Droits fondamentaux, lutte contre la discrimination
Dans une lettre ouverte, l’association Intersex & Transgender Luxembourg a.s.b.l. demande aux députes luxembourgeois de mettre en œuvre "instamment" les recommandations du Parlement européen et du Conseil de l’Europe
04-05-2015


Logo de l'association Intersex & Transgender Luxembourg a.s.b.l.Le 4 mai 2015, l’association Intersex & Transgender Luxembourg a.s.b.l. a adressé une lettre ouverte à la Chambre des députés, demandant aux parlementaires luxembourgeois de mettre en œuvre "instamment" les recommandations du Parlement européen et de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe concernant les personnes transgenres.

"Nous vous demandons instamment d’intervenir pour que les recommandations susmentionnées soient mises en œuvre le plus rapidement possible au Luxembourg, parce que cela permettra à des personnes trans’ de sortir de la situation de blocage et d’exclusion sociale dans laquelle elles se trouvent actuellement et de leur redonner de l’espoir et des perspectives d’avenir", a noté l’association qui définit les personnes transgenres comme "les personnes dont le sexe assigné à la naissance diffère de l’auto-perception, de l’auto-détermination, de l’identité de genre et/ou de l’expression de genre".

Pour justifier sa démarche, l’association rappelle que plusieurs organisations internationales se sont saisies de ces questions, notamment le Conseil de l’Europe et l’Union européenne :

  • dans sa résolution 1728 (2010), "Discrimination sur la base de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre", l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a appelé les Etats membres à "traiter la discrimination et les violations des droits de l’homme visant les personnes transgenres et, en particulier, à garantir dans la législation et la pratique les droits de ces personnes […] à des documents officiels reflétant l’identité de genre choisie, sans obligation préalable de subir une stérilisation ou d’autres procédures médicales comme une opération de conversion sexuelle ou une thérapie hormonale" ;
  • le 22 avril 2015, cette même Assemblée a adopté une résolution pour préciser davantage encore ses recommandations concernant les personnes transgenres. Dans la résolution 2048 (2015),elle invite les Etats à faire des progrès en matière de reconnaissance juridique du genre (changement de noms sur les papiers d’identité et documents officiels, abolition de l’obligation légale de stérilisation et de soumission à d’autres traitements médicaux, instauration d’une troisième option de genre sur les papiers d’identité) et en ce qui concerne les traitements de conversion sexuelle et soins de santé (rendre les procédures de conversion sexuelle accessible aux personnes transgenres et en garantir le remboursement par le régime public d’assurance maladie, notamment).

Les revendications

L’association Intersex & Transgender Luxembourg a.s.b.l. indique aux députés qu’ "il est particulièrement important que les recommandations précitées deviennent effectives au Luxembourg".

Tout d’abord, "il est grand temps de cesser de considérer les personnes dérogeant à la conception traditionnelle et stéréotypée de la dichotomie des sexes comme ayant une pathologie". Il s’agit pour les membres de l’association d’une "question éthique et de droits fondamentaux qui relève d’un choix politique et non pas d’une décision médicale".

Deuxièmement, l’association demande de rendre possible "le changement d’état civil sur simple demande auprès de la commune" car "la décision de procéder à des modifications corporelles doit relever du libre choix de chaque personne" et le droit à la vie privée implique la "reconnaissance de l’identité de genre par la loi".

En troisième lieu, l’association salue la modification récente des statuts de la CNS relatifs à la "dysphorie de genre", entrée en vigueur le 1er mai 2015 à la suite d’une recommandation de l’Ombuds Comité pour les droits des enfants (ORK), mais souhaite désormais "aller plus loin en permettant le remboursement des prestations en cause sur une base non pathologisante, qui garantisse à la fois le respect de la sphère privée, le libre choix du prestataire de soins de santé, le droit à l’auto-détermination en matière de soins de santé et le respect de la loi sur les droits et obligations des patients".

Les membres de l’association demandent aux députés de mettre en œuvre "instamment" ces recommandations car "un certain nombre d’enfants et d’adultes trans’ font ou ont fait l’expérience de violences répétées visant à sanctionner le fait qu’ils et elles ne correspondent pas à une norme, celle de la conception binaire traditionnelle des sexes". De plus, les risques de suicide au sein de la communauté sont élevés, rappellent-ils. Par ailleurs, les conditions actuelles placent une partie des jeunes et adultes trans’ dans des situations sans issue dans lesquelles leur intégration sociale est compromise.

L’association rappelle également que le programme gouvernemental prévoit que le gouvernement "se penchera sur les questions relatives à la transsexualité". Par ailleurs, le ministre de la Justice, Félix Braz, s’est engagé en 2014 à "intervenir au sujet des conditions du changement d’état civil auprès de notre association et de son groupe de parents", rappellent encore les membres de l’a.s.b.l. dans leur lettre ouverte.