Justice, liberté, sécurité et immigration - Traités et Affaires institutionnelles
La votation suisse contre "l’immigration massive" et ses implications sur les relations entre l’UE et la Suisse


Le 9 février 2014, les électeurs suisses ont voté, à une très courte majorité de 50,3 % des suffrages exprimés, en faveur d’une initiative populaire intitulée "Contre l'immigration de masse", un vote qui implique la remise en cause de l'Accord de libre circulation des personnes (ALCP) entre l’UE et la Suisse.

L’idée de la votation était d’inscrire un nouvel article dans la Constitution fédérale permettant la limitation de l'attribution des autorisations de séjour par des plafonds et des contingents annuels, "fixés en fonction des intérêts économiques globaux de la Suisse", et introduisant la préférence nationale, qui serait accordée, sur le marché du travail, aux ressortissants suisses vis-à-vis des étrangers.

L'initiative populaire prévoyait en outre qu'aucun traité international contraire à ce nouvel article ne pourrait être conclu et, dans ses dispositions transitoires, que le gouvernement avait trois ans pour modifier les traités internationaux contraires à ce nouvel article, dont l'Accord de libre circulation des personnes avec l'UE.

Le Conseil fédéral a pour tâche de mettre en œuvre la Constitution amendée par cette votation et a fixé dès le 12 février 2014 son "plan de mise en œuvre". Les choses se sont précisées en juin 2014, lorsque le gouvernement suisse a rendu publique son intention d’établir à partir de février 2017 des contingents d'immigration pour les courts séjours des étrangers, les frontaliers et les personnes qui veulent s'installer définitivement en Suisse.

Or, du côté de l’UE, dès le mois de février 2014, la position de l’UE a été annoncée : l’ALCP n’est pas négociable, selon les propos du président de la Commission européenne, qui était alors José Manuel Barroso. "Le marché intérieur et ses quatre piliers sont indivisibles", indiquait de son côté le Conseil.  Aussi, lorsque le 7 juillet 2014, la Suisse dépose à la Commission européenne une demande de révision de l’ALCP, la réponse ne tarde pas : le 25 juillet 2014 l’UE décline la demande suisse de réviser l’ALCP.

Dans ce dossier, Europaforum.lu fait le point sur les différentes étapes des relations entre l’UE et la Suisse dans la foulée de cette votation dont les effets dépassent largement la question de la libre circulation des personnes : en effet l’ALCP contient une clause guillotine qui le lie à toute une série d’accords bilatéraux couvrant un grand nombre de domaines politiques. Un dossier qui reste à suivre.