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La Cour de Justice de l’UE s’est prononcée le 18 décembre 2014 contre l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'Homme qui permet aux citoyens des 47 pays membres du Conseil de l’Europe de saisir directement la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg. L'UE en tant que telle n'est pas membre, mais cette adhésion est prévue par le traité de Lisbonne de 2009. Un accord en ce sens avait été conclu en avril 2013 entre la Commission européenne et le Conseil de l'Europe. La Commission s'était ensuite adressée à la CJUE pour qu’elle donne son avis sur la compatibilité du projet d'accord avec le droit de l'Union. La Cour constate notamment "qu'aucune disposition du projet d'accord n'a été prévue pour assurer" la "coordination" entre la CEDH et la Charte européenne des droits fondamentaux. La Cour considère aussi que l'approche retenue, "qui consiste à assimiler l'Union à un État et à réserver à cette dernière un rôle en tout point identique à celui de toute autre partie contractante, méconnaît la nature intrinsèque de l'Union", et permet des "contrôles externes" de l’UE par la CEDH et pas l’inverse. Par ailleurs, "en imposant de considérer l'Union et les États membres comme des parties contractantes non seulement dans leurs relations avec les parties qui ne sont pas membres de l'Union, mais également dans leurs relations réciproques, la CEDH exigerait que chaque État membre vérifie le respect des droits fondamentaux par les autres États membres, alors même que le droit de l'Union impose la confiance mutuelle entre ces États membres". La Cour, qui avance nombre d’autres arguments juridiques, conclut que ce type d’adhésion "est susceptible de compromettre l'équilibre sur lequel l'Union est fondée, ainsi que l'autonomie du droit de l'Union" et juge que le projet d'accord sur l’adhésion de l’UE à la CEDH n'est pas compatible avec les dispositions du droit de l'Union.
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06.12.comm-budget-2015

Le projet de budget de l'UE pour 2015 ainsi que la réduction des factures impayées dans le budget de 2014, qui avaient fait l’objet de négociations ardues entre les institutions ces dernières semaines, ont été approuvés par le Parlement européen réuni en plénière à Strasbourg, le 17 décembre 2014. En adoptant à une très large majorité le rapport de leur collègue Eider Gardiazabal Rubial (S&D, Espagne), les députés européens ont ainsi validé définitivement l’accord conclu avec le Conseil le 9 décembre sur un paquet budgétaire qui se compose de trois éléments : le budget de l'Union 2015, les projets de budgets rectificatifs 2014 n° 3 à 8, ainsi que six déclarations communes et trois autres unilatérales. Concrètement, le budget prévoit pour 2015, 145,32 milliards d'euros en crédits d’engagements et 141,21 milliards d'euros en paiements, tandis que les budgets rectificatifs 2014 prévoient 4,2 milliards d'euros supplémentaires afin de régler les factures impayées en 2014, à concurrence de 49,8 millions d'euros en crédits d'engagement et 3,5 milliards d'euros en crédits de paiement supplémentaires. L’une des exigences majeures du Parlement européen, à savoir la mise en œuvre, par la Commission, d’un échéancier de paiement pour réduire la pile de factures impayées, fait l’objet d’une déclaration commune qui accompagne l'accord sur le budget 2014 révisé et le budget 2015. Ce texte précise notamment que "les trois institutions s'efforceront de parvenir à un accord sur un niveau cible maximum de factures impayées en fin d'exercice pouvant être considéré comme viable".
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Un accord politique est intervenu le 17 décembre 2014 en trilogue sur un plafonnement des commissions que les banques s'appliquent entre elles lors des paiements par carte bancaire. Le nouveau compromis permet d'appliquer un plafond uniforme dans l'UE aux commissions multilatérales d'interchange (CIM), payées par la banque d'un commerçant à celle de l'acheteur lors d'un paiement par carte de crédit. La nouvelle législation européenne qui découlera de cet accord est censée avoir des effets positifs pour les consommateurs, car ces commissions sont répercutées sur le commerçant, qui lui-même les répercute sur le prix de ses produits. Elles sont appliquées pour des opérations transfrontalières mais aussi intérieures dans certains pays européens. Au terme de l'accord, la commission sera plafonnée à 0,3 % de la valeur de la transaction pour les paiements par carte de crédit, et après une période de transition de cinq ans, à 0,2 % ou 5 centimes d'euro pour les cartes de débit. Certaines cartes en sont exclues, comme les cartes d'affaires de type American Express ou Diners.
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Le prononcé de l'arrêt de la CJUE sur la brevetabilité de cellules souches le 18 décembre 2014. Source : EbS

