Politique étrangère et de défense - Traités et Affaires institutionnelles
La mise en place du Service européen pour l’Action extérieure


Considéré comme l’une des grandes innovations introduites par le traité de Lisbonne, le Service européen d’Action extérieure (SEAE) fait aussi partie des grands chantiers de la mise en œuvre du traité entré en vigueur le 1er décembre 2009.

C’est l'article 27, paragraphe 3, du traité UE qui constitue la base juridique relative à l'organisation et au fonctionnement du Service européen pour l'Action extérieure :

"Dans l'accomplissement de son mandat, le haut représentant s'appuie sur un service européen pour l'action extérieure. Ce service travaille en collaboration avec les services diplomatiques des États membres et est composé de fonctionnaires des services compétents du secrétariat général du Conseil et de la Commission ainsi que de personnel détaché des services diplomatiques nationaux."

Le même article précise par ailleurs que "l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure sont fixés par une décision du Conseil", précisant que "le Conseil statue sur proposition du haut représentant, après consultation du Parlement européen et approbation de la Commission".

Le 30 octobre 2009, le Conseil européen a approuvé les lignes directrices relatives au SEAE. Il était alors prévu que le futur Haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à savoir Catherine Ashton, nommée à ce poste en novembre 2009, présente une proposition relative à l'organisation et au fonctionnement du SEAE dès que possible après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.

Catherine Ashton a présenté sa proposition le 25 mars 2010. La veille, elle avait été auditionnée au Parlement européen à ce sujet et les débats de ce 24 mars 2010 laissent présager d’importantes discussions à venir.

Le 26 avril 2010, les ministres des Affaires étrangères et européennes ont trouvé un accord de principe à son sujet, accord qui est une première étape avant la poursuite des pourparlers avec le Parlement européen et la Commission.

Les négociations concernant la mise en place de ce service introduit par le traité de Lisbonne ont abouti le 21 juin 2010 à un accord politique entre la présidence espagnole du Conseil de l’UE, la Commission et le Parlement européen. Les députés européens, qui ont obtenu lors des négociations des modifications substantielles par rapport à la proposition initiale de Catherine Ashton, l'ont finalement approuvé à une large majorité le 8 juillet 2010.

C'est finalement à l'occasion du Conseil "Affaires générales" du 26 juillet 2010 qu'a été adoptée la décision portant création du SEAE. Publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 3 août 2010, cette décision fixe "l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure".

Le Parlement européen a adopté le 20 octobre 2010 des modifications au règlement financier de l'UE, au règlement du personnel et au budget 2010 afin de mettre en place le SEAE. Le Conseil a adopté ces deux textes le 17 novembre 2010.

Europaforum.lu retrace dans ce dossier les différentes étapes, vues du Luxembourg, de la mise en œuvre d’un service qui fait l'objet d'intenses discussions sur sa structure, son mode de fonctionnement, son financement et ses principaux postes.