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A la Une

Jean-Claude Juncker est le président de la Commission européenne. Donald Tusk est le président du Conseil européen.

Les chefs d’Etat et de gouvernement de l’UE, réunis en Conseil européen à Bruxelles le 18 décembre 2014, se sont penchés sur la manière de favoriser l'investissement et remédier aux défaillances du marché en Europe, notamment à travers le plan Juncker qui veut débloquer un Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) dans le cadre du Groupe BEI (Banque européenne d’investissement) en vue de mobiliser 315 milliards d'euros de nouveaux investissements entre 2015 et 2017. Le FEIS sera ouvert aux contributions des États membres, directement ou par l'intermédiaire des banques nationales de développement. Les chefs d’Etat et de gouvernement ont mis en avant "la position favorable dont a fait part la Commission à l'égard de ce type d'apports de capitaux dans le cadre de l'évaluation des finances publiques au titre du pacte de stabilité et de croissance, la flexibilité inhérente à ses règles actuelles étant nécessairement prise en compte". Néanmoins, contrairement à ce qu’espérait le président de la Commission, les Etats membres n’ont pas annoncé de contribution chiffrée au FEIS, car ils s’attendent à une proposition plus concrète sur la manière dont le fonds fonctionnera et que la Commission soumettra en janvier 2015. Elle expliquera notamment comment se fera le calcul des contributions nationales. D’autres sujets ont aussi été évoqués, notamment les négociations sur un partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP), qui selon le Conseil européen, devraient être conclues vers la fin de l’année 2015.
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Lors du Conseil européen du 18 décembre 2014:  Federica Mogherini, Haut Représentant de l'Union pour les affaires étrangères, Helle Thorning-Schmidt, Premier ministre du  Danemark et Xavier Bettel, Premier ministre du Luxembourg (Source SIP)

Le Luxembourg va fournir à la Commission européenne la liste des décisions fiscales anticipées ("tax rulings" ou rescrits fiscaux) émises par son administration ainsi que celle des bénéficiaires du régime d’imposition des revenus de la propriété intellectuelle (dit des "patent boxes"), tel que le demandait l’institution depuis plusieurs mois. Annoncée par le Premier ministre luxembourgeois, Xavier Bettel, aux chefs d’Etat et de gouvernement de l’UE lors du Conseil européen du 18 décembre 2014, cette décision a été actée à la lumière de celle prise la veille par la Commission "d’examiner la pratique en matière de rescrits fiscaux de l’ensemble des Etats membres, et en vue de la future directive européenne sur l'échange automatique des informations relatives aux rulings". Cette décision "illustre clairement la volonté du Grand-Duché de contribuer activement à trouver des solutions communes au niveau européen" ainsi que son "esprit constructif", s’est notamment félicité Xavier Bettel. Elle implique dès lors que le Luxembourg se désistera de ses deux recours en annulation introduits dans ce contexte devant les juridictions européennes à l’encontre des décisions d’injonction de la Commission, a précisé Xavier Bettel. La commissaire en charge de la politique de Concurrence, Margrethe Vestager, a de son côté salué la décision luxembourgeoise qui devrait lui permettre d’abandonner les procédures d’infractions engagées contre le Luxembourg.
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Donald Tusk lors de la conférence de presse qui a suivi le Conseil européen du 18 décembre 2014 (c) Le Conseil de l'UE

Les chefs d’Etat et de gouvernement de l’UE réunis le 18 décembre 2014 pour un Conseil européen qui s’est tenu pour la première fois sous la présidence de Donald Tusk avaient à l’ordre du jour une discussion sur "la situation en Ukraine". "La situation en Ukraine reste dramatique et dynamique et nécessite une réponse immédiate", a souligné le président du Conseil européen. C’est pourquoi nous avons discuté d’un soutien financier à l’Ukraine et nous envoyons un fort signal pour signifier que nous y sommes prêts, a déclaré Donald Tusk. Au-delà de la situation en Ukraine, le résumé que Donald Tusk a livré à la presse à l’issue de ce Conseil à la durée remarquablement courte évoque plus nettement "le défi stratégique que pose la Russie" aux frontières orientales de l’UE. Jusqu’ici, déplore le président du Conseil européen et ancien Premier ministre polonais, la réponse du Conseil européen depuis les évènements de la place Maïdan a été dictée par les évènements. Or, ce dont l’Europe a besoin selon lui, c’est "d’une nouvelle stratégie unie vis à vis de la Russie", et ce pour le long terme, dans la mesure où "le plus grand défi", c’est selon lui "l’approche russe non seulement vis-à-vis de l’Ukraine, mais aussi vis-à-vis de l’UE". Ce ton dur trouve son écho dans les conclusions. "L’UE maintiendra le cap" et "le Conseil européen est prêt à prendre des mesures supplémentaires si nécessaire", affirment les conclusions, alors que le Conseil adoptait le jour même par procédure écrite de nouvelles sanctions pour "durci[r] la ligne de conduite de l’UE, qui consiste à ne pas reconnaître l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol".
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eurobarometer

