Economie, finances et monnaie - Transports
Infractions – La Commission a adressé au Luxembourg un avis motivé concernant la directive sur les comptes de paiement et une lettre de mise en demeure l’enjoignant à établir un registre électronique dans le domaine des transports routiers
27-04-2017


Procédures d'infractionLa Commission européenne, qui a pour mission de veiller à l'application du droit européen, a lancé le 27 avril 2017 un certain nombre de procédures d’infraction visant des Etats membres n’ayant pas mis en œuvre pleinement et dans les délais impartis des directives. Dans ce contexte, le Luxembourg s’est vu adresser un avis motivé pour ne pas avoir transposé en droit national la directive sur les comptes de paiement, qui aurait dû être transposée avant le 18 septembre 2016. Le Luxembourg s’est par ailleurs vu adresser une lettre de mise en demeure lui demandant de se conformer à l’arrêt de la Cour de la justice de l'UE du 1er décembre 2016 l’enjoignant à établir un registre électronique national dans le domaine des transports routiers.

La Commission demande instamment au Luxembourg d'appliquer les règles relatives aux comptes de paiement

La Commission européenne a décidé d'adresser à Chypre, à l'Espagne, à la Croatie, au Luxembourg, aux Pays-Bas et au Portugal des demandes officielles de notification de la transposition de la directive sur les comptes de paiement (directive 2014/92/UE).

Cette directive donne à toutes les personnes résidant légalement dans l'Union le droit à un compte de paiement de base à un coût raisonnable, quel que soit leur lieu de résidence. Elle améliore également la transparence des frais liés aux comptes de paiement et rend la comparaison et le changement de compte plus aisés.

À ce jour, les États membres mentionnés ci-dessus n'ont pas transposé cette directive dans leur droit national, alors qu'ils auraient dû le faire avant le 18 septembre 2016. En conséquence, la Commission adresse à ces États membres des avis motivés les invitant à mettre leur législation en conformité avec le droit de l'Union. Si ces États membres ne donnent pas suite dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Il convient de préciser qu’au Luxembourg, un projet de loi transposant cette directive a été déposé à la Chambre des députés le 16 décembre 2016, où il est enregistré sous le dossier numéro 7103.

Transport routier - La Commission demande au Luxembourg d'établir un registre électronique national

La Commission européenne a demandé au Luxembourg, à la Pologne et au Portugal de se conformer à des arrêts de la Cour de la justice de l'UE relatifs au bon fonctionnement du marché intérieur dans le domaine du transport routier.

Dans trois arrêts rendus en 2016, la Cour a jugé que ces États membres enfreignaient le droit de l'UE [et plus précisément le règlement (CE) nº 1071/2009] parce qu'ils n'avaient pas établi leur registre électronique national des entreprises de transport routier et qu'ils n'avaient pas interconnecté celui-ci avec les registres des autres États membres. L’arrêt concernant le Luxembourg a été rendu le 1er décembre dernier.

Les registres électroniques nationaux des entreprises de transport routier sont des bases de données qui contiennent certaines informations (nom, adresse ou encore nombre de véhicules) relatives à toutes les sociétés qui ont été autorisées à exercer des activités de transport commercial par un État membre. En vertu du droit de l'UE, ces registres nationaux doivent être interconnectés afin de créer un registre européen des entreprises de transport routier (ERRU). Ce registre européen permet d'améliorer l'échange d'informations entre les États membres et d'assurer une meilleure application de la législation en vigueur, y compris de l'acquis social. Il rend possible l'identification d'auteurs d'infractions commises à l'étranger. Il améliore ainsi le marché intérieur des transports et le rend plus juste sur le plan social.

À ce jour, le Luxembourg, la Pologne et le Portugal n'ont pas établi ni interconnecté leurs registres nationaux et ne respectent donc pas les arrêts rendus par la Cour. La Commission demande à ces États membres d'agir rapidement en leur adressant une lettre de mise en demeure au titre de l'article 260, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

Les autorités luxembourgeoises, polonaises et portugaises disposent maintenant de deux mois pour communiquer à la Commission les mesures prises pour assurer le respect des arrêts respectifs, faute de quoi la Commission peut saisir la Cour d'un recours, en indiquant le montant de la somme forfaitaire ou de l'astreinte à payer par l'État membre concerné.

Au Luxembourg, la Loi du 5 décembre 2016 portant création d'un registre électronique national des entreprises de transport par route répond à cette obligation. Sur le plan technique, les tests avec les instances européennes étaient en cours début décembre 2016 et leur aboutissement était envisagé pour le début du printemps 2017, ainsi que l’indiquait un communiqué de presse du Ministère du Développement durable et des Infrastructures publié en réaction à la condamnation de la Cour.