Migration et asile - Droits fondamentaux, lutte contre la discrimination
Les conclusions du sommet UE – Turquie soulèvent de vives inquiétudes dans les rangs du Parlement européen, mais aussi auprès de l’UNHCR et de plusieurs ONG
09-03-2016


Les résultats du sommet UE-Turquie du 7 mars 2016 et la perspective d’un accord entre l’UE et la Turquie concernant la gestion des flux de migrants et de réfugiés, qui doit être finalisé à l’occasion du Conseil européen des 17 et 18 mars, ont soulevé de vives protestations au Parlement européen lors d’un débat en plénière qui s’est tenu à Strasbourg le 9 mars 2016.

Manfred Weber, le président du groupe PPE, a appelé à ne pas donner de "chèque en blanc" à la Turquie.  S’il juge positif le sommet et le principe d’un partenariat avec la Turquie, Manfred Weber a dénoncé la perspective d’une quelconque "dépendance" à l’égard de la Turquie. Le président du groupe PPE, qui a qualifié d'"inacceptables" les atteintes à la liberté de la presse en Turquie, a exhorté la Turquie les dirigeants turcs à "ne pas éloigner la Turquie de l’Europe". La question migratoire et les négociations d’adhésion sont deux dossiers distincts, a-t-il par ailleurs souligné.

"Il ne faut pas mélanger le dialogue sur les réfugiés avec les négociations sur l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne", lui a fait écho le président du groupe S&D Gianni Pittella, qui refuse aussi de faire "un chèque en blanc" à la Turquie. "On ne peut pas négocier avec les libertés et les valeurs", a plaidé le leader social-démocrate en appelant de ses vœux une coopération qui respecte le droit international, et notamment la Convention de Genève. Gianni Pittella s’est clairement opposé à un système qui reviendrait à "délocaliser les problèmes européens dans les pays tiers".

Syed Kamall, qui s’exprimait au nom du groupe ECR, a lui aussi exprimé un certain nombre de doutes quant à l’accord qui se dessine. Doutes sur la procédure de décision, mais aussi sur la légalité de cet accord. Le chef de file des conservateurs britanniques s’est aussi élevé contre l’idée de vouloir échapper à la pression de la crise migratoire en se soumettant à la pression de la Turquie en accélérant la libéralisation du régime des visas sans respecter les critères prévus. Enfin, Syed Kamall a lui aussi mis le doigt sur les menaces qui pèsent sur la liberté de la presse en Turquie.

"Nous donnons les clés des portes de l'Europe au sultan Recep Tayyip Erdogan", a reproché le président de l’ALDE Guy Verhofstadt. "Les Européens vont bloquer tous les réfugiés qui recherchent une protection et ce sera la Turquie et M. Erdogan qui décideront qui est un réfugié politique et qui ne l'est pas, qui peut entrer en Europe et qui ne peut pas ", a encore protesté Guy Verhofstadt. "Je trouve cela extrêmement problématique. Il s'agit en quelque sorte d'un 'refoulement collectif', interdit par la Convention de Genève", a dénoncé avec véhémence le chef de file des libéraux qui a rappelé que "la Turquie n'a pas pleinement adhéré à la Convention de Genève et s'enfonce rapidement dans l'autocratie." "Cet accord va considérablement réduire les points d'entrée légaux dans l'Union et obliger les réfugiés désespérés à chercher d'autres voies, d'autres itinéraires alternatifs", s’est encore inquiété Guy Verhofstadt. Le chef de file des libéraux a enfin plaidé pour que l’argent promis par l’UE à destination des réfugiés en Turquie soit directement utilisé dans les camps.

"On ne négocie pas avec les droits fondamentaux", a martelé Gabriele Zimmer au nom du groupe GUE/NGL en dénonçant un accord qu’elle a qualifié de "commerce des indulgences". "Jamais nous n’avons été aussi éloignés d’une solution européenne", a déploré l’eurodéputée allemande qui trouve "inacceptable" que tous les critères requis dans les discussions avec la Turquie en vue de son adhésion soient mis de côté dans ces négociations.

De son côté, le coprésident du groupe des Verts/ALE, Philippe Lamberts, a fustigé une "faillite morale". "On déroule le tapis rouge à un régime qui musèle sa presse (...) et bombarde sa propre population", a critiqué Philippe Lamberts. L’idée de "mesurer l’accueil réservé aux réfugiés syriens au nombre de celles et ceux qui tenteront d’atteindre les rivages de l’Union Européenne par les voies moins officielles, en soustrayant bien sûr celles et ceux qui seront morts en chemin", lui apparaît elle aussi comme une "faillite morale". S’il salue l’idée de favoriser la voie légale pour l’entrée des demandeurs d’asile dans l’UE, il a en effet souligné que l’on ne peut la réserver aux Syriens, et en aucun cas la conditionner au nombre de demandeurs d’asile déboutés par ailleurs.

Les préoccupations de l’Agence des Nations Unies pour les réfugiés et de plusieurs ONG sont tout aussi grandes

Les vives critiques et inquiétudes exprimées par une très large partie de l’hémicycle, où l’on a vu comme c’est rarement le cas, les positions de représentants de tous bords se rejoindre pour dénoncer cet accord, rejoignent les préoccupations formulées la veille par l’Agence des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) ou par des ONG comme Amnesty International et Hulan Rights Watch (HRW).

