Traités et Affaires institutionnelles
Brexit – Les 27 Etats membres de l’UE confirment leur volonté de n’entamer des négociations avec le Royaume-Uni que quand il aura déclenché la procédure de sortie et rejettent l’idée d’un marché unique "à la carte"
29-06-2016


bettel-ce-informel-160629A l’issue de la réunion informelle des 27 chefs d’Etat et de gouvernement du 29 juin 2016, le président du Conseil européen, Donald Tusk, et le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, ont confirmé les grandes lignes de l’orientation de l’UE face à la question de la sortie du Royaume-Uni de l’UE : il n’y aura pas de négociations s’il n’y a pas de notification des Britanniques qu’ils déclenchent la procédure de sortie selon l’art. 50 du traité de Lisbonne ; l’accès au marché intérieur ne sera possible que si le Royaume-Uni accepte ses quatre libertés fondamentales, la liberté de circulation des biens, des capitaux, des services et des personnes, donc pas de marché intérieur "à la carte". Les deux dirigeants ont aussi confirmé que l’UE, dont le fonctionnement est souvent contesté, a besoin de réformes.  Pour Jean-Claude Juncker, ces réformes ne consistent pas à changer les traités européens, mais à mettre en œuvre les grands chantiers inscrits dans le programme de travail de la Commission.

Le Premier ministre luxembourgeois, Xavier Bettel, a confirmé au cours de sa conférence de presse tous ces points, précisant que des négociations avec les Britanniques avant toute notification risqueraient de s’éterniser, alors que l’art. 50 prévoit des limites dans le temps. Il a également informé qu’il appartiendra au Conseil européen de fixer les principes de cette négociation et les termes de l’arrangement avec le Royaume-Uni, avec la Commission et le Parlement européen qui joueraient également leur rôle prévu par les traités. De nouvelles discussions auront lieu entre les dirigeants des Etats membres lors d’une réunion informelle le 16 septembre 2016 à Bratislava, la Slovaquie reprenant la présidence tournante du Conseil à partir du 1er juillet 2016, le nouveau Premier ministre britannique devant être désigné d’ici le 9 septembre. En attendant la conclusion de ce processus de sortie, le Royaume-Uni reste membre de l’UE avec tous les droits et obligations, a insisté Xavier Bettel, tout comme il a mis en avant que le Luxembourg défendra les valeurs européennes et s’opposera donc à une Europe "à la carte" pour les Britanniques.

Interrogé sur la question du CETA et la déclaration du président de la Commission  que l’accord de libre-échange entre l’UE et le Canada relevait de la compétence exclusive de l’UE et que les parlements nationaux ne seraient pas impliqués dans le processus de décision, Xavier Bettel a réitéré la position du Luxembourg que le CETA est un accord qui relève de la compétence partagée et que les parlements nationaux devraient pouvoir participer aux décisions. A cette fin, il voudrait attendre que la Commission présente ses propositions par écrit. Il s’est dit serein, car selon lui, Jean-Claude Juncker aurait déjà nuancé ses propos.

En effet, lors de la conférence de presse à l’issue du sommet informel, Jean-Claude Juncker a abordé le sujet, précisant que la Commission était sur base d’une analyse juridique arrivée à la conclusion que le CETA relevait de la compétence exclusive de l’UE. Il a estimé que le CETA était le meilleur accord de ce genre jamais conclu avec une partie tierce, d’autant plus que le Canada avait accepté de changer la partie consacrée à la protection des investissements et aux cours d’arbitrage, et de les remplacer par un nouveau système, l’Investment Court System ou ICS. Selon lui, la question de savoir si le CETA relève d’une compétence exclusive ou partagée est un "pseudo-débat", aucun Etat membre interrogé n’ayant eu quoique ce soit à objecter à l’accord. Le vrai sujet est que les gouvernements ont selon lui des problèmes avec leurs parlements. Il a appelé les Etats membres qui ne partagent pas l’approche de la compétence exclusive de l’UE – comme l’Allemagne ou le Luxembourg  - de prouver que juridiquement parlant, le CETA relève de la compétence partagée. "Je croyais que nous étions basés sur des règles (rule-based dans le texte, ndlr)", a-t-il lancé, suggérant aux gouvernements d’interroger leurs parlements sur l’attitude qu’ils devraient adopter au Conseil.