Les États membres de l’UE ont accordé la protection à 102 700 demandeurs d’asile en 2012, contre 84 300 en 2011. En 2012, le plus grand nombre de personnes ayant obtenu un statut protecteur a été enregistré en Allemagne (22 200), suivie de la Suède (15 300), du Royaume-Uni (14 600) et de la France (14 300). Ensemble, ces quatre États membres ont accordé près des deux tiers de tous les statuts protecteurs dans l'UE. Au Luxembourg, 2560 décisions concernant des demandes d’asile ont été prises en 2012. Parmi les 45 personnes ayant obtenu un statut protecteur au Grand-Duché en 2012, 40 se sont vu octroyer le statut de réfugié et 5 la protection subsidiaire. Le taux de reconnaissance des demandeurs d’asile a donc été de 2,5 % pour les décisions de première instance et de 0,6 % pour les décisions définitives en appel. A titre de comparaison, dans l’UE, le taux de reconnaissance des demandeurs d’asile pour les décisions de première instance était en moyenne de 28 % et de 19 % pour les décisions en appel. Au Luxembourg, ce sont principalement des personnes venues d’Irak (20, soit 43,5 %), d’Iran (10, soit 21,7 %) et du Kosovo (5, soit 8,7 %) qui ont obtenu un statut protecteur en 2012.
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Le 17 juin 2013, le gouvernement a présenté son rapport sur l’état de transposition des directives européennes 2012-2013 à la commission des Affaires étrangères de la Chambre des députés. De ce rapport, il ressort que le Luxembourg est de plus en plus rapide en matière de transposition des directives européennes. Depuis 2008, le "déficit de transposition" est en baisse constante, passant de 2,2 % à 0,9 % en mai 2013. Concrètement cette performance signifie moins de procédures pour non-transposition à l’encontre du Grand-Duché. Actuellement, douze directives restent à transposer de manière urgente, dont un texte sur les pesticides, un sur la performance énergétique des bâtiments et un sur les normes des organes humains destinés à la transplantation. Le Luxembourg risque aussi une amende pour non-conformité à la directive sur le traitement des eaux résiduaires.
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Le 17 juin 2013, le commissaire européen en charge de la Fiscalité, Algirdas Šemeta, a été reçu à Berne par la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf pour discuter, entre autres, du mandat adopté récemment par le Conseil des ministres de l’UE concernant l'extension de l'accord sur la fiscalité de l'épargne aux pays tiers. "La Suisse est disposée, depuis 2009 déjà, à discuter d'une telle révision de l'accord, mais elle souhaite que l'UE continue de permettre l'accès à son marché des services financiers", relate le service de presse de la Confédération suisse. Et pour ce qui est de l'échange d’informations, la Suisse affirme la nécessité d'une norme mondiale que l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) est la plus à même d'élaborer. Quelques jours auparavant, le 14 juin 2013, le Conseil fédéral avait en effet pris acte d’un rapport d'experts consacré au développement de la stratégie en matière de marchés financiers. Le Conseil fédéral s’était alors dit "disposé à collaborer activement, dans le cadre de l'OCDE, à l'élaboration d'une norme mondiale applicable à l'échange automatique de renseignements permettant de garantir que les clients étrangers de gérants de fortune respectent leurs obligations fiscales".
