Au-delà des préparatifs du Conseil européen consacré notamment aux questions de lutte contre la fraude fiscale ou encore d’énergie prévu le lendemain, les ministres en charge des Affaires européennes réunis en Conseil Affaires générales le 21 mai 2013 ont eu l’occasion de faire le point sur les négociations portant sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020. Un compromis trouvé avec le Parlement européen début mai avait en effet permis de lancer les négociations dans le cadre du trilogue le 13 mai dernier. Entre temps, les ministres des Finances réunis en Ecofin avaient trouvé un accord politique sur une rallonge au budget 2013 à hauteur de 7,3 milliards d’euros, assortie d’un engagement à revenir sur le sujet d’une deuxième tranche plus tard dans l’année. S’ils reconnaissent l'accord politique sur les 7,3 milliards comme une étape positive, les eurodéputés ont réitéré cependant la nécessité d'une décision formelle et contraignante du Conseil sur le montant total de 11,2 milliards d'euros avant de conclure les négociations sur le CFP. La présidence irlandaise s’en tient cependant à son ambition de parvenir à un accord d’ici la fin du premier semestre, et elle a de ce fait organisé un premier débat sur les quatre grands sujets autour desquels s’articulent les négociations sur le CFP : clause de révision, ressources propres, unité du budget et flexibilité.
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Le 21 mai 2013, le conseil national du syndicat OGBL a consacré une grande partie de ses travaux à des sujets européens. Le syndicat s’est notamment penché sur les détails du Programme national de réforme 2013-16 et la 14e actualisation du Pacte de croissance et de stabilité, envoyés par le gouvernement luxembourgeois à la Commission européenne à la fin du mois d’avril 2013. Le président de l’OGBL, Jean-Claude Reding, a notamment regretté que ces documents, ainsi que le contexte d’austérité économique dans lequel ils furent rédigés, n’aient pas davantage été évoqués sinon discutés lors des récents débats de la Chambre des députés. Il constate que le gouvernement est optimiste dans ses prévisions économiques qui prévoient que la crise sera surmontée en 2015 et lui reproche son manque d’intervention dans la relance de l’économie et d’action dans la lutte contre le chômage des jeunes. L’OGBL défend la vision d’un Etat qui assurerait un rôle économique plus important que celui que lui assigne actuellement le gouvernement.
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Le Parlement européen a adopté le 22 mai 2013 une résolution non législative par laquelle il souligne le besoin d'un meilleur système de promotion des énergies renouvelables au niveau de l'UE, la perspective de l'adoption d'un objectif contraignant pour 2030 et la nécessité d’incitations à l'investissement. Il s’agit d’aller au-delà des objectifs que l’UE s’est fixés jusqu’en 2020, et qui prévoient, en ce qui concerne les énergies renouvelables, une part de 20 % dans la consommation finale en énergie. Pour les députés européens, des objectifs devraient être définis pour la période jusqu'à 2050. Ils suggèrent dans leur résolution que l'UE puisse viser une part des renouvelables dans le mix énergétique européen qui se situerait au-delà des 30 % que la Commission a indiqués dans ses travaux. Les députés estiment aussi qu'il est essentiel de faire avancer le débat sur un système de soutien durable européen pour l'après 2020. L’eurodéputé luxembourgeois Claude Turmes s’est par contre dit sceptique à l’égard d’un cadre européen de promotion de l’énergie renouvelable. Un tel système devrait tenir compte de critères différents selon les pays. L’eurodéputé vert ne voudrait donc pas que l’on change quelque chose au système de promotion actuel, qui est national.
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Le 20 mai 2013, les eurodéputés de la commission des affaires sociales se sont prononcés contre une réduction d'un milliard d'euros du Fonds européen d'aide aux plus démunis proposée par la Commission européenne. Les députés ont demandé que le soutien accordé aux citoyens les plus vulnérables soit maintenu au niveau de 2007-2013, à savoir à 3,5 milliards d'euros. Le nouveau programme pour 2014-2020 vise à remplacer le programme de distribution alimentaire conçu pour utiliser les excédents alimentaires de la politique agricole commune. La proposition de résolution a été adoptée par 36 voix pour, 4 voix contre, et 3 abstentions. Cependant, le mandat du Parlement pour les négociations avec le Conseil sera décidé en plénière étant donné que les députés en commission n'ont pas atteint les 25 voix nécessaires pour débuter les négociations informelles avec le Conseil.
