Marché intérieur - Santé - Transports
La Commission européenne lance une procédure d’infraction contre le Luxembourg et six autres Etats membres dans la foulée du scandale Volkswagen
08-12-2016


Procédures d'infractionLa Commission européenne, qui a pour mission de veiller à l'application du droit européen, a lancé le 8 décembre 2016 un certain nombre de procédures d’infraction visant des Etats membres n’ayant pas mis en œuvre pleinement et dans les délais impartis la législation européenne.

Le Luxembourg s’est vu adresser deux avis motivés, l’un concernant la transposition de la directive sur les produits du tabac commercialisés dans l’UE et l’autre sur la transposition des trois nouvelles directives concernant les marchés publics et les concessions. Le processus législatif visant à transposer ces deux textes est en cours.

Enfin, la Commission a lancé une procédure d’infraction contre le Luxembourg  pour ne pas avoir rempli ses obligations en vertu de la législation de réception par type des véhicules dans l'Union européenne. Le Luxembourg a ainsi reçu une lettre de mise en demeure pour avoir omis d'appliquer ses dispositions nationales en matière de sanction, alors que Volkswagen a utilisé des dispositifs d'invalidation illégaux. Cette annonce attendue intervient plus d’un an après les révélations sur le scandale Volkswagen et deux mois après que la Commissaire Elżbieta Bieńkowska, chargée du marché intérieur, de l'industrie, de l'entrepreneuriat et des PME, avait indiqué son intention de le faire devant la commission d’enquête parlementaire du Parlement européen sur le scandale Volkswagen.

La Commission demande au Luxembourg de notifier la transposition de la directive sur les produits du tabac commercialisés dans l'UE

La Commission a adressé à la Croatie, à Chypre, au Luxembourg, à la Slovénie, à l'Espagne et à la Suède une demande de notification pleine et entière de la directive sur les produits du tabac (directive 2014/40/UE).

Cette directive vise à améliorer le fonctionnement du marché intérieur du tabac et des produits apparentés, tout en assurant un niveau de protection élevé de la santé des citoyens européens. La directive précise que ses dispositions auraient dû être transposées en droit national pour mai 2016 au plus tard.

A la date d’envoi de ces avis motivés, la Suède a notifié à la Commission la transposition partielle de la directive, alors qu'il n'y a pas eu de notification de transposition de la part de la Croatie, de Chypre, du Luxembourg, de la Slovénie ou de l'Espagne. Les États membres concernés disposent de deux mois pour informer la Commission des mesures prises pour remédier à la situation; dans le cas contraire, la Commission peut décider de renvoyer ces affaires devant la Cour de justice de l'UE.

Au Luxembourg, un premier projet de loi avait été approuvé en décembre 2015. Suite à des modifications de la part des chambres professionnelles et autres organismes, le gouvernement a adopté en juillet 2016 un projet de loi qui a été déposé à la Chambre des députés le 2 août 2016 sous le numéro 7030.

La Commission demande à 15 États membres, dont le Luxembourg, de transposer de nouvelles dispositions de l'UE sur les marchés publics et les concessions

La Commission européenne a transmis des avis motivés à 15 États membres, leur demandant de transposer pleinement celle(s) des trois directives nouvelles concernant les marchés publics et les concessions en droit national (à savoir, les directives 2014/23/CE, 2014/24/CE et 2014/25/CE) qu’ils n’auraient pas encore transposée(s). Les pays concernés sont: l'Autriche (3 directives), la Belgique (3), la Bulgarie (1), la Croatie (3), Chypre (2), l'Estonie (3), la Finlande (3), l'Irlande (1), la Lettonie (3), la Lituanie (3), le Luxembourg (3), le Portugal (3), la Slovénie (1), l'Espagne (3) et la Suède (3).

Les nouvelles dispositions rendent les marchés publics européens plus efficaces et plus transparents, grâce à des règles plus intelligentes et des procédures basées davantage sur l'électronique. En outre, elles facilitent et rendent moins chère la soumission d'offres par les PME, renforcent la transparence et la concurrence et atteignent des objectifs plus vastes, notamment dans les domaines environnemental et social et de l'innovation.

L'ensemble des États membres étaient tenus de notifier la transposition des nouvelles règles concernant les marchés publics pour le 18 avril 2016 au plus tard. Les 15 États membres concernés ont maintenant deux mois pour notifier à la Commission les mesures prises pour mettre la législation nationale en conformité avec le droit de l'UE.

Au Luxembourg, le processus législatif en vue de la transposition de ces trois directives est en cours. Un projet de loi portant transposition des directives 2014/24 et 2014/25 a été déposé à la Chambre des députés (n° 6982) le 3 mai 2016. Le projet de loi portant transposition de la directive 2014/23 a été déposé à la Chambre des députés (n° 6984) le 4 mai 2016. Un projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi sur les marchés publics (transposant les directives 2014/24 et 2014/25) et de la loi sur l’attribution des contrats de concession (transposant la directive 2014/23) a par ailleurs été approuvé par le Conseil de Gouvernement en date du 22 avril 2016.