La Commission européenne a publié le 17 décembre 2014 les premiers résultats de l’Eurobaromètre standard 82, le premier sondage d’opinion mené à l’échelle de l’Union depuis l’entrée en fonction de la nouvelle Commission. Le nombre d'Européens affirmant avoir confiance dans l'Union européenne a augmenté pour atteindre 37 % (+ 6 points de pourcentage par rapport à l’Eurobaromètre de juin), tandis que 50 % disent être méfiants. Au Luxembourg, la confiance dans l’Union a fortement augmenté par rapport à juin (53 %, + 18). Mais le pessimisme a gagné du terrain quant à la situation économique : 28 % des Européens pensent que la situation de l’économie nationale va empirer (+ 5), 24 % pensent ainsi de l’économie européenne (+ 6). Au Luxembourg, le pessimisme est de mise : 43 % pensent que l’économie nationale va se détériorer (+ 16), contre seulement 13 % (- 9) qui sont optimistes et 39 % (- 6) qui croient que rien ne changera. D’ailleurs, 23 % des Luxembourgeois pensent que la situation économique actuelle est mauvaise (+ 8), contre 75 % qui pensent qu’elle est bonne (- 6). Tandis que le chômage reste le principal problème des Européens (45 %), les Luxembourgeois sont encore plus préoccupés par le logement, qui arrive pour la première fois à la tête du classement, au même niveau que le chômage (39 %). Il s’agit d’une hausse de 4 points, tandis que le chômage a connu une baisse de 10 points. Quant au traité de libre-échange avec les Etats-Unis (TTIP), la majorité des citoyens (58 %) est pour cet accord, tandis que seulement un quart est contre (25 %). Dans trois Etats membres, il y a une majorité des opposants : en Autriche (53 % vs 39 %), en Allemagne (41 % vs 39 %) et au Luxembourg (43 % vs 40 %).
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Chambre des Députés

Mis en cause dans le cadre des révélations journalistiques dites "Luxleaks" et sous pression d’autres Etats membres de l’UE pour sa pratique des "tax rulings" (qui se traduit en "décisions fiscales anticipées" ou encore "rescrits fiscaux") dont ils dénoncent l’opacité, le Luxembourg s’est engagé à une "modernisation du système des décisions anticipées actuelles" applicable dès le 1er janvier 2015, comme l’a confirmé la Chambre des députés, le 18 décembre 2014, en adoptant le projet de loi de mise en œuvre du "Zukunftspak" (le "paquet d’avenir") qui accompagne le projet de budget 2015. Déposé le 15 octobre 2014, soit près d’un mois avant les révélations, le "paquet d’avenir" comporte certaines mesures qui visent ainsi précisément à formaliser la pratique existante à travers, entre autres, une clarification des règles et la création d’une "base légale explicite". Il s’agira aussi d’avancer vers davantage de transparence via une publication annuelle et sous forme anonyme des décisions anticipées prises par l’administration fiscale. Autre sujet délicat en matière fiscale, les prix de transferts pratiqués par les sociétés d’un même groupe – qui régissent la répartition des bénéfices fiscaux entre les différentes entreprises en faisant partie – feront par ailleurs l’objet d’un encadrement plus strict.
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La commission spéciale du Sénat américain sur le renseignement (SSCI)  a publié le 9 décembre 2014 un rapport sur les pratiques de la CIA dans la lutte anti-terrorisme

