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A la Une

Un panneau routier en Autriche indiquant un péage (Source: Asfinag)

Le 28 avril 2016, la Commission Européenne a adressé un avis motivé à l’Allemagne pour son système de tarification routière pour les véhicules de tourisme ("PKW-Maut"), qu’elle juge discriminatoire envers les conducteurs des autres Etats membres de l’UE. Dans son avis motivé, qui constitue la deuxième étape de la procédure d’infraction lancée le 18 juin 2015, la Commission Européenne invite l'Allemagne à mettre sa législation en conformité avec le droit européen dans les deux mois. Faute de quoi, elle pourrait décider de porter le cas devant la Cour de Justice de l'UE. Le ministre allemand en charge des Transports, Alexander Dobrindt, a réagi sereinement, disant son pays paré pour des explications devant la Cour de justice de l’UE. Dans le même temps, la Commission européenne a ouvert une procédure d’infraction contre le Royaume-Uni, pour une loi de 2014, suivant un principe similaire à la loi allemande, qui pourrait discriminer les chauffeurs de poids lourd étrangers.
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La Commission a mis sur la table le quatrième paquet ferroviaire le 30 janvier 2013

Le Parlement européen a adopté le 28 avril 2016 des règles réduisant les obstacles techniques auxquels sont confrontés les opérateurs ferroviaires et les fabricants de matériel roulant en raison des diverses normes et procédures nationales. Ces règles sur le "pilier technique" du 4e paquet ferroviaire, conclues par les négociateurs du Parlement et du Conseil déjà en juin 2015, réduiront les délais et coûts de certification qui prouvent que les opérateurs, les locomotives et les wagons répondent aux normes de sécurité et techniques. Au même moment, le Conseil a entériné l’accord informel avec le Parlement européen intervenu le 19 avril 2016, et qui concerne le volet "marché", aussi appelé pilier "politique" du 4e paquet ferroviaire. Ce volet a pour but d’ouvrir les marchés nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer à la concurrence, d’introduire l'obligation de mise en concurrence des contrats de service public de transport ferroviaire et de renforcer la gouvernance des gestionnaires de l'infrastructure. Le député européen luxembourgeois Georges Bach (PPE), très engagé sur le dossier, s’est réjoui du vote à une très forte majorité sur le "pilier technique" du 4e paquet ferroviaire, qui "était attendu avec impatience par l’industrie du secteur et l’AFE" après avoir été "l’otage du pilier politique".
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Procédures d'infraction

La Commission européenne, qui a pour mission de veiller à l'application du droit européen, a lancé le 28 avril 2016 un certain nombre de procédures d’infraction visant des Etats membres n’ayant pas mis en œuvre pleinement et dans les délais impartis des directives. Le Luxembourg s’est vu adresser un avis motivé pour n’avoir notifié aucune mesure de transposition de la directive modifiée concernant la réutilisation des informations du secteur public (directive 2013/37/UE). Cette directive est entrée en vigueur le 17 juillet 2013 et devait être transposée dans les législations nationales au plus tard le 18 juillet 2015. Elle établit le cadre juridique commun d’un marché européen des informations du secteur public. Le projet de loi portant transposition de cette directive vient tout juste d’être adopté par la Chambre des députés.
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CJUE

Dans le cadre du protocole de Kyoto, une directive de l’UE vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le but de protéger l’environnement. Selon ce texte, les États membres peuvent allouer aux entreprises émettrices de gaz à effet de serre des droits d’émission, appelés quotas, dont une partie est allouée à titre gratuit par les Etats membres. Plusieurs entreprises ont introduit des actions en justice en Italie, aux Pays-Bas et en Autriche contre les autorités nationales chargés d’allouer les quotas d’émission de gaz à effet de serre. Elles contestent la validité des décisions nationales d’allocation pour la période 2013-2020 et, indirectement, la quantité annuelle maximale de quotas, ainsi que le facteur de correction, déterminés par la Commission dans deux décisions en 2011 et 2013. Dans son arrêt rendu le 28 avril 2016, la Cour de Justice de l’UE (CJUE) déclare invalide la quantité annuelle maximale de quotas gratuits d’émissions de gaz à effet de serre fixée par la Commission pour la période 2013-2020. L’annulation du facteur de correction n’aura pas d’effet sur les allocations finales qui ont déjà eu lieu dans les États membres. Pour les allocations à venir, l’arrêt de la Cour ne produira effet que dans dix mois afin de permettre à la Commission d’adopter les mesures nécessaires.
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Rudolg Strohmeier © Conseil de l'UE