La Commission lance des procédures à l'encontre de sept États membres, dont le Luxembourg pour infraction aux règles de l'UE en matière d’émissions des véhicules

La Commission a annoncé sa décision de prendre des mesures à l'encontre de sept États membres pour avoir manqué d'établir des systèmes visant à dissuader les constructeurs de voitures d'enfreindre la législation sur les émissions des véhicules à moteur, ou pour ne pas avoir appliqué de sanctions en cas d'infraction manifeste. La Commission européenne a décidé de prendre des mesures à l'encontre de la République tchèque, de l'Allemagne, de la Grèce, de la Lituanie, du Luxembourg, de l'Espagne et du Royaume-Uni, au motif que ces pays ont enfreint les dispositions de l'UE en matière de réception par type.

Conformément à l'article 46 de la directive 2007/46/CE, et plus précisément à l'article 13 du règlement (CE) n° 715/2007, qui est directement applicable, les États membres doivent avoir des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives pour décourager les constructeurs automobiles d'enfreindre la loi. Lorsqu'une infraction est constatée dans ce domaine, par exemple, lorsque des dispositifs d'invalidation sont utilisés pour réduire l'efficacité des systèmes de contrôle des émissions, les sanctions existantes doivent être appliquées.

La Commission a adressé des lettres de mise en demeure à la République tchèque, à la Lituanie et à la Grèce, au motif que ces pays ont manqué d'établir de tels systèmes de sanction en droit national.

La Commission a lancé en outre des procédures contre l'Allemagne, le Luxembourg, l'Espagne et le Royaume-Uni – pays qui ont délivré des homologations à Volkswagen Group AG dans l'UE – pour avoir omis d'appliquer leurs dispositions nationales en matière de sanction, alors que l'entreprise concernée a utilisé des dispositifs d'invalidation illégaux.

En outre, la Commission estime que l'Allemagne et le Royaume-Uni ont manqué à leurs obligations en refusant de divulguer, malgré les demandes de la Commission, toutes les informations techniques recueillies dans le cadre de leurs enquêtes concernant d'éventuelles irrégularités liées aux émissions d'oxyde d'azote (NOx) dans les véhicules de Volkswagen Group AG et d'autres constructeurs automobiles sur leur territoire.

La lettre de mise en demeure est la première étape de la procédure d'infraction et constitue une demande officielle d'informations. Les États membres disposent maintenant de deux mois pour répondre aux arguments avancés par la Commission ; à défaut, la Commission peut décider de leur adresser un avis motivé.

Cette annonce attendue intervient plus d’un an après les révélations sur le scandale Volkswagen et deux mois après que la Commissaire Elżbieta Bieńkowska, chargée du marché intérieur, de l'industrie, de l'entrepreneuriat et des PME, avait indiqué son intention de le faire devant la commission d’enquête parlementaire du Parlement européen sur le scandale Volkswagen. "Il incombe avant tout aux constructeurs de voitures de respecter la loi. Mais les autorités nationales, dans toute l'UE, doivent s'assurer que les constructeurs respectent effectivement la loi", a indiqué la commissaire en rappelant qu’elle avait mis sur la table des propositions visant à améliorer la surveillance du marché des véhicules à moteur en janvier dernier.

Les réactions ont été nombreuses au Parlement européen, où de nombreux groupes politiques ont salué le fait que la Commission agisse enfin. Tous reconnaissent l’importance des travaux de la commission d’enquête parlementaire dans cette affaire. C’est aussi le cas de l’eurodéputé luxembourgeois Claude Turmes (Verts/ALE), membre suppléant de la commission EMIS, qui a aussitôt réagi sur les réseaux sociaux en relevant qu’après "10 ans d’omerta, la Commission place enfin la santé des citoyens avant les intérêts de l’industrie automobile". Il observe aussi que, sans la pression des parlementaires européens, la Commission n’aurait sans doute pas agi de la sorte.

Au Luxembourg, le ministre du Développement durable et des Infrastructures, François Bausch a réagi au micro des radios 100,7 et RTL Lëtzebuerg le 9 décembre 2016. Loin de dramatiser le lancement de cette procédure d’infraction, le ministre a relevé que la Commission fait là son travail. Le ministre a souligné que des améliorations sont en cours sur le plan législatif en ce qui concerne les sanctions contre les entreprises fautives. Le Conseil de gouvernement du 11 novembre 2016 vient en effet d’adopter un projet de loi visant à transposer certaines dispositions de la directive 2007/46/CE, et notamment à préciser davantage des sanctions effectives, proportionnelles et dissuasives en cas de non-respect des dispositions des textes. Mais le ministre a aussi indiqué que, contrairement à ce que laisse entendre la Commission, un certain nombre de preuves manquent encore pour pouvoir attaquer en justice une entreprise dotée de tels moyens.