité des Etats membres – dès septembre 2017 et à l’Autriche un an après au plus tard. Vienne a en effet obtenu un délai en raison de problèmes techniques. Par ailleurs, les ministres ont débattu de l'investissement en Europe et tenu un débat d’orientation sur une proposition visant à restructurer la taxation des produits énergétiques et de l'électricité dans l’UE. Enfin, une déclaration commune entre la Suisse et l’UE sur la fiscalité des entreprises, dans laquelle la Suisse s’engage à abroger plusieurs régimes fiscaux considérés comme dommageables par l’UE, a été signée en marge du Conseil.
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Pierre Gramegna devant la Chambre des députés, où il a déposé le projet de budget 2015 le 15 octobre 2014  (c) SIP / Luc Deflorenne

Après une séance publique au cours de laquelle le Premier ministre, Xavier Bettel, s’est attaché à présenter les grandes orientations politiques du gouvernement et les grandes lignes de son "paquet d'avenir", le ministre des Finances, Pierre Gramegna, a présenté le 15 octobre 2014 le projet de budget 2015 à la Chambre des députés. C’est également à cette date qu’il a été remis à la Commission européenne dans le cadre du semestre européen, avec le projet de budget pluriannuel que le Luxembourg doit soumettre dans le cadre du pacte budgétaire européen. "En tant qu’Etat fondateur de l’UE et de l’Euro", le Luxembourg devrait présenter des chiffres "exemplaires", a expliqué le ministre des Finances en présentant un budget dont l’objectif est d’atteindre d’ici 2018 l’objectif à moyen terme (OMT) du Luxembourg, qui est un solde budgétaire excédentaire de 0,5 %. Pierre Gramegna a donc décliné une politique budgétaire qui devrait avoir permis d’économiser 1061 millions d’euros d’ici 2018. Une utilisation "plus efficace des ressources" devrait permettre d’économiser la moitié de cette somme, et ce tout en veillant à réinvestir une partie des économies faites, tandis que l’autre moitié proviendrait de nouvelles recettes.
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Le 13 octobre 2014, la Cour des comptes a exprimé ses doutes quant à la bonne mise en œuvre de la ‘Garantie pour la jeunesse’ au Luxembourg, dans un rapport présenté le 13 octobre 2014 aux membres de la commission parlementaire de contrôle de l’exécution budgétaire. Du fait du manque de personnel, l’ADEM ne serait pas en mesure de garantir la réalisation des objectifs en matière de lutte contre le chômage. A titre d’exemple, il est actuellement impossible d’offrir un suivi personnalisé à tous les jeunes chômeurs, alors qu’il constitue une pièce-maîtresse du dispositif de la ‘Garantie pour la jeunesse’. La directrice de l’ADEM, Isabelle Schlesser, a néanmoins souligné que la transition est en cours : le parcours personnalisé des chômeurs est en train de s’étendre et l’agence compte un nombre croissant d’agents. Dès 2015, le nombre d’agences qui offriront un service personnalisé sera plus important que celui qui a été comptabilisé quand la Cour des comptes menait son enquête. Le Luxembourg n’est pas pour autant le seul Etat membre confronté à des difficultés dans la mise en œuvre de la Garantie pour la jeunesse.
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Edmund Stoiber et José Manuel Barroso lors de la présentation du rapport (Source : Commission)

