A la Une

La Commission européenne a lancé le semestre européen 2017 le 16 novembre 2016

Le 28 avril 2017, le gouvernement luxembourgeois a transmis à la Commission européenne le Programme national de réforme (PNR), ainsi que le Programme de stabilité et de croissance (PSC) pour la période 2017-2021. La finalisation et l’envoi de ces deux documents marque une étape importante dans le cadre du semestre européen 2017. Le PNR et le PSC avaient été présentés à la Chambre deux jours auparavant par les ministres compétents, Pierre Gramegna et Etienne Schneider, avant de faire l’objet d’un débat en plénière qui était lié à celui sur l’état de la Nation 2017.
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Jean Asselborn devant la presse à l'issue de la réunion du Conseil Affaires générales à Luxembourg le 27 avril 2017

Les 27 ministres en charge des Affaires européennes de l’UE se sont réunis le 27 avril 2017 à Luxembourg pour un Conseil Affaires générales consacré au Brexit. Il s’agissait pour les ministres de se pencher sur le projet d’orientations politiques en vue des négociations sur le retrait du Royaume-Uni de l’UE, qui doivent être adoptées par le Conseil européen extraordinaire (article 50) du 29 avril 2017. Le ministre des Affaires étrangères et européennes, Jean Asselborn, qui représentait le Luxembourg lors de cette réunion, a insisté sur l’importance de rester unis dans les négociations à venir, tout en indiquant que ce qui est sur la table devrait être une bonne base de discussion et fait l’objet d’un consensus de la part des 27. Jean Asselborn a évoqué les sujets qui allaient être déterminants dans les négociations, à commencer par les droits des citoyens, "priorité absolue" à ses yeux, qui doit faire l’objet d’une solution "basée sur la réciprocité et la continuité". "Les engagements pris doivent être tenus", a ajouté le ministre au sujet de la question budgétaire, qui doit être réglée au plus tôt selon lui.
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Procédures d'infraction

La Commission européenne, qui a pour mission de veiller à l'application du droit européen, a lancé le 27 avril 2017 un certain nombre de procédures d’infraction visant des Etats membres n’ayant pas mis en œuvre pleinement et dans les délais impartis des directives. Dans ce contexte, le Luxembourg s’est vu adresser un avis motivé pour ne pas avoir transposé en droit national la directive sur les comptes de paiement, qui aurait dû être transposée avant le 18 septembre 2016. Le Luxembourg s’est par ailleurs vu adresser une lettre de mise en demeure lui demandant de se conformer à l’arrêt de la Cour de la justice de l'UE du 1er décembre 2016 l’enjoignant à établir un registre électronique national dans le domaine des transports routiers.
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Carole Dieschbourg et José Herrera lors de la réunion informelle des ministres de l'Environnement qui s'est tenue à Malte les 25 et 26 avril 2017 (c) Union européenne / Le Conseil de l'UE

Les ministres de l’Environnement de l’UE se sont réunis les 25 et 26 avril 2017 à La Valette pour une réunion informelle au cours de laquelle ils ont discuté de la protection des océans et de l’adaptation aux changements climatiques. Au cours de leur première journée de travail, les ministres ont débattu de l’adaptation aux changements climatiques, qui constitue, avec l’atténuation et la réorientation des flux financiers vers une économie sobre en carbone, l’un des piliers de l’accord de Paris. La ministre Carole Dieschbourg, qui représentait le Luxembourg lors de cette réunion, a listé les secteurs clefs identifiés par le Luxembourg pour sa future stratégie d’adaptation aux changements climatiques, et elle a notamment mis l’accent sur l’eau et l’agriculture. Le lendemain, les ministres se sont entendus pour dire que protéger l’environnement marin contre la pollution par les déchets et tout particulièrement les déchets plastiques est une nécessité impérieuse pour la santé des mers et des océans. Carole Dieschbourg s’est ralliée aux délégations visant la réduction des déchets plastiques marins pour la protection des océans, car de son point de vue "protéger nos océans c’est protéger nos besoins fondamentaux".
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European Banking Authority, EBA

