Traités et Affaires institutionnelles
Brexit – La Commission européenne présente sa recommandation sur un projet de directives de négociation dans la droite ligne des orientations adoptées par le Conseil européen
03-05-2017


Le 3 mai 2017, le collège des commissaires a adressé au Conseil une recommandation en vue de l'ouverture des négociations au titre de l'article 50 avec le Royaume-Uni, qui comprend un projet de directives de négociation. Ce mandat juridique fait suite à l'adoption, le 29 avril 2017, d'orientations politiques par le Conseil européen, soit un mois jour pour jour après que le Royaume-Uni a notifié au Conseil européen son intention de se retirer de l'Union européenne suite au référendum sur le Brexit de juin 2016. Cette recommandation (qui est assortie d’une annexe plus détaillée) doit être transmise au Conseil, qui devrait l'adopter en formation "Affaires générales" le 22 mai prochain.

Le texte présenté par la Commission complète les orientations du Conseil européen et fournit les éléments détaillés nécessaires pour mener à bien la première phase des négociations, suivant la démarche en deux phases présentée par les dirigeants des 27 États membres. Elle classe en outre par ordre de priorité les questions qu'il importera de régler pour assurer un retrait ordonné du Royaume-Uni de l'Union.

Les directives de négociation couvrent quatre grands domaines. La première des priorités dans le cadre des négociations est la préservation du statut et des droits de citoyens – ceux de l'UE-27 installés au Royaume-Uni et des ressortissants britanniques installés dans l'UE-27 – et de leur famille. La recommandation de la Commission indique aussi clairement que la seconde phase des négociations ne pourra débuter qu'après conclusion d'un accord sur les principes du règlement financier, que les négociations ne devraient compromettre d'aucune manière l'accord du Vendredi saint, que des solutions devraient être trouvées pour éviter la mise en place d'une frontière physique sur l'île d'Irlande et, enfin, que des arrangements doivent être trouvés concernant le règlement des différends et la gouvernance de l'accord de retrait.

Michel Barnier, négociateur en chef chargé des négociations de l'Union avec le Royaume-Uni au titre de l'article 50, le 3 mai 2017© European Union, 2017 / Source: EC - Audiovisual Service / Photo: Mauro Bottaro"Grâce à la recommandation que nous avons présentée aujourd'hui, le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne devrait pouvoir se dérouler de manière ordonnée, dans l'intérêt supérieur de chacun. Nous engagerons les négociations dans un esprit constructif dès que le Royaume-Uni sera prêt, a assuré Michel Barnier, négociateur en chef chargé des négociations de l'Union avec le Royaume-Uni au titre de l'article 50.

Le négociateur en chef précisé devant la presse les objectifs de la Commission en ce qui concerne les droits des citoyens et le règlement financier.

Pour ce qui est des droits des citoyens, l’objectif est que les plus de 4 millions d’Européens qui vivent au Royaume-Uni et de Britanniques vivant sur le territoire des 27 puissent "continuer à vivre comme aujourd'hui, et cela pour la durée de leur vie". La Commission veut "protéger" non seulement "celles et ceux qui résident ou travaillent aujourd'hui au Royaume-Uni", ainsi que "citoyens britanniques qui vivent et travaillent dans l’un ou l’autre des 27 pays de l’UE", mais aussi "les personnes qui y ont résidé ou travaillé dans le passé", "celles qui y résideront ou travailleront avant la date de sortie du Royaume-Uni" et "les membres de leur famille". Les droits visés sont "le droit de résidence", mais aussi "les droits liés à l'accès au marché du travail, l'accès à l'éducation, l'accès aux soins de santé et la reconnaissance des diplômes ou des qualifications". Et il importe aux yeux de la Commission que tous ces droits soient "protégés et garantis sur le fondement du droit de l'Union, garantis par la Cour de justice de l'Union européenne".

En ce qui concerne la question du règlement financier, l’objectif est que le Royaume-Uni honore, au terme d'un règlement financier unique couvrant toutes les relations financières entre l'Union et le Royaume-Uni, tous les engagements qu'il a pris en tant qu'État membre de l'Union. Michel Barnier a souligné qu’il ne s’agissait "ni d’une punition, ni d’une taxe de sortie" puisque l’Union et le Royaume-Uni se sont "engagés mutuellement à financer des programmes et des projets" qui sont pour certains en cours et qui engagent "des milliers de collectivités, d'entreprises et de porteurs de projets". Il s’agit simplement de "solder les comptes" et l’enjeu est dans un premier temps de se mettre "d’accord avec le Royaume-Uni sur une méthodologie rigoureuse pour calculer ses obligations", a expliqué Michel Barnier.

En termes de gouvernance, Michel Barnier a aussi insisté sur le fait que "l'accord avec le Royaume-Uni devra prévoir des mécanismes effectifs de mise en œuvre et de règlement des différends". "Chaque fois que le droit de l'UE est concerné, par exemple pour ce qui concerne les citoyens, nous devrons nous reposer sur la Cour de justice de l'UE durablement", a ainsi déclaré le négociateur en chef selon lequel "sans cela, les droits définis par l'accord, notamment pour les citoyens, ne seraient qu'une promesse illusoire".