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Au terme de longues négociations, qui ont duré plus d’une douzaine d’heures, les ministres en charge du Commerce extérieur qui étaient réunis en Conseil à Luxembourg le 14 juin 2013 sont parvenus à s’entendre pour ouvrir les négociations sur le partenariat transatlantique. Il s’agissait de tomber d’accord sur le mandat de négociations sur la base duquel la Commission va pouvoir engager les discussions avec les Etats-Unis pour négocier au nom de l’UE cet accord de libre-échange dont la Commission escompte qu’il va créer de la croissance et de l’emploi. Le coup d'envoi des négociations devrait être donné dans la foulée à l'occasion du G8 du 17 juin 2013. Le principal enjeu des discussions des ministres du Commerce extérieur fut le sort réservé aux services audiovisuels. En effet, la France avait dès avant la réunion annoncé fermement qu’elle ferait usage de son droit de veto pour faire en sorte que ce domaine soit exclu du mandat de négociation et du futur accord de libre-échange. Or, l’unanimité était requise. En fin de compte, les services audiovisuels ne sont pas inclus dans le mandat donné à la Commission pour entamer les négociations avec les Etats-Unis. Mais la Commission aura la possibilité de revenir ultérieurement vers le Conseil pour demander de nouvelles directives de négociations ultérieurement, en fonction de l’avancement des discussions avec les Etats-Unis. Et ce y compris sur ce sujet sensible, comme n’a pas manqué de le souligner le commissaire en charge du Commerce extérieur, Karel De Gucht, à l’issue des négociations.
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Le 15 juin 2013, le LSAP organisait avec le soutien de partis membres du Parti socialiste européen (PSE) une soirée débat intitulée "A nous l'Europe ! ou Comment les citoyens et la société civile peuvent et doivent sauver le projet européen ?". Ce sont principalement des cadres et militants qui sont apparus et se sont exprimés au cours de la discussion pour donner leur analyse de la situation en Europe, mais surtout discuter de l’identité de la gauche socialiste et de sa stratégie en vue des élections européennes de 2014. Le président du parti socialiste luxembourgeois (LSAP), Alex Bodry, a fait part des difficultés du Parti socialiste européen de fixer un programme commun "crédible et critique" eu égard aux différences de vues sur la pertinence des politiques d’austérité. Alex Bodry estime que la "critique de l’économie de marché" doit continuer à figurer aux côtés des valeurs du mouvement socialiste que sont l’égalité, l’internationalisme et la solidarité.
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Dans le numéro 66/2011 de sa série "Economie et statistiques", le Statec présente un article de Jean Ries consacré à l'emploi à bas salaire en Europe. L’auteur analyse les corrélations entre le taux d’emploi à bas salaire des Etats membres d’une part, la mobilité sur l’échelle salariale, le type des instruments institutionnels (existence d’un salaire minimum et taux de syndicalisation) et la satisfaction des ouvriers quant à leurs revenus d’autre part. Parmi les conclusions de ce travail, Jean Ries constate "une plus haute part de travailleurs à bas salaire dans les pays avec un salaire minimum que dans les autres" ou encore que "les pays avec les plus faibles taux d’emploi à bas salaire ont plus de mobilité sur l’échelle salariale".
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Le 13 juin 2013, les représentants de 8 organisations issues de 6 Etats membres de l’UE ont présenté à la Maison de l’Europe dans le cadre d’un Partenariat d’apprentissage Grundtvig appelé RiSE (pour Reintegration into society through education and learning) un document d’orientation européen dont l’objectif est l’établissement de nouvelles directives pour améliorer la réinsertion sociale et professionnelle des prisonniers. Les eurodéputés Georges Bach (CSV-PPE) et Claude Turmes (Verts européens), tous les deux membres de la commission Emploi (EMPL) du Parlement européen, ont participé à la présentation tout comme Luc Reding du Ministère de la Justice. Le projet se décline autour de cinq principes : la personne est placée au centre du projet ; il s’agit d’une mission commune et coordonnée entre les personnels des prisons, les personnels éducatifs et le prisonnier ; il y a une continuité dans l’éducation et l’apprentissage ; l’on se basera sur les acquis et les évidences de l’expérience et le projet s’entend comme un plaidoyer en faveur de l’éducation et de l’apprentissage en prison. Le projet s’insère dans un programme lié au Lifelong Learning, le programme Grundtvig axé sur l’éducation des adultes tout au long de la vie, parce qu’il s’agit de rendre une certaine normalité à la démarche éducative vis-à-vis des prisonniers. Luc Reding, conseiller à la direction des affaires pénales et judiciaires du Ministère de la Justice, a souligné que ce genre de démarche est mal perçu par une société qui se voit d’un côté et le monde carcéral de l’autre, alors que selon lui, la prison est une partie de la société.
