10. Droits fondamentaux


La Charte des droits fondamentaux

Le traité de Lisbonne reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux du 7 décembre 2000, qui a la même valeur juridique que les traités. Légèrement modifiée et proclamée le 12 décembre 2007 au Parlement européen, la Charte a été publiée le 14 décembre 2007 dans le Journal officiel de l'Union européenne.

  • Même si la Charte des droits fondamentaux ne fait pas partie des traités européens actuellement en vigueur, le traité de Lisbonne lui donne une valeur juridique contraignante. Ayant par ailleurs une valeur symbolique très forte, elle constitue un catalogue de droits dont toute personne devrait jouir. Dans le cadre du droit et des compétences d el'Union, la Charte accorde des garanties et des droits supplémentaires ainsi que plus de libertés aux citoyens européens.
  • La Charte prévoit de nouveaux droits qui s'ajoutent à ceux consacrés par la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH) : la protection des données à caractère personnel, le droit d’asile, l’égalité en droit et la non-discrimination, l’égalité entre femmes et hommes, les droits de l’enfant et des personnes âgées ainsi que des droits sociaux importants, tels que la protection en cas de licenciement injustifié, l’accès à la Sécurité sociale et l’aide sociale. Il faut savoir que tous les Etats membres de l’Union européenne ont adhéré à la CEDH et que les principes généraux de la CEDH font depuis le début du processus d’intégration européenne partie du droit de l’Union.
  • D’autres droits, déjà prévus par la CEDH, voient leur champ d’application étendu : le droit à l’éducation, le droit à un tribunal impartial.
  • Dans la mesure où la Charte sera juridiquement contraignante, la Cour de Justice de l’Union européenne veillera à son respect. Un protocole restreindra toutefois son application pour le Royaume-Uni, la Pologne et la République tchèque.
  • Tout en signifiant une avancée dans la défense des droits fondamentaux des citoyens européens, la Charte ne donne pas de nouvelles compétences à l’Union.

Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH)

Le traité de Lisbonne prévoit que l’UE adhérera en tant qu’Union à la CEDH. Il fournit la base jurdique à cette adhésion qui est dorénavant facilitée grâce à la nouvelle personnalité juridique unique de l’Union européenne. Cette adhésion permettra à la Cour européenne des droits de l’Homme de Strasbourg de contrôler la conformité des actes de l’Union avec la CEDH. Cela contribuera aussi au renforcement de la protection des droits fondamentaux à l’intérieur de l’Union.