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Le 21 mai 2013, le Ministère des Finances a annoncé par voie de communiqué que le Luxembourg s’était décidé pour le modèle I dans le cadre des négociations qu’il mène actuellement avec les Etats-Unis d’Amérique dans le cadre du dispositif FATCA. Ce modèle prévoit l’échange automatique d’informations entre administrations fiscales luxembourgeoise et américaine sur des comptes détenus dans des banques au Luxembourg par des citoyens américains et les personnes résidant aux Etats-Unis. Par ce choix, le Luxembourg introduit dans ses relations avec les Etats-Unis l’échange automatique d’information qu’il a annoncé vouloir introduire dans l’UE dans le cadre de la directive sur la fiscalité de l’épargne. En décembre 2012, Luc Frieden expliquait d’ores et déjà que l’accord entre les Etats membres de l’UE et les Etats-Unis sur FATCA aurait une incidence politique sur l’évolution de la coopération entre les administrations fiscales au sein de l’UE. L’annonce du choix du modèle 1 s’inscrit donc dans la nouvelle ligne adoptée par le gouvernement luxembourgeois qui entend désormais faire de l’échange automatique d’informations un standard international.
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"Nous sommes en récession, et cela risque de durer". C’est par ces mots que Serge Allegrezza, le directeur du STATEC, a introduit la présentation de la note de conjoncture 1-2013 de son office, et il a ajouté : "Les programmes d’ajustement et les politiques d’austérité n’ont pas apporté tous les effets visés." La récession qu’ils ont soit renforcée soit induite a creusé les déficits budgétaires et contribué à la hausse des dettes publiques, pense le directeur du STATEC, qui n’a pas manqué de souligner que "malgré leur langue de bois", les grandes organisations internationales qui opèrent dans le domaine économique comme l’OCDE et le FMI commencent à changer de direction. Quant au Luxembourg, Serge Allegrezza a évoqué cinq années perdues à cause de la stagnation économique, le déficit budgétaire qui pose problème, le fait que l’on a réussi à freiner la hausse des coûts salariaux, et ce malgré l’indexation des salaires, et sans que cela affecte outre mesure le pouvoir d’achat des salariés, qui a néanmoins baissé. Serge Allegrezza a aussi parlé de l’immigration massive en provenance des pays en crise de la zone euro, qui pèse sur le bilan d’un chômage en hausse. Un autre fait nouveau est que ce sont les résidents qui occupent maintenant le plus rapidement les emplois nouvellement créés, alors que pendant longtemps, c’étaient les frontaliers qui étaient les plus rapides. Ces nouveaux emplois relèvent majoritairement du secteur non-marchand, sont féminins et à temps partiel.
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Le 20 mai 2013, les eurodéputés de la commission des Affaires économiques et monétaires (ECON) ont adopté par 39 voix pour et six contre leur position de négociation au sujet du projet de directive sur les résolutions bancaires. Le Conseil n’a pas encore adopté sa position sur ce texte, le dernier débat en date sur le sujet ayant eu lieu lors de l’Ecofin du 15 mai 2013. La Commission avait mis sa proposition sur la table en juin 2012. Alors que les négociations sur ce texte ne sont pas entamées, la Commission se prépare d’ores et déjà à le compléter par une nouvelle proposition prévoyant une autorité et un fonds européen de redressement et de résolution des défaillances. Un dispositif qui devrait faire partie intégrante de la future Union bancaire. Le Parlement européen entend défendre dans les négociations qui s’ouvriront dès que les ministres des Finances seront parvenus à un accord sur la position du Conseil l’idée que les contribuables et les épargnants doivent être les derniers acteurs appelés à sauver les banques en difficulté.
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Selon le rapport annuel de l'Agence européenne pour l'environnement sur la qualité des eaux de baignade en Europe, 94 % des sites de baignade de l'Union européenne sont conformes aux normes minimales de qualité de l'eau. La qualité de l'eau est excellente sur 78 % des sites et, par comparaison avec le rapport de l'année dernière, près de 2 % de sites supplémentaires respectent les normes minimales. La Commission observe dans son communiqué que Chypre et le Luxembourg se distinguent, car tous leurs sites de baignade répertoriés présentent une excellente qualité de l'eau. Dans le cas du Luxembourg, il convient de souligner que le nombre de sites de baignade contrôlés est passé, entre 2011 et 2012 de 20 à 11. Sur les 20 zones de baignade répertoriées en 2011, 10 étaient conformes aux valeurs guides. Elles sont désormais 11. On peut retrouver la liste de ces eaux de baignade qui se concentrent autour du Lac de Weiswampach, du Lac de la Haute Sûre et des Etangs de Remerschen sur le site de l’Administration de la gestion de l’eau.