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Le Parlement européen réuni en plénière a adopté le 12 juin 2013 son calendrier des sessions plénières pour 2014. Une décision que l’eurodéputée luxembourgeoise Astrid Lulling et certains de ses pairs du PPE, les Français Constance Le Grip et Jean-Pierre Audy et l’Allemand Bernd Posselt, ont tenté d’infléchir en proposant un amendement qui a été rejeté. Ce qui les inquiète dans le projet de calendrier qui a finalement été adopté, c’est qu’il ne respecte ni les traités, ni les arrêts de la Cour de Justice. Le calendrier présenté prévoit en effet la tenue de onze sessions plénières à Strasbourg et trois sessions plénières à Bruxelles. Or, Astrid Lulling souligne que les traités prévoient la tenue de douze plénières à Strasbourg, même si la pratique veut qu’en une année d’élections européennes, ce nombre se limite à onze. Ce qui est autorisé par dérogation expresse de la Cour. En revanche, et Astrid Lulling se réfère là à l’arrêt de la Cour datant du mois de décembre 2012, les séances additionnelles, qui se tiennent à Bruxelles, ne peuvent être organisées que si les douze plénières prévues ont lieu. Le calendrier voté au Parlement européen risque d’être contesté devant la Cour de Justice, met en garde l’eurodéputée.
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À la suite de l’accident nucléaire de Fukushima en mars 2011, les chefs d’État et de gouvernement de l'UE ont demandé à la Commission européenne d’effectuer des tests de résistance, en collaboration avec le groupe des régulateurs européens dans le domaine de la sûreté nucléaire (ENSREG), et de revoir la législation de l'UE relative à la sûreté nucléaire. Le 12 juin 2013, la Commission a mis sur la table une proposition révisant la directive sur la sûreté nucléaire de 2009. Dans sa proposition, la Commission fixe des objectifs de sécurité à l’échelle de l’UE afin de réduire les risques et de protéger la population et l’environnement. En introduisant un système d’examens réguliers par les pairs - dont la procédure s'inspire des tests de résistance menés après l'accident de Fukushima -, en améliorant la transparence en matière de sûreté nucléaire et en renforçant les pouvoirs des autorités nationales de réglementation, la directive vise à l’amélioration continue de la sûreté nucléaire dans l’ensemble de l’UE. Le Conseil doit maintenant discuter de ce texte en vue d’une adoption de la directive que la Commission imagine possible courant 2014, après que le Parlement européen aura rendu son avis non contraignant. Les États membres auront alors 18 mois pour la transposer en droit national.
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Le 14 juin 2013 aura lieu à Luxembourg une réunion du Conseil Affaires étrangères au cours de laquelle les ministres européens du Commerce extérieur devront valider le mandat de la Commission européenne pour négocier un vaste accord de libre-échange avec les États-Unis. Lors de la présentation du mandat de négociation, le commissaire au commerce extérieur, Karel De Gucht, avait assuré que les négociations se feraient "dans le respect de la Politique agricole commune (PAC) et de l'exception culturelle française". Mais son projet de mandat incluait les services audiovisuels pour donner à l'exécutif européen une marge de manœuvre dans ses négociations futures avec des États-Unis. La Présidence irlandaise a réagi à la menace française d’opposer son veto au mandat en amendant le projet de manière telle que, sans exclure l'audiovisuel du champ des négociations, il tente de fixer des lignes rouges autour du secteur et le maintien des protections nationales. La France a maintenu son opposition. Au Luxembourg, les professionnels de la création audiovisuelle ont publié une lettre ouverte dans laquelle ils "s'inquiètent fortement de la position du gouvernement luxembourgeois" et lui demandent de "prendre clairement position en faveur d'une exclusion totale du secteur audio-visuel du mandat de négociation à donner à la Commission européenne". Par ailleurs, le député Henri Kox reproche au président de la Chambre des députés, Laurent Mosar, de pas avoir reconnu le caractère urgent d’une question parlementaire dans laquelle il demandait au gouvernement de présenter sa position en vue Conseil du 14 juin.
