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A la Une

Federica Mogherini, la Haute Représentante de l’UE pour les Affaires étrangères (Source : Conseil)

Le 20 avril 2015, les ministres des Affaires étrangères de l’UE étaient unanimes à affirmer à l’issue de leur réunion à Luxembourg qu’il faut améliorer les sauvetages en Méditerranée, stabiliser la situation en Libye et renforcer la lutte contre les trafiquants, après le au nouveau naufrage en Méditerranée ce week-end qui a coûté la vie à jusqu’à 950 personnes. En raison de cette actualité, les ministres de l’Intérieur avaient été invités à rejoindre leurs collègues des Affaires étrangères. Les ministres se sont accordés sur un plan en dix points pour lutter contre le trafic de migrants. Un sommet extraordinaire des chefs d’Etat et de gouvernement sur les tragédies en Méditerranée a été convoqué pour le 23 avril 2015 par le président du Conseil européen, Donald Tusk. Ce plan prévoit le renforcement des opérations conjointes en Méditerranée, à savoir Triton et Poseidon, des efforts systématiques pour capturer et détruire les embarcations utilisées par les trafiquants et un échange accru entre les agences Europol, Frontex, Easo et Eurojust, sur les trafiquants, leur mode opératoire et leur financement. Pour Jean Asselborn, il s’agira par la suite de voir comment organiser les retours des personnes qui ne se verront pas accorder le droit d’asile et de continuer le débat sur les quotas de réfugiés que chaque Etat membre devra prendre chez lui. Ce débat continuera sous Présidence luxembourgeoise du Conseil et ne devrait pas être tranché avant octobre ou novembre 2015.
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Le ministre luxembourgeois de l'Agriculture, Fernand Etgen, avec son homologue slovène,  Dejan Zidan (Source: Union européenne)

Le 20 avril 2015, les ministres européens de l’Agriculture et de la Pêche se sont réunis à Luxembourg pour un Conseil Agriculture et Pêche dédié notamment à un accord politique sur une orientation générale relative à une proposition de plan de gestion pluriannuel pour les stocks de poissons de la mer Baltique. Ce nouveau plan, qui vise à garantir une exploitation durable de ces stocks sur base d’avis scientifiques, et qui inclut les stocks de hareng et de sprat, est le premier d’une nouvelle génération de plans pluriannuels adoptés dans le cadre de la nouvelle politique commune de la pêche. Dans le domaine de l'agriculture, le Conseil a adopté des conclusions sur la position de l'UE lors de la session du Forum des Nations unies sur les forêts, qui mettent l'accent sur l'importance de la gestion durable des forêts et leur multifonctionnalité. Enfin, sous points divers, la Commission européenne a présenté aux ministres un modèle d'instrument de garantie pour l'agriculture élaboré en coopération avec la Banque européenne d'investissement, qui vise à faciliter l'accès des agriculteurs et d'autres entreprises rurales au financement. Egalement sous points divers, la Commission a informé le Conseil sur l'état d'avancement des rapports de progrès relatifs à l'indication d’origine de certains types de viande, des denrées alimentaires non transformées et des produits comprenant un seul ingrédient.
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Dans la foulée du naufrage du chalutier avec à son bord plus de 700 migrants dans la nuit du 18 au 19 avril 2015 à environ 60 miles des côtes libyennes, les réactions politiques européennes sont unanimes à plaider pour un renforcement de l’action de l’UE en Méditerranée. Pour le ministre luxembourgeois des Affaires étrangères et européennes, Jean Asselborn, il faut notamment "renforcer Triton d’une manière telle qu’elle retrouve l’efficacité de Mare Nostrum". La Haut-Représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Federica Mogherini, qui juge le nouveau naufrage "inacceptable" dans "une union fondée sur des principes de solidarité, de respect des droits de l'homme et de dignité pour tous", a ainsi décidé de mettre cette question à l'agenda de la réunion des ministres des Affaires étrangères réunis en formation Conseil ce 20 avril à Luxembourg.
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Certains eurodéputés veulent que le nombre de calories soient indiqués sur les boissons alcoolisées (Source: Pixabay)

