Transports
La CJUE constate que le Luxembourg a manqué à son obligation d’établir, dans le délai imparti, un registre électronique national des entreprises de transport par route
01-12-2016


CJUEDans un arrêt rendu le 1er décembre 2016, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE), qui avait été saisie d’un recours en manquement par la Commission européenne, constate que le Luxembourg a manqué à son obligation d’établir, dans le délai imparti, un registre électronique national des entreprises de transport par route et d’assurer l’interconnexion de ce registre avec les registres électroniques nationaux des autres États membres.

Le règlement (CE) n° 1071/2009 régit l’accès à la profession de transporteur par route et l’exercice de celle-ci. Pour assurer l’efficacité du système de surveillance des entreprises opérant dans plusieurs États membres, l’État membre qui autorise une entreprise à exercer la profession de transporteur par route doit avoir connaissance des infractions commises par le transporteur sur le territoire des autres États membres et doit avoir accès aux informations relatives à ce transporteur dont disposent les autres États membres. Le règlement prévoit ainsi l’établissement de registres électroniques nationaux ainsi que leur interconnexion avec les registres électroniques nationaux des autres États membres.

La Commission reproche au Luxembourg de ne pas avoir établi, à la date-butoir du 31 décembre 2012 prévue par le règlement, un registre électronique national et, par conséquent, de ne pas avoir assuré l’interconnexion de ce registre avec les registres électroniques nationaux des autres États membres. Les autorités luxembourgeoises ont expliqué à la Commission que la mise en place du registre était en cours, mais se heurtait à deux problèmes : à savoir, d’une part, la répartition des informations dans des bases de données gérées par deux ministères différents et par le parquet et, d’autre part, la nécessité d’une intervention du législateur national pour se conformer aux exigences relatives à la protection de telles données. Insatisfaite de la réponse du Luxembourg, la Commission a introduit en mars 2016 un recours en manquement contre ce pays devant la Cour de justice.

Dans son arrêt rendu le 1er décembre 2016, la Cour constate que, de l’aveu même des autorités du Grand-Duché, le Luxembourg a manqué à son obligation d’établir, dans le délai imparti, un registre électronique national des entreprises de transport par route et d’assurer l’interconnexion de ce registre avec les registres électroniques nationaux des autres États membres. Quant aux arguments avancés par le Luxembourg pour justifier le non-respect du délai, la Cour rappelle qu’un État membre ne peut pas faire valoir des dispositions, des pratiques ou la situation de son ordre juridique interne pour justifier l’inobservation des obligations résultant du droit de l’Union.

La loi créant un registre électronique vient d’être votée au Luxembourg

Le Ministère du Développement durable et des infrastructures a aussitôt réagi par voie de communiqué en précisant qu’il s’agissait là d’un premier arrêt de condamnation sans sanctions financières dans le cadre d’une procédure pour non-conformité.

Le Ministère souligne aussi que la Chambre des députés a voté le 22 novembre 2016 la loi portant création d’un registre électronique national des entreprises de transport par route qui règle l’échange et le traitement des données sur le plan juridique. Sur le plan technique, les tests avec les instances européennes se poursuivent de bonne envergure et leur aboutissement est envisagé pour le début du printemps 2017, annonce le gouvernement.