Dans un arrêt rendu le 18 décembre 2014, la Cour de Justice de l’Union européenne juge que, pour pouvoir être qualifié d’"embryon humain", un ovule humain non fécondé doit nécessairement disposer de la capacité intrinsèque de se développer en un être humain. Par conséquent, le seul fait qu’un ovule humain activé par voie de parthénogenèse commence un processus de développement n’est pas suffisant pour le considérer comme un "embryon humain". La CJUE était saisie d’une question préjudicielle visant à établir si la notion d’embryon humain se limite aux organismes susceptibles de déclencher le processus de développement qui aboutit à un être humain. L’enjeu était de savoir si des ovules humains activés par voie de parthénogenèse et qui ne sont pas susceptibles de se développer en un être humain pouvaient faire l’objet d’un brevet.
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Carole Dieschbourg, Andra Rupprechter et Yvonne Ruwaida au Conseil Environnement du 17 décembre 2014 (c) Le Conseil de l'UE

Les ministres de l’Environnement de l’UE se sont réunis le 17 décembre 2014 pour un Conseil Environnement qui s’est tenu sous la présidence du ministre italien Gian Luca Galletti. Les ministres ont notamment abordé le programme de travail 2015 présenté la veille par la Commission européenne. En effet, l’annonce de la Commission de vouloir retirer un certain nombre de propositions, et notamment le paquet sur l’économie circulaire, a suscité de vives réactions au sein de cette formation du Conseil. "Les ministres sont déterminés à ne pas revenir en arrière", a résumé à la presse Gian Luca Galletti à l’issue du Conseil. La ministre Carole Dieschbourg, qui représentait le Luxembourg lors de ce Conseil, a fait part de son inquiétude à l’idée d’un retrait qui risque de "retarder inutilement" une proposition législative pour laquelle une vingtaine de délégations ont plaidé, ainsi qu’elle l’a souligné. "Le Luxembourg considère que c’est une grande erreur de retirer ce paquet", a-t-elle signifié. Elle s’est aussi inquiétée de la décision de retirer la proposition la directive relative à la révision des plafonds nationaux d’émission (NEC), tout en se félicitant du fait que la proposition relative à la limitation des installations de combustion moyennes, qui a fait l’objet d’un accord, reste à l’ordre du jour. Ces deux textes faisaient partie d’un même paquet législatif sur la qualité de l’air. Deux accords trouvés en trilogue en novembre dernier ont par ailleurs été confirmés, à savoir l’accord sur les émissions de CO2 des grands navires et celui sur les sacs plastiques.
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Un accord en trilogue a été trouvé dans le cadre de la proposition d'une nouvelle directive anti-blanchiment (Source : Commission)

Parlement européen, Conseil et Commission ont dégagé un accord en trilogue sur l’instauration des registres permettant d'identifier les bénéficiaires de sociétés écran, mais auxquels l’accès serait restreint, a annoncé le Parlement européen le 17 décembre 2014. Ces registres seraient accessibles aux personnes ayant un "intérêt légitime", tels que les journalistes d'investigation ou d'autres citoyens concernés. L’accord prévoit d'obliger les Etats de l'UE à tenir des registres publics recensant les noms des bénéficiaires effectifs de sociétés, fondations et fiducies (ou trusts en anglais), afin d'empêcher de fausses sociétés de transférer de l'argent sale. Les registres publics avaient été demandés par le Parlement européen, qui avait adopté en mars 2014 sa position sur la proposition d’une nouvelle directive anti-blanchiment, présentée par la Commission européenne en février 2013. L'approche suivie par le Conseil était d'exiger un accès sans restriction pour les autorités compétentes, les cellules de renseignement financier et, si l'État membre l'autorise, l'entité soumise à obligations, c'est-à-dire la banque par exemple, mais pas pour le public. L’ONG Transparency International a salué l’accord comme un “pas en avant” dans la lutte contre la corruption, tout en estimant que le fait d’imposer au public de prouver un intérêt légitime serait contradictoire avec l’idée de transparence.
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Si aucun principe général du droit de l’Union n’interdit, en soi, les discriminations fondées sur l’obésité, cette dernière relève de la notion de "handicap" lorsque, dans certaines conditions, elle fait obstacle à la pleine et effective participation de la personne concernée à la vie professionnelle sur un pied d’égalité avec les autres travailleurs, a estimé la Cour de Justice de l’UE dans un arrêt publié le 18 décembre 2014.
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Contrôle routier