Le 9 décembre 2014, la commission spéciale du Sénat américain sur le renseignement (SSCI) a publié le résumé d'un rapport récemment déclassifié sur les programmes de détention et d’interrogation de la CIA mis en place dans le cadre de la lutte contre le terrorisme conduite par le président Georges W. Bush suite aux attentats du 11 septembre 2001. Ce rapport de 525 pages confirme l'utilisation de la torture et d'autres traitements dégradants à l'égard de personnes suspectées d'être des terroristes. Le 11 décembre 2014, la Commission avait réagi, tandis que plusieurs eurodéputés, et notamment le groupe des libéraux, demandaient à ce que le sujet soit porté à l’ordre du jour de la session plénière du mois de décembre. Le 17 décembre 2014, un débat a donc eu lieu sur le sujet au Parlement européen, et les parlementaires ont dénoncé comme un seul homme le fait que les valeurs fondamentales aient pu être foulées au nom de la lutte contre le terrorisme. Ils ont aussi été nombreux à demander qu’une enquête soit ouverte sur la possible complicité des États membres dans ces pratiques, tout en soulignant la nécessité de poursuivre les responsables. Une résolution devrait être mise au vote en février.
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convention-europenne-des-droits-de-lhomme

La Cour de Justice de l’UE s’est prononcée le 18 décembre 2014 contre l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'Homme qui permet aux citoyens des 47 pays membres du Conseil de l’Europe de saisir directement la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg. L'UE en tant que telle n'est pas membre, mais cette adhésion est prévue par le traité de Lisbonne de 2009. Un accord en ce sens avait été conclu en avril 2013 entre la Commission européenne et le Conseil de l'Europe. La Commission s'était ensuite adressée à la CJUE pour qu’elle donne son avis sur la compatibilité du projet d'accord avec le droit de l'Union. La Cour constate notamment "qu'aucune disposition du projet d'accord n'a été prévue pour assurer" la "coordination" entre la CEDH et la Charte européenne des droits fondamentaux. La Cour considère aussi que l'approche retenue, "qui consiste à assimiler l'Union à un État et à réserver à cette dernière un rôle en tout point identique à celui de toute autre partie contractante, méconnaît la nature intrinsèque de l'Union", et permet des "contrôles externes" de l’UE par la CEDH et pas l’inverse. Par ailleurs, "en imposant de considérer l'Union et les États membres comme des parties contractantes non seulement dans leurs relations avec les parties qui ne sont pas membres de l'Union, mais également dans leurs relations réciproques, la CEDH exigerait que chaque État membre vérifie le respect des droits fondamentaux par les autres États membres, alors même que le droit de l'Union impose la confiance mutuelle entre ces États membres". La Cour, qui avance nombre d’autres arguments juridiques, conclut que ce type d’adhésion "est susceptible de compromettre l'équilibre sur lequel l'Union est fondée, ainsi que l'autonomie du droit de l'Union" et juge que le projet d'accord sur l’adhésion de l’UE à la CEDH n'est pas compatible avec les dispositions du droit de l'Union.
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credit

Pour la Cour de justice de l’UE, il appartient au prêteur de prouver qu’il a exécuté ses obligations précontractuelles d’information et de vérification de la solvabilité de l’emprunteur. Le principe d’effectivité serait compromis si la charge de la preuve de la non-exécution des obligations du prêteur reposait sur le consommateur. En effet, celui-ci ne dispose pas des moyens lui permettant de prouver que le prêteur ne lui a pas fourni les informations requises et qu’il n’a pas vérifié sa solvabilité. C’est ce qui ressort d’un arrêt de la CJUE du 18 décembre 2014. Répondant à une question préjudicielle quant à l’application des principes de la directive 2008/48/CE de l’Union concernant les contrats de crédit aux consommateurs par des établissements de crédit en France.
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Le projet de budget de l'UE pour 2015 ainsi que la réduction des factures impayées dans le budget de 2014, qui avaient fait l’objet de négociations ardues entre les institutions ces dernières semaines, ont été approuvés par le Parlement européen réuni en plénière à Strasbourg, le 17 décembre 2014. En adoptant à une très large majorité le rapport de leur collègue Eider Gardiazabal Rubial (S&D, Espagne), les députés européens ont ainsi validé définitivement l’accord conclu avec le Conseil le 9 décembre sur un paquet budgétaire qui se compose de trois éléments : le budget de l'Union 2015, les projets de budgets rectificatifs 2014 n° 3 à 8, ainsi que six déclarations communes et trois autres unilatérales. Concrètement, le budget prévoit pour 2015, 145,32 milliards d'euros en crédits d’engagements et 141,21 milliards d'euros en paiements, tandis que les budgets rectificatifs 2014 prévoient 4,2 milliards d'euros supplémentaires afin de régler les factures impayées en 2014, à concurrence de 49,8 millions d'euros en crédits d'engagement et 3,5 milliards d'euros en crédits de paiement supplémentaires. L’une des exigences majeures du Parlement européen, à savoir la mise en œuvre, par la Commission, d’un échéancier de paiement pour réduire la pile de factures impayées, fait l’objet d’une déclaration commune qui accompagne l'accord sur le budget 2014 révisé et le budget 2015. Ce texte précise notamment que "les trois institutions s'efforceront de parvenir à un accord sur un niveau cible maximum de factures impayées en fin d'exercice pouvant être considéré comme viable".
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Un accord politique est intervenu le 17 décembre 2014 en trilogue sur un plafonnement des commissions que les banques s'appliquent entre elles lors des paiements par carte bancaire. Le nouveau compromis permet d'appliquer un plafond uniforme dans l'UE aux commissions multilatérales d'interchange (CIM), payées par la banque d'un commerçant à celle de l'acheteur lors d'un paiement par carte de crédit. La nouvelle législation européenne qui découlera de cet accord est censée avoir des effets positifs pour les consommateurs, car ces commissions sont répercutées sur le commerçant, qui lui-même les répercute sur le prix de ses produits. Elles sont appliquées pour des opérations transfrontalières mais aussi intérieures dans certains pays européens. Au terme de l'accord, la commission sera plafonnée à 0,3 % de la valeur de la transaction pour les paiements par carte de crédit, et après une période de transition de cinq ans, à 0,2 % ou 5 centimes d'euro pour les cartes de débit. Certaines cartes en sont exclues, comme les cartes d'affaires de type American Express ou Diners.
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Le prononcé de l'arrêt de la CJUE sur la brevetabilité de cellules souches le 18 décembre 2014. Source : EbS