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Le 7 juin 2013, la Cour des comptes européenne a rendu public le résultat de son audit du 7e Programme-cadre européen de recherche et du développement. Cette étude intervient à moins d’un an de l’échéance de ce programme couvrant la période 2007-13 et doit permettre d’orienter les efforts de la Commission européenne pour le programme Horizon 2020 qui doit lui succéder. La Commission européenne voulait profiter du programme-cadre finissant pour opérer une vaste simplification de l’accès des chercheurs aux subventions. La Cour estime qu’elle est parvenue "de manière satisfaisante" à rationaliser les conditions posées et a amélioré ses documents d’orientation. Néanmoins, "les chercheurs qui s'adressent à l'UE pour obtenir un financement restent confrontés à une charge administrative excessive", déplore la Cour. "Le cas du 7e PC montre à quel point il est difficile d’atteindre l’objectif de l’EER consistant à améliorer la coordination par l’harmonisation des règles", dit-elle par ailleurs.
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En mai 2013, la Commission européenne publiait les données 2012 portant sur les émissions réelles des entreprises qui sont régies par le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (EU ETS ou SCEQE). Il en ressortait que sur le site de Schifflange/Rodange, seules 151 tonnes de CO2 avaient été émises, alors qu’ArcelorMittal disposait pour cette usine de quotas à hauteur de 81073 tonnes, des certificats d’émissions alloués à titre gratuit par le gouvernement pour l’année 2012. L’information avait retenu l’attention du député Camille Gira (Déi Gréng) qui avait adressé au ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures une question parlementaire dans laquelle il lui demandait quelles démarches le gouvernement avait entrepris pour obtenir la restitution des quotas d'émission de CO2 non utilisés par ArcelorMittal dans l'usine de Schifflange/Rodange. Dans sa réponse, datée du 12 juin 2013, Marco Schank explique avoir sollicité par voie d’arrêté ministériel la restitution des 80 922 quotas d’émission de gaz à effet de serre non utilisés par ArcelorMittal sur ce site. Le transfert devra être opéré pour 31 juillet 2013 au plus tard, précise le ministre délégué.
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Le 12 juin 2013, les députés européens ont pris leur décision finale sur la structure du régime commun d'asile après qu’elles ont fait l'objet d'un accord informel entre les représentants du Parlement et du Conseil. Le nouveau système, qui doit entrer en vigueur à partir du second semestre de 2015, fixe des procédures et des délais communs pour le traitement des demandes, créera un ensemble de droits à minima pour les demandeurs d'asile qui arrivent dans l'UE et mettra fin aux transferts de demandeurs d'asile vers les États membres qui ont des difficultés à gérer les flux. Le nouveau système expose également les raisons de détention et décrit les droits des demandeurs d’asile durant leur détention. En cas de recours, le droit à rester sur le territoire est introduit. Les députés européens ont par ailleurs établi par une réforme de Dublin 2, mais le pays responsable du traitement d’une demande d’asile restera le pays de la première entrée sur le territoire de l’UE. Les empreintes digitales des demandeurs d’asile seront contenues dans la base de données Eurodac, afin d’aider à déterminer s’ils n’ont pas déjà demandé asile dans un autre pays de l’UE. Une base de données à laquelle auront accès les forces de police des États membres et Europol dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et les crimes graves. Cet aspect de la réforme a été le plus contesté.