L’eurodéputé socialiste Marc Tarabella a demandé que les boissons alcoolisées soient soumises au même régime réglementaire d’étiquetage que les autres denrées alimentaires. "L’Europe tarde à réglementer, la position législative était déjà attendue en 2014 mais toujours aucune nouvelle : ce n’est pas acceptable !", a-t-il écrit le 15 avril 2015 sur sa page Facebook. L’eurodéputé rappelle que le Parlement européen votera fin avril sur une résolution qui vient d’être adoptée par sa commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (ENVI). Cette résolution appelle la Commission à élaborer une nouvelle stratégie d’alcool. Près de 360 amendements ont été présentés. Les auteurs y prient la Commission d’élaborer "sans attendre" un rapport, dont la présentation était prévue en décembre 2014, et qui doit déterminer si les boissons alcoolisées ne devraient pas être soumises aux mêmes exigences que les aliments. Selon la législation actuelle, il n’y a pas d’obligation d’une déclaration nutritionnelle pour les boissons titrant plus de 1,2 % d’alcool en volume. La résolution souligne par ailleurs la nécessité d’un étiquetage d’avertissement au niveau européen sur le risque de l’alcool pour les femmes enceintes et sur les risques de conduire en état d’ivresse et appelle les Etats membres à augmenter l’âge légal pour la consommation d’alcool à 18 ans.
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Le ministre lituanien des Affaires étrangères, Linas Linkevicius, et son homologue luxembourgeois, Jean Asselborn, le 17 avril 2015

Le ministre des Affaires étrangères de la Lituanie, Linas Linkevicius, était à Luxembourg le 17 avril 2015 pour une visite de travail lors de laquelle il a notamment fait le point sur les relations bilatérales entre les deux pays ainsi que sur l’actualité politique européenne avec son homologue luxembourgeois, Jean Asselborn. A cette occasion, les deux ministres ont évoqué la situation ukrainienne, et ils ont insisté sur la nécessité "d’union et de solidarité" de l’UE dans la crise ukrainienne "qui se produit sur notre continent". Linas Linkevicius a souligné dans ce contexte le besoin de "maintenir la pression sur la Russie", via la prolongation des sanctions européennes, jusqu’à ce que les conditions de Minsk soient remplies de manière irréversible. Le ministre lituanien a encore insisté sur la possibilité de jouer "un rôle plus actif dans la fourniture d’informations pour les populations", via une communication stratégique destinée à contrer la "propagande" des médias russes contrôlés par l’Etat et via le soutien des médias indépendants. Pour ce qui est des affaires strictement européennes, les deux ministres ont insisté tour à tour sur la capacité des petits et des moyens Etats à faire la différence et le besoin pour eux de se montrer solidaires. Jean Asselborn a par ailleurs confirmé sa volonté, dans le contexte de la présidence du Benelux que prendra le Luxembourg en 2016, d’organiser une rencontre devant rassembler à la fois les Etats du Benelux (Belgique, Pays-Bas, Luxembourg) et les pays baltes (Lituanie, Lettonie et Estonie) qui se tiendrait au Grand-Duché.
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La procédure la procédure simplifiée pour les petits litiges transfrontaliers proposée par la Commission européenne

La commission des affaires juridiques du Parlement européen a adopté, le 16 avril 2015, à une large majorité, un projet de rapport visant à améliorer et accroître l'utilisation de la procédure simplifiée pour les petits litiges transfrontaliers dans le but de récupérer des créances à l'étranger. Utilisée depuis le 1er janvier 2009, la procédure permet de récupérer les fonds détenus par une tierce partie, pour un montant allant jusqu’à 2000 euros, dans le cadre d’un litige concernant des achats sur Internet dans un autre pays de l'UE. La Commission, qui avait jugé la procédure méconnue et difficilement applicable, avait présenté une proposition de modification dès novembre 2013. Les députés de la commission des affaires juridiques ont donc proposé d’augmenter à 10 000 euros le seuil pour lequel la procédure pourrait être utilisée, mais uniquement dans le cas de litiges concernant des personnes morales. En revanche, si le litige concerne une personne physique, la procédure pourrait couvrir des dettes allant jusqu’à 5000 euros. Ils ont par ailleurs proposé de plafonner les frais de justice à 5 % de la valeur du litige, contre 10 % proposés par la Commission européenne et se sont prononcés pour que les litiges qui concernent le droit du travail entrent dans le champ d'application de la procédure simplifiée. Les négociations avec le Conseil des ministres devraient bientôt débuter afin de trouver un accord en première lecture.
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fruits-legumes-lait (source: pixabay)