Dans un arrêt rendu le 18 décembre 2014, la Cour de Justice de l’Union européenne juge que, pour pouvoir être qualifié d’"embryon humain", un ovule humain non fécondé doit nécessairement disposer de la capacité intrinsèque de se développer en un être humain. Par conséquent, le seul fait qu’un ovule humain activé par voie de parthénogenèse commence un processus de développement n’est pas suffisant pour le considérer comme un "embryon humain". La CJUE était saisie d’une question préjudicielle visant à établir si la notion d’embryon humain se limite aux organismes susceptibles de déclencher le processus de développement qui aboutit à un être humain. L’enjeu était de savoir si des ovules humains activés par voie de parthénogenèse et qui ne sont pas susceptibles de se développer en un être humain pouvaient faire l’objet d’un brevet.
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Carole Dieschbourg, Andra Rupprechter et Yvonne Ruwaida au Conseil Environnement du 17 décembre 2014 (c) Le Conseil de l'UE

Les ministres de l’Environnement de l’UE se sont réunis le 17 décembre 2014 pour un Conseil Environnement qui s’est tenu sous la présidence du ministre italien Gian Luca Galletti. Les ministres ont notamment abordé le programme de travail 2015 présenté la veille par la Commission européenne. En effet, l’annonce de la Commission de vouloir retirer un certain nombre de propositions, et notamment le paquet sur l’économie circulaire, a suscité de vives réactions au sein de cette formation du Conseil. "Les ministres sont déterminés à ne pas revenir en arrière", a résumé à la presse Gian Luca Galletti à l’issue du Conseil. La ministre Carole Dieschbourg, qui représentait le Luxembourg lors de ce Conseil, a fait part de son inquiétude à l’idée d’un retrait qui risque de "retarder inutilement" une proposition législative pour laquelle une vingtaine de délégations ont plaidé, ainsi qu’elle l’a souligné. "Le Luxembourg considère que c’est une grande erreur de retirer ce paquet", a-t-elle signifié. Elle s’est aussi inquiétée de la décision de retirer la proposition la directive relative à la révision des plafonds nationaux d’émission (NEC), tout en se félicitant du fait que la proposition relative à la limitation des installations de combustion moyennes, qui a fait l’objet d’un accord, reste à l’ordre du jour. Ces deux textes faisaient partie d’un même paquet législatif sur la qualité de l’air. Deux accords trouvés en trilogue en novembre dernier ont par ailleurs été confirmés, à savoir l’accord sur les émissions de CO2 des grands navires et celui sur les sacs plastiques.
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Un accord en trilogue a été trouvé dans le cadre de la proposition d'une nouvelle directive anti-blanchiment (Source : Commission)