Interpellé le 29 mars dernier par le député Laurent Mosar (CSV) sur le futur siège de l’Autorité bancaire européenne (ABE), le ministre des Finances, Pierre Gramegna, a confirmé le 24 avril 2017 le souhait du gouvernement luxembourgeois de voir déménager l'ABE à Luxembourg. L’Autorité bancaire européenne siège actuellement à Londres et la perspective du Brexit soulève la question de son transfert dans un autre Etat membre de l’UE. Dans sa réponse à la question parlementaire que lui a adressée le député de l’opposition, Pierre Gramegna assure que "le gouvernement est prêt à accueillir l'ABE, conformément notamment à l'article 10 de la décision des représentants des gouvernements des Etats membres sur l'installation provisoire des institutions du 8 avril 1965, décision rappelée par le protocole numéro 6 sur la fixation des sièges des institutions et certains organes, organismes et services de l'Union européenne".
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Chambre des Salariés

Le 25 avril 2017, la Chambre des salariés (CSL) a réagi par voie de communiqué de presse au paquet services, présenté le 10 janvier dernier par la Commission européenne dans l’objectif de faciliter les démarches administratives des prestataires de services et d’aider les États membres à identifier les exigences excessivement lourdes ou dépassées qui pèsent sur les professionnels exerçant leurs activités dans leur pays ou à l'étranger. Sur les quatre mesures destinées à rendre plus aisée la fourniture de services partout en Europe que propose la Commission, la CSL critique vivement l’idée d’introduire une carte électronique de services, ainsi que la volonté de la Commission d’évaluer la proportionnalité des règles nationales applicables aux services professionnels avant d'adopter ou de modifier ces règles, une idée qui revient selon la CSL à vouloir "déréguler les professions réglementées".
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Jean Asselborn et Matthias Fekl lors du Conseil JAI du 27 mars 2017 (c) Union européenne / Le Conseil de l'UE

Les ministres en charge des migrations se sont réunis le 27 mars 20147 à Bruxelles pour un Conseil JAI qui s’est tenu sous la présidence du ministre de l’Intérieur maltais Carmelo Abela. Les ministres se sont penchés sur la mise en œuvre des politiques migratoires et de la relocalisation. Le commissaire en charge des Migrations et des Affaires intérieures, Dimitris Avramopoulos, a assuré à l’issue de la réunion avoir parlé très franchement avec les représentants des différents Etats membres qui n’ont selon lui "plus d’excuses" pour remplir leurs obligations en matière de relocalisation. Un message qu’a tenu à réitérer lui aussi Jean Asselborn, qui représentait le Luxembourg dans cette réunion du Conseil. Le ministre a en effet souligné combien il est "crucial" que tous les États membres participent à l’effort de relocalisation. "Tant que certains États veulent s’exonérer de leur participation, il sera difficile de défendre le bien commun européen de la solidarité", a-t-il souligné. Les ministres ont par ailleurs tenu un débat politique sur la question des retours. Jean Asselborn a souligné à ce sujet qu’une "politique de retour efficace est indispensable pour préserver l’intégrité d’un système reposant sur des voies d’accès légales".
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Xavier Bettel a signé la Déclaration de Rome le 25 mars 2017

Les chefs d’Etat et de gouvernement de 27 Etats membres se sont réunis à Rome le 25 mars 2017 pour célébrer le soixantième anniversaire de la signature des traités de Rome. Ils ont adopté à cette occasion une déclaration, signée aussi par les présidents du Conseil européen, du Parlement européen et de la Commission européenne, qui réaffirme avec force que "l’Union est une et indivisible". Cette déclaration s’inscrit dans un contexte marqué par l’imminence du déclenchement des négociations en vue du Brexit, avec l’activation de l’article 50 par Teresa May, grande absente de ce sommet, et les vives discussions qui ont permis d’aboutir au texte de compromis de cette déclaration. Et les "défis sans précédent, tant au niveau international que sur le plan intérieur" ne sont d’ailleurs pas oubliés dans la déclaration des dirigeants européens qui reflète les grands sujets sur lesquels il a fallu trouver des compromis. Les dirigeants européens ont formulé des engagements pour les dix prochaines années : "Au cours des dix prochaines années, nous voulons une Union qui soit sûre et sécurisée, prospère, compétitive, soucieuse du développement durable et socialement responsable, et qui ait la volonté et la capacité de jouer un rôle de premier plan dans le monde et de peser sur la mondialisation".
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Jean Asselborn a prononcé le mardi 21 mars 2017 la déclaration sur la politique étrangère et européenne à la Chambre des députés (c) CHD