Le 14 avril 2015, la commission de l'agriculture et de l'environnement rural (AGRI) du Parlement européen a voté, avec 32 voix pour, 6 voix contre, et 7 abstentions, plusieurs amendements au projet législatif européen sur les programmes en faveur de la consommation de fruits, de légumes et de lait à l'école. Elle vise notamment à fusionner dans un projet commun les deux programmes, distincts à l'heure actuelle - l'un en faveur de la consommation de lait dans les écoles et l'autre en faveur des fruits - et à accroître les mesures éducatives déjà incluses dans le programme sur les fruits afin de couvrir également le lait. Ce projet commun réduira les charges administratives, et tentera également de freiner le déclin de la consommation de fruits et de légumes et de produits laitiers des enfants en Europe. "Le but des nouvelles dispositions est d'agir davantage dans nos écoles - non seulement pour fournir à nos enfants des produits alimentaires sains mais aussi pour leur inculquer des habitudes alimentaires plus saines", a indiqué l’eurodéputé belge Marc Tarabella (S&D), qui a rédigé la résolution de la commission de l'agriculture. L'ensemble des amendements au projet législatif tel qu'adopté en commission de l'agriculture devrait être examiné par le Parlement lors de la session plénière du 27 mai à Bruxelles.
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google-eu-imca (source: http://mediaeurope.imca.fr)

Dans la foulée de la procédure ouverte pour des soupçons d’abus de position dominante, le 15 avril 2015 par la Commission européenne contre Google en ce qui concerne le service de comparaison de prix et le système d’exploitation pour appareils mobiles Android, les réactions n’ont pas tardé à se faire entendre. Au Parlement européen, les plus grands groupes politiques ont unanimement donné raison à la Commission d’intervenir contre Google. "Dans le cadre du marché unique numérique, le droit de la concurrence de l’UE doit être utilisé pour établir un marché ouvert qui prévoit l'égalité des chances pour tous", a ainsi indiqué l’eurodéputé Andreas Schwab (PPE). "Cette entreprise n’est pas au-dessus des lois et ne doit pas avoir le droit d’ignorer les règles antitrust européennes", a pour sa part souligné l’eurodéputée socialiste Evelyne Gebhardt (S&D). "L’ensemble de l'agenda numérique de l'UE ne sera pas crédible jusqu'à ce que cette question est résolue", a encore dit l’eurodéputé Morten Messerschmidt (ECR). Le président du groupe Verts/ALE, Philippe Lamberts, estime quant à lui qu’en abusant de sa position, "Google nuit à la fois aux fournisseurs de services européens et aux consommateurs – citoyens". La directrice générale du BEUC, Monique Goyens regrette pour sa part qu’"avec son énorme part de marché, c’est en réalité Google qui décide quelles entreprises sont mises en évidence" ce qui "restreint l’accès, donc la concurrence et par conséquent le choix du consommateur".
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La ministre lettone de l'Économie, Dana Reizniece-Ozola avec la ministre luxembourgeoise de l'Agriculture Carole Dieschbourg et son homologue Kaspars Gerhards (Source : Présidence lettone)

Si l’UE a la vocation de devenir numéro un mondial des énergies renouvelables, cela ne doit pas se faire aux dépens de la biodiversité, ont conclu des ministres de l’Environnement à l’issue d’un Conseil informel les 14 et 15 avril 2015 à Riga, la capitale lettonne. "Il existe des solutions mutuellement bénéfiques pour accroître l'utilisation de l'énergie renouvelable et préserver la biodiversité", a ainsi déclaré le ministre letton Kaspars Gerhards, qui préside le Conseil Environnement. Les ministres était tous d’accord sur le fait que les énergies renouvelables "ne doivent pas avoir un impact négatif sur la biodiversité", a renchéri le commissaire européen en charge de l’Environnement, Karmenu Vella, mais qu’ils sont "les deux faces d’une même médaille" et qu’ils doivent "se renforcer mutuellement". Quant à la conférence de l’ONU sur le climat, qui aura lieu en décembre 2015 à Paris, les ministres ont exprimé leur volonté de conclure un accord "juridiquement contraignant, à participation globale et doté de règles claires pour assurer la transparence et la traçabilité des engagements", indique dans son communiqué le Ministère luxembourgeois du Développement durable. Miguel Arias Cañete, commissaire à l'Action pour le climat et à l'Energie, a regretté que seuls six Etats et l’UE aient déposé leurs contributions, appelant les autres Etats à "sortir de leur zone de confort".
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CJUE