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La Banque centrale du Luxembourg (BCL) a publié le 14 mai 2013 sa Revue de stabilité financière 2013. L’occasion pour la BCL de faire le point sur l’évolution de la situation au Luxembourg, mais aussi dans l’UE. La situation générale sur la plupart des marchés financiers s’est nettement améliorée, mais une forte incertitude persiste, note la BCL. Car si elle constate un certain nombre d’avancées et qu’elle se félicite de voir se resserrer les écarts de taux entre les pays de la périphérie et ceux du cœur de la zone euro, elle appelle à la prudence quant à l’évolution future des marchés financiers. "Dans un contexte de rendements très déprimés et compte tenu de la fragilité de l’environnement macroéconomique, les marchés restent à l’affût de la moindre détérioration à laquelle ils sont susceptibles de surréagir", indiquent en effet les auteurs de la Revue. Les risques pour la stabilité financière dans l’économie luxembourgeoise demeurent contenus, estiment cependant les analystes de la BCL. Mais, préviennent-ils, la prudence s’impose malgré tout, notamment en raison d’une forte croissance de l’endettement des ménages au cours des dernières années et d’une forte concentration des crédits hypothécaires dans les bilans de quelques établissements de crédit.
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Le 13 mai 2013, le projet Leader Terroir Moselle, créé en 2010, s’est transformé officiellement en Groupement européen d’intérêt économique (GEIE). Quinze organisations d’Allemagne, du Luxembourg et de France entendent de cette manière poursuivre leur effort de collaboration pour renforcer la notoriété des vignobles cultivés sur les rives de la Moselle, fleuve présenté comme européen. Terroir Moselle doit permettre l’amélioration de la promotion des vins de la Grande Région et des relations professionnelles entre les différents vignerons ainsi que l'élaboration d'un concept baptisé "Les jardins de la Grande Région". Cette dernière idée consiste à présenter les vignes mosellanes comme les jardins des quatre grandes villes qui constituent le réseau Quattropole (Luxembourg, Metz, Trêves et Sarrebruck). Le territoire, qui s’étend de Toul, en Lorraine, à Coblence, en Rhénanie-Palatinat, englobe pas moins de 4000 entreprises viticoles et vignerons, dont 3379 pour la seule Rhénanie-Palatinat, 10 500 hectares de vignes et 229 villages viticoles.
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"L’Europe est sur la bonne voie. Et l’Union bancaire aussi. Les temps sont plus calmes et plus robustes qu’il y a encore un an. Mais nous ne sommes pas encore sortis de l’auberge en ce qui concerne la crise". Tel fut le message du Premier ministre Jean-Claude Juncker avant son entretien avec la chancelière fédérale d’Allemagne, Angela Merkel, le 16 mai 2013 à Berlin en vue de la préparation du Conseil européen du 22 mai à Bruxelles qui traitera principalement de politique fiscale. Lors de la conférence de presse qui a suivi cette rencontre, le Premier ministre luxembourgeois a clairement laissé entendre qu’il ne serait pas question d’aller au-delà de la décision à laquelle sont arrivés les ministres des Finances lors de l’Ecofin du 15 mai au sujet de la directive sur la fiscalité de l’épargne.
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Le 16 mai 2013 a eu lieu à la Chambre des Députés un débat de consultation sur la croissance économique et la compétitivité du Luxembourg. Ce débat avait été précédé par des prises de positions de l’Union des entreprises luxembourgeoises (UEL), du syndicat OGBL, des partis DP et Déi Gréng, qui se basaient entre autres sur les notes que les deux ministres intervenant au cours du débat, le ministre des Finances, Luc Frieden, et le ministre de l’Economie, Etienne Schneider, leur avaient fait parvenir en amont pour structurer les discussions. Un accord de fond sinon sur le détail s’est dégagé des débats en faveur des propositions du gouvernement, mais aussi sur le fait que la question salariale et une réforme du droit du travail ne sont pas au centre de la discussion. L’indexation automatique des salaires n’a pas non plus été remise en cause, mais plutôt défendue et confirmée dans son utilité.