Le 17 décembre 2014, le Comité des représentants permanents (COREPER) a approuvé un compromis avec le Parlement européen qui concerne un projet de directive sur l'échange transfrontalier d'informations sur les infractions routières. Il s’agit d'améliorer la sécurité routière et d'assurer l'égalité de traitement entre les conducteurs indépendamment de l'État membre dans lequel le véhicule est immatriculé. En vertu de la directive qui s’appliquera à l’ensemble des États membres, ceux-ci peuvent accéder aux données nationales d'immatriculation des véhicules des autres Etats de l’UE afin de poursuivre les personnes ayant commis certaines infractions et qui mettent en péril la sécurité routière. Le Coreper a également approuvé, au nom du Conseil, un compromis convenu avec le Parlement européen sur les exceptions à la taille maximale actuelle des camions et des bus, en vue d’améliorer la sécurité routière et de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Cet accord encourage aussi l'utilisation de carburants propres, comme l'électricité et l'hydrogène. Il exclut les très véhicules extra-longs: les Etats membres peuvent continuer à autoriser l'utilisation de véhicules dépassant les normes de l'UE dans leur propre territoire tant que cela n’affecte pas de manière significative la concurrence internationale.
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Commission européenne

La collecte de renseignements sur les pratiques en matière de rulings fiscaux (ou décisions anticipées en matière fiscale) que la Commission européenne effectue en vertu des règles relatives aux aides d'État et qui concerne notamment le Luxembourg, va être élargie à l’ensemble des Etats membres, a annoncé l’institution par voie de communiqué, le 17 décembre 2014. Dans ce contexte, la Commission invitera tous les États membres à lui communiquer des renseignements sur leur pratique en matière de rulings fiscaux, "notamment pour confirmer qu'ils accordent des rulings fiscaux et, le cas échéant, pour demander une liste de toutes les sociétés ayant bénéficié d'un ruling fiscal entre 2010 et 2013". Pour mémoire, la Commission examine actuellement la compatibilité avec les règles de l'UE en matière d’aides d’État de certaines pratiques fiscales en vigueur dans certains États membres dans le cadre de la planification fiscale agressive pratiquée par certaines multinationales, afin de garantir des conditions de concurrence équitables. Le Ministère luxembourgeois des Finances a immédiatement salué cette annonce. "Le Luxembourg a régulièrement affirmé que l’analyse des sujets liés à la fiscalité internationale et aux décisions anticipées en matière fiscale exige une perspective plus large et ne saurait être limitée à l’examen des règles et pratiques mises en œuvre par un pays isolé", a commenté le ministre des Finances, Pierre Gramegna, par voie de communiqué. "La grande majorité des États membres de l’UE émet des rulings. Le Luxembourg plaide fermement en faveur de la création de règles communes en la matière. À cet égard, l’initiative de la Commission constitue une étape décisive", a-t-il encore dit.
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Le Parlement Européen "appuie en principe la reconnaissance de l'État palestinien et la solution fondée sur les deux États, et estime que celles-ci devraient aller de pair avec le processus des pourparlers de paix, qui devrait être mis en marche", selon une résolution adoptée le 17 décembre 2014 en session plénière. Ce texte, déposé par cinq groupes politiques, le PPE, les Verts, la GUE/NGL, les libéraux et les socialistes (S&D), n’est pas contraignant. Dans sa résolution, le Parlement "réaffirme son appui sans réserve à la solution des deux États", avec "un État d'Israël dont la sécurité est assurée et un État de Palestine indépendant, démocratique, d'un seul tenant et viable, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité, en vertu du droit à l'autodétermination et dans le strict respect du droit international". Le Parlement européen condamne par ailleurs "de la manière la plus ferme tous les actes de terrorisme ou de violence". La résolution a été bien accueillie par les eurodéputés luxembourgeois, au vu de leurs communiqués. Le même jour, la Chambre des députés luxembourgeoise a adopté deux motions qui demandent au gouvernement de reconnaître l'État palestinien.
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La Commission européenne a adopté le 16 décembre 2014 son programme de travail pour 2015, dans laquelle elle expose les mesures qu'elle a l'intention de prendre au cours des 12 prochains mois pour induire des changements en matière d'emploi, de croissance et d'investissement et offrir des avantages tangibles aux citoyens. Elle l’a présenté dans la foulée devant le Parlement européen. Comme l’a expliqué Jean-Claude Juncker devant les eurodéputés réunis en plénière, ce programme de travail pour 2015 prévoit 23 nouvelles initiatives, conformément aux orientations politiques présentées au Parlement européen, et pas 130 initiatives par an, comme c’était le cas avec les Commissions précédentes, et une proposition de retrait ou de modification de 80 propositions existantes, et ce pour des raisons politiques ou techniques. Le programme de travail présente des actions ciblées, dont un plan d’investissement pour l’Europe, un ensemble de mesures sur le marché unique numérique, les premières mesures en vue de la création d'une Union européenne de l’énergie, une approche de la fiscalité plus équitable, un programme européen pour les migrations et une union économique et monétaire plus approfondie. Tant Jean-Claude Juncker que le vice-président Frans Timmermans ont insisté sur le fait que c’est la première fois de son histoire que la Commission a œuvré en concertation avec le Parlement européen et les États membres pour recueillir un soutien en faveur de son programme de travail avant de le présenter. La réaction des députés a été positive dans les rangs du PPE, et mitigée dans les rangs des sociaux-démocrates, conservateurs, libéraux et verts.
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Camions passant la frontière. source : Ministère du Développement durable et des Infrastructures