Le 16 avril 2015, la Cour de justice de l’UE a rendu un arrêt considérant que les Etats membres ne sont pas obligés de garantir aux citoyens que les données biométriques contenues dans les passeports ne seront pas utilisées ou conservées à des fins autres que la délivrance du passeport. L’arrêt concernait les affaires Willems, Kooistra, Roest et van Luijk, dans lesquels des citoyens néerlandais avaient refusé, en 2012, de fournir leurs empreintes digitales et/ou leur photo faciale pour la délivrance d’un passeport ou d’une carte d’identité au motif que cela constituait une atteinte à leur intégrité physique et une limitation de leur droit à la protection de leur vie privée. Ils craignaient en outre que les données biométriques ne soient utilisées à des fins judiciaires ou bien par les services de renseignements et de sécurité. Dans son arrêt, la Cour a jugé que le refus de fournir ses empreintes digitales et sa photo faciale pour la délivrance d’une carte d’identité ne relevait pas du droit de l’Union. En ce qui concerne la délivrance des passeports, la Cour a indiqué qu’aux fins du règlement (CE) n°444/2009, les données biométriques ne pouvaient être utilisées que pour vérifier l’authenticité du passeport ou l’identité du titulaire. Cependant, pour ce qui est de l’utilisation à des fins autres que la délivrance du passeport, la Cour a rappelé que c’est la législation nationale des Etats membres qui s’applique, puisque cet aspect relève de la compétence exclusive des États membres.
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Abeille mellifère

La Fédération des unions d’apiculteurs du Luxembourg (FUAL) a appelé le 14 avril 2015 à une interdiction totale des néonicotinoïdes au Luxembourg, un insecticide susceptible d’avoir des effets nocifs sur la santé des abeilles. La FUAL appelle le Luxembourg à suivre l’exemple de la France où l’Assemblée nationale vient de voter une interdiction des néonicotinoïdes à partir de 2016. La Fédération a transmis le projet législatif français à Fernand Etgen, ministre de l’Agriculture luxembourgeois, indique le communiqué. Dans l’UE, une interdiction de trois de ces insecticides est en vigueur pendant deux ans depuis le 1er décembre 2013 en raison de leur risque pour la santé des abeilles. Au Luxembourg, 15 insecticides sur base de néonicotinoïdes sont autorisés, rappelle la FUAL. L’appel de la FUAL se fonde sur un rapport publié le 8 avril 2015 par l’EASAC (European Academies' Science Advisory Council), un organe scientifique de l’UE. Selon ce rapport, les néonicotinoïdes ne nuisent pas seulement aux abeilles, mais à tous les pollinisateurs comme les bourdons, les abeilles solidaires, les bombyles ainsi que les papillons. Les auteurs du rapport soulignent le fait que "l’utilisation généralisée des néonicotinoïdes a des effets graves sur une série d’organismes" qui sont responsables de la pollinisation et la lutte naturelle contre les parasites ainsi que sur la biodiversité.
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La Cour des Comptes européenne

La Cour des comptes européenne a présenté à Luxembourg, le 15 avril 2015, son rapport annuel d’activité consacré à une année 2014 qui a vu les auditeurs de l’Union européenne (UE) produire un nombre record de contributions, le tout dans un contexte d’évolutions importantes. Dans son rapport, la Cour rappelle que l'année 2014 a constitué un tournant pour l'UE et ses finances alors qu’elle marquait la première année du nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020 et qu’elle a vu la mise en place de l’Union bancaire. Dans ce contexte, la Cour a produit "un nombre record de 91 rapports et avis", dont 51 rapports annuels spécifiques sur les agences, organismes décentralisés et entreprises communes de l’UE et 24 rapports spéciaux sur des domaines budgétaires ou des questions de gestion spécifiques. Fin 2014, 91 % des recommandations formulées en 2011 et 69 % de celles émises au cours de la période 2011-2014 avaient été mises en œuvre. La Cour a continué d'appliquer la réduction annuelle d'1 % des effectifs sur une période de cinq ans (2013-2017), telle que prévue dans un accord interinstitutionnel, précise aussi le rapport. Le total des effectifs est passé de 891 fonctionnaires et agents temporaires à 882. Pour sa part, le budget 2015 (132,906 millions d'euros) enregistre une diminution par rapport à celui de 2014 (133,498 millions d'euros), soit une baisse de 0,4 %.
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Scoreboard source: Commission

