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Le lent processus de création d’un brevet unitaire européen


brevet-source-commissionLa création d’un brevet unitaire européen est cruciale pour la compétitivité de l’économie européenne. Mais les débats qui l’accompagnent depuis de très longues années sont tout aussi importants.

Devant les difficultés à trouver un compromis sur ce dossier, plusieurs pays, parmi lesquels le Luxembourg, ont plaidé pour la mise en place d’une coopération renforcée. Pour le Luxembourg, un des enjeux de ce dossier aura été la question du siège, puisque le Grand-Duché va accueillir la Cour d’appel et le greffe compétents en matière de brevets.

Europaforum.lu retrace dans ce dossier les différentes étapes, blocages et discussions qui marquent ce processus.

Un premier livre vert en 1997

Le 5 octobre 1973 la convention de Munich instaure entre 20 Etats parties une procédure unique de délivrance des brevets européens.

Le 25 juin 1997, suite à l’initiative du Commissaire du Marché intérieur Mario Monti, un livre vert est publié sur les brevets européens. Le 12 février 1999, en se basant sur les conclusions du Livre Vert, la Commission présente sa première communication sur la création d'un brevet communautaire.

Le Conseil européen de Lisbonne du 23 et 24 mars 2000 recommande la création d’un système de brevet communautaire. Une première proposition législative est présentée dans la foulée le 5 juillet 2000.

Dans le cadre de la mise en œuvre d’un brevet communautaire unique, la Commission présente également en décembre 2003 deux propositions de décisions visant à instituer une juridiction compétente en matière de brevet communautaire.

Très proche d’un accord, le Conseil achoppe sur des questions de traduction

Le 24 mars 2009, la Commission définit les étapes ultérieures de la création d’un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets.

Le dossier est sur la table du Conseil en octobre 2010. Mais le 10 novembre 2010, les ministres de l’UE ne parviennent pas à l’unanimité, leurs discussions achoppant sur le régime de traduction applicable au brevet européen commun.

Plaidoyer du Luxembourg pour une coopération renforcée

Dix pays, dont le Luxembourg, demandent alors en décembre 2010 la mise en place d’une coopération renforcée. La Commission présente aussitôt une proposition législative visant à établir une coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire par brevet.

Le recours à la coopération renforcée est approuvé le 15 février 2011 par le Parlement européen. Par décision adoptée le 10 mars 2011, le Conseil autorise une coopération renforcée en vue de créer une protection par brevet unitaire entre 25 États membres, l'Espagne et l'Italie ayant refusé d’y participer.

L'Espagne et l'Italie, qui avaient fait échouer l’accord que les ministres auraient pu trouver en novembre 2010 et qui s’opposent à cette coopération renforcée, saisissent la Cour d’un recours en annulation. Dans la foulée des conclusions présentées le 11 décembre 2012 par l'avocat général, Yves Bot, la Cour rejette leurs recours le 16 avril 2013.

Les questions de siège, nouvelle pierre d’achoppement

Le 13 avril 2011, La Commission européenne met sur la table une proposition de protection unitaire par brevet qui sera valable dans les 25 Etats membres participant au processus de coopération renforcée. Mais le 5 décembre 2011, le Conseil Compétitivité ne parvient pas à trouver un accord sur le brevet unitaire européen en raison d’une question de siège. Un échec renouvelé lors du Conseil du 30 mai 2012, toujours pour des motifs de siège, mais aussi en raison de désaccords sur la question de la création d'une Cour spécialisée.

C’est finalement lors du Conseil européen des 28 et 29 juin 2012 que la question de l’emplacement du siège de la juridiction des brevets européens a pu être réglée. Le Conseil européen a par ailleurs décidé de supprimer les articles 6 à 8 du règlement sur le brevet unitaire sur lequel le Parlement s’était prononcé en première lecture en décembre 2011.

Le 2 juillet 2012, le Parlement européen a dénoncé cette décision unilatérale, craignant une violation du droit de l’UE. En conséquence, le 10 décembre 2012, le Conseil compétitivité a trouvé un nouveau compromis satisfaisant le Parlement européen, qui adopte dès le 11 décembre 2012 le paquet législatif qui permettra d’introduire un brevet unitaire dans le cadre d’une coopération renforcée.

L’accord international relatif à une juridiction unifiée du brevet européen

Le 19 février 2013, les ministres en charge des questions de compétitivité de l’UE signent l’accord international relatif à une juridiction unifiée du brevet européen en marge du Conseil Compétitivité. Les États membres doivent ratifier l’accord et achever les travaux préparatoires nécessaires à l’entrée en service de la juridiction. Au Luxembourg, un projet de loi portant sur l’approbation de l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet a été déposé à la Chambre des Députés le 16 juin 2014 sous le numéro 6696.

Le 29 juillet 2013, la Commission européenne propose de compléter le cadre juridique pour la création d’une protection par brevet à l’échelle de l’Europe par une mise à jour des dispositions de l’UE qui régissent la compétence judiciaire et la reconnaissance des décisions ("règlement dit Bruxelles I"). Ces modifications devraient préparer la voie à la juridiction unifiée du brevet prévue par l’accord international signé le 19 février 2013 à Bruxelles. La proposition doit être approuvée par les États membres et le Parlement européen. Une approche générale a été trouvée par les ministres de la Justice de l’UE en décembre 2013.