Réunis en plénière, les députés européens ont rejeté le 17 décembre 2014 la liste des infractions aux règles de l'UE pour les opérateurs de transport proposée par la Commission européenne, en adoptant une résolution de sa commission des transports. La résolution, votée le 2 décembre 2014 par la commission des transports, dénonce le fait que cette liste ne reprend pas le dumping social et la concurrence déloyale. La proposition d’une telle liste est prévue par le règlement 1071/2009, qui stipule que "la Commission établit une liste des catégories, types et niveaux de gravité des infractions graves aux règles communautaires qui (…) peuvent aboutir à une perte de l’honorabilité". Vu qu’il s’agit d’un acte délégué, le Parlement européen peut seulement rejeter le texte, une procédure plutôt rare. La résolution critique le fait que la liste "a omis de prévoir une liste complète des infractions graves", puisqu’elle "n'inclut pas les transports de cabotage illégaux qui, eu égard à leurs effets néfastes sur les chauffeurs, doivent sans conteste être assimilés à une infraction grave". Lors d’un débat avec les députés, la commissaire chargé des Transports, Violeta Bulc, a néanmoins tenu à clarifier que le cabotage illégal ne fait pas partie de cette classification, qui tient seulement compte des infractions susceptibles d'entraîner un risque de décès ou de blessures graves et qu’il s’agit d’une infraction grave dans le contexte de la compétitivité. Les eurodéputés ont pour leur part critiqué un texte "trop vague" qui manque de clarifier suffisamment les infractions graves et qui ne prend pas en compte le volet social.
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CJUE