Entre mai et novembre 2014, le déficit moyen de transposition des Etats membres – à savoir le pourcentage des directives relatives au marché unique qui n’ont pas été transposées en droit national dans les temps – a baissé pour atteindre 0,5 %, soit "le meilleur résultat jamais enregistré" selon la dernière mise à jour du tableau d’affichage en ligne du marché unique de la Commission européenne, diffusée le 14 avril 2015. En revanche, le nombre global de procédures d’infraction au droit du marché unique dans l’Union a légèrement augmenté pour la seconde fois consécutive, révèle le tableau (de 816 procédures à 826). Pour ce qui est du Luxembourg, le pays enregistre une baisse de son déficit de transposition relatif au marché unique à 0,8 % contre 1 % il y a six mois. Le retard de transposition moyen du Grand-Duché atteint désormais 12,1 mois, soit près de trois mois au-dessus de la moyenne européenne de 9,2 mois. Par ailleurs, le déficit en termes de conformité pour le Luxembourg, c'est-à-dire le nombre de directives présumées à avoir fait l’objet d’une transposition incorrecte, se maintient à 0,6 %, ce qui reste inférieur à la moyenne de l'UE de 0,7 %. En termes de procédures d’infraction, le Luxembourg enregistre 19 affaires pendantes relatives à la législation du marché unique, soit une baisse de cinq cas par rapport à la dernière édition du tableau, se maintenant ainsi sous la moyenne de l'UE de 30 cas. La durée moyenne des affaires pendantes y est actuellement de 17,1 mois et le délai entre une décision de justice et la résolution d'une infraction est de 19,2 mois en moyenne au Luxembourg.
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Margrethe Vestager à l'occasion d'une conférence de presse du 15 avril 2015 (© European Union, 2015)

Le 15 avril 2015, la Commission européenne a accusé Google d’abus de position dominante en ce qui concerne le service de comparaison de prix et le système d’exploitation pour appareils mobiles Android. Dans une communication des griefs relative au service de comparaison des prix, la Commission fait valoir que le géant américain a abusé de sa position dominante sur les marchés des services de recherche générale sur Internet dans l’Espace économique européen (EEE), en favorisant systématiquement son propre comparateur de prix dans ses pages de résultats de recherche générale. A l’issue d’une enquête lancée il y a cinq ans, elle conclut à titre préliminaire qu'un tel comportement est contraire aux règles de l’UE en matière d’ententes et d’abus de position dominante car il entrave la concurrence et porte préjudice aux consommateurs. En ce qui concerne le système d’exploitation pour appareils mobiles Android, la Commission a ouvert une procédure formelle d'examen qui portera essentiellement sur la question de savoir si Google a conclu des accords anticoncurrentiels ou a commis un éventuel abus de position dominante dans le domaine des systèmes d’exploitation, applications et services relatifs aux dispositifs mobiles intelligents. De son côté, le géant rejette ces accusations et indique qu’il a "hâte de discuter avec la Commission européenne au cours des prochains mois".
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Le 14 avril 2015, la majorité de la commission du Commerce international (INTA) du Parlement européen a adopté le projet de règlement, proposé par la Commission et le Conseil en mars 2014, visant à endiguer les importations de minerais extraits des zones de conflit. Les députés se sont cependant prononcé pour une législation contraignante, contrairement à ce que prévoyait le texte originel, en rendant obligatoire la certification européenne pour les fonderies et les raffineries de l'UE qui importent des minéraux et des métaux des zones de conflits. Ils ont également recommandé la création d'un label "importateur responsable européen" pour les importateurs responsables et d’une "certification européenne de responsabilité" pour "les opérateurs en aval", c'est-à-dire ceux dans l'UE qui achètent, traitent et utilisent ces minéraux et ces métaux pour faire des téléphones portables, des machines à laver, des réfrigérateurs, etc. Les socialistes et les écologistes, qui avaient milité pour rendre obligatoire la certification de tous les opérateurs "en aval", ont dénoncé le projet voté par la Commission INTA et entendent poursuivre leurs efforts pour convaincre les eurodéputés de réviser le texte d’ici au vote en session plénière au mois de mai. L’ONG Amnesty International a également condamné la proposition de règlement qu’elle juge "faible et inefficace" et plaide pour l’application des exigences légales à toutes les entreprises qui distribuent des minerais sur le marché européen.
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biofuels source: commission

