Commerce extérieur - Traités et Affaires institutionnelles
La victoire du non au referendum néerlandais sur l'accord d'association entre l'Ukraine et l'UE provoque des inquiétudes
07-04-2016


ukraine-carteLe 6 avril 2016, les électeurs néerlandais, consultés dans le cadre d'un referendum d'initiative populaire, ont dit non à 60 % à l'accord d'association entre l'Ukraine et l'Union européenne. Le quorum de 30 % des votants nécessaire pour valider la consultation a été tout juste atteint, avec une participation de 32,2 %.

Le populiste d'extrême-droite hollandais, Geert Wilders, un des partisans du non, a salué le résultat qui est "un vote de méfiance contre l'élite à Bruxelles et à La Hague. C'est le début de la fin de l'UE." Le vote n'est pas contraignant mais le Premier ministre néerlandais, Mark Rutte, a fait savoir que l'accord d'association ne pourrait être ratifié en l'état, sans tenir compte du vote de la majorité. Il faut désormais procéder "étape par étape", a-t-il déclaré à l'issue du vote. Il a prévenu que son gouvernement allait entrer dans un processus de consultation du parlement néerlandais, des partenaires européens et de l'Ukraine qui va prendre probablement des semaines "pour obtenir une solution acceptable pour toutes les parties".

L'accord reste appliqué "provisoirement"

L'accord d’association entre l’UE et l’Ukraine prévoit non seulement une association politique mais aussi une zone de libre-échange. Les dispositions politiques rapprochent l'Ukraine de l'UE, en ouvrant de nouveaux canaux en termes de dialogue politique et en établissant un cadre de coopération dans des domaines tels que l'énergie, les transports et l'éducation. L'accord contraint l'Ukraine à mener des réformes et à respecter les principes démocratiques, les droits de l'homme ainsi que l'état de droit. Par ailleurs, l'accord prévoit une circulation accrue des travailleurs et fixe des objectifs pour établir un régime d'exemption de visas ainsi qu'un rapprochement des réglementations des deux parties, en établissant un calendrier précis pour que l'Ukraine mette en œuvre certaines parties de l'acquis européen.

Le volet commercial de l’accord prévoit notamment que l’Ukraine adopte les normes et standards européens du marché intérieur de l’UE. Il tend à réduire les barrières douanières et non douanières, et a encouragé les échanges et investissements dans les deux sens.

Les 27 autres Etats membres ont déjà tous ratifié l’accord d’association. La Chambre des députés luxembourgeoise l'a d'ailleurs ratifié le 18 mars 2015. L’Accord est appliqué à titre provisoire depuis le 1er novembre 2014, à l’exception du volet commercial dont l’application a débuté le 1er janvier 2016. Les Pays-Bas sont le dernier Etat membre de l'UE à ne pas avoir ratifié l'accord, qui a déjà reçu le feu vert de son Parlement.

Le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, redoutait un tel vote négatif qui "pourrait ouvrir la voie à une crise européenne", avait-il dit avant le référendum. Il s'est entretenu dès le soir des résultats avec le Premier ministre néerlandais Mark Rutte, ainsi qu'avec le président du Parlement européen Martin Schulz. Le résultat l'a rendu "triste" a confié son porte-parole, Margaritis Schinas, lors d'un point presse à Bruxelles. "Il appartient désormais avant tout au gouvernement néerlandais d'analyser les résultats et de décider de la marche à suivre", a-t-il affirmé en précisant que "les procédures internes de ratification relèvent de la compétence nationale". Selon la Commission européenne, l'accord serait appliqué "provisoirement", même si "en pratique"il n'est pas ratifié.

Le président du Conseil, Donald Tusk, a confirmé l'application provisoire de l'accord, selon des propos rapportés par l'agence de presse Reuter. "Je vais poursuivre mes contacts avec le Premier ministre Rutte sur le sujet, car j'ai besoin d'entendre quelles conclusions lui et son gouvernement vont tirer du référendum et quelles seront ses intentions", a-t-il déclaré.  

Le plus vraisemblable est que les Pays-Bas cherchent désormais à obtenir des explications supplémentaires, qui précisent par exemple que l’Ukraine ne peut pas être candidate à l’adhésion pour un certain temps. Ainsi, le commissaire européen en charge de l'économie numérique, Günther Oettinger a suggéré à la radio allemande SWR qu’une phrase indiquant qu’il n’y a pas de lien entre l’accord d’association et une future adhésion à l’UE,  pourrait être ajoutée dans le préambule.

