Emploi et politique sociale - Transports
Le gouvernement allemand suspend temporairement l’application du salaire minimum aux transporteurs routiers en transit en attendant une décision de la Commission
30-01-2015


Le gouvernement allemand a décidé le 30 janvier 2015 de suspendre temporairement l’application de son nouveau salaire minimum aux routiers quand ils traversent le pays.

Le contexte : l’application du salaire minimum allemand aux transporteurs routiers en transit suscite une controverse divisant les Etats membres, mais aussi les partenaires sociaux à l’échelle de l’UE

Le salaire minimum de 8,5 euros a suscité dans les semaines qui ont suivi son introduction, le 1er janvier 2015, un fort mouvement d’opposition de la part des transporteurs routiers internationaux, notamment polonais et tchèques. En effet, il obligeait les sociétés internationales de transport non établies dans le pays à rémunérer leurs chauffeurs circulant en Allemagne au niveau du salaire minimum allemand. En Pologne et en République tchèque, le salaire minimum représente environ un quart du salaire minimum en Allemagne.cabotage-source-commission

Plusieurs associations polonaises et tchèques du secteur, inquiètes pour la compétitivité et même la survie de nombreuses entreprises du secteur, sont montées au créneau et ont vite rallié à leur cause le gouvernement polonais, suivi rapidement par plusieurs gouvernements. Interpellée par la Pologne, la Commission européenne avait lancé le 21 janvier une "procédure préliminaire" pour vérifier la conformité de cette disposition allemande au droit européen, indique l’AFP.

Puis, ce sont en tout quatorze Etats membres qui ont fait part de leurs inquiétudes à la Commission européenne le 23 janvier 2015, ainsi que le rapporte le Bulletin quotidien dans son édition datée du 26 janvier 2015. La Pologne, la Slovaquie, la République tchèque, la Hongrie, la Roumanie, la Bulgarie, la Slovénie, la Croatie, la Lituanie, l'Estonie, l'Espagne, l'Irlande, le Portugal et la Grèce ont ainsi demandé la suspension du salaire minimum en attendant des clarifications de la part de la Commission.

Plusieurs rencontres ont eu lieu ces derniers jours entre les autorités allemandes et les commissaires Violeta Bulc, en charge des Transports, et Marianne Thyssen, en charge des Affaires sociales. Autant de réunions qui se sont tenues "dans un esprit constructif" et qui ont été l’occasion pour la Commission de rappeler que "les salaires minimums sont parfaitement en ligne avec le droit européen" et que la question à clarifier reste donc de voir "comment il s’applique".

Les opposants au salaire minimum avaient aussi rallié à leur cause l'Union internationale des transporteurs routiers (IRU) qui demandait elle aussi une suspension de cette loi. Le délégué général de l'IRU à Bruxelles, Michael Nielsen, critiquait notamment le fait que la loi s'applique à toutes les opérations de transport sur le territoire allemand, même en cas de transit de quelques heures, et que les entreprises puissent être passibles d'amendes à hauteur de 500 000 euros en cas de non-respect de la loi. L’IRU demandait que la compatibilité de cette loi avec le cadre juridique communautaire de l'UE soit assurée et que les transporteurs routiers internationaux disposent de suffisamment d'informations et d'une période d'adaptation raisonnable "avant que des mesures ayant des répercussions aussi profondes sur le secteur ne soient introduites".

L’AFP soulignait toutefois aussi que les syndicats polonais avaient pour leur part adressé un courrier au gouvernement allemand afin de l’appeler à rester ferme dans sa position. La Fédération européenne des Transports (ETF) affichait elle aussi une position similaire le 26 janvier dernier.

L’Allemagne suspend l’application du salaire minimum aux chauffeurs routiers en transit en Allemagne, en attendant une décision de la Commission

Finalement, la ministre allemande du Travail Andrea Nahles a annoncé le 30 janvier, à l’issue d’un entretien avec son homologue polonais Wladyslaw Kosiniak-Kamysz, la décision du gouvernement de suspendre la disposition qui concerne le transport de transit, et ce jusqu'à "la clarification de la question juridique européenne". C’est  "par considération pour (ses) voisins" que l’Allemagne s’est résolue à suspendre l’application du salaire minimum aux chauffeurs étrangers ne faisant que transiter par le territoire allemand. Il continue donc de s’appliquer dès qu’il y a chargement ou déchargement en Allemagne.

Andrea Nahles, qui reste convaincue que l'application du salaire minimum à tous, y compris aux routiers étrangers en transit, n'enfreint pas les règles de l'Union européenne, a dit s'attendre à une décision de la Commission européenne entre avril et juin. Elle a expliqué ne pas vouloir voir peser sur l’introduction du salaire minimum en Allemagne un différend juridique entre Etats membres. La controverse n’a en effet pas manqué de relancer le débat en Allemagne.

Wladyslaw Kosiniak-Kamysz a salué pour sa part "premier pas dans la bonne direction" et souhaité que Bruxelles donne son avis "aussi vite que possible". La Première ministre polonaise, Ewa Kopacz, a dit depuis Paris "être satisfaite pour le moment", tout en soulignant que "la solution réside à la Commission européenne". La Pologne persiste en effet à considérer que ces règles ne sont pas compatibles avec le droit de l’UE.