Semestre européen - Economie, finances et monnaie - Emploi et politique sociale - Environnement
Semestre européen 2017 - Le gouvernement luxembourgeois a transmis à la Commission européenne son Plan national de réforme et son Programme de stabilité et de croissance
28-04-2017


La Commission européenne a lancé le semestre européen 2017 le 16 novembre 2016Le 28 avril 2017, le gouvernement luxembourgeois a transmis à la Commission européenne le Programme national de réforme (PNR), ainsi que le Programme de stabilité et de croissance (PSC) pour la période 2017-2021. La finalisation et l’envoi de ces deux documents marque une étape importante dans le cadre du semestre européen 2017.

Le PNR et le PSC avaient été présentés à la Chambre deux jours auparavant par les ministres compétents, Pierre Gramegna et Etienne Schneider, avant de faire l’objet d’un débat en plénière qui était lié à celui sur l’état de la Nation 2017. Les partenaires sociaux ont aussi été impliqués au préalable dans le cadre de deux réunions organisées sous l’égide du Conseil économique et social (CES).

Après analyse de ces documents, la Commission européenne va élaborer au cours du mois de mai des propositions de recommandations 2017-2018 pour chaque État membre, lesquelles seront ensuite discutées au sein des différentes formations du Conseil des ministres de l’UE avant d’être validées par le Conseil européen de juin 2017.

Le Programme national de réforme

Le PNR décrit la stratégie décennale du Luxembourg en vue d'accroître l'emploi et la productivité tout en renforçant la cohésion sociale, pour faire face aux défis environnementaux et au vieillissement de la population.

Dans une première partie, le PNR fait le point sur la mise en œuvre des recommandations par pays adressées au Luxembourg par le Conseil des ministres de l’UE pour 2016-2017, à savoir "assurer la viabilité à long terme des systèmes de retraite publics en relevant l'âge effectif de départ à la retraite, en limitant les départs anticipés à la retraite et en renforçant les incitations à travailler plus longtemps, ainsi qu'en liant l'âge légal de départ à la retraite à l'évolution de l'espérance de vie" et "lever les obstacles à l’investissement et à l’innovation qui limitent le développement économique dans le secteur des services en entreprise" et "éliminer les barrières qui freinent les investissements dans l'immobilier résidentiel".

Le PNR fait ensuite le point sur les objectifs quantitatifs que le Luxembourg s’est fixés pour 2020 dans le cadre de la stratégie Europe 2020 en matière d’emploi, de recherche et développement, de décrochage scolaire et d’enseignement supérieur, dans le domaine du changement climatique et de l’énergie, ainsi que dans la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale.

Le Luxembourg se fixe pour objectif de porter à 2,3 – 2,6 % du PIB le niveau des investissements publics et privés dans la recherche et le développement, un objectif qui est fixé à 3 % au niveau européen.

En matière de décrochage scolaire, le Luxembourg veut maintenir le taux durablement en-dessous de 10 %, conformément à l’objectif arrêté au niveau de l’UE. Pour ce qui est de la proportion de personnes âgées de 30 à 34 ans ayant obtenu un diplôme de l’enseignement supérieur, le Luxembourg maintient son ambition d’atteindre un taux de 66 %, contre 40 % au niveau européen.

Par ailleurs, le Luxembourg vise à réduire ses réductions de gaz à effet de serre dans les secteurs non couverts par le système d’échange de quotas d’émissions (SEQE) de 20 % par rapport à 2005 et à porter à 11 % la part des sources d’énergie renouvelable dans la consommation finale d’énergie (en sachant que l’objectif au niveau de l’UE est d’atteindre 20 %, mais que la part des renouvelables n’étaient que de 5,45 % en 2015/2016 au Luxembourg).

Le Luxembourg a pour objectif de porter à 73 % le taux d’emploi des femmes et des hommes âgés de 20 à 64 ans (contre 75 % au niveau européen) et à réduire le nombre de personnes menacées par la pauvreté ou l’exclusion sociale de 6000 personnes d’ici à 2020.

Le Programme de stabilité et de croissance

Le PSC 2017 présente une mise à jour des orientations budgétaires pluriannuelles adoptées en automne dernier dans le cadre de la loi du 23 décembre 2016 relative à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2016-2020. 

"Cette mise à jour confirme la bonne tenue des finances publiques et de l’économie du pays", y indique le gouvernement qui souligne que ce document "confirme le plein respect des règles du Pacte de stabilité et de croissance ainsi que la stabilisation de la dette publique en-dessous de 23 % du PIB sur toute la période sous revue, soit en-deçà du seuil maximal de 30 % prévu par le programme gouvernemental".