Les eurodéputés de la commission de l’Environnement (ENVI) ont approuvé le 14 avril 2015 un compromis entre le Parlement européen et le Conseil sur la réforme des biocarburants qui vise à plafonner la production de biocarburants traditionnels. L’accord confirmé en deuxième lecture prévoit de limiter les biocarburants de première génération - produits à partir de cultures alimentaires - à 7 % de la consommation énergétique finale dans les transports d'ici 2020. La commission ENVI a donc adopté le plafond proposé par le Conseil, alors qu’elle avait elle-même plaidé pour une limite de 6 % tandis que la Commission européenne avait proposé 5 %. En ce qui concerne les biocarburants avancés, produits à partir de déchets, de paille ou encore d’algues, les États membres sont invités à fixer un objectif indicatif de 0,5 %. L’enjeu des discussions était la prise en compte des "changements indirects de l'affectation des sols" (CIAS), demandée par le Parlement européen depuis 2008 et qui n’ont pas été retenus, car des "désaccords très profonds existent", selon le rapporteur Nils Torvalds (ALDE). Le projet législatif prévoit que les fournisseurs de carburant feront rapport aux pays de l'UE et à la Commission du niveau estimé des émissions de gaz à effet de serre liées au CIAS.
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Parlement européen

Le 14 avril 2015, plusieurs commissions parlementaires du Parlement européen ont adopté leur avis sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) prévu par le plan Juncker. Elles insistent notamment sur l'importance d'utiliser l’EFSI pour promouvoir activement les normes environnementales et sociales. La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (ITRE) exige ainsi qu’un montant de 5 milliards d’euros soit consacré à l’efficacité énergétique. "Grâce à cette mesure, la rénovation thermique des bâtiments dans l'Europe entière permettra de dynamiser l'économie européenne, d'amorcer la croissance et de créer de l'emploi, de réduire notre dépendance aux importations de gaz russe et de s'atteler à la question de la pauvreté énergétique", souligne l’eurodéputé vert luxembourgeois Claude Turmes. Pour la commission des transports (TRAN), la procédure de sélection des projets soutenus par l’EFSI devra notamment tenir compte des orientations fixées dans les règlements instaurant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE) et les réseaux transeuropéens de transport. La commission de l'environnement (ENVI) insiste quant à elle sur la sélection de projets d'infrastructure de transport et d'énergie revêtant un caractère durable.
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2015 - Année européenne pour le développement

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2015 sera l'Année européenne pour le développement. Cette initiative veut sensibiliser le public, placer le rôle de l’UE dans le développement international sous les projecteurs et améliorer le niveau d’information des citoyens dans tous les Etats membres.

 

NOUVEAU! Rapport sur la politique européenne du gouvernement luxembourgeois 2013-2014

Le texte intégral en cliquant ici!
 

Le règlement sur l’initiative citoyenne européenne (ICE)

A compter du 1er avril 2012, il sera possible de lancer une initiative citoyenne

Cette innovation introduite par le traité de Lisbonne permet à 1 million de citoyens de l’UE de participer à l'élaboration des politiques européennes en invitant la Commission européenne à présenter une proposition législative. Alors que plusieurs idées d’initiatives citoyennes ont déjà abouti et que d'autres sont en cours de préparation à travers l’Europe, Europaforum.lu vous propose un mini-guide qui introduit aux différentes étapes de la procédure, ainsi qu’un dossier, plus politique, qui relate les débats qui ont accompagné la mise en place de l’ICE, et qui suivra aussi l’usage qui sera fait de ce nouvel outil participatif.

 

Téléchargez la brochure "Le traité de Lisbonne"

 

Textes et explications sur le traité de Lisbonne et la Charte des droits fondamentaux

 

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Présidence lettonne du Conseil de l'UE

 

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