Le 27 avril 2016, la Commission européenne a nommé Rudolf Strohmeier au poste de directeur général de l’Office des publications de l’Union européenne, organisme interinstitutionnel qui a son siège à Luxembourg. Actuellement directeur général adjoint de la DG Recherche et innovation de la Commission européenne depuis 2010, il occupera son nouveau poste à compter du 1er mai. Rudolf Strohmeier, de nationalité allemande, né en 1952 à Würzburg, a une expérience de plus de 30 ans à la Commission européenne. Il y est entré en 1985 en tant que fonctionnaire détaché auprès de la Commission européenne, puis à partir de 1987, il a travaillé dans les cabinets des commissaires européens, Peter Schmidhuber (1987-95), Franz Fischler (1995-2000), Mario Prodi (2003-04) et Viviane Reding, dont il a été le chef de cabinet entre 2005 et 2010.
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Le 27 avril 2016, le ministre des Finances, Pierre Gramegna a présenté devant la Chambre des Députés le programme de stabilité et de croissance (PSC) et le plan budgétaire pluriannuel 2017-2020. La croissance du Luxembourg a été en 2015 de 4,8 %, sera en 2016 de 2,9 %, en 2017 de 4,5 % et en 2018 de 4,9 %, des chiffres élevés. Pour Pierre Gramegna, les finances publiques vont bien et sont sous contrôle. Même si les recettes de l’administration centrale baisseront dans un premier temps à cause de la réforme fiscale, les recettes de l’administration publique vont augmenter en 2017 de 2,5 %, en 2018 de 4 %, en 2019 de 4,2 % et en 2020 même de 5,1 %. Les dépenses pourront augmenter de 4,2 % en 2017, de 3,8 % en 2018, de 4,2 % en 2019 et de 4,4 % en 2020. La progression des dépenses de consommation de l’administration centrale, y compris les Fonds spéciaux, tournera autour de 2 % en moyenne. La dette publique du Luxembourg restera en-dessous de 30 % du PIB pour toute la période 2017-2020, et devrait se stabiliser autour de 23 % en 2020. En ce qui concerne l’objectif budgétaire à moyen terme ou OMT, le gouvernement optera pour le minimum proposé par la Commission, - 0,5 %, au lieu des + 0,5 % actuellement. Le pays devrait afficher en 2017 un solde structurel de + 0,6 %, la même chose en 2020, et un équilibre à 0 % les deux autres années.
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Christine Lagarde, Jeroen Disselbloem et Pierre Moscovici à Amsterdam à l'issue de l'Eurogroupe du 22 avril 2016 (c) Union européenne / Le Conseil de l'UE

Les ministres des Finances de la zone euro étaient réunis à Amsterdam le 22 avril 2016 pour un Eurogroupe présidé par Jeroen Dijsselbloem. Les ministres ont consacré la majeure partie de leurs discussions à faire le point sur la 1ère évaluation de la mise en œuvre du 3e programme d’aide à la Grèce. Pour que cette évaluation soit finalisée, ce qui devrait permettre la poursuite des versements prévus dans le cadre du plan d'aide de 86 milliards d'euros décidé en juillet 2015, les autorités grecques et les institutions créancières, à savoir la Commission européenne, la BCE, le MES et le FMI, doivent en effet trouver un accord sur un paquet de réformes politiques à mettre en œuvre en Grèce. Cette nouvelle réunion de l’Eurogroupe consacrée au sujet laisse entrevoir l’espoir qu’un accord pourrait être trouvé dans les prochains jours. "Nous visons une prochaine réunion des ministres des Finances de la zone euro jeudi [28 avril] pour conclure l'évaluation des réformes en Grèce et commencer les discussions sur la soutenabilité de sa dette", a effet déclaré à la presse Jeroen Dijsselbloem à l’issue de la réunion.
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Le Conseil Justice et Affaires intérieures (JAI) qui s’est tenu le 21 avril 2016 à Luxembourg a été entièrement consacré à des questions relatives aux affaires intérieures, notamment à la sécurité et aux migrations et aux mesures à mettre en œuvre pour réduire rapidement les conséquences négatives de la situation migratoire actuelle pour les personnes, pour protéger les frontières extérieures de l’UE, endiguer les flux de réfugiés, réduire l’immigration illégale et préserver l’intégrité de l’espace Schengen. Si les désaccords entre les Etats membres pour trouver une solution viable à la crise migratoire persistent, tout comme le refus de certains pays d’accueillir des réfugiés, le ministre luxembourgeois de l’Immigration, Jean Asselborn, craint qu’"à trop tirer sur la corde, celle-ci risque de rompre et c’en sera fini de ce projet de paix qu’est l’Union".
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Eurostat

Eurostat, l’office statistique de l’Union européenne, a publié le 22 avril 2016 des données sur les taxes environnementales dans l’UE en 2014. Il en ressort notamment que les taxes environnementales se sont élevées à 343,6 milliards d’euros en 2014, contre 282 milliards d’euros en 2004. Toutefois, la part des recettes des taxes environnementales dans le total des impôts et des cotisations sociales a diminué au cours de cette décennie, passant de 6,8 % en 2004 à 6,3 % en 2014. Au Luxembourg, les taxes environnementales se sont élevées à 975 millions d’euros, contre 839 millions dix ans auparavant, mais la part de ces taxes dans les recettes fiscales a reculé de 8,2 à 5,2 % sur cette même période. Le Luxembourg, qui se voit recommander d’élargir la base fiscale notamment sur la fiscalité environnementale depuis plusieurs années, compte ainsi parmi les cinq pays où la part des taxes environnementales est la plus faible.
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Marianne Thyssen et Nicolas Schmit à Amsterdam le 20 avril 2016 © Dutch Government/Martijn Beekman

