Entreprises et industrie
Les eurodéputés réunis en plénière valident à une large majorité l’accord trouvé en trilogue pour renforcer les droits des actionnaires dans les entreprises européennes
14-03-2017


Les eurodéputés réunis en plénière le 14 mars 2017 ont soutenu à une large majorité (646 voix pour, 39 voix contre et 13 abstentions) l’accord informel qui avait été trouvé en décembre dernier en trilogue sur le projet de directive visant à renforcer les droits des actionnaires dans les entreprises européennes.

Ce projet avait été mis sur la table par la Commission européenne en avril 2014 avec pour objectif de remédier à des défaillances en matière de gouvernance qui trouvent leur origine dans les relations entre les entreprises cotées et leurs conseils d’administration, les actionnaires (investisseurs institutionnels et gestionnaires d’actifs), les intermédiaires et les conseillers en vote (les entreprises qui fournissent des services aux actionnaires, notamment des conseils de vote).

Le texte qui a obtenu le feu vert du Parlement européen prévoit de nouveaux outils pour que les grandes entreprises européennes se concentrent davantage sur leurs performances à long terme, en encourageant l’engagement de leurs actionnaires. Les actionnaires auront ainsi leur mot à dire sur la rémunération des directeurs et les entreprises pourront identifier plus facilement leurs actionnaires.

"L’accord relatif à la directive sur les droits des actionnaires, adopté aujourd’hui en plénière, est très positif. Les mesures conclues aideront à orienter les investissements vers une approche davantage axée sur le long terme et renforceront la transparence pour les entreprises cotées en bourse et les investisseurs", s’est réjoui le rapporteur Sergio Gaetano Cofferati (S&D).

Le projet législatif doit encore être formellement approuvé par le Conseil des ministres de l’UE. Les États membres disposeront d’un délai de 24 mois à partir de la date d’entrée en vigueur de la directive pour appliquer les nouvelles règles.

Droit des actionnaires sur la rémunération

Ces outils, conclus de manière informelle entre les négociateurs du Parlement et du Conseil en décembre 2016, habiliteront les actionnaires à se prononcer sur la politique de rémunération des dirigeants d’entreprises, leur permettant ainsi de lier davantage cette politique aux performances et aux intérêts à long terme de la société.

Par ailleurs, les entreprises pourront plus facilement identifier leurs actionnaires et dialoguer avec eux. Les actionnaires pourront aussi exercer plus facilement leurs droits, notamment le droit de participer et de voter lors des assemblées générales.

Parallèlement, certaines transactions potentiellement nuisibles devront être communiquées publiquement et approuvées par le biais de procédures garantissant la protection des intérêts de la société et de ses actionnaires.

Nouvelles exigences en matière de transparence

Les règles introduiront de nouvelles obligations en matière de transparence pour les investisseurs institutionnels (tels que les fonds de retraite et les compagnies d’assurance vie) et les gestionnaires d'actifs, qui sont souvent d’importants actionnaires des entreprises cotées en bourse dans l’UE. Les investisseurs institutionnels et les gestionnaires d'actifs seront contraints de communiquer publiquement une politique décrivant comment ils intègrent l’engagement des investisseurs dans leurs stratégies d’investissement ou expliquer pourquoi ils ont choisi de ne pas le faire.

De plus, les conseillers en vote, qui effectuent des recherches et formulent des recommandations à leurs clients sur la manière de voter lors des assemblées générales, devront publier des informations clés, par exemple les principales sources d’informations et méthodologies appliquées, liées aux conseils qu’ils apportent.

La question du reporting pays par pays fait désormais l’objet d’une autre proposition législative

"Suite aux efforts fournis par le Parlement quant à cette directive, la Commission européenne a présenté une nouvelle législation spécifique concernant la publication d'informations pays par pays, par les multinationales, sur les questions fiscales, qui devra être approuvée dans les meilleurs délais", a souligné Sergio Cofferati lors du débat.

En mai 2015, les eurodéputés de la commission des Affaires juridiques (JURI) avaient en effet inclus dans la position du Parlement l'obligation pour certaines "grandes entreprises et entités d'intérêt public" d’un "reporting" fiscal pays par pays. Le vote de cette position en plénière, prévu le 10 juin 2015, avait néanmoins été repoussé à la plénière du mois de juillet où elle avait finalement été adoptée à une large majorité par les députés européens.

Entretemps, la Commission a proposé en avril 2016 d’introduire des obligations de déclaration publique pour les grandes entreprises exerçant leurs activités dans l’Union. Cette proposition obligerait les entreprises multinationales qui exercent leurs activités dans l’Union et dont le chiffre d’affaires global dépasse 750 millions d’euros par an à publier des informations clés, pays par pays, sur le lieu où elles réalisent leurs bénéfices et celui où elles paient leurs impôts dans l’Union.