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Conseil Affaires générales – Le CETA à signer, des conseils nationaux de la compétitivité à créer et un règlement PRIIPS à reporter
20-09-2016


© Conseil de l'UELe 20 septembre 2016, le Conseil européen Affaires générales s'est réuni à Bruxelles. Les représentants des Etats membres ont notamment abordé la signature future du traité de libre-échange avec le Canada (CETA), la mise en œuvre de conseils nationaux de la productivité, ainsi que le report à janvier 2018 de l'entrée en vigueur du règlement relatif à l'information des investisseurs non professionnels à l'achat de produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance (PRIIPS).

L'accord CETA : équilibré et transparent

Le Conseil  s'est penché sur l'ordre du jour du Conseil européen des 20 et 21 octobre 2016. Deux sujets du sommet de Bratislava du 16 septembre 2016 y sont repris, à savoir la crise migratoire et la politique commerciale de l'UE. Le Conseil a décidé d'y ajouter un point sur les relations avec la Russie.

Concernant la politique commerciale, à trois jours de la réunion informelle du Conseil Affaires étrangères – Commerce qui doit traiter du sujet, ils ont amorcé le débat sur l'approche générale de la politique commerciale comme source de croissance. En conférence de presse, le secrétaire d'État slovaque aux Affaires étrangères et européennes, Ivan Korčok, dont le pays assume la présidence tournante du Conseil, a évoqué un consensus entre les Vingt-Huit sur l'idée que l'accord de libre-échange UE/Canada (CETA) respecte les critères de transparence et d'accord équilibré.

La signature du CETA est attendue lors d'un sommet UE/Canada le 27 octobre à Bruxelles, après son adoption par le Conseil Affaires générales du 18 octobre. "Il est très important que d'ici là nous usions ce temps, pour finaliser les préparations pour la signature de l'accord. Nous croyons que le CETA est un accord important, bien équilibré qui sert les intérêts de l'UE, de ses Etats membres et du Canada", a-t-il dit, partageant sa confiance dans le succès de la procédure.

Des conseils nationaux de la productivité

Le Conseil a adopté sans débat une recommandation invitant les États membres de la zone euro à mettre en place des conseils nationaux de la productivité. C'était une des mesures présentées par la Commission en octobre 2015 pour donner corps au rapport dit des cinq présidents, dévoilé le 22 juin 2015, sur l'approfondissement de l'Union économique et monétaire (UEM).

Dès le mois d'octobre 2015, la Confédération européenne des syndicats avait pris position contre l'établissement de ces conseils alors baptisés conseils de la compétitivité. Le 17 juin 2016, elle s'y était encore opposée considérant que "la compétitivité ne peut être réalisée en recourant au même type de réformes structurelles que celles qui ont été mises en œuvre jusqu'à présent et qui n'ont pu engendrer une reprise durable", et y préférant "des augmentations salariales et davantage d'investissements publics dans les infrastructures, la recherche, l'éducation et la formation (…) pour accroître la productivité en Europe".

Plusieurs Etats membres, dont le Luxembourg, s'y étaient également opposés, ce qui avait permis au ministre luxembourgeois de l'Economie, Etienne Schneider, de déclarer à ce sujet en mars 2016, que le projet était "mort-né".

La proposition avait finalement été revue en juin 2016, pour assurer qu'elle respecterait les pratiques et systèmes nationaux de formation des salaires et qu'elle n'affecterait pas le droit de négocier, de conclure ou de mettre en œuvre des conventions collectives ou de recourir à des actions collectives, conformément aux législations et pratiques nationales, en vertu de l'article 28 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Elle avait ainsi pu être approuvée par le Conseil européen du 28 juin 2016.

Dans leur communiqué de presse, pour justifier la nécessité de ces conseils, les ministres font valoir que le ralentissement de la croissance constatée depuis le début du siècle est "due notamment à la diminution de la productivité totale des facteurs", renforcée depuis 2008, par un recul des investissements. À l'avenir, "la croissance économique dépendra d'une augmentation de la productivité", laquelle "suppose des politiques équilibrées visant à soutenir l'innovation, à améliorer les compétences, réduire les rigidités sur les marchés du travail et des produits et permettre une meilleure affectation des ressources".

La recommandation prévoit que les conseils fonctionnent de manière autonome vis-à-vis des autorités publiques pour ce qui est de la communication publique, des procédures de nomination de leurs membres et de l'accès à l'information. Ces autorités seront chargées d'analyser les évolutions de la productivité et de la compétitivité au sens larges. En principe, leurs analyses devraient être rendues publiques et pourront  être utilisées par les États membres et la Commission dans le cadre du Semestre européen. "L'évaluation de ces enjeux pourrait sensibiliser l'ensemble des parties prenantes, ce qui pourrait avoir un effet positif sur le soutien et l'adhésion du public aux réformes nécessaires", lit-on dans la recommandation.

Demande de report du règlement sur les PRIIPS

Par une déclaration rendue publique en marge du Conseil, 23 Etats membres ont réclamé à la Commission européenne le report à janvier 2018 de l'entrée en vigueur du règlement (1286/14) relatif à l'information des investisseurs non professionnels à l'achat de produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance (PRIIPS).

Cette prise de position est survenue après le rejet massif du projet de règlement européen par la commission des Affaires économiques et monétaires (ECON) le 1er septembre puis par le Parlement européen (602 voix pour, 4 contre et 12 abstentions) survenu le 14 septembre 2016. L'Italie, la Pologne, l'Espagne, le Luxembourg et la Slovaquie, seraient les cinq seuls pays à ne pas avoir signé cet appel.

"Nous devons attendre que le Conseil fasse connaître sa position plus tard dans le mois. Nous prendrons en compte les positions du Conseil et du Parlement européen pour assurer la meilleure façon de procéder pour les consommateurs", a déclaré une porte-parole de la Commission européenne à ce sujet, notant toutefois que cette dernière n'était pas favorable à un délai supplémentaire.

Un plan d'action européen pour l'administration en ligne

Dans son communiqué de presse au sujet du Conseil Affaires générales, la Présidence slovaque a choisi de mettre en avant l'approbation définitive d'un Plan d'action européen 2016-2020 pour l'administration en ligne. "De nouveaux services en ligne transfrontières nous permettront d'avoir accès à distance, directement depuis notre salon, à des services d'organismes publics étrangers - bureaux, bibliothèques, musées, archives - qui étaient difficilement accessibles jusqu'à présent. Ils contribueront non seulement au bien-être de nos citoyens et de nos entreprises, mais aussi à l'instauration d'un marché unique numérique pleinement fonctionnel", a déclaré à cette occasion le vice-président du Gouvernement de la République slovaque chargé des investissements et de l'informatisation, Peter Pellegrini.

Soutien à la lettre d'intention de Jean-Claude Juncker

Enfin, selon les conclusions du Conseil, les Vingt-Huit ont apporté un "large soutien"  à la lettre d'intention du président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, concernant les priorités de l'année 2017. Les Etats membres ont pu désigner les sujets sur lesquels ils souhaitent que l'accent soit mis. La Présidence slovaque doit adresser une lettre reprenant ces propositions à la Commission, pour l'aider à adopter en octobre, son programme de travail pour 2017. S'en suivra une déclaration commune concernant les priorités de l'UE pour 2017, signée par le Conseil, le Parlement européen et la Commission.

A noter que les ministres ont également eu de premiers échanges sur la proposition de la Commission européenne sur le projet de réexamen à mi-parcours du Cadre financier pluriannuel, présenté par la Commission européenne le 14 septembre 2016.