Transports
Maut - Dans une résolution d’actualité, les eurodéputés exhortent la Commission à clarifier sa position sur le dispositif allemand de tarification routière
15-03-2017


Un panneau routier en Autriche indiquant un péage (Source: Asfinag)Les eurodéputés réunis en plénière à Strasbourg ont adopté le 15 mars 2017 une résolution dans laquelle ils exhortent la Commission à clarifier sa position sur le dispositif allemand de tarification routière, connu sous le nom de "Maut".

Le projet allemand de tarification routière n’avait pas manqué de faire débat au Luxembourg et dans les autres pays frontaliers de l’Allemagne. La Commission avait lancé en juin 2015 une procédure formelle d'infraction contre l'Allemagne concernant le projet de mise en place du PkW Maut. La Commission se disait préoccupée par le fait que le système de tarification routière adopté à l’origine le 8 juin 2015 puisse enfreindre les règles de non-discrimination de l’UE, en permettant aux conducteurs allemands de déduire toutes leurs dépenses de péage de leurs factures liées à la taxe sur les véhicules et en fixant un prix disproportionné pour une vignette à durée limitée, principalement utilisée par les conducteurs étrangers. Le 29 septembre 2016, l'affaire avait été renvoyée devant la Cour de justice de l'UE.

Finalement, la procédure d’infraction à l’encontre de l’Allemagne avait été suspendue après un accord avec le ministre allemand des transports le 1er décembre 2016, sur la base d’une révision du dispositif. Mais cet accord n’a pas suffi à étouffer la controverse. Le sujet était d’ailleurs à l’ordre du jour de la visite d’Angela Merkel au Luxembourg le 12 janvier dernier.

Mais les eurodéputés avaient manifesté leur inquiétude à l’égard de cette nouvelle mouture du projet au mois de février dernier, en adressant à la commissaire Violeta Bulc une question orale. Les trois eurodéputés PPE du Luxembourg, Geroges Bach, Frank Engel et Viviane Reding, s’étaient joints aux auteurs de cette question. Le débat qui avait eu lieu à cette occasion a abouti à la décision d’adopter une résolution d’actualité.

Selon les parlementaires, qui ont adopté cette résolution par 510 voix pour, 126 contre et 55 abstentions, le projet de dispositif allemand de tarification routière pour les véhicules particuliers discriminerait les conducteurs étrangers, même si des changements apportés à ce projet ont été acceptés par la Commission. Selon eux, ce dispositif enfreindrait la législation de l’UE en permettant aux conducteurs allemands de déduire ces tarifs routiers de la taxe sur leur véhicule, alors que les étrangers n’auraient pas accès à ce mécanisme.

Même révisé, le dispositif permet aux seuls conducteurs allemands de déduire les coûts de cette tarification routière. Il ‘‘n’impose toujours pas de charges supplémentaires à l’automobiliste allemand et maintient donc une discrimination indirecte fondée sur la nationalité’’, affirment les députés dans la résolution adoptée.

Ils demandent à la Commission européenne de dire en quoi le dispositif révisé lui semblait suffisant pour suspendre la procédure d’infraction à l’encontre de l’Allemagne.

‘‘La Commission, en tant que gardienne des traités, doit contrôler la mise en œuvre et l’application correctes de la législation une fois celle-ci adoptée’’, a déclaré Karima Delli (Verts/ALE), présidente de la commission des transports et du tourisme, qui a présenté la motion.

Les députés demandent également à la Commission de fournir des informations pertinentes pour l’analyse des nouvelles mesures relatives au dispositif ‘‘PKW-Maut’’ présentées par les autorités allemandes, ainsi que leur conformité avec la législation de l’UE.

Tout dispositif national de tarification routière qui discrimine de façon directe, sur base de la nationalité, ou qui est combiné à des mesures fiscales nationales ne bénéficiant qu’aux ressortissants du pays concerné, ‘‘comme par exemple une déduction sur la taxe nationale sur les véhicules, ayant ainsi pour objectif de faire payer en premier lieu les usagers étrangers, constitue une violation du principe de non-discrimination consacré par l’article 18 du traité sur le fonctionnement de l’UE’’, déclarent les députés.

 Il est nécessaire de disposer de règles communes pour établir un cadre cohérent, juste, non-discriminatoire et harmonisé pour les systèmes de tarification des infrastructures routières pour tous les types de véhicules dans l’UE, déclarent encore les députés. La révision à venir de la législation relative à l’eurovignette et au service européen de télépéage (SET) serait l’occasion d’instaurer un cadre de ce type, ajoutent-ils.