Les ministres de l’Emploi et des Affaires sociales se sont réunis les 19 et 20 avril 2016 à Amsterdam pour une réunion informelle présidée par Lodewijk Asscher, ministre néerlandais des Affaires sociales et de l’Emploi. Le Luxembourg y était représenté par Nicolas Schmit, ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire, et Romain Schneider, ministre de la Sécurité sociale. Les ministres ont eu notamment leur première discussion sur la directive relative au détachement des travailleurs depuis que la Commission européenne a présenté le 8 mars dernier son projet de réforme de ce texte. "La mobilité des travailleurs est devenue un sujet très sensible au niveau de l'Union européenne", a souligné Nicolas Schmit au cours d’un débat qui s’annonçait houleux au vu des clivages que soulève la question entre les différents Etats membres.
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Fernand Etgen, ministre de l'Agriculture

Dans sa réponse datée du 20 avril 2016 à une question du député Frank Arndt (LSAP), le ministre de l’Agriculture, Fernand Etgen, décrit l'impact des mesures prises le 7 septembre 2015 et le 14 mars 2016 au Conseil "Agriculture" sur le secteur agricole luxembourgeois. Il décrit aussi la situation, rendue difficile à cause de la baisse des prix du lait cru, des producteurs de lait luxembourgeois qui ont beaucoup investi et augmenté leur production à la fin des quotas laitiers début 2015. Un bilan de ces mesures est prévu au Conseil Agriculture qui se tiendra le 27 juin à Luxembourg. "Depuis que le prix du lait cru est en baisse, les producteurs laitiers se trouvent en porte-à-faux", déplore le ministre. Pour lui, les producteurs laitiers ont actuellement le choix entre deux options : "soit réduire leur production et par conséquent obtenir un revenu moins important, alors que les coûts connexes et l’amortissement des investissements subsistent, soit produire plus à un prix inférieur afin de couvrir au moins les coûts".
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CJUE

Dans un arrêt rendu le 21 avril 2016, la Cour de Justice de l’UE considère qu’une demande de regroupement familial peut être rejetée par un Etat membre s’il ressort d’une évaluation prospective que le regroupant ne disposera pas de ressources stables, régulières et suffisantes durant l’année suivant la date de dépôt de la demande. Elle considère que cette évaluation peut se fonder sur l’évolution des revenus du regroupant au cours des six mois précédant la date de dépôt de la demande. Même si la directive sur le regroupement familial de 2003 ne prévoit pas expressément que les États membres ont la faculté d’évaluer le maintien de ressources stables, régulières et suffisantes au-delà de la date de dépôt de la demande, la Cour considère qu’elle ne saurait être interprétée comme s’opposant à cette faculté. Dès lors que ressources doivent être stables et régulières, un examen prospectif est justifié.
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Eurostat

Le 21 avril 2016, l'Office statistique de l'Union européenne (Eurostat) a publié les données relatives au déficit et à la dette des administrations publiques, sur la base des chiffres déclarés par les États membres dans le cadre de la première notification de 2016 pour les années 2012 à 2015, dans le cadre de l'application de la procédure concernant les déficits excessifs (PDE). Il en ressort que le déficit ainsi que la dette publique se sont réduits en termes relatifs en 2015 par rapport à 2014, tant dans la zone euro que dans l'UE. Le ratio du déficit public par rapport au PIB a baissé dans la zone euro, passant de 2,6 % en 2014 à 2,1 % en 2015. Avec un excédent public de 1,2 %, le Luxembourg affiche le meilleur résultat budgétaire dans l'UE. Avec un ratio de 21,4 %, le Luxembourg arrive en deuxième position au classement des plus faibles ratios de dette publique par rapport au PIB dans l'UE, derrière l'Estonie (9,7 %), alors que la moyenne dans la zone euro est passée de 92 % à 90,7 %.
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ukraine-cae (source: conseil de l'ue)

La Commission européenne a proposé le 20 avril 2016 au Conseil de l’Union européenne et au Parlement européen de supprimer les obligations de visa pour les ressortissants ukrainiens détenteurs d’un passeport biométrique en inscrivant l'Ukraine sur la liste des pays dont les ressortissants peuvent se rendre, sans visa, dans l’espace Schengen. Si le Parlement européen et le Conseil devaient adopter la proposition, les ressortissants ukrainiens titulaires d'un passeport biométrique n’auraient plus besoin de visa pour leurs voyages d’une durée maximale de 90 jours dans l'espace Schengen (courts séjours). Le régime de déplacement sans obligation de visa s'appliquerait à tous les États membres de l'UE, excepté l'Irlande et le Royaume-Uni, ainsi qu'aux quatre pays associés à l’espace Schengen (l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse). Le projet ne prévoit pas le droit de travailler dans l’UE.
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Présidence néerlandaise du Conseil de l'UE

 

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