Emploi et politique sociale - Justice, liberté, sécurité et immigration
Infractions – Le Luxembourg visé dans deux procédures concernant la libre circulation des travailleurs
15-02-2017


Commission européenneLe 15 février 2017, la Commission européenne a adressé deux avis motivés à un certain nombre d’Etats membres, dont le Luxembourg, pour non-respect de la législation européenne en matière de circulation des travailleurs. Les deux procédures d'infraction avaient été initiées le 22 septembre 2016 par l’envoi de lettres de mises en demeure. La commissaire européenne en charge de l'Emploi, des Affaires sociales, des Compétences et de la Mobilité des travailleurs, Marianne Thyssen, avait d’ailleurs fait savoir qu'elle concevait le lancement de ces procédures d'infraction "comme un moyen de maintenir la pression pour terminer le processus de transposition le plus tôt possible".

En adressant un avis motivé aux Etats membres qui n’ont pas donné suite aux lettres de mise en demeure, la Commission européenne enclenche la deuxième phase de la procédure. Si les autorités de ces États membres ne donnent pas suite dans les deux mois, l'affaire pourrait être portée devant la Cour de justice de l'Union européenne.

Ainsi, la Commission a décidé d'envoyer un avis motivé au  Luxembourg, mais également à l'Autriche, Chypre, la République tchèque, l'Estonie, la Lituanie, le Portugal et la Roumanie, au sujet du manquement à l'obligation de notifier la transposition complète dans leur législation nationale de la directive concernant le droit des citoyens de l'UE de travailler dans un autre État membre (directive 2014/54/UE). Les États membres étaient tenus de transposer cette directive et de communiquer leurs mesures nationales de transposition à la Commission au plus tard le 21 mai 2016.

Cette directive vise à aider les personnes qui travaillent ou qui cherchent un emploi dans un autre pays de l'UE à exercer plus facilement leur droit à la libre circulation reconnu par la législation de l'Union. Elle prévoit des mesures visant à assister et à protéger les citoyens mobiles de l'Union, afin d'assurer un meilleur accès à l'information sur les droits à la libre circulation, afin de lutter contre la discrimination fondée sur la nationalité en ce qui concerne l'accès à l'emploi, la rémunération et les autres conditions de travail, ainsi que pour surmonter les obstacles injustifiés existants à la libre circulation. Au Luxembourg, le projet de loi transposant la directive a été déposé  à la Chambre des députés par le gouvernement le 13 décembre 2016. La Chambre des salariés a rendu son avis le 27 janvier 2017.

Le second avis motivé concerne le manquement à l'obligation de notifier la transposition complète de l'application de la directive (directive 2014/67/UE) qui définit les mesures et mécanismes de contrôle nécessaires pour améliorer et uniformiser davantage la mise en œuvre, l'application et l'exécution du détachement de travailleurs, comme le requiert la directive 96/71/CE. Les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres nécessaires pour se conformer à la directive d'exécution relative au détachement de travailleurs devaient entrer en vigueur au plus tard le 18 juin 2016 et la Commission devait être informée immédiatement. La République tchèque, Chypre, l'Espagne, la Croatie, le Portugal, la Roumanie, la Suède et la Slovénie sont, comme le Luxembourg, visés par la Commission.

Déposé à la Chambre des députés le 11 mai 2016, le projet de loi de transposition de la directive semble sur le point de finir son parcours législatif. Le 7 février 2017, la Chambre des députés l’a adopté à l’unanimité en première lecture, tandis qu’une demande de dispense de second vote a été introduite et attend, semble-t-il, sa réponse.