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Le ruling fiscal – Les décisions anticipées de l’administration fiscale luxembourgeoise à l’égard de certaines multinationales sous les feux de l’actualité européenne


Le Luxembourg compte parmi les Etats membres ayant recours au "ruling fiscal", une pratique permettant aux entreprises de s’adresser directement à l’administration fiscale pour obtenir de cette dernière une "décision anticipée" concernant l’impôt auquel elles seront soumises.

Une pratique qui n’est pas nouvelle et dont le gouvernement luxembourgeois défend la légalité, mais que les révélations du Luxembourg Leaks (dites "Luxleaks") ont éclairé d’un jour nouveau. En amont de cette enquête journalistique publiée le 6 novembre 2014, la question était pourtant déjà un sujet important de l’actualité européenne pour le Luxembourg.

Dès juin 2013, la Commission européenne, inquiète à l’idée que les décisions anticipées des autorités fiscales de sept Etats membres (la Belgique, Chypre, l'Irlande, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas et le Royaume-Uni) à l’égard de plusieurs multinationales ne respectent pas le principe de la libre concurrence avait lancé ses investigations. C’est dans ce contexte que l’institution avait annoncé, en juin 2014,  l’ouverture formelle de plusieurs enquêtes approfondies : dans le cas du Luxembourg, la Commission se penche sur les rulings conclus à l’égard de Fiat Finance and Trade et d’Amazon, tandis qu’elle examine des accords similaires en Irlande (visant Apple) et aux Pays-Bas (vis-à-vis de Starbucks). En février 2015, la Commission a par ailleurs ouvert une enquête similaire sur le système belge, en tant que tel, des rulings.

Ces enquêtes portent sur la compatibilité avec les règles de l'UE en matière d’aides d’État de certaines pratiques fiscales en vigueur dans certains États membres dans le cadre de la planification fiscale agressive pratiquée par les multinationales. La Commission souligne en effet qu’un certain nombre de ces entreprises utilisent ces stratégies "pour réduire leur charge fiscale globale, en tirant profit des spécificités techniques de systèmes fiscaux, réduisant ainsi considérablement leur assujettissement à l'impôt", ce qui a pour effet d'éroder les assiettes fiscales des États membres déjà soumis à des contraintes financières. Si les décisions fiscales anticipées "ne posent pas problème en tant que telles", selon la Commission, elles peuvent toutefois impliquer des aides d’État "au sens des règles de l’UE" si elles "sont utilisées pour conférer des avantages sélectifs à une entreprise ou à un groupe d’entreprises déterminés".

Dans ce contexte, le Luxembourg a d’ailleurs fait l’objet de deux procédures d’infraction. La Commission européenne reprochait au Grand-Duché son refus de lui fournir des informations détaillées, ce que contestait le Luxembourg qui avait saisi les juridictions de l’UE d’un recours en annulation. Toutes ces procédures ont été abandonnées suite à l’annonce par la Commission le 17 décembre 2014 de l’extension, à l'ensemble des Etats membres, de la collecte de renseignements sur les pratiques en matière de rulings. Une décision saluée par le Luxembourg qui indiquait le lendemain qu’il se désistait de ses recours et fournirait la liste de ses rulings.

Au Parlement européen, les révélations dites "Luxleaks" ont provoqué un grand nombre de réactions. Une motion de censure contre la Commission Juncker, déposée par 76 députés, dont une majorité appartenant au groupe eurosceptique EFDD, a ainsi été rejetée en plénière le 27 novembre 2014. De leur côté, les Verts/ALE, soutenus par la GUE/NGL, ont réclamé la mise en place d’une commission d’enquête parlementaire, sans parvenir dans un premier temps à rallier les principaux groupes politiques de l’hémicycle. Le 4 décembre, la conférence des présidents du Parlement a alors décidé que l’action des députés se concentrerait sur la rédaction de deux rapports d’initiatives sur l’équité fiscale, confiée à la commission des Affaires économiques et monétaires et qui devrait déboucher sur des propositions législatives. Dans un second temps, le 14 janvier 2015, le groupe écologiste a malgré tout annoncé être parvenu à récolter le soutien des 25 % de députés requis pour la création d'une commission d'enquête, mais la conférence des présidents, qui devait approuver la proposition pour qu’elle soit soumise à la plénière, a préféré opter pour la mise en place d’une commission spéciale. Cette dernière, créée spécifiquement pour se charger de ce dossier mais sans pouvoir d’enquête, a notamment repris les travaux relatifs aux deux rapports d’initiative.

Parallèlement, le gouvernement luxembourgeois a intégré dans son projet de loi relatif au "paquet d’avenir" accompagnant le budget 2015 – tous deux adoptés le 18 décembre 2014 par la Chambre des députés – un certain nombre de modifications qui visent à "moderniser le système des décisions anticipées" et à "formaliser la pratique existante" en l’inscrivant dans la loi.