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Le 12 juin 2013, le Parlement européen réuni en plénière a confirmé à une large majorité l’accord qui avait été trouvé en trilogue le 29 mai dernier sur la réforme de Schengen. Un an après une tempête institutionnelle qui avait opposé Parlement européen et Conseil au sujet de ce paquet législatif, cet accord prévoit de mettre en place un mécanisme d’évaluation de Schengen dans lequel la Commission va jouer un rôle plus important, tandis que la réforme du code Schengen fixe des règles claires pour les cas de dernier ressort nécessitant la réintroduction de contrôles aux frontières internes de l'espace Schengen. La base juridique reste toutefois celle proposée par le Conseil JAI et dénoncée par le Parlement européen qui, à défaut d’un droit de codécision, aura un droit d’information. L’accord n’a pas fait l’unanimité auprès des eurodéputés luxembourgeois. Si les trois eurodéputés PPE, Georges Bach, Frank Engel et Astrid Lulling, ont voté, comme leur groupe, en faveur des textes, et si Claude Turmes (Verts/ALE) s’y est lui opposé, comme la majorité des membres de son groupe, Charles Goerens (ALDE) et Robert Goebbels (S&D) n’ont pas suivi leurs groupes politiques respectifs. Le député libéral s’est abstenu pour le rapport Coelho, sur le mécanisme d’évaluation, et a voté contre le rapport de Renate Weber sur la réforme du code Schengen qui encadre la possibilité de réintroduction de contrôles aux frontières extérieures. Quant à Robert Goebbels, signataire historique de l’accord de Schengen, il voté contre ces deux textes, par "protestation contre les ministres de l'Intérieur qui jouent sur les "peurs" de leurs concitoyens".
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Le 6 juin 2013, le Washington Post et le Guardian révélaient que le renseignement américain récoltait les relevés téléphoniques aux États-Unis et aurait accès aux serveurs des grands groupes informatiques comme Google et Facebook, des pratiques héritées de l'ère Bush et approuvées par l'administration de Barack Obama. Entre 2007 et 2011, les sites de Microsoft, Google, Yahoo!, Facebook, YouTube, Skype, AOL et Apple ont commencé à être intégrés dans un programme secret de l'Agence nationale de sécurité (NSA) pour que ses analystes puissent consulter directement et en temps réel les courriels envoyés sur Hotmail ou Gmail, ainsi que toutes conversations, photos, vidéos et chats internet sur ces sites. Depuis lors, les réactions indignées s’enchaînent, et l’UE n’est pas en reste. Dès le 7 juin, Cecilia Malmström a fait part de ses préoccupations depuis Luxembourg, où se tenait un conseil JAI, tandis que le Parlement européen a décidé d’ajouter à l’ordre du jour de sa plénière du 11 juin un débat sur le sujet. Les condamnations sont unanimes. Entretemps, on apprenait par l’agence AFP que la commissaire en charge de la Justice, Viviane Reding, avait d’ores et déjà adressé au ministre américain de la Justice, Eric Holder, un courrier daté du 10 juin dans lequel elle lui demande "des explications et clarifications sur le programme Prism et d'autres programmes américains impliquant la collecte et la recherche de données, ainsi que sur les lois qui autorisent de tels programmes".
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La Commission a proposé le 12 juin 2013 d’étendre l’échange automatique d’informations entre les administrations fiscales de l’Union européenne aux dividendes, aux plus-values, à toutes les autres formes de revenus financiers et aux soldes de comptes. Actuellement, l’échange automatique d’informations est d’ores et déjà la règle dans le cadre de deux directives. Il s’agit en premier lieu de la directive de l'Union sur la fiscalité de l’épargne, qui garantit que les États membres collectent des données sur l'épargne des personnes physiques non-résidentes et fournissent automatiquement ces données aux autorités fiscales de l'État où ces personnes résident. Et il s’agit en second lieu de la directive relative à la coopération administrative, qui prévoit l’échange automatique d’informations sur d’autres formes de revenus à compter du 1er janvier 2015. Il s’agit des revenus professionnels, des jetons de présence, des assurances-vie, des pensions et de la propriété de biens immobiliers. La proposition présentée par la Commission a pour but de réviser la directive relative à la coopération administrative, de sorte que l'échange automatique d’informations s’appliquerait également, à partir de la même date, aux dividendes, aux plus-values, aux autres revenus financiers et aux soldes des comptes.
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