Dans son arrêt du 17 décembre 2014, le Tribunal de l’UE a annulé des mesures prises en décembre 2001 par le Conseil de l’UE dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Il s’agit de l’inscription entre autres de l’organisation islamiste palestinienne Hamas sur la liste des organisations terroristes et le gel de ses fonds. Le Conseil a maintenu ce mouvement depuis lors sur cette liste, ce que le Hamas a contesté. La raison de l’annulation : pour le Tribunal, les actes attaqués sont fondés non pas sur des faits examinés et retenus dans des décisions d’autorités nationales compétentes, mais sur des imputations factuelles tirées de la presse et d’Internet. Pourtant, estime le Tribunal, "la position commune et la jurisprudence exigent que la base factuelle d’une décision de l’Union de gel des fonds en matière de terrorisme repose non pas sur des éléments que le Conseil aurait tirés de la presse ou d’Internet, mais sur des éléments concrètement examinés et retenus dans des décisions d’autorités nationales compétentes au sens de cette position commune." Néanmoins, "ces annulations, encourues pour des motifs fondamentaux de procédure, n’impliquent aucune appréciation de fond sur la question de la qualification du mouvement Hamas de groupe terroriste au sens de la position commune." Le Hamas s’est réjoui de l’arrêt et demande son retrait définitif de la liste des organisations terroristes, Israël exige le contraire. Le Service européen d’action extérieure (SEAE) "respecte" le jugement de la Cour et étudie les suites à donner au dossier, "éventuellement en faisant appel", car "en cas d’appel, les mesures de restriction seront maintenues."
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Sndro Gozi, secrétaire d'Etat aux affaires européennes de l'Italie, a présidé le Conseil Affaires générales du 16 décembre 2014 (C) Le Conseil de l'UE

Les ministres en charge des Affaires européennes se sont réunis à Bruxelles le 16 décembre 2014 pour un Conseil Affaires générales qui visait surtout à préparer le Conseil européen prévu les 18 et 19 décembre 2014, qui va se consacrer principalement au plan d’investissement mis sur la table par Jean-Claude Juncker au mois de novembre dernier. Les ministres ont décidé de modifier la composition du Comité des régions de façon à se conformer au Traité suite à l’adhésion de la Croatie à l’UE : le traité prévoit en effet un nombre de 350 sièges maximum qui a été dépassé avec la venue de nouveaux membres croates. A compter de janvier, le Luxembourg va perdre un siège au Comité des régions, ainsi que Chypre et l’Estonie. Les ministres en charge des Affaires européennes ont par ailleurs adopté toute une série de conclusions basées sur le "paquet Elargissement" soumis par la Commission européenne en octobre dernier. Dans ses conclusions sur la Turquie, le Conseil dénonce les "récents raids de la police turque et la détention de journalistes". Les ministres se sont aussi entendus pour mettre en place "un dialogue politique entre tous les États membres pour promouvoir et sauvegarder l'État de droit" comme alternative préventive à l’usage de l’article 7. Enfin, au cours d’une discussion sur le programme de travail 2015 de la Commission, le Conseil a demandé à la Commission de "mieux considérer" sa décision de retirer le paquet sur l’économie circulaire, la pollution de l’air et les déchets.
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La dimension européenne du programme de coalition du nouveau gouvernement

L’appartenance à l’Union européenne laisse sa trace dans tous les domaines politiques des Etats membres. Il en est aussi ainsi dans le programme de coalition du nouveau gouvernement luxembourgeois. Europaforum.lu a dressé l’inventaire des politiques et mesures annoncées dans ce programme qui sont fortement liées aux politiques et mesures adoptées ou à adopter dans le cadre de l’UE. Cliquez ici.

 

Le règlement sur l’initiative citoyenne européenne (ICE)

A compter du 1er avril 2012, il sera possible de lancer une initiative citoyenne

Cette innovation introduite par le traité de Lisbonne permet à 1 million de citoyens de l’UE de participer à l'élaboration des politiques européennes en invitant la Commission européenne à présenter une proposition législative. Alors que plusieurs idées d’initiatives citoyennes ont déjà abouti et que d'autres sont en cours de préparation à travers l’Europe, Europaforum.lu vous propose un mini-guide qui introduit aux différentes étapes de la procédure, ainsi qu’un dossier, plus politique, qui relate les débats qui ont accompagné la mise en place de l’ICE, et qui suivra aussi l’usage qui sera fait de ce nouvel outil participatif.

 

Téléchargez la brochure "Le traité de Lisbonne"

 

Textes et explications sur le traité de Lisbonne et la Charte des droits fondamentaux

 

NOUVEAU! Rapport sur la politique européenne du gouvernement luxembourgeois 2011-2012

Le texte intégral en cliquant ici!
 

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