Economie, finances et monnaie - Fiscalité
Conseil ECOFIN – Les ministres ont tenu un débat d’orientation sur la proposition visant à permettre aux Etats membres qui le souhaitent d’appliquer le même taux de TVA aux publications électroniques qu'à leurs équivalents imprimés
21-03-2017


Les ministres des Finances de l’UE se sont réunis le 21 mars 2017 à Bruxelles pour un Conseil ECOFIN au cours duquel ils ont notamment discuté de la proposition de la Commission visant à permettre aux États membres qui le souhaitent d'appliquer aux publications fournies par voie électronique des taux de TVA différents des taux normaux.

Dans un premier temps, les ministres ont examiné la mise en œuvre des recommandations par pays dans le cadre du semestre européen, en mettant l'accent sur les expériences en matière de réformes dans ce domaine dans les États membres. Cet examen a donné lieu à un échange de vues sur la manière dont ces expériences ont influencé l'environnement des entreprises.

Les ministres ont ensuite discuté des résultats d'une réunion des ministres des finances et des gouverneurs des banques centrales du G20, qui s'est déroulée à Baden-Baden les 17 et 18 mars 2017, après avoir reçu des informations de la présidence maltaise, de la Commission et du pays d'accueil des ministres des finances du G20, l'Allemagne.

Pierre Gramegna en compagnie de Michel Sapin lors du Conseil Ecofin du 21 mars 2017 (c) Union européenne / Le Conseil de l'UEC’est essentiellement leur inquiétude quant à un regain du protectionnisme qu’ont exprimé les ministres au sujet de cette réunion.

"Nous sommes tous inquiets en Europe sur le fait que le libre-échange et la mondialisation avec ses bons côtés aient été remis en cause", a déclaré à son arrivée Pierre Gramegna, qui représentait le Luxembourg lors de cet Ecofin. Si le terme de "protectionnisme", traditionnellement condamné dans les déclarations du G20, a été retiré de la déclaration finale, "cela ne veut pas dire pour autant que le protectionnisme l'emportera", a tempéré Pierre Gramegna.

"C'était un peu surréaliste pour les pays de l'UE car le G20 était là pour exprimer des valeurs prônant une levée des obstacles pour le commerce", a rapporté pour sa part Edward Scicluna, ministre maltais des Finances. "Quand vous avez un partenaire très important qui exprime une opinion différente, il faut réévaluer la situation très prudemment et diplomatiquement", a-t-il dit à propos des Etats-Unis, à son arrivée. "Nous devons nous garder de tout pessimisme car les pays ont eu de mauvaises expériences quand le protectionnisme a pointé son nez par le passé", a-t-il dit, appelant à convaincre ceux qui mettraient en doute les vertus du libre-échange.

Les ministres ont ensuite tenu un débat d’orientation au sujet de la proposition de la Commission qui autoriserait l'application de taux de TVA autres que les taux normaux aux publications électroniques.

Le Luxembourg, qui fait partie des neuf pays appliquant des taux super réduits, voire nuls, sur les publications physiques, soutient la proposition de la Commission qui prévoit la possibilité d'aligner les règles applicables aux publications électroniques, qui sont actuellement soumises au taux normal de TVA, sur celles applicables aux publications sur support physique, qui bénéficient de divers taux réduits.

Le Grand-Duché, qui avait été condamné en 2015 par la CJUE pour avoir appliqué un taux réduit de TVA de 3 % aux livres électroniques, continue en effet de considérer qu’un "livre est un livre", quel que soit le support sur lequel il est commercialisé, ainsi que l’a rappelé Pierre Gramegna lors du débat.

Le ministre luxembourgeois a aussi mis en avant le fait que cette proposition tienne compte de l’importance qu’il convient d’accorder à la numérisation de l’économie. Il a aussi salué la flexibilité offerte par cette proposition qui permet aux Etats membres de choisir s’ils décident d’appliquer ou non un taux réduit de TVA, voire super-réduit ou nul, aux publications, qu’elles soient sur support physique ou électronique. Certains pays ont en effet tenu à s’assurer qu’ils ne seraient pas obligés d’appliquer des taux réduits, mais que cette possibilité resterait bien une option. D’autres se sont montrés plus réservés, notamment face à la possibilité de taux super réduits ou nuls. Les discussions vont désormais se poursuivre, avec l’espoir de parvenir à un accord sur ce texte d’ici la fin du semestre.

Le débat a aussi porté sur une autre proposition dont l’objectif est de permettre d'appliquer, de manière généralisée mais temporaire, une autoliquidation, afin de prévenir la fraude à la TVA.