Traités et Affaires institutionnelles
Etat de droit en Pologne – La Commission européenne complète sa recommandation de juillet 2016 et laisse deux mois au gouvernement polonais pour agir
21-12-2016


pologne-ueLe 21 décembre 2016, le Collège des commissaires a décidé de publier une recommandation complémentaire sur l'état de droit en Pologne, afin de prendre en compte les plus récents développements survenus dans le pays depuis la recommandation publiée par la Commission européenne le 27 juillet 2016.

"Tandis que certains problèmes relevés dans la dernière recommandation ont été résolus, d'importants problèmes restent irrésolus, et de nouvelles préoccupations se sont fait jour entre-temps", explique la Commission dans un communiqué de presse.

Cette nouvelle décision est intervenue le jour de la nomination de la nouvelle présidente de la Cour constitutionnelle, Julia Przylebska, jugée proche du gouvernement issu du parti conservateur Droit et Justice (PiS) qui était en conflit avec son prédecesseur Andrzej Rzeplinski. La Commission explique à ce sujet que la procédure qui a mené à la nomination d'un nouveau président du tribunal constitutionnel le 21 décembre 2016 suscite "de sérieuses préoccupations" pour ce qui est de l'état de droit.

"La Commission croit qu'il continue d'y avoir une menace systémique sur l'état de droit en Pologne, qui doit être traitée en urgence", fait-elle savoir en soulignant qu'elle est toujours prête "à poursuivre un dialogue constructif avec le gouvernement polonais".

"L'indépendance du pouvoir judiciaire est d'une importance capitale pour l'état de droit. La Commission ne cèdera pas sur cette matière et continuera à chercher des solutions dans le dialogue avec les autorités polonaises sans préjudice des autres pas à prendre si ce dialogue continue à être infructueux", a prévenu le premier Vice-Président de la Commission, Frans Timmermans.

La Commission européenne enjoint la Pologne d'agir dans les deux mois afin de résoudre les problèmes anciens et plus récents qu'elle a identifiés.

Les recommandations

La recommendation complétementaire de la Commission reprend les mesures déjà réclamées dans la précédente recommandation mais qui n'ont pas fait l'objet d'une action du gouvernement polonais. Ainsi, la Commission continue-t-elle à demander :

  • La mise en œuvre intégrale des jugements du tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015 qui requierent que les trois juges légalement nommés en octobre 2015 puissent prendre leur fonction ;
  • La publication et la mise en œuvre tous les jugements du tribunal constitutionnel, y inclus ceux des 9 mars et 11 août 2016, au sujet de la loi sur le tribunal constitutionnel ;
  • La garantie que toute réforme de la loi sur le tribunal constitutionnel respecte les jugements du tribunal constitutionnel, prenne en compte l'avis de la Commission de Venise et garantisse le rôle du tribunal constitutionnel comme garant de la Constitution ;
  • Le renoncement aux actions et de déclarations publiques qui pourraient entamer la légitimité et l'efficacité du tribunal constituttionel.

A cela, s'ajoutent les nouvelles recommandations :

  • Assurer que le tribunal constitutionnel puisse étudier réellement la constitutionnalité de la loi sur le statut des juges, la loi sur l'organisation et les procédures ainsi que "la loi de mise en œuvre", et que les jugements concernés soient publiés sans délais et complètement appliqués ;
  • Assurer qu'aucune nomination du nouveau président du conseil constitutionnel n'ait lieu tant que les jugements de la Cour constitutionnelle sur la constitutionnalité des nouvelles lois n'ont pas été publiées et mises en œuvre complètement, et aussi longtemps que les trois juges qui furent légalement nommés en octobre 2015 n'ont pas pris leurs fonctions ;
  • Assurer qu'aussi longtemps qu'un nouveau président du tribunal constitutionnel n'a pas été légalement nommé, il est remplacé par le vice-président du tribunal et non par un président par intérim, ou par la personne nommée comme président du tribunal le 21 décembre 2016.

Pour finir, la Commission souligne le caractère essentiel d'une coopération loyale requise parmi les différentes institutions étatiques dans les domaines relevant de l'état de droit afin de trouver une solution à la présente situation.

Le contexte

Après le vote fin décembre 2015 de deux lois controversées portées par le nouveau gouvernement polonais issu du PiS, qui avait remporté la majorité absolue aux législatives du 25 octobre 2015, l'une réformant le fonctionnement du Tribunal constitutionnel polonais et l'autre les nominations des responsables des médias publics, la Commission européenne avait enclenché le 13 janvier 2016, la nouvelle procédure au titre du cadre sur l'Etat de droit introduit le 11 mars 2014, dont la première étape consiste en une concertation intensive.

Le 27 juillet 2016, la Commission européenne avait enclenché la deuxième étape de la procédure en publiant une recommandation sur l'état de droit relative à la situation en Pologne, suite à l'adoption le 1er juin 2016 d'un avis. La Commission y énumérait des recommandations concrètes sur la marche à suivre pour dissiper ses préoccupations et laissait trois mois à la Pologne pour y réagir.

Le 27 octobre 2016, quelques heures avant que la deadline de trois mois ne s'achève, les autorités polonaises avaient répondu à ces recommandations, en jugeant qu'elles ne prenaient pas en compte la spécificité du tribunal constitutionnel en Pologne, qu'elles n'étaient pas compatibles avec le droit polonais et la Constitution tandis qu'elles constitueraient une ingérence de la Commission dans la liberté des Etats membres de déterminer le fonctionnement de ses institutions".

Lors d'un débat tenu au Parlement européen, le 14 décembre 2016, le vice-président de la Commission européenne, Frans Timmermans, avait jugé que la réponse du gouvernement polonais "ne comportait aucune amélioration'' et annoncé une prochaine décision de la Commission.  Durant les débats, les groupes Verts-ALE et ALDE avaient  appelé la Commission à proposer de passer à la troisième étape du cadre sur l'état de droit, à savoir le déclenchement de l'article 7 du traité de l'Union européenne, pouvant mener à une suspension du droit de vote de la Pologne au Conseil. Le groupe S&D avait jugé que la situation plaidait plutôt en faveur d'un véritable mécanisme permanent du contrôle de l'état de droit dans les Etats membres.