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Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP) entre l’UE et les USA : un projet aux conséquences vivement débattues


Dans une déclaration conjointe du 13 février 2013, le président des Etats-Unis, Barack Obama, d'un côté, le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, et le président du Conseil européen, Herman Van Rompuy, de l'autre, ont fait savoir qu'ils lançaient leurs procédures internes respectives afin d’entamer des négociations en vue de conclure un Partenariat transatlantique sur le commerce et l'investissement (TTIP, selon l’acronyme anglais), qui serait "le plus grand accord commercial jamais négocié".

L’histoire du projet

Un tel accord serait une étape majeure dans le développement des relations commerciales entre les USA et l’UE et dans le renforcement de leur coopération. Ce renforcement fut auguré par la Déclaration transatlantique de novembre 1990, qui institua notamment des sommets UE-Etats-Unis annuels. Le volet économique fut ensuite un des quatre domaines d’action désignés par le Nouvel Agenda transatlantique adopté en 1995 et prévoyant 150 actions concrètes de coopération. En 1998, un Partenariat économique transatlantique (PET) a formulé expressément l’objectif de l'ouverture des marchés et de la suppression des entraves dans le commerce et les investissements.

Ce n’est toutefois qu’en 2005, que le projet a connu de nouveaux développements, après plusieurs années marquées par la dégradation des relations euro-américaines, suite à la guerre menée en Irak dès 2003. Au sommet UE-Etats-Unis du 20 juin 2005, sous présidence luxembourgeoise de l'UE, les représentants des deux parties ont adopté "l'Initiative économique UE-Etats-Unis" qui vise notamment à ouvrir les marchés de capitaux, à stimuler l'innovation et le développement technologique, à coopérer dans le domaine des énergies renouvelables, à protéger les droits de propriété intellectuelle contre la piraterie et la contrefaçon et à faciliter les investissements transatlantiques. Une première réunion informelle des ministres de l'Economie s’est tenue en novembre 2005, prolongée depuis lors par une réunion annuelle.

Lors du sommet UE-Etats-Unis à Washington du 30 avril 2007, le président de la Commission européenne José Manuel Barroso, la chancelière allemande Angela Merkel présidente du Conseil de l'Union et le président des Etats-Unis George W. Bush ont conclu un accord-cadre, baptisé "Nouveau Partenariat économique transatlantique",  sur la suppression des entraves aux échanges dans tous les secteurs de l'industrie. Il visait à réduire les obstacles bureaucratiques et à tendre à l'harmonisation des normes et prévoyait que les droits de douane seraient traités au sein de l'Organisation mondiale du commerce, dans le cadre du cycle de Doha. Cet accord-cadre a également institué le "Conseil économique transatlantique" pour discuter de ces questions. Ce Conseil réunit du côté européen, les commissaires aux relations extérieures, au commerce et aux marché intérieur et services financiers, et côté américain, les ministres des finances, du commerce et le représentant du président pour les affaires commerciales.

Suite à l’élection de Barack Obama à l’automne 2008, le Parlement a donné une échéance  à cet effort de renforcement de l’intégration économique en adoptant le 26 mars 2009, une résolution invitant à la réalisation d’un marché transatlantique unifié d'ici à 2015. C’est la date qui a été retenue après l’achèvement, début 2013, des travaux préparatoires du groupe de haut niveau pour l'emploi et la croissance mis sur pied lors du sommet de novembre 2011.

Le contenu du Partenariat envisagé

Le 13 mars 2013, alors que la Commission européenne annonçait avoir adopté son projet de mandat de négociations, le commissaire en charge du commerce, Karel de Gucht, a confié son intention de boucler rapidement les négociations, tout en garantissant que ni la politique culturelle ni la possibilité d’interdire les OGM ne seraient remises en cause.

La Commission européenne a également ce jour-là publié une étude devant convaincre de la pertinence de la conclusion du TTIP : les retombées positives se chiffreraient à 120 milliards d’euros d’activité économique supplémentaire, soit un gain annuel de 545 euros par ménage européen, et la création de 400 000 nouveaux emplois.  

