Justice, liberté, sécurité et immigration
Le COREPER confirme l’accord sur la directive "armes à feu" trouvé entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne
20-12-2016


conseil-logo2Le 20 décembre 2026, le Comité des représentants permanents (Coreper) a confirmé l'accord provisoire sur la directive "armes à feu", entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne.

La Commission avait proposé, le 18 novembre 2015, cette révision des règles actuelles sur les armes à feu pour rendre plus difficile l'acquisition légale des armes à feu de haute capacité dans l'Union européenne, permettre une meilleure traçabilité des armes à feu légalement détenues réduisant ainsi le risque de transferts vers les marchés illégaux, et renforcer la coopération entre États membres. Cette révision s'inscrivait dans le cadre de l'agenda européen en matière de sécurité adopté le 28 avril 2015, et alalit de pair avec un règlement d'application sur les normes de neutralisation des armes, ce afin d'éviter leur réactivation, et un plan d'action pour cibler le trafic illicite des armes à feu et explosifs dans l'UE, par l'amélioration de la coopération avec les pays des Balkans occidentaux, du Moyen-Orient et d'Afrique du Nord.

"La législation européenne sur les armes à feu est en place depuis 1991 et, à la suite de la série d'attentats en Europe, le besoin d'en combler les lacunes est devenu toujours plus urgent", a estimé le ministre slovaque de l'Intérieur, Robert Kaliňák, selon des propos repris dans un communiqué de presse du Conseil. "Cet accord permet des contrôles plus stricts qui aideront à prévenir l'acquisition d'armes à feu par les organisations terroristes et criminelles", a-t-il ajouté.

La Commission s'est montrée moins enthousiaste. "Nous avons œuvré avec ténacité pour un accord ambitieux qui réduit le risque de fusillades dans les écoles, les colonies de vacances ou les attaques terroristes avec des armes à feu légalement détenues. Bien sûr, nous aurions aimé aller plus loin, mais je suis convaincu que l'accord actuel représente un tournant dans le contrôle des armes au sein de l'UE", a déclaré le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker.

Le contenu de l'accord

L'accord politique provisoire conserve une majorité des propositions que la Commission avait faites initialement, notamment l'interdiction d'armes à feu semi-automatiques. Entreront ainsi dans la catégorie A, les armes automatiques transformées, les longues armes semi-automatiques d'une longueur inférieur à 60 cms et celles munies d'un chargeur de plus de dix coups et les armes semi-automatiques courtes avec un chargeur de plus de 20 coups.

La directive prévoit toutefois des exemptions dans l'accès aux armes à feu de catégorie A (armes de guerre et armes automatiques). Ainsi, la défense nationale et la protection d'infrastructures critiques peuvent être invoquées. Par ailleurs, quand une arme à feu de catégorie A est requise pour une discipline sportive, elle peut être acquise, sous des conditions strictes, notamment la preuve d'une pratique reconnue par une fédération sportive officielle. Lors du Conseil Justice et Affaires intérieures du 10 juin 2016, le ministre luxembourgeois de la Justice, Felix Braz, s'était d'ailleurs opposé à l'accord trouvé au sein du Conseil en raison notamment du trop grand nombre d'exemptions prévues.

L'accord prévoit également l'inclusion des collectionneurs et de musées dans le champ d'application de la directive, qui seraient désormais traités comme tout propriétaire d'armes. Ils pourront acquérir des armes de catégorie A mais dans des conditions strictes.

L'accord propose la régulation des armes d'alarme et des armes acoustiques, c'est-à-dire des armes à feu transformées en armes à feu tirant à blanc. Notamment utilisées dans le cinéma, elles peuvent être facilement transformées en armes actives. A l'avenir, ces armes seront soumises à autorisation ou déclaration selon leur type.

L'accord prévoit des règles plus claires pour le marquage des armes à feu, pour que chacune soit enregistrée et introduite dans un système informatique, pour améliorer la traçabilité. Il propose encore d'encadrer par des conditions strictes les ventes en ligne d'armes à feu, de soumettre à autorisation les armes à feu neutralisées, et organise un meilleur échange d'informations entre les États membres, pour assurer qu'une personne interdite d'acheter une arme dans un Etat membre, le soit aussi dans tout autre.

La Commission accepte le texte qu'elle aurait aimé voir à la hauteur de son ambition initiale

"Etant donné que le paquet global marque une amélioration par rapport à la situation actuelle, la Commission peut accepter le compromis trouvé", fait savoir cette dernière. "La directive sur les armes à feu réduira la probabilité que des armes à feu dangereuses mais légalement détenues tombent entre les mains de criminels et de terroristes", promet la Commission, en signalant dans un Mémo qu'elle a une utilité pour la criminalité, puisque les près de 10 000 homicides commis durant la dernière décennie dans l'UE ont été, dans la majorité des cas, commis avec des armes détenues légalement.

La Commission regrette toutefois, que des mesures, faisant preuve d'un "niveau supérieur d'ambition", n'aient pas été retenues : une interdiction complète des armes à feu semi-automatiques les plus dangereuses, y compris toutes les armes à feu semi-automatiques des familles de l'AK47 ou de l'AR15, l'interdiction d'armes d'assaut pour des collectionneurs privés, ainsi que la limitation à 10 coups des capacités des chargeurs pour toutes les armes à feu semi-automatiques.

La directive s'appliquera également à la Suisse, à la Norvège, à l'Islande et au Liechtenstein. L'accord provisoire devrait être examiné par les députés de la commission "marché intérieur et protection des consommateurs" (IMCO) lors de la prochaine réunion de janvier. Le texte devrait être soumis au vote en session plénière vraisemblablement en mars 2017.