Economie, finances et monnaie - Emploi et politique sociale
La CSL s’inquiète des propositions de la Commission qui visent à renforcer l’économie des services
25-04-2017


Chambre des SalariésLe 25 avril 2017, la Chambre des salariés (CSL) a réagi par voie de communiqué de presse au paquet services, présenté le 10 janvier dernier par la Commission européenne dans l’objectif de faciliter les démarches administratives des prestataires de services et d’aider les États membres à identifier les exigences excessivement lourdes ou dépassées qui pèsent sur les professionnels exerçant leurs activités dans leur pays ou à l'étranger. Sur les quatre mesures destinées à rendre plus aisée la fourniture de services partout en Europe que propose la Commission, la CSL critique vivement l’idée d’introduire une carte électronique de services, ainsi que la volonté de la Commission d’évaluer la proportionnalité des règles nationales applicables aux services professionnels avant d'adopter ou de modifier ces règles, une idée qui revient selon la CSL à vouloir "déréguler les professions réglementées".

En ce qui concerne le projet de nouvelle carte électronique de services, procédure simplifiée permettant aux prestataires de services aux entreprises (tels que les sociétés d'ingénierie, les consultants en informatique et les organisateurs de foires commerciales) et de services de construction de s'acquitter plus facilement des formalités administratives requises en vue d'exercer leur profession à l'étranger, la CSLse dit "particulièrement inquiète" au sujet de "la surveillance et du contrôle des détenteurs de la carte de services électronique".

"L’introduction de la carte de services électronique, plutôt que de faciliter une véritable mobilité transfrontalière, pourrait affaiblir les outils de contrôle et d’application du pays d’accueil et mener à davantage de fraude sociale et de dumping", craint en effet la CSL. La CSL a peur que "les instances de surveillance du pays où les prestataires exercent leur activité n’aient plus de pouvoir de contrôle en matière de respect de la législation du pays d’accueil", ce qui aurait pour conséquences "un dumping social portant sur la durée du travail, les salaires et la sécurité au travail" et un accroissement "du phénomène des faux indépendants et du travail au noir". Autrement dit, la CSL voit le danger d’un "retour par la petite porte de la proposition de directive "Bolkestein", de sinistre mémoire, qui avait pour but d’ancrer le principe du pays d’origine dans la législation européenne".

Pour ce qui est de la rationalisation des règles applicables aux professions réglementées, la CSL estime que "les réglementations, comme la législation en matière de formation professionnelle au Luxembourg, ont un sens dans la mesure où elles visent la fourniture de services de qualité". "Souvent, le souci d’harmonisation et l’espoir de retombées économiques qui devraient en résulter priment sur les considérations sociales et de qualité", déplore la CSL qui est par ailleurs d’avis que "l’argumentation constamment utilisée d’après laquelle une déréglementation des professions bénéficierait aux consommateurs n’est pas convaincante". Elle avance pour preuve que "la libéralisation des prix dans d’autres professions réglementées (auto-écoles, taxis) n’a pas amélioré la situation des consommateurs, mais, au contraire, conduit à des hausses de prix parfois sensibles".