Droits fondamentaux, lutte contre la discrimination - Traités et Affaires institutionnelles
Le président du Conseil européen Donald Tusk publie en vue du sommet européen des 18 et 19 février ses propositions pour éviter une sortie du Royaume-Uni de l'Union
02-02-2016


Donald Tusk est le Président du Conseil européen depuis le 1er décembre 2014Le 2 février 2016, le président du Conseil européen, Donald Tusk, a publié une lettre adressée aux chefs d’Etat ou de gouvernement membres du Conseil européen qui décline les grandes lignes de sa proposition pour arriver à un nouvel accord avec le Royaume Uni au sein de l’UE, une proposition dont il estime qu’elle "va vraiment loin", bien qu’il n’ait "pas franchi la ligne" qui est constituée "par les principes sur lesquels le projet européen est fondé".

Pour lui, ce ne sont pas seulement les Britanniques qui devront répondre par référendum à la question "être ou ne pas être ensemble", mais également les autres 27 Etats membres de l’UE, et ce "dans les deux prochaines semaines". Une manière de mettre la pression afin qu’une décision soit prise lors du Conseil européen des 18 et 19 février 2016 et que le référendum britannique sur le maintien du Royaume Uni dans l’UE puisse avoir lieu avant les vacances d’été.

Donald Tusk se dit convaincu que sa proposition, qui couvre quatre "grands axes" - la gouvernance économique, la compétitivité, la souveraineté et les aides sociales en relation avec la libre circulation des personnes - est "une bonne base pour parvenir à un compromis", et "qu’elle n’aurait pas pu être élaborée sans l'étroite et excellente cooperation avec la Commission".

La publication de la lettre est accompagnée par celle de six documents (voir en annexe) dont un projet de conclusions, des déclarations du Conseil européen et des déclarations de la Commission sur un mécanisme de sauvegarde pour limiter pendant une certaine période les aides sociales aux travailleurs migrants intra-européens qui s'installent sur le sol britannique et sur des questions liées à l’abus du droit de libre circulation des personnes.

En matière de gouvernance économique, des principes sont proposés pour "garantir le respect mutuel entre les Etats membres qui prennent part à un approfondissement de l’Union économique et monétaire et ceux qui n’y prennent pas part", cela afin "de preparer la voie à l’intégration progressive au sein de la zone euro tout en préservant les droits et compétences des Etats membres qui n’y prennent pas part". Néanmoins, le mécanisme qui est proposé n’instaure pas, selon Donald Tusk, un droit de veto, ni ne permettra de retarder des décisions urgentes. La manière dont ce mécanisme pourrait être déclenché reste un sujet de discussion.

En matière de compétitivité, trois documents, une décision des chefs d’Etat et de gouvernement, une déclaration du Conseil européen et une autre de la Commission déclineront "notre volonté de redoubler d'efforts pour renforcer la compétitivité", notamment en réduisant les charges financières et administratives qui pèsent sur les entreprises.

En matière de souveraineté, la lettre de Donald Tusk constate qu’il est reconnu que, "au vu de la situation particulière qui est celle du Royaume-Uni en vertu des traités, ce dernier n'est pas tenu de prendre part à une intégration politique plus poussée". Par ailleurs, partant du principe de subsidiarité, et en vue d’accorder davantage de pouvoirs aux Etats membres, un système de "carton rouge" va permettre aux parlements nationaux - sous condition de recueillir le vote de plus de la moitié d'entre eux (55 %) - de stopper des projets législatifs de la Commission européenne, une idée qui rompt avec le principe de la majorité qualifiée et met tous les Etats membres à pied d’égalité.

En matière d’aides sociales et de libre circulation des personnes, Donald Tusk met en avant les principes de liberté de circulation et de non-discrimination. Il a donc fait appel à la Commission qui a soumis un projet de déclaration qui est censé interpréter les règles actuellement en usage et qui traite "de la manière de mieux lutter contre les abus en matière de libre circulation". Ainsi, le projet de décision des chefs d’Etat et de gouvernement prévoit que la législation de l’UE en matière d’exportation des allocations familiales serait amendée dans le sens d’une option que ces allocations puissent être indexées en fonction du niveau de vie du pays de résidence de l’enfant. Par ailleurs, le projet reconnaît un certain dysfonctionnement du marché, rendant plus attractif certains Etats de par leur système de sécurité sociale. Pour y répondre, il est désormais prévu un mécanisme de "sauvegarde" pour "faire face à des situations exceptionnelles caractérisées par un afflux de travailleurs en provenance d'autres États membres". Cette durée est encore à discuter.

La prise de décision sur cette proposition se prendrait par une décision juridiquement contraignante des chefs d’Etat ou de gouvernement.  Donald Tusk ajoute que ces derniers devraient se "préparer à débattre de l'intégration éventuelle dans les traités, au moment de leur prochaine révision, de la substance de quelques éléments figurant dans cette décision". Il termine sa lettre en insistant sur le besoin de trouver un compromis, car "un échec compromettrait notre futur commun".