Economie, finances et monnaie - Traités et Affaires institutionnelles
Le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (TSCG), ou pacte budgétaire


Le 27 février 2013, la Chambre des députés a ratifié le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (TSCG), un traité international signé le 2 mars 2012 par 25 des 27 Etats membres de l’UE qui est aussi connu sous le nom de "pacte budgétaire". Il était entré en vigueur au 1er janvier 2013, après que la Finlande, douzième membre de la zone euro ayant ratifié le traité, a déposé son instrument de ratification le 21 décembre 2012.Le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l'UEM, plus connu sous le nom de "pacte budgétaire", lors de sa signature le 2 mars 2012 (c) Le Conseil de l'UE

Le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'UEM, dont la genèse est intrinsèquement liée à la période de crise qui a profondément transformé la gouvernance économique et budgétaire de l’UE, a été établi dans l’objectif de préserver la stabilité de la zone euro dans son ensemble en obligeant les parties contractantes à maintenir des finances publiques saines et soutenables grâce au respect de règles spécifiques visant à prévenir tout déficit public excessif pouvant entraîner une dynamique pernicieuse de leur dette publique.

Il prévoit notamment un dispositif imposant aux parties contractantes de présenter des budgets nationaux qui soient en équilibre ou en excédent grâce à la mise en place d’une règle d’équilibre structurel du solde budgétaire. Il contraint également davantage les États contractants franchissant la limite de 3 % du PIB de déficit public en leur demandant de prendre des mesures détaillées pour corriger de façon effective et durable leur déficit public excessif.

Europaforum.lu retrace dans ce dossier les différentes étapes qui ont conduit à la rédaction, à la signature, à la ratification et à l’entrée en vigueur d’un traité dont le fonds comme la forme n’ont eu de cesse de faire débat, dans l’UE comme au Luxembourg.

Le traité en bref

L'objectif est d’intégrer dès que possible cet accord international juridiquement contraignant ouvert aux pays de l'UE qui ne l'ont pas signé d'emblée, à savoir la République tchèque et le Royaume Uni, dans les traités UE existants. Les mesures nécessaires à cet effet devraient être prises dans les cinq prochaines années.

Limitation des déficits - la règle relative à l'équilibre budgétaire

Le nouveau traité impose que les budgets nationaux des États membres participants soient en équilibre ou en excédent. Cet objectif sera considéré comme respecté si le déficit structurel annuel des administrations publiques n'excède pas 0,5 % du PIB nominal.

En outre, le déficit doit être conforme au montant de référence spécifique minimum propre à chaque pays permettant d'assurer la viabilité à long terme. Ce montant est fixé dans le cadre du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. La trajectoire d'ajustement suivie pour atteindre cet objectif est évaluée chaque année dans le contexte du semestre européen.

Il n'est permis de s'écarter temporairement de cette "règle d'or" que dans des circonstances économiques exceptionnelles, par exemple en cas de grave récession économique. Si la dette publique est sensiblement inférieure à la valeur de référence de 60 % du PIB, la limite pour le déficit peut être fixée à 1 % du PIB.

Mécanisme de correction automatique

Si un État membre s'écarte de la règle relative à l'équilibre budgétaire, un mécanisme de correction automatique sera déclenché. L'État membre concerné devra corriger les écarts dans un délai déterminé.

Ce mécanisme respecte pleinement les prérogatives des parlements nationaux.

Transposition des règles dans la législation nationale

Les États membres devront intégrer l'exigence de discipline budgétaire ainsi que le mécanisme de correction automatique dans leur ordre juridique interne, de préférence au niveau constitutionnel. 

Le délai pour y procéder est d'un an au plus tard après l'entrée en vigueur du traité (c'est-à-dire pour le 1er janvier 2014).

Cour de justice de l'UE

Si un État membre ne transpose pas la "règle d'or" ainsi que le mécanisme de correction dans le délai prévu, la Cour de justice de l'UE sera compétente pour statuer.

L'arrêt de la Cour sera contraignant et, si l'État membre concerné ne s'y conforme pas, pourra être suivi d'une astreinte pouvant aller jusqu'à 0,1 % du PIB.

Cette astreinte devra être versée au mécanisme européen de stabilité si la monnaie du pays concerné est l'euro et, si tel n'est pas le cas, au budget général de l'UE.

Modification de la procédure concernant les déficits excessifs

La prise de décision dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs sera plus automatique qu'elle ne l'est à présent, les États membres de la zone euro ayant consenti à appuyer les propositions ou recommandations d'actes du Conseil soumises par la Commission, à moins qu'une majorité qualifiée d'entre eux s'y opposent. 

En outre, un État membre qui fait l'objet d'une procédure concernant les déficits excessifs devra mettre en place un "programme de partenariat budgétaire et économique".

Ce programme comprendra une description détaillée des réformes structurelles que l'État membre devra mettre en œuvre pour assurer une correction effective et durable de son déficit excessif.

Ces programmes seront soumis au Conseil et à la Commission pour approbation. Leur application fera l'objet d'un suivi selon les règles prévues dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance.

Coordination approfondie

Les États membres parties au traité communiqueront leurs plans nationaux d'émission de dette publique à la Commission européenne et au Conseil. En outre, ils engageront des discussions et, au besoin, se concerteront à l'avance, entre eux et avec les institutions de l'UE, sur toutes les grandes réformes économiques qu'ils envisagent d'entreprendre.

Gouvernance dans la zone euro

Les chefs d'État ou de gouvernement des États membres de la zone euro se réunissent au moins deux fois par an pour un "sommet de la zone euro", avec la Commission européenne.

Ils élisent le président du sommet à la majorité simple. Le président de la Banque centrale européenne assiste aux sommets de la zone euro. Le président du Parlement européen peut être invité à être entendu. 

Au besoin et au moins une fois par an, les dirigeants des États non membres de la zone euro qui ont ratifié le traité participent également à ces sommets.

Coopération entre les parlements

Le Parlement européen et les parlements nationaux des États membres participants coopéreront sur les questions relatives aux politiques budgétaires et d'autres questions relevant du traité. 

À cet effet, ils créeront une instance réunissant les représentants des commissions concernées du Parlement européen et des parlements nationaux. Cette instance organe décide lui-même de sa propre organisation.