Finalement, à la différence de ce qui était initialement envisagé en 2007, en raison du blocage des négociations du cycle de Doha, les tarifs douaniers font partie des négociations du TTIP. En la matière, l'objectif est de se rapprocher le plus possible de la suppression de tous les droits sur le commerce transatlantique des produits industriels et agricoles, alors que les barrières tarifaires s'élèvent, jusque-là, à 5,2 % en moyenne pour l'UE et à 3,5 % pour les Etats-Unis.

En matière de services, les deux parties disaient vouloir atteindre une ouverture au moins aussi grande que celle obtenue dans le cadre des accords de libre-échange qu'elles ont déjà conclus, le secteur des transports étant particulièrement visé. Elles voulaient également atteindre les plus hauts niveaux de libéralisation et de protection des investissements atteints dans le cadre d'accords commerciaux mais aussi ouvrir la commande publique à tous les niveaux d'autorité, sans discrimination pour les entreprises européennes.

En matière de convergence réglementaire, les parties annonçaient vouloir accepter mutuellement, sinon aligner autant que possible, leurs normes et procédures, en négociant un accord ambitieux sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et les obstacles techniques au commerce. Elles voulaient aussi travailler sur la compatibilité de leur réglementation dans des secteurs spécifiques (chimie, automobile, pharmaceutiques et appareils médicaux). Les négociations devaient également inclure un chapitre sur la propriété intellectuelle et un chapitre sur les aspects sociaux et environnementaux du commerce et du développement durable.

A  l’instigation de la France, les services audiovisuels furent pour leur part exclus du mandat de négociations lors de son adoption au Conseil européen du 14 juin 2013.

Un projet qui soulève des contestations

L’exclusion des services audiovisuels du mandat de négociations du TTIP n’aura néanmoins pas suffi à faire taire les critiques. Dans sa résolution non législative adoptée le 23 mai 2013, le Parlement européen considérait qu’il y avait lieu d’exclure ces services mais formulait également plusieurs autres demandes, celle d’être tenu informé régulièrement et en temps réel de l’avancée des négociations et celle du respect des valeurs européennes, à savoir le principe de précaution en matière de sécurité alimentaire en ce qui concerne les OGM et le clonage, mais aussi le respect des droits de propriété intellectuelle ou encore un haut niveau de protection des données.

Le 6 juin 2013, l’eurodéputé vert luxembourgeois, Claude Turmes, convaincu que "cet accord va encore et surtout profiter aux grandes multinationales" et "qu'il va renforcer considérablement leur pouvoir au détriment de la souveraineté des Etats et des citoyens", appelait l’UE à ne "pas se mettre à genoux devant les Etats-Unis" et à "respecter les choix des citoyens et défendre ses propres valeurs contenues notamment dans la Charte des droits fondamentaux". Pour son collègue Vert de la Chambre des députés, Henri Kox, plusieurs domaines étaient à exclure du champ des négociations en plus du domaine audiovisuel : OGM, hormones de croissance pour bétail, clonage des animaux, protection des données des citoyens, services publics et gaz de schistes également.

Dans sa réponse  à la question parlementaire de ce même Henri Kox, posée en amont du Conseil à Luxembourg mais répondue en aval, le gouvernement luxembourgeois déclarait que "les priorités sectorielles du Luxembourg sont également reflétées dans le mandat, tout comme les principes politiques les plus sensibles : préférences collectives, protection des consommateurs, protection des données privées, développement durable, statut spécial des services publics dans l'UE, protection des investissements".

De leur côté, les agriculteurs luxembourgeois représentés au sein de la Centrale paysanne  soulignaient quelques jours plus tard que, contrairement aux chiffres de la Commission européenne, à long terme, le PIB des Etats-Unis augmenterait de 13,4 points supplémentaires, et celui de l’UE de 5 %. Les petits pays exportateurs comme les pays baltes et les Etats membres du Sud-Est de l’Europe profiteraient nettement plus de l’accord, mais les grands perdants seraient le Canda et le Mexique et les pays en voie de développement.

Le débat de fonds a ensuite connu un nouvel élan à l’automne 2013, en premier lieu à la faveur d’une conférence organisée par les Amis du Monde diplomatique - Luxembourg, ATTAC - Luxembourg, transform! et CELL-Centre for ecological learning Luxembourg, le 4 novembre. Durant cette conférence, l’anthropologue Bruno Poncelet et le politologue  Ricardo Cherenti ont critiqué les théories libérales du marché, le lobbysme des multinationales ou encore le secret qui entoure ces discussions.