Jean Asselborn, ministre des Affaires étrangères et européennes et ministre de l’Immigration, a prononcé le 21 mars 2017 devant la Chambre réunie en plénière sa traditionnelle déclaration de politique étrangère."Nous vivons dans un monde plus divisé, plus désorienté et plus dangereux", bref "plus chaotique", a constaté le chef de la diplomatie luxembourgeoise. Dans son discours qui lui a permis de livrer les grandes orientations de la politique étrangère du pays, la politique européenne a pris une place essentielle. "L’Union europénne continue d’être dans une crise existentielle", a en effet constaté Jean Asselborn, qui s’est montré particulièrement inquiet devant la montée du nationalisme et du populisme, mais aussi devant la difficulté d’offrir la réponse politique juste aux questions d’une population insécurisée par la mondialisation. Face aux difficultés toujours plus grandes qu’il observe dans la coopération au sein de l’UE, Jean Asselborn a lancé un appel vibrant à utiliser "tous les moyens démocratiques qui sont à notre disposition" pour "défendre nos libertés et nos valeurs" et pour nous "engager pour le projet de paix européen, pour la coopération et l’intégration". "Il faut tout faire pour empêcher que les populistes ne s’ancrent dans notre système démocratique", a encore lancé un ministre inquiet de voir l’Etat de droit et les droits fondamentaux menacés. Selon lui, la réponse qu’il convient d’apporter est "une dimension sociale plus forte de l’UE", ce qui passe à ses yeux par la nécessité d’une plus grande solidarité dans l’Union européenne.
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Etienne Schneider à Rome à l'occasion de la Journée du numérique qui s'est tenue le 23 mars 2017

À l'occasion de la célébration du 60e anniversaire des traités de Rome, la Commission a organisé le 23 mars 2017 une réunion ministérielle pour obtenir des avancées sur le calcul de haute performance, la mobilité connectée et la transformation numérique des entreprises. L’objectif de cette Journée du numérique était de renforcer la coopération entre les États membres de l'UE afin de mieux préparer notre société et nos entreprises à tirer pleinement parti de la transformation numérique. Les ministres, parmi lesquels se trouvaient Etienne Schneider, Vice-Premier ministre et ministre de l’économie du Luxembourg, y ont notamment signé une déclaration affirmant la volonté de faire de l'Europe un acteur mondial en matière de calcul à haute performance. Un grand nombre de pays européens, parmi lesquels le Luxembourg, ont également signé une lettre d'intention visant à établir, avec la Commission, un cadre juridique pour les essais transfrontaliers de conduite connectée, fondé sur des règles harmonisées en matière d'accès aux données, de responsabilité et de connectivité.
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Le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg

Le gouvernement luxembourgeois a annoncé le 22 mars 2017 avoir accueilli 52 personnes, parmi lesquelles 29 enfants, en provenance de Grèce. Il s’agit du sixième groupe de demandeurs de protection internationale à être relocalisé en provenance de Grèce dans le cadre du mécanisme de relocalisation mis en place en septembre 2015 par décision du Conseil Justice et Affaires intérieures. En tout, le Luxembourg s’est engagé à accueillir 557 personnes en provenance de Grèce et d'Italie d’ici la fin de l'année 2017. A cette date, ce sont 217 personnes qui ont été relocalisées au Luxembourg depuis la Grèce, et 61 depuis l’Italie. "Le Luxembourg est déterminé à ce que ce mécanisme fonctionne et poursuit ses engagements", est-il indiqué dans le communiqué.
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Pierre Gramegna en compagnie de Michel Sapin lors du Conseil Ecofin du 21 mars 2017 (c) Union européenne / Le Conseil de l'UE

Les ministres des Finances de l’UE se sont réunis le 21 mars 2017 à Bruxelles pour un Conseil ECOFIN au cours duquel ils ont notamment discuté de la proposition de la Commission visant à permettre aux États membres qui le souhaitent d'appliquer aux publications fournies par voie électronique des taux de TVA différents des taux normaux. Le Luxembourg, qui fait partie des neuf pays appliquant des taux super réduits, voire nuls, sur les publications physiques, soutient la proposition de la Commission. Les discussions vont se poursuivre, avec l’espoir de parvenir à un accord sur ce texte d’ici la fin du semestre. Les ministres ont aussi discuté de la réunion du G20 qui s’est tenue à Baden-Baden quelques jours auparavant. "Nous sommes tous inquiets en Europe sur le fait que le libre-échange et la mondialisation avec ses bons côtés aient été remis en cause", a déclaré Pierre Gramegna. Si le terme de "protectionnisme", traditionnellement condamné dans les déclarations du G20, a été retiré de la déclaration finale, "cela ne veut pas dire pour autant que le protectionnisme l'emportera", a toutefois tempéré le ministre luxembourgeois.
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Présidence maltaise du Conseil de l'UE

 

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