Economie, finances et monnaie - Traités et Affaires institutionnelles
Pierre Gramegna a présenté le projet de budget 2017 sous l’angle des critères de stabilité de l’UE et d’un contexte économique "fragile" marqué entre autres par le BEPS et le Brexit
12-10-2016


gramegna-chd-budget-2017-depot-161012Le ministre luxembourgeois des Finances, Pierre Gramegna, a déposé le 12 octobre 2016 à la Chambre des députés le projet de loi budgétaire pour l’année 2017, ainsi que le projet de loi de programmation financière pluriannuelle pour la période 2017-2020.

Au niveau de l’administration publique, le budget 2017 présente un solde positif de 154 millions d'euros ou 0,3 % du PIB. Il atteindra 475 millions d'euros ou 0,7 % du PIB à l’horizon 2020.

Au niveau des administrations locales (finances communales), le budget 2017 table sur un solde positif de 253 millions d'euros.

La sécurité sociale pourra se prévaloir d’un surplus de 883 millions d'euros.

Seule l’administration centrale aura un déficit de -987 millions ou -1,7 % du PIB, (16916 millions d’euros de recettes contre 17 899 millions d’euros de dépenses)  en raison notamment de la baisse des recettes du fait des allègements fiscaux prévus pour 2017, ainsi que du maintien des investissements à un niveau élevé. À partir de 2018, ce déficit devrait selon le gouvernement diminuer progressivement, pour atteindre -571 millions d'euros ou -0,8 % du PIB en 2020.

Dans un communiqué du Ministère des Finances, il est dit que "le Luxembourg reste le seul pays à respecter de manière consistante les règles européennes relatives au pacte de stabilité et de croissance (PSC)". Ainsi, "pendant tout la période de 2017 à 2020, le solde structurel restera positif et largement au-dessus de l’objectif à moyen terme, fixé à -0,5 % du PIB".

Pour le gouvernement, "la dette publique est bien sous contrôle sur toute la période de 2017 à 2020, avec un taux d’endettement stabilisé autour de 23,6 % du PIB, soit largement en dessous de l’objectif de 30 % fixé par le gouvernement, voire de la limite de 60 % fixée par le PSC".

Dans son intervention devant la Chambre, Pierre Gramegna a évoqué le cadre économique dans lequel ce budget a été élaboré : le cadre budgétaire pluriannuel, le semestre européen et la discussion sur le programme de stabilité et de croissance, la conjoncture européenne qui s’est améliorée, et une croissance au Luxembourg qui a été de 3,5 % en 2015, qui sera de 3,1 % en 2016 et qui pourrait être en 2017 de 4,6 %.

Le ministre a néanmoins parlé d’une "situation mondiale toujours fragile", avec des prévisions de croissance pour 2016 et 2017 révisées à la baisse par le FMI qui prévoit 3,1 % et 3,4 % pour ces deux années.  Les raisons en sont :

  • le ralentissement du commerce mondial,
  • le ralentissement de la croissance de la Chine dont l’économie est en train de se restructurer,
  • le resserrement des taux d’intérêts par la Banque fédérale des USA,
  • les frais élevés induits par les nouvelles règlementations et la mise en conformité qui réduisent les marges des  entreprises et des banques,
  • les défis de la numérisation, notamment la pression qu’elle exerce sur les emplois dans des pays à salaires élevés comme le Luxembourg qui "doivent s’attendre dans les mois et années à venir à des ajustements", et en fin de compte
  • la situation sécuritaire, dont les sanctions contre la Russie et la présence de plus d’un million de demandeurs d’asile dans l’UE.

Pour Pierre Gramegna, il y a aussi des raisons d’être optimiste. Les prix de l’énergie se situent toujours à un niveau historiquement bas, ce qui aide les entreprises à produire à moindre coût. L’inflation est maintenue à un niveau très bas, autour de 1 % par an.

La mise en œuvre du BEPS (pour Base erosion and profit shifting) et le Brexit sont pour Pierre Gramegna des processus qui recèlent à la fois des risques et des opportunités. Le plan d’action BEPS de l’OCDE avance très rapidement. Ce qui importera dorénavant, ce sera, a expliqué le ministre des Finances, un taux d’imposition des entreprises jugé "acceptable par tous" et la "substance économique". Ce ne seront plus des taux d’imposition bas qui attireront les entreprises, mais l’ouverture, la fiabilité et le dynamisme d’un  site ou d’un pays, tout comme son degré de cohésion sociale. Selon lui, les entreprises veulent dorénavant davantage savoir combien de substance et combien d’emplois ils doivent créer pour être en conformité avec les règles internationales qui sont appliquées au Luxembourg.

Pour Pierre Gramegna, l’impact du Brexit sur le PIB du Royaume-Uni, de l’UE et du Luxembourg n’est guère prévisible. Mais il est fort possible que tous soient impactés de façon négative. Les analystes semblent en revanche être d’accord sur un point : que le Brexit représente pour la place financière de Luxembourg une opportunité. Plutôt que d’en faire bruyamment état dans les médias, le ministre a préféré suggérer lors de ces visites à l’étranger et "en coulisses", à de nombreux dirigeants qui opèrent sur d’autres places financières d’élaborer un plan B en cas de vote en faveur du Brexit. "Reste que 100 jours après la décision des Britanniques, aucune banque n’a fermé ses portes à Londres pour déménager sur le continent", souligne-t-il, ce qui tient au fait que la notification invoquant l’article 50 et la procédure de sortie de l’UE n’a pas encore été adressée par le gouvernement britannique à l’Union. Le travail sur des plans B est par contre en cours, dans la mesure où la possibilité se profile que le Royaume-Uni n’ait plus accès au marché intérieur après sa sortie de l’UE. 

Dans ce cadre, l’approche du Luxembourg ne sera ni agressive ni ostentatoire : "L’approche du Luxembourg, qui ne vise pas à faire quitter Londres à des entreprises, mais d’aider ces entreprises d’avoir via le Luxembourg un accès au marché intérieur, est largement appréciée." Les résultats se font d’ores et déjà sentir. Un des plus grands gestionnaires de fonds ouvrira une plateforme à Luxembourg pour servir ses clients européens. La place financière a progressé dans le Global Financial Centers Index. Ses parts de marché continuent d’augmenter, y compris dans le domaine de la FinTech.