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Le 16 mai 2013, la Commission européenne a diffusé les données enregistrées pour l’année 2012, marquant la dernière année de la phase II du système d’échange de quotas d’émissions (SEQE), introduit dans l’UE pour atteindre les objectifs fixés dans le cadre du protocole de Kyoto. Les émissions de CO2 des quelque 12000 installations industrielles participant au SEQE furent en baisse de 2 % en 2012, avec une somme totale de 1 867 milliards de tonnes équivalent CO2. Ce recul est certes "une bonne nouvelle" pour la commissaire européenne en charge de la protection du climat, Connie Hedegaard. Néanmoins, au vu du doublement du stock de quotas d’émission inutilisés, elle demande au Conseil et au Parlement un report de l'allocation des quotas. L’idée d’un gel de leur mise en enchère avait été rejetée un mois auparavant par le Parlement européen. Le stock de certificats inutilisés à la fin de l’année 2011 avait déjà suffi à décider la Commission européenne d’agir sur l’offre pour faire repartir les prix des quotas à la hausse. La commissaire européenne a notamment désigné pour responsable de la situation le recours massif aux crédits internationaux négociables dans le cadre du mécanisme de Kyoto et utilisable dans le système européen. Au Luxembourg, 0,432 million des 2,488 millions de tonnes allouées n’ont pas été utilisées. Après avoir accumulé un excédent de 86 000 tonnes à l’issue de l’exercice 2011, ArcelorMittal a accumulé à lui seul, sur ses trois sites de Differdange, Belval et Schifflange, 120 000 nouvelles tonnes en 2012.
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Le 13 mai 2013, les représentants de sept organisations de jeunesse réunies au sein de la Conférence générale de la jeunesse du Luxembourg (CGJL) ont rencontré le ministre du Travail et de l’Emploi, Nicolas Schmit, pour s’entretenir du chômage des jeunes au Luxembourg et en Europe. Ils ont notamment remis leur récente prise de position dans laquelle ils soulignent que la jeunesse est la première touchée en termes de chômage et de précarité en cas de récession économique, que la qualité des postes de travail qui lui sont proposés se dégrade, que de plus en plus souvent ils sont embauchés à des conditions précaires qui leur empêchent toute planification. Les jeunes demandent une action politique rapide et vigoureuse. Leur document est accompagné de nombreuses revendications qui passent par l’amélioration de l’orientation professionnelle, l’augmentation des offres de stage et de formation et la garantie de conditions de travail et de niveaux de rémunération décents. Les débats entre les délégués de la CGJL et le ministre du Travail, Nicolas Schmit, ont notamment porté sur la Garantie Jeunes, adoptées en avril 2013. A ce sujet, Nicolas Schmit a déclaré "qu'il espérait pouvoir agrandir le service 'emploi des jeunes'de l'ADEM pour améliorer l'encadrement des jeunes demandeurs d'emploi", selon le communiqué de presse diffusé à cette occasion.
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Le 15 mai 2013, la Chambre des députés a adopté un projet de loi transposant trois directives européennes en matière d’immigration et d’asile œuvrant à la réalisation, prônée par la Commission européenne, d’un Régime d’asile européen commun (RAEC). Le nouveau texte de loi étend d’abord aux bénéficiaires d’une protection internationale les droits des détenteurs du statut de réfugiés, et notamment la possibilité d’obtenir le statut de résident de longue durée. Les raisons pour lesquelles un Etat a le droit de refuser une demande de protection internationale sont précisées. Par ailleurs, les Etats membres se voient présenter des critères communs pour l’identification des personnes qui ont réellement besoin de protection internationale. De même, elle redéfinit "l’appartenance à un certain groupe social" donnant droit à la protection internationale, en y incluant "les aspects liés au genre, y compris l’identité de genre", ouvrant la voie au statut pour des victimes de mutilations génitales, de stérilisations ou d’avortements forcés. Enfin, le Luxembourg est allé au-delà des prescriptions de la directive en décidant qu’après le délai d’un an, le titre et l’autorisation de travail pour les bénéficiaires de protection internationale et du statut de réfugié peuvent être renouvelés pour une durée maximale de trois ans si toutes les conditions prévues sont remplies, et donnent droit, au premier et non plus au deuxième renouvellement, à exercer une activité salariée dans tout secteur et dans toute profession sans restriction.
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