Fiscalité
La Commission européenne demande à 15 Etats membres de lui communiquer des décisions fiscales individuelles et enjoint l’Estonie et la Pologne de lui fournir des informations manquantes concernant leurs pratiques fiscales
08-06-2015 / 08-06-2015


Commission européenneLe 8 juin 2015, la Commission européenne a demandé à 15 États membres (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Hongrie, Italie, Lituanie, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie et Suède) de lui communiquer un grand nombre de décisions fiscales individuelles (cinq à dix par pays selon une dépêche de l’agence Europe), appelés encore rescrits fiscaux ou "tax rulings". Cette décision a été prise à la lumière des informations transmises par ces pays à la Commission dans le cadre d’une enquête sur les pratiques nationales en matière de décisions fiscales réclamées à tous les États membres en décembre 2014.

La demande  effectuée le 8 juin ne préjuge cependant pas de la décision éventuelle d'ouvrir une enquête en matière d'aides d'État concernant les bénéficiaires desdites décisions, note la Commission dans un communiqué, qui n’a pas non plus publié la liste des entreprises concernées. .

Parallèlement, la Commission a envoyé deux injonctions à l’Estonie et à la Pologne, leur ordonnant de lui communiquer dans un délai d'un mois les informations demandées concernant leurs pratiques en matière de décisions fiscales. "À ce jour, l’Estonie et la Pologne n'ont donné que des informations générales, refusant de fournir un aperçu spécifique et circonstancié des décisions fiscales émises au cours de la période 2010-2013, invoquant le secret fiscal et le principe de proportionnalité", note la Commission. Le 5 mai 2015 déjà, la commissaire européenne à la Concurrence, Margareth Vestager, avait indiqué devant la commission spéciale TAXE du Parlement européen, que trois pays (Estonie, République tchèque et Pologne) n’avaient pas encore transmis à la Commission toutes les informations réclamées dans le cadre de son enquête ouverte en décembre 2014.

À l'exception de l'Estonie et de la Pologne, tous les États membres de l'UE, dont le Luxembourg, ont collaboré et fourni l'ensemble des renseignements souhaités. La Cour de justice de l'UE pourrait être saisie si les deux pays ne fournissent pas les informations manquantes dans le délai d'un mois qui leur est imparti.

Le contexte

Pour mémoire, la pratique du ruling fiscal, qui permet aux entreprises de s’adresser directement à l’administration fiscale pour obtenir de cette dernière une "décision anticipée" concernant l’impôt auquel elles seront soumises, a été largement mise en lumière par les révélations du Luxembourg Leaks (dites "Luxleaks"). Cette enquête journalistique publiée le 6 novembre 2014, a mis le Luxembourg en cause comme un moteur d’évasion fiscale pour de grandes multinationales et surtout, elle a révélé la manière dont certaines entreprises exploitaient la concurrence fiscale entre les Etats membres de l'UE afin de réduire drastiquement leur contribution à l’impôt, parfois sous la barre de 1 % de leurs bénéfices.

En amont, la question était pourtant déjà un sujet important de l’actualité européenne, particulièrement pour le Luxembourg. La Commission examine en effet depuis 2013 la compatibilité avec les règles de l'UE en matière d’aides d’État de certaines pratiques fiscales en vigueur dans certains États membres dans le cadre de la planification fiscale agressive pratiquée par certaines multinationales, afin de garantir des conditions de concurrence équitables. Depuis juin 2013, l’institution a ainsi enquêté, en vertu des règles relatives aux aides d'État, sur les pratiques de sept États membres en matière de rulings fiscaux. Elle a demandé un aperçu des rulings fiscaux accordés par six États membres (Chypre, l'Irlande, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas et le Royaume-Uni) ainsi que certains renseignements à la Belgique, notamment sur des dossiers précis de ruling fiscal. La Commission a étendu son enquête sur les pratiques en matière de rulings fiscaux à l’ensemble des Etats membres en décembre 2014 et adresse ce jour des demandes de communication de décisions fiscales à 15 Etats membres. À la lumière des informations reçues de l'ensemble des États membres depuis décembre 2014 (à l'exception de la Pologne et l'Estonie), rien ne permet à la Commission de penser qu'elle devrait réclamer des informations sur des décisions spécifiques à la Bulgarie, la Croatie, la Grèce, la Lettonie et la Slovénie.

La Commission a par ailleurs ouvert dans le même contexte, dès juin 2014, des enquêtes formelles visant trois Etats membres afin de déterminer si ceux-ci accordent à certaines entreprises un avantage sélectif dans le cadre du ruling fiscal. Dans le cas du Luxembourg, la Commission se penche ainsi plus particulièrement sur les cas des accords fiscaux anticipatifs conclus à l’égard de Fiat Finance and Trade et d’Amazon, tandis qu’elle examine des accords similaires en Irlande (visant Apple) et aux Pays-Bas (vis-à-vis de Starbucks). Plus récemment, en février 2015, la Commission a ouvert une enquête approfondie sur un régime fiscal belge qui permet aux sociétés d'un même groupe de réduire de façon substantielle l'impôt sur les sociétés qu'elles acquittent en Belgique grâce à un système de décisions fiscales applicables aux bénéfices dits excédentaires.

La Commission œuvre également à une transparence accrue dans le domaine des décisions fiscales dans le cadre de son programme de lutte contre l’évasion fiscale et la concurrence fiscale dommageable. En mars 2015, elle a proposé d'inviter les États membres à procéder à des échanges d'informations automatiques concernant leurs décisions fiscales. Cette proposition a été avalisée par les ministres des finances lors de la réunion informelle du Conseil ECOFIN qui s'est tenue à Riga, et des négociations techniques sont en cours au sein du Conseil. Elle devrait s'appliquer à compter du 1e janvier 2016. Le 17 juin 2015, la Commission adoptera également un plan d'action visant à rendre la fiscalité des entreprises plus juste, plus efficace et plus transparente dans l'Union. Ce plan d'action définira les mesures à adopter pour lutter contre l'évasion fiscale et promouvoir une fiscalité favorable à la croissance dans le marché unique.