Economie, finances et monnaie - Marché intérieur
La Commission européenne propose des mesures pour renforcer l'économie des services
10-01-2017


Elżbieta Bieńkowska © Union européenneLe 10 janvier 2017, la Commission présente quatre initiatives concrètes,  réunies dans un paquet qu'elle qualifie d' "ambitieux et équilibré" afin de permettre aux entreprises et aux professionnels de fournir plus facilement des services à une clientèle potentielle de plus de 500 millions de personnes dans l'UE. Les mesures proposées visent à faciliter les démarches administratives des prestataires de services et à aider les États membres à identifier les exigences excessivement lourdes ou dépassées qui pèsent sur les professionnels exerçant leurs activités dans leur pays ou à l'étranger.

"Le nouvel élan donné au secteur des services bénéficiera aux consommateurs, aux demandeurs d'emploi et aux entreprises et générera de la croissance économique dans toute l'Europe", dit la Commission dans son communiqué, rappelant l'engagement pris par la Commission dans le cadre de la feuille de route définie dans la stratégie pour le marché unique, d'"exploiter le plein potentiel du marché unique et en faire le tremplin permettant aux entreprises européennes de prospérer dans l'économie mondiale".

"Les services représentent deux tiers de l'économie de l'Union et créent 90 % des nouveaux emplois. Pourtant, le marché unique – ce joyau bien trop souvent tenu pour acquis – ne fonctionne pas correctement en ce qui concerne les services, nous privant ainsi d'un potentiel considérable en matière de création d'emplois et de croissance. Aujourd'hui, nous donnons un nouvel élan au secteur des services afin de faire de l'Europe un pôle mondial en matière de prestation, d'achat et de mise au point de nouveaux services", a lancé la commissaire chargée du marché intérieur, de l'industrie, de l'entrepreneuriat et des PME, Elżbieta Bieńkowska.

Une nouvelle carte électronique de services

La Commission propose une procédure électronique simplifiée permettant aux prestataires de services aux entreprises (tels que les sociétés d'ingénierie, les consultants en informatique et les organisateurs de foires commerciales) et de services de construction de s'acquitter plus facilement des formalités administratives requises en vue d'exercer leur profession à l'étranger.

Selon ce mécanisme dit de la carte électronique de services, il leur suffira de se mettre en relation avec un interlocuteur unique dans leur pays d'origine, et ce, dans leur langue. L'interlocuteur du pays d'origine vérifiera ensuite les données nécessaires et les transmettra à l'État membre d'accueil, qui conservera le pouvoir d'appliquer des exigences réglementaires nationales et de décider si le demandeur peut proposer des services sur son territoire. La carte électronique ne porterait pas atteinte aux obligations existantes des employeurs ou aux droits actuels des travailleurs, assure la Commission.

Evaluer la proportionnalité des règles nationales applicables aux services professionnels

Ensuite, la Commission propose une évaluation de la proportionnalité des règles nationales applicables aux services professionnels. Environ 50 millions de personnes (soit 22 % de la main-d'œuvre européenne) exercent une profession à laquelle l'accès est subordonné à la possession d'un titre de formation déterminé ou pour laquelle l'utilisation d'un titre spécifique est protégée, explique-t-elle. Dans bien des cas, cependant, "des règles inutilement strictes et dépassées peuvent compliquer exagérément l'accès de candidats qualifiés à ces emplois, ce qui joue aussi au détriment des consommateurs", nuance la Commission.

Si l'UE ne réglemente pas les professions, les États membres sont tenus, conformément au droit de l'UE, de déterminer si de nouvelles exigences professionnelles nationales sont nécessaires et si elles sont équilibrées. Afin de garantir une approche cohérente et uniforme, la Commission propose ainsi par sa proposition relative au contrôle de proportionnalité, de rationaliser et de clarifier la manière dont les États membres devraient effectuer un contrôle exhaustif et transparent de la proportionnalité avant d'adopter ou de modifier des règles nationales en matière de services professionnels.

Des orientations concernant les besoins nationaux en matière de réforme de la réglementation des services professionnels

La Commission propose ensuite des orientations concernant les besoins nationaux en matière de réforme de la réglementation des services professionnels présentant un fort potentiel de croissance et d'emploi. Sont visés les métiers d'architectes, d'ingénieurs, d'avocats, de comptables, d'agents en brevets, d'agents immobiliers et de guides touristiques. Les États membres sont invités à examiner si les exigences professionnelles correspondent aux objectifs nationaux déclarés en matière d'ordre public. Ces orientations complètent les évaluations menées dans le cadre du semestre européen en traitant spécifiquement les exigences applicables à ces professions. "Un exercice d'évaluation mutuelle entrepris par les États membres entre 2014 et 2016 montre que ceux d'entre eux qui ont ouvert leur marché des services (par exemple l'Espagne, l'Italie, la Pologne et le Portugal) bénéficient désormais d'un plus grand choix de services à des prix plus avantageux, tout en maintenant des normes élevées pour les consommateurs et les travailleurs", souligne la Commission dans son communiqué de presse.

Une notification des projets de lois nationales relatives aux services "plus rapide, plus efficace et plus transparente"

La Commission propose de rendre "plus rapide, plus efficace et plus transparente" la procédure de notification des services par laquelle les États membres notifient à la Commission les modifications à leurs règles nationales en matière de services, afin que l'exécutif de l'UE et d'autres États membres puissent faire part, dès les premières étapes de la procédure, de leurs éventuelles craintes que ces règles soient contraires à la législation de l'Union.