Le président ukrainien, Petro Poroshenko, a souligné que "la véritable cible de ceux qui ont organisé ce referendum n'était pas l'accord d'association entre l'Ukraine et l'UE, c'est une attaque contre l'unité européenne, une attaque contre l'expansion des valeurs européennes." "Maintenant, la balle est entre les mains du gouvernement, du parlement et des hommes politiques des Pays-Bas. Je suis sûr que stratégiquement, cet événement n'est pas un obstacle sur la voie de l'Ukraine vers l'Europe", a-t-il déclaré dans un communiqué.  Il a souligné que l'Ukraine ne renoncerait pas à son intégration européenne "car c'est la voie vers la modernisation de l'Etat ukrainien, vers le renforcement de son indépendance".

Au micro de 100komma7, le ministre luxembourgeois des Affaires étrangères et européennes, Jean Asselborn s'est montré "préoccupé", du fait que l'accord d'association ne puisse aboutir, mais encore davantage du fait que les citoyens néerlandais se sont exprimés contre l'UE en général. Ce résultat négatif pourrait en augurer un autre, le 23 juin 2016, lorsque les Britanniques devront s'exprimer sur le maintien ou non du Royaume-Uni dans l'UE. Jean Asselborn fait remarquer "que, dans l'histoire européenne, les Hollandais et les Britanniques sont souvent ensemble". "Je ne suis pas hollandais mais je pressens que, même si un tiers seulement des électeurs ont participé, c'est un vote avant tout contre les institutions ou le fonctionnement de l'UE. Et on doit le prendre extrêmement au sérieux", a-t-il encore dit.

Le Premier ministre britannique David Cameron a espéré que le non "n'affectera pas le résultat de notre référendum, parce que c'est une question très différente". "Nous traitons une question beaucoup plus large", a-t-il fait remarquer.

Le ministre polonais des Affaires étrangères, Konrad Szymanski, a évoqué "un mauvais signal", qui montre de la méfiance envers l’UE. La Pologne s’emploiera à trouver une solution afin que l’accord d’association puisse être adopté dans l’ensemble de l’UE „sous quelque forme que ce soit".

"Nous continuerons à soutenir l'Ukraine et à appliquer, pour ce qui nous concerne, dans nos pays respectifs (France et Allemagne), l'accord d'association", a dit le président français, François Hollande, à l'issue d'un conseil des ministres franco-allemand.

"Nous avons surmonté d'autres dossiers difficiles. Il sera également possible de régler cette difficulté. Nous nous en remettons là aux Néerlandais et aux institutions européennes", a ajouté la chancelière allemande, Angela Merkel. "Ce n’est pas un bon jour pour l’Europe“, a déclaré le ministre allemand des Affaires étrangères, Frank-Walter Steinmeier, surpris par le refus "clair" des Hollandais même s’il survient à la faveur d’une participation très faible.

Du côté du Parlement européen

L’eurodéputé luxembourgeois PPE, Frank Engel, a souligné au micro de la radio luxembourgeoise RTL que le vote du referendum ne doit pas être pris avec trop de gravité. L’expression d’un cinquième des électeurs hollandais ne doit pas entraver la bonne marche de l’UE. "Si désormais, chacun, en permanence, pour l’une ou l’autre raison, prend les autres en otage", ce sera "la preuve que le fonctionnement de l’Europe est en bout de course", dit-il, doutant que les aspirations pro-européennes des manifestants morts à Kiev durant les événements de l’hiver 2013 aient nourri le débat hollandais. "Ça prouve que l’organisation de referendums nationaux sur des questions européennes est extrêmement dangereuse", dit-il sans craindre que le résultat hollandais ait une grande influence sur le referendum britannique.

Ce vote, "c’était anti -Rutte, anti-Europe, c’était anti-migration, c’était anti-tout", a déclaré l’eurodéputé PPE, Manfred Weber, qui pense au contraire que "nous devons montrer clairement que nous prenons [ce résultat] au sérieux". Un des soucis des électeurs néerlandais est que l’accord d’association puisse ouvrir la voie à une adhésion de l’Ukraine à l’UE. "Nous devons dire encore plus clairement : "Nous vous promettons, que durant cette législature, il n’y aura pas d’élargissement", analyse-t-il.

Rebecca Harms, chef de fractions des Verts au Parlement européen, ne voit pas non plus d’un bon œil la tenue de referendums nationaux sur la politique européenne, qui peuvent "menacer l’existence de l’UE". Elle déplore l’influence démesurée que peuvent exercer 18 % des Néerlandais sur un texte soutenu par tous les gouvernements et parlements des Etats membres.

Le président du Parlement européen, Martin Schulz, a déclaré que le referendum allait au-delà de l’accord d’association et qu’il fallait conclure de son résultat la nécessité de se battre pour le "projet de civilisation" européen. "Il est cynique que ceux qui ont contribué à la crise en Ukraine se réjouissent de l’issue du referendum", a-t-il dit au sujet de la réaction enthousiaste de la Russie.