Entreprises et industrie - Droits fondamentaux, lutte contre la discrimination - Emploi et politique sociale - Marché intérieur
"Le projet de directive relative au secret des affaires menace les droits fondamentaux et fait primer les profits des multinationales sur les intérêts sociaux, environnementaux et démocratiques", dénoncent des organisations de la société civile
08-04-2015


Une quarantaine d’organisations européennes de la société civile, parmi lesquelles des syndicats comme la Confédération européenne des syndicats (CES), ou encore la Fédération Internationale des Journalistes (IFJ), Wikileaks, l’Association Européenne des Droits de l’Homme (AEDH), mais aussi des organisations de juristes et de magistrats, comme le Syndicat des avocats de France, viennent de lancer un appel mettant en garde contre le projet de directive relative au secret des affaires.http://stoptradesecrets.eu/ : Le site de l'appel lancé contre la directive européenne relative au secret des affaires, considérée par les signataires comme une menace pour les libertés

Parmi les premiers signataires, on trouve aussi Antoine Deltour, présenté comme "lanceur d’alerte, affaire LuxLeaks", qui fait l’objet de poursuites au Grand-Duché suite aux révélations qui ont été faites sur un certain nombre de décisions fiscales anticipées prises par l’administration fiscale luxembourgeoise à l’égard de grandes entreprises internationales.

Cette proposition de directive mise sur la table par la Commission européenne en novembre 2013 vise à établir une définition commune du secret d’affaires, basée sur des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués, de façon à protéger la compétitivité des activités européennes et des organismes de recherche.

Alors que le Conseil a adopté sa position sur le sujet dès le mois de mai 2014, les eurodéputés de la commission des Affaires juridiques (LIBE) doivent encore adopter leur position au mois de mai prochain.

L’appel lancé par les signataires de cette pétition ouverte à la signature s’adresse donc principalement aux eurodéputés. Mais aussi aux Etats membres, afin qu’ils "revoient leur copie".

"Le projet de directive relative au secret des affaires menace les droits fondamentaux et fait primer les profits des multinationales sur les intérêts sociaux, environnementaux et démocratiques", dénoncent les signataires de cet appel qui estiment que "cette directive est dangereuse à plusieurs titres".

D’abord, expliquent-ils, "la définition du secret des affaires est large et floue et concerne toutes les informations confidentielles". Ensuite, poursuivent-ils, "l’infraction au secret des affaires aurait lieu dès lors que ces informations seraient obtenues, quelque soit la diffusion qui en serait faite et quel que soit l’objectif de cette diffusion".

Les auteurs de cet appel, parmi lesquels les syndicats sont nombreux, relèvent aussi que ce projet législatif ne relève pas du dialogue social européen alors que les enjeux de cette directive sur les droits individuels et collectifs des salariés sont considérables. "Dans la vie quotidienne, cette directive peut limiter la mobilité des salariés en leur imposant des clauses de non concurrence les empêchant d’utiliser leurs savoir-faire auprès de leur nouvel employeur", mettent en garde les auteurs de cet appel qui soulignent aussi que, pour ce qui concerne l’exercice des droits syndicaux des représentants des travailleurs, l’acquisition et la révélation de "secrets d’affaires" ne sont pas exclus du champ de l’acquisition illégale.

"Avec ce projet de directive, lanceurs d’alerte, syndicalistes et journalistes travaillant au service de l’intérêt général risquent désormais d’être poursuivis par la justice", s’inquiètent les auteurs de cet appel qui rappellent que "nombreux sont les élus et syndicalistes courageux qui communiquent aux salariés voire à la presse des informations  [sur des choix stratégiques, des projets de cession ou de reprise, des délocalisations et autres…] pour contrer les pratiques abusives des actionnaires".

"Le droit à la liberté d’expression et d’information pourrait être sérieusement affecté", renchérissent les pétitionnaires qui pointent le fait qu’aucune exception générale n’est prévue dans le texte pour protéger l’action des journalistes d’investigation, des organisations de la société civile ou encore des lanceurs d’alerte, tandis qu’aucune exception n’est prévue non plus sur les droits fondamentaux, en particulier en matière de santé et d’environnement.

Les auteurs de cet appel indiquent que les données à caractère commercial qui seraient protégées par le secret des affaires, et dont la divulgation serait passible de sanctions pénales, "relèvent très souvent de l’intérêt général supérieur pour le public". Ils citent comme exemples les révélations sur les décisions anticipées de l’administration fiscale luxembourgeoise dans le cadre de l’affaire Luxleaks, mais aussi des données d’intérêt général relatives à la santé publique, obtenues notamment lors des essais cliniques organisés par les laboratoires pharmaceutiques, ou encore des données liées à la protection de l’environnement et à la santé des consommateurs dans le secteur de l’industrie chimique.

Enfin, les signataires de cet appel pointent aussi "une remise en cause de l’égalité devant la loi et de la liberté d’informer". En effet, le projet de directive prévoit en cas de procédure devant les juridictions civiles ou pénales une restriction de l’accès au dossier ou aux audiences, avant, pendant ou après l’action en justice pour protéger le secret des affaires. L’ensemble des parties n’aurait par conséquent plus accès au dossier.