L’eurodéputé vert, Claude Turmes, a tenu pour sa part, le 13 décembre 2013, une conférence de presse dans laquelle il a exprimé sa crainte d’une dilution des standards européens. Il a estimé que la baisse des droits de douane serait dangereuse pour l’agriculture européenne, que le principe de "reconnaissance mutuelle" posait problème puisqu’il permettrait notamment la vente de poulets au chlore américains, et enfin a dénoncé l’introduction d’un mécanisme de règlement des différends entre l'investisseur et l'Etat, déjà en vigueur dans le traité entre le Canada et l’UE, par lequel des investisseurs étrangers pourraient demander une indemnisation pour les profits qu’une règlementation les empêche de réaliser.

Différentes ONG, syndicats, représentants de la société civile et députés européens n'ont par ailleurs eu de cesse de critiquer l'opacité des négociations entre l'UE et les USA sur le TTIP, le caractère confidentiel du mandat de négociation exemplifiant à merveille selon les détracteurs du projet d'accord le manque de transparence et la volonté de mise à l'écart du public de la Commission européenne et du Conseil en la matière. De son côté, la Commission estimait que dévoiler le mandat en cours de négociation serait revenu à divulguer à l'autre partie toutes ses cartes et dès lors à renoncer à toute marge de négociation.

Le commissaire en charge du Commerce, Karel De Gucht, avait par la suite dit regretter l'absence d'unanimité des Etats membres sur le sujet, les appelant à publier les directives de négociations. De même, le gouvernement luxembourgeois avait affirmé le 24 juin 2014 son souhait de "[les] déclassifier et [les] publier", mais que "certains Etats membres de l'UE s'y oppos[ai]ent par principe". Le 29 juillet 2014, la Médiatrice de l'UE, Emily O'Reilly, avait décidé d'ouvrir une enquête demandant aussi au Conseil de publier ces directives de négociation.

Finalement, et plus d’un an après le lancement officiel des négociations entre l’UE et les USA  le Conseil de l’UE a décidé, le 9 octobre 2014, de déclassifier les directives de négociation du TTIP.

L’impact des révélations d’Edward Snowden

Durant sa conférence de presse du 13 décembre 2013, Claude Turmes a aussi estimé que la protection des données devait "jouer un rôle central" dans les discussions sur le TTIP. Cinq jours plus tard, la commission des libertés civiles (LIBE) du Parlement européen a décidé que le Parlement européen ne devrait approuver un accord commercial avec les USA seulement s'il ne fait aucune référence à la protection des données.

La commission parlementaire LIBE a pris cette décision dans le cadre de ses conclusions préliminaires à l'enquête sur la surveillance des citoyens et des Etats membres de l'UE par les services secrets américains. A partir du début du mois de juin 2013, les révélations du "lanceur d’alerte" américain Edward Snowden, et notamment les allégations portant sur un programme d’espionnage de la NSA visant les institutions européennes, ont pesé sur les relations euro-américaines et donné un poids stratégique nouveau au TTIP.

La vice-présidente de la Commission européenne et commissaire en charge de la Justice, Viviane Reding, est même allée jusqu’à affirmer le 30 juin 2013 : "On ne peut pas négocier sur un grand marché transatlantique s'il y a le moindre doute que nos partenaires ciblent des écoutes vers les bureaux des négociateurs européens". Néanmoins, les appels à la suspension des négociations n’eurent pas le même succès que l’appel à la suspension de l'accord Swift, qui relève du volet judiciaire de la coopération transatlantique.

A la Chambre des députés, le 2 juillet 2013, le ministre luxembourgeois des Affaires étrangères, Jean Asselborn, a estimé nécessaire que l’UE pose des conditions de façon à avoir des garanties de la part de son partenaire américain,  sans pour autant bloquer les négociations sur l’accord de libre-échange.  

Le lendemain, au Parlement européen, l’eurodéputée libérale Sophie In’t Veld, fervente défenseure d’une suspension du traité Swift, estimait qu’il n’y avait par contre pas lieu de suspendre les pourparlers sur le TTIP, alors que Verts et socialistes estimaient que la restauration de la confiance devait être un préalable au lancement des négociations. Les discussions entre négociateurs européens et américains se sont poursuivies.  Le lancement du troisième round de discussions était prévu au mois de janvier 2014.