Le haut-commissaire aux réfugiés de l'ONU, Filippo Grandi, était invité à s’exprimer devant le Parlement européen le 8 mars 2016, à l’occasion de la journée internationale des femmes. Il s’était dit "profondément préoccupé par tout arrangement qui impliquerait le retour indiscriminé de gens d'un pays à un autre et ne détaillerait pas les garanties de protection des réfugiés en vertu du droit international".

Filippo Grandi a souligné que des garanties juridiques devraient régir tout mécanisme selon lequel la responsabilité serait transférée pour évaluer une demande d'asile. "Un demandeur d'asile devrait être renvoyé vers un pays tiers seulement si la responsabilité d'évaluer la demande d'asile est assumée par le pays tiers; le demandeur d'asile sera protégé contre le refoulement; la personne pourra déposer une demande d'asile et, si elle est reconnue en tant que réfugié, bénéficier du statut de réfugié conformément aux normes internationales reconnues, ainsi que bénéficier d'un accès complet et efficace à l'éducation, au travail, aux soins de santé et, au besoin, à l'assistance sociale", a-t-il déclaré.

Auparavant, l'agence des Nations Unies pour les réfugiés, avait exprimé sa préoccupation au sujet de l'accord. Au sujet de la réinstallation, le HCR se félicite de toute initiative favorisant les voies régulières d'admission pour les réfugiés en nombre important vers des pays tiers depuis tous les pays voisins de la région – mais pas seulement depuis la Turquie ni seulement les réfugiés syriens. Par ailleurs William Spindler, porte-parole du HCR pour l'Europe, a souligné lors d'un point de presse à Genève que "les engagements de l'Europe pour la relocalisation demeurent très faibles par rapport aux besoins – à savoir 20 000 places pour les deux ans à venir sur une base volontaire."

Vincent Cochetel, Coordonnateur régional du HCR pour l'aide aux réfugiés en Europe, a pour sa part insisté sur le fait que "l'expulsion collective d'étrangers est interdite en vertu de la Convention européenne des droits de l'homme". "Un accord qui équivaudrait à un retour généralisé vers un pays tiers n'est compatible ni avec le droit européen, ni avec le droit international", a-t-il indiqué.

Pour Amnesty International, l'accord "signe l'arrêt de mort du droit d'asile en Europe". "La proposition qui consiste à installer un Syrien sur le territoire de l'UE pour chaque réfugié syrien renvoyé de la Grèce vers la Turquie, est émaillée d'irrégularités morales et juridiques", indique l’ONG dans un communiqué. Amnesty International trouve notamment "troublant" que "chaque place de réinstallation offerte à un Syrien en Europe soit conditionnée au fait qu'un autre Syrien risque sa vie en embarquant à destination de la Grèce". "Les dirigeants turcs et européens ont touché le fond aujourd'hui, en marchandant les droits et la dignité de personnes parmi les plus vulnérables au monde. L'idée de troquer des réfugiés contre des réfugiés est déshumanisante, et n'offre pas de solution durable à la crise humanitaire actuelle", a déclaré Iverna McGowan, directrice du Bureau européen d'Amnesty International.

Amnesty International s'oppose à la notion de "pays tiers sûr", car "elle compromet le droit de chaque individu de voir sa demande d'asile traitée intégralement et équitablement, et risque de se traduire par le renvoi de personnes dans leur pays d'origine – en violation du principe de non-refoulement". "Dans le cas de la Turquie en particulier, les préoccupations sont vives quant à la situation et au traitement des migrants et des réfugiés", souligne le communiqué de l’ONG qui souligne que le système d'asile en Turquie présente des dysfonctionnements. Amnesty International s’inquiète par conséquent du respect des droits individuels des réfugiés non-Syriens ayant besoin d’une protection internationale dans le cadre d'un système de renvois collectifs.

Des préoccupations qui coïncident avec celles exprimées par Human Rights Watch le même jour. "Une contradiction fondamentale réside au cœur de l’accord qui se dessine entre l’Union européenne et la Turquie", a ainsi déclaré Bill Frelick, directeur de la division Droits des réfugiés à Human Rights Watch. "Les parties ne sont pas parvenues à indiquer de quelle manière les besoins individuels de protection internationale seraient équitablement évalués lors des expulsions massives accélérées auxquelles elles ont convenu de procéder." HRW estime aussi que la Turquie ne peut pas être considérée comme un pays d'asile sûr pour les réfugiés en provenance de Syrie ou pour ceux originaires d'Irak, d'Afghanistan et d'autres pays non européens, selon un document publié en amont du sommet. "La Turquie a ratifié la Convention de 1951 relative aux réfugiés, mais elle est le seul pays au monde à imposer une restriction géographique selon laquelle seuls les Européens peuvent obtenir le statut de réfugié dans le pays. Elle n’apporte pas de protection efficace aux réfugiés et a continuellement repoussé les demandeurs d’asile vers la Syrie", explique le communiqué.

L'accord prévoit un engagement de l'UE aux fins de coopération avec la Turquie dans le cadre d'efforts visant à établir des zones dites "de sécurité" en Syrie. "La situation actuelle qui règne en Syrie est une preuve évidente du fait qu'une zone dite "de sécurité" ne le serait que de nom et qu'elle mettrait en danger la vie des personnes déplacées", a mis en garde HRW.