Parlement européen, Conseil et Commission ont dégagé un accord en trilogue sur l’instauration des registres permettant d'identifier les bénéficiaires de sociétés écran, mais auxquels l’accès serait restreint, a annoncé le Parlement européen le 17 décembre 2014. Ces registres seraient accessibles aux personnes ayant un "intérêt légitime", tels que les journalistes d'investigation ou d'autres citoyens concernés. L’accord prévoit d'obliger les Etats de l'UE à tenir des registres publics recensant les noms des bénéficiaires effectifs de sociétés, fondations et fiducies (ou trusts en anglais), afin d'empêcher de fausses sociétés de transférer de l'argent sale. Les registres publics avaient été demandés par le Parlement européen, qui avait adopté en mars 2014 sa position sur la proposition d’une nouvelle directive anti-blanchiment, présentée par la Commission européenne en février 2013. L'approche suivie par le Conseil était d'exiger un accès sans restriction pour les autorités compétentes, les cellules de renseignement financier et, si l'État membre l'autorise, l'entité soumise à obligations, c'est-à-dire la banque par exemple, mais pas pour le public. L’ONG Transparency International a salué l’accord comme un “pas en avant” dans la lutte contre la corruption, tout en estimant que le fait d’imposer au public de prouver un intérêt légitime serait contradictoire avec l’idée de transparence.
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Si aucun principe général du droit de l’Union n’interdit, en soi, les discriminations fondées sur l’obésité, cette dernière relève de la notion de "handicap" lorsque, dans certaines conditions, elle fait obstacle à la pleine et effective participation de la personne concernée à la vie professionnelle sur un pied d’égalité avec les autres travailleurs, a estimé la Cour de Justice de l’UE dans un arrêt publié le 18 décembre 2014.
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Contrôle routier

Le 17 décembre 2014, le Comité des représentants permanents (COREPER) a approuvé un compromis avec le Parlement européen qui concerne un projet de directive sur l'échange transfrontalier d'informations sur les infractions routières. Il s’agit d'améliorer la sécurité routière et d'assurer l'égalité de traitement entre les conducteurs indépendamment de l'État membre dans lequel le véhicule est immatriculé. En vertu de la directive qui s’appliquera à l’ensemble des États membres, ceux-ci peuvent accéder aux données nationales d'immatriculation des véhicules des autres Etats de l’UE afin de poursuivre les personnes ayant commis certaines infractions et qui mettent en péril la sécurité routière. Le Coreper a également approuvé, au nom du Conseil, un compromis convenu avec le Parlement européen sur les exceptions à la taille maximale actuelle des camions et des bus, en vue d’améliorer la sécurité routière et de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Cet accord encourage aussi l'utilisation de carburants propres, comme l'électricité et l'hydrogène. Il exclut les très véhicules extra-longs: les Etats membres peuvent continuer à autoriser l'utilisation de véhicules dépassant les normes de l'UE dans leur propre territoire tant que cela n’affecte pas de manière significative la concurrence internationale.
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La dimension européenne du programme de coalition du nouveau gouvernement

L’appartenance à l’Union européenne laisse sa trace dans tous les domaines politiques des Etats membres. Il en est aussi ainsi dans le programme de coalition du nouveau gouvernement luxembourgeois. Europaforum.lu a dressé l’inventaire des politiques et mesures annoncées dans ce programme qui sont fortement liées aux politiques et mesures adoptées ou à adopter dans le cadre de l’UE. Cliquez ici.

 

Le règlement sur l’initiative citoyenne européenne (ICE)

A compter du 1er avril 2012, il sera possible de lancer une initiative citoyenne

Cette innovation introduite par le traité de Lisbonne permet à 1 million de citoyens de l’UE de participer à l'élaboration des politiques européennes en invitant la Commission européenne à présenter une proposition législative. Alors que plusieurs idées d’initiatives citoyennes ont déjà abouti et que d'autres sont en cours de préparation à travers l’Europe, Europaforum.lu vous propose un mini-guide qui introduit aux différentes étapes de la procédure, ainsi qu’un dossier, plus politique, qui relate les débats qui ont accompagné la mise en place de l’ICE, et qui suivra aussi l’usage qui sera fait de ce nouvel outil participatif.

 

Téléchargez la brochure "Le traité de Lisbonne"

 

Textes et explications sur le traité de Lisbonne et la Charte des droits fondamentaux

 

NOUVEAU! Rapport sur la politique européenne du gouvernement luxembourgeois 2011-2012

Le texte intégral en cliquant ici!
 

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