Le groupe indépendant de haut niveau sur les charges, qui conseille la Commission depuis 2007, a présenté le 14 octobre 2014 au président sortant José Manuel Barroso le rapport final du groupe. Le groupe est constitué de quinze experts et présidé par l’ancien président de la Bavière, Edmund Stoiber. Pourtant, l’adoption du rapport n’a pas fait l’unanimité - quatre membres du groupe, dont un représentant des organisations de consommateurs et de l'Alliance européenne pour la santé publique, se sont démarqués du rapport, jugeant qu'il servait un "objectif clair de déréglementation". Le rapport concède que la Commission européenne a fait des "progrès significatifs", mais est d’avis qu’il est "possible et nécessaire d’en faire beaucoup plus". Le rapport évoque notamment un potentiel total de réduction de la charge administrative de l’ordre de 41 milliards d’euros. Edmund Stoiber se félicite tout de même du fait que l’objectif de réduction de 25 % des charges administratives dans treize domaines prioritaires définis dans le cadre du programme REFIT a été dépassé, en précisant que plus de 33,4 milliards d’euros ont été économisés, soit 27 %. Le rapport recommande à la Commission d’adopter un nouveau programme d’action, de rendre obligatoire l’évaluation de tout acte législatif européen et de mettre l’accent sur les besoins des PME et des microentreprises qui doivent être dispensées des obligations européennes "dans la mesure du possible".
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Le 13 octobre 2014, Neelie Kroes a signé un protocole d’accord pour la mise en place d’un Partenariat public-privé (PPP) sur les mégadonnées avec Jan Sundelin, président de la Big Data Value Association (BDV) © Union européenne, 2014

En juillet 2014, la Commission européenne appelaient "les gouvernements nationaux à s'éveiller à cette révolution liée au big data" en publiant une communication intitulée "Vers une économie de la donnée prospère". Neelie Kroes, vice-présidente de la Commission, proposait alors plusieurs actions concrètes, et notamment de mettre en place un partenariat public-privé "big data" pour "financer les idées révolutionnaires dans des domaines comme la médecine personnalisée ou la logistique alimentaire". Le 13 octobre 2014, trois mois après seulement, Neelie Kroes a signé un protocole d’accord pour la mise en place d’un Partenariat public-privé (PPP) sur les mégadonnées avec Jan Sundelin, président de la Big Data Value Association (BDV), une a.s.b.l. qui agit au nom de sociétés actives dans le secteur européen des données. Par ce protocole d’accord, la Commission et BDV se sont engagés à investir 2,5 milliards d’euros dans un PPP visant à renforcer ce secteur et à "placer l’Europe en tête de la course mondiale aux données". Il devrait être mis en place le 1er janvier 2015. L’UE a prévu d’investir plus de 500 millions d’euros sur cinq ans (2016-2020) au titre du programme Horizon 2020, tandis que les partenaires privés devraient apporter une mise de fonds au moins quatre fois plus importante, soit 2 milliards d’euros. Grâce à ce PPP, la Commission veut répondre aux principaux défis et besoins de recherche identifiés par l’industrie et les universitaires dans un programme stratégique de recherche et d’innovation qui sera décliné dans les futurs programmes de travails et appels à propositions d’Horizon 2020.
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La dimension européenne du programme de coalition du nouveau gouvernement

L’appartenance à l’Union européenne laisse sa trace dans tous les domaines politiques des Etats membres. Il en est aussi ainsi dans le programme de coalition du nouveau gouvernement luxembourgeois. Europaforum.lu a dressé l’inventaire des politiques et mesures annoncées dans ce programme qui sont fortement liées aux politiques et mesures adoptées ou à adopter dans le cadre de l’UE. Cliquez ici.

 

Le règlement sur l’initiative citoyenne européenne (ICE)

A compter du 1er avril 2012, il sera possible de lancer une initiative citoyenne

Cette innovation introduite par le traité de Lisbonne permet à 1 million de citoyens de l’UE de participer à l'élaboration des politiques européennes en invitant la Commission européenne à présenter une proposition législative. Alors que plusieurs idées d’initiatives citoyennes ont déjà abouti et que d'autres sont en cours de préparation à travers l’Europe, Europaforum.lu vous propose un mini-guide qui introduit aux différentes étapes de la procédure, ainsi qu’un dossier, plus politique, qui relate les débats qui ont accompagné la mise en place de l’ICE, et qui suivra aussi l’usage qui sera fait de ce nouvel outil participatif.

 

Téléchargez la brochure "Le traité de Lisbonne"

 

Textes et explications sur le traité de Lisbonne et la Charte des droits fondamentaux

 

NOUVEAU! Rapport sur la politique européenne du gouvernement luxembourgeois 2011-2012

Le texte intégral en cliquant ici!
 

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