Emploi et politique sociale
Conseil EPSCO – Nicolas Schmit et Romain Schneider ont présenté les vues du Luxembourg lors du premier débat sur le projet de révision du règlement sur la coordination de la sécurité sociale
03-03-2017


Les ministres en charge de l'Emploi et des politiques sociales réunis à Bruxelles le 3 mars 2017 (c) Union européenne / Le Conseil de l'UELes ministres en charge de l’Emploi et des politiques sociales se sont réunis le 3 mars 2017 pour un Conseil EPSCO au cours duquel il a notamment été question de la proposition de la Commission de réviser le règlement  883/2004 concernant la coordination des systèmes de sécurité sociale. Le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire, Nicolas Schmit, et le ministre de la Sécurité sociale, Romain Schneider, y représentaient le Luxembourg.

Les ministres ont tenu un premier débat d’orientation sur la proposition de révision du règlement 883/2004 portant sur la coordination de la sécurité sociale présentée par la Commission européenne le 13 décembre dernier. Au Luxembourg, ce projet avait aussitôt suscité de vives réactions, notamment de la part du ministre Nicolas Schmit, qui avait d’ailleurs pris soin de rencontrer la commissaire en charge du projet, Marianne Thyssen, dès le début du mois de février 2017.

Lors du débat, Romain Schneider a commencé par souligner la nécessité de trouver une solution qui permettra de "renforcer la clarté juridique pour tous les utilisateurs du règlement en face d’une jurisprudence évolutive, mais également de préserver les droits existants de tous les citoyens affiliés qui sont couverts par ce règlement, tout en garantissant que la libre circulation des personnes – un des piliers fondamentaux de notre marché unique – ne soit pas remise en cause".

Nicolas Schmit et Romain Schneider lors du Conseil EPSCO du 3 mars 2017"Nous devons avoir une compréhension commune des implications juridiques de tout amendement en matière de législation applicable pour la coordination des systèmes de sécurité sociale", a souligné le ministre en appelant notamment à prendre en compte "les conséquences sur la charge administrative des institutions compétentes, les impacts en matière de compétitivité des employeurs fortement engagés dans la poursuite d’activités transfrontalières, et la continuité de l’affiliation des personnes qui se retrouvent dans une situation à forte mobilité".

Nicolas Schmit s’est pour sa part concentré sur les aspects de la proposition portant sur la portabilité des indemnités de chômage pour les frontaliers. Une fois encore, il a appelé à "tenir compte de la situation spécifique du marché de l’emploi luxembourgeois" et souligné "le caractère spécifique des prestations de chômage qui s’accompagnent d’une obligation d’une recherche active et régulière d’emploi".

"Aucune preuve n’est malheureusement mise en avant pour démontrer en quoi la charge administrative qui incomberait aux services publics de l’emploi du dernier emploi pour exercer leur contrôle suite à ce changement de paradigme serait moindre que celle liée au mécanisme de remboursement existant entre États-membres", a affirmé Nicolas Schmit. Le ministre a par ailleurs fait référence à des lettres adressées à la Commission européenne par des associations de frontaliers s’inquiétant de voir leur droit à la mobilité restreint par la proposition relative aux prestations de chômage.

Par la suite, les ministres ont discuté des volets relatifs à l’emploi et à la politique sociale de l’exercice 2017 du semestre européen. Il a notamment été question des moyens nécessaires pour améliorer l’accès au marché du travail, notamment en faveur des jeunes et des personnes les plus vulnérables, et pour réduire les écarts sociaux au sein de l’Union européenne.

Lors d’un déjeuner informel, les ministres ont eu l’occasion de débattre la question de la modernisation des normes européennes en matière de la sécurité et la santé au travail.

Les ministres ont par ailleurs été informé de l’état d’avancement des travaux concernant la refonte de la directive sur le détachement des travailleurs que la Commission européenne a proposé le 8 mars dernier et qui continue de faire l’objet de profondes divisions entre les Etats membres. Nicolas Schmit, qui a rappelé la complexité du dossier, a appelé à "sortir de cette polarisation entre anciens et nouveaux Etats membres qui devrait selon lui être dépassé". Le ministre luxembourgeois voit en contraire dans ce dossier "une occasion de donner un signal fort pour limiter les injustices en mettant fin à des pratiques abusives faites dans le cadre d’une directive qui ne couvre plus la réalité du détachement". "Il ne faut pas que détachement rime avec concurrence déloyale et baisse du niveau de protection sociale", a plaidé le ministre qui estime aussi que "marché intérieur ne saurait rimer avec discrimination entre salariés".

En amont du Conseil, Nicolas Schmit s’est joint aux ministres des dix autres pays pour signer à Paris une déclaration appelant à bâtir un socle européen des droits sociaux solide et effectif

En amont du Conseil EPSCO, Nicolas Schmit avait par ailleurs assisté à une Conférence sociale européenne organisée à Paris par le Premier ministre français, Bernard Cazeneuve. Les ministres de onze Etats membres, à savoir la France, le Luxembourg, Malte, la Suède, l'Autriche, l'Allemagne, le Portugal, l'Italie, la République tchèque, les Pays-Bas et la Slovaquie, y ont adopté une déclaration affirmant leur soutien pour un socle européen des droits sociaux ambitieux.

"Il faut aujourd’hui redonner un nouvel élan à la dimension sociale de l’Union européenne. Le socle européen des droits sociaux est l’opportunité pour renouer avec la convergence sociale vers le haut", a affirmé Nicolas Schmit lors de la réunion.

La déclaration est une contribution au débat sur l’avenir de l’Union européenne. Elle met en avant plusieurs composantes pour un socle européen des droits sociaux et appelle à un meilleur équilibre entre droits sociaux et libertés économiques : des règles communes en matière de conditions de travail et de santé au travail, un marché du travail accessible à tous et socialement juste et un filet social garanti pour tous les travailleurs européens pour mieux les protéger des aléas de la vie professionnelle.