Emploi et politique sociale
Socle européen des droits sociaux – Le LSAP a pris position pour un renforcement de l’Europe sociale à l’occasion de la consultation lancée par la Commission européenne
09-01-2017


L'eurodéputée Mady Delvaux et le député Marc Angel lors de la conférence de presse organisée par le LSAP le 9 janvier 2017. Source : LSAPLe 9 janvier 2017, le LSAP organisait une conférence de presse pour présenter la position que le parti socialiste luxembourgeois a défendue dans le cadre de la consultation lancée en mars 2016 par la Commission européenne sur son projet de "socle européen des droits sociaux".

Elaborée par un groupe de travail dirigé par le député Marc Angel et l’eurodéputée Mady Delvaux, cette position met l’accent sur un renforcement de l’Europe sociale en donnant une place plus importante aux politiques sociales, tant au niveau du semestre européen qu’au niveau des directives et règlements européens.

Pour les socialistes luxembourgeois, "le triple A social devrait être considéré au même niveau que le triple A financier". S’ils saluent l’initiative de la Commission de relancer le débat sur l’Europe sociale, les socialistes luxembourgeois craignent aussi que "la terminologie employée dans cette consultation, à savoir "un socle européen de droits sociaux", n’induise en erreur". "Ces termes peuvent susciter une grande attente parmi les citoyens de certains Etats membres qui s’attendront à voir leurs prestations augmentées alors que d’autres craindront que le niveau de leurs prestations sociales ne soit nivelé vers le bas", explique le LSAP dans un communiqué diffusé à l’issue de sa conférence de presse.

Le LSAP identifie comme les problèmes les plus urgents la réduction du taux de chômage, notamment le chômage des jeunes, l’adaptation du droit du travail et de la protection sociale au phénomène de la numérisation du monde de travail pour continuer à garantir la protection, la santé et la sécurité des travailleurs, la lutte contre le dumping social, une meilleure répartition des revenus et la lutte contre les inégalités et enfin l’intégration des personnes réfugiées.

Pour le LSAP, qui est d’avis que "les citoyens européens sont en droit d’attendre un haut niveau de protection sociale", "la construction d’un socle européen des droits sociaux est tout à fait souhaitable et nécessaire afin de renforcer l’Europe sociale". Mais les membres du groupe de travail qui a travaillé sur la question ne manquent pas de mettre en garde contre les "obstacles institutionnels et politiques". En effet, rappellent-ils, l’Union européenne ne dispose que de peu de compétences en la matière, puisque ce sont les Etats membres qui ont la responsabilité de la protection sociale.

Le LSAP plaide donc pour que la Commission propose, dans les domaines où l’UE a le droit de légiférer, "des directives et règlements afin de garantir que les droits sociaux soient introduits d’une manière contraignante et qu’ils convergent vers le haut".

Dans les autres domaines, "les critères élaborés sur base de cette consultation devraient être intégrés dans le Semestre européen afin de rendre celui-ci plus social", arguent les socialistes luxembourgeois. Ils souhaiteraient que ces critères soient contraignants et assortis de sanctions, et ce au moins pour les États membres de la zone euro. L’idée est qu’ils soient traduits par des recommandations spécifiques et concrètes pour chaque État membre, à l’aune des critères économiques et financiers, afin d’introduire des changements réels.

Dans leur position, les socialistes luxembourgeois nuancent ou rejettent certains critères proposés par la Commission européenne

Du point de vue des socialistes luxembourgeois, "bon nombre des critères proposés par la Commission sont formulés d’une manière trop ambiguë".

Ils citent notamment pour exemple la proposition sur les contrats de travail flexibles et sûrs, qui renvoie essentiellement au principe de flexicurité. "Le principe de la flexicurité est souvent abusé et conduit de plus en plus à la libéralisation des marchés du travail, sans pour autant introduire de nouvelles formes de sécurité, qui pourtant devraient former une partie intégrante de la flexicurité", dénonce à ce sujet le LSAP qui plaide pour "encourager une définition et un encadrement bien précis de la flexibilité afin de permettre aux salariés de rester sous contrat en leur donnant la possibilité d’une requalification et de formations adéquates".

En ce qui concerne la Garantie Jeunesse, les socialistes luxembourgeois proposent d’aller plus loin que ne le suggère la Commission en l’invitant à faire de ce dispositif "une obligation pour les États membres et étendue à tous les jeunes de moins de trente ans plutôt que les jeunes de moins de vingt-cinq ans". Ils insistent aussi pour que davantage d’argent soit investi dans la garantie jeunesse.

Sur les salaires, la Commission européenne propose que "tout emploi doit être justement rémunéré et assurer un niveau de vie décent", que "le salaire minimum doit être fixé au moyen d’un mécanisme transparent et prévisible" et que "les salaires doivent évoluer parallèlement à la productivité". Pour le LSAP, cette proposition doit être "nuancée". La question de savoir "comment définir et mesurer la productivité dans un monde de travail caractérisé par les nouvelles formes de travail, la digitalisation et une haute automatisation des chaînes de production reste posée", note en effet le groupe de travail socialiste qui considère la notion de productivité comme "un agrégat économique difficile à mesurer". "Le salaire minimum doit s’orienter vers le salaire médian du pays afin de garantir un niveau de vie décent", plaident encore les socialistes luxembourgeois.

Ces derniers insistent aussi sur le fait que "l’UE doit protéger le droit aux conventions collectives dans tous les Etats membres et ne pas y toucher". "Il importe d’attribuer un rôle important de négociation aux partenaires sociaux", souligne le LSAP qui ne juge pas suffisante la proposition de la Commission en matière de dialogue social.

La question des soins de santé apparaît comme un autre point saillant de la position du LSAP, la formule de la Commission, à savoir "la fourniture de soins d’un bon rapport coût / efficacité", étant jugée "équivoque". "S’il est important d’assurer la pérennité des systèmes de soins de santé, notamment en évitant le gaspillage, les doubles emplois et les abus, il faut que l’efficacité soit considérée par rapport au bien-être et à la qualité de vie de la personne concernée", insistent les socialistes luxembourgeois qui sont aussi d’avis que "les systèmes de soins de santé et de sécurité sociale devraient être des systèmes publics".

Sur les pensions, le LSAP plaide pour une participation obligatoire des travailleurs non-salariés aux régimes de retraite pour toutes les personnes en âge de travailler et ce y compris pendant les périodes d’inactivité temporaire. "Quant à la proposition de "lier l’âge légal de la retraite à l’espérance de vie", il faut éviter d’en faire une règle figée, mais plutôt se laisser une certaine marge de manœuvre pour moduler l’âge légal de la retraite en fonction de l’évolution de l’espérance de vie, tout en tenant compte des spécificités nationales et de critères tels que la pénibilité du travail", plaident les socialistes luxembourgeois.