Fiscalité
Aides d’Etat – la Commission étend à l'ensemble des Etats membres la collecte de renseignements sur les pratiques en matière de rulings fiscaux, une annonce immédiatement saluée par le Luxembourg
17-12-2014


Commission européenneLa collecte de renseignements sur les pratiques en matière de rulings fiscaux (ou décisions anticipées en matière fiscale) que la Commission européenne effectue en vertu des règles relatives aux aides d'État et qui concerne notamment le Luxembourg, va être élargie à l’ensemble des Etats membres, a annoncé l’institution par voie de communiqué, le 17 décembre 2014.

Dans ce contexte, la Commission invitera tous les États membres à lui communiquer des renseignements sur leur pratique en matière de rulings fiscaux, "notamment pour confirmer qu'ils accordent des rulings fiscaux et, le cas échéant, pour demander une liste de toutes les sociétés ayant bénéficié d'un ruling fiscal entre 2010 et 2013". Selon la Commission, ces demandes de renseignements "s’inscrivent dans le droit fil des récents appels à plus de transparence en matière de ruling fiscal, en particulier l’initiative annoncée par le président Juncker concernant la proposition législative à venir sur l’échange automatique d’informations sur les rulings fiscaux", lit-on dans son communiqué.

Cette initiative avait été annoncée à la suite des révélations journalistiques dites "Luxleaks" qui ont mis le Luxembourg en cause comme un moteur d’évasion fiscale pour de grandes multinationales et qui avaient poussé Jean-Claude Juncker à venir s’expliquer devant la plénière du Parlement européen, le 12 novembre 2014. Il avait alors promis d’œuvrer le plus vite possible à une harmonisation fiscale au niveau européen.

"Nous devons disposer d'un aperçu complet des pratiques en matière de rulings fiscaux dans l'UE pour déterminer si et où la concurrence dans le marché unique est faussée par des avantages fiscaux sélectifs. Nous utiliserons les renseignements reçus dans le cadre de l'enquête que nous lançons aujourd'hui ainsi que les informations recueillies grâce aux enquêtes que nous menons en permanence pour lutter contre l'évasion fiscale et promouvoir une concurrence fiscale équitable", a notamment commenté la commissaire chargée de la politique de Concurrence, Margrethe Vestager, citée dans le communiqué.

Le Luxembourg salue l’initiative de la Commission

Le Ministère luxembourgeois des Finances a immédiatement salué cette annonce de la Commission dans un communiqué diffusé le 17 décembre 2014. Soulignant qu’au cours des derniers mois, la Commission européenne "avait demandé à un nombre limité d’États membres, dont le Luxembourg, la liste des décisions anticipées en matière fiscale", le Ministère indique que le Luxembourg "salue" l’initiative de la Commission qui "invite maintenant l’ensemble des Etats membres à lui communiquer des renseignements sur leur pratique en matière de rulings".

"Le Luxembourg a régulièrement affirmé que l’analyse des sujets liés à la fiscalité internationale et aux décisions anticipées en matière fiscale exige une perspective plus large et ne saurait être limitée à l’examen des règles et pratiques mises en œuvre par un pays isolé", a commenté le ministre des Finances, Pierre Gramegna, cité dans le communiqué. "La grande majorité des États membres de l’UE émet des rulings. Le Luxembourg plaide fermement en faveur de la création de règles communes ('level playing field') en la matière. À cet égard, l’initiative de la Commission constitue une étape décisive", a-t-il encore dit.

Par ailleurs, le Ministère rappelle que, comme indiqué précédemment, le Luxembourg soutient également l'initiative de la Commission européenne tendant à présenter rapidement un projet de directive relatif à l'échange automatique des informations relatives aux rulings entre les autorités compétentes des pays membres de l'UE.

Le contexte

Pour mémoire, la Commission examine actuellement la compatibilité avec les règles de l'UE en matière d’aides d’État de certaines pratiques fiscales en vigueur dans certains États membres dans le cadre de la planification fiscale agressive pratiquée par certaines multinationales, afin de garantir des conditions de concurrence équitables. "Plusieurs États membres semblent autoriser les sociétés multinationales à profiter de leur système fiscal et, ce faisant, à réduire la charge fiscale", indique ainsi la Commission.

Depuis juin 2013, l’institution garante de l’application des traités a ainsi enquêté, en vertu des règles relatives aux aides d'État, sur les pratiques de sept États membres en matière de rulings fiscaux. Elle a demandé un aperçu des rulings fiscaux accordés par six États membres (Chypre, l'Irlande, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas et le Royaume-Uni) ainsi que certains renseignements à la Belgique, notamment sur des dossiers précis de ruling fiscal. La Commission a en outre sollicité des informations sur des régimes fiscaux favorables en matière de propriété intellectuelle, les "patent boxes", auprès des dix États membres disposant d'un tel régime (la Belgique, Chypre, l'Espagne, la France, la Hongrie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, le Portugal et le Royaume-Uni).

Dans ce contexte, la Commission a ouvert, dès juin 2014, des enquêtes formelles visant trois Etats membres afin de déterminer si ceux-ci accordent à certaines entreprises un avantage sélectif dans le cadre du ruling fiscal. Dans le cas du Luxembourg, la Commission se penche ainsi plus particulièrement sur les cas des accords fiscaux anticipatifs conclus à l’égard de Fiat Finance and Trade et d’Amazon, tandis qu’elle examine des accords similaires en Irlande (visant Apple) et aux Pays-Bas (vis-à-vis de Starbucks).

Le Luxembourg fait par ailleurs l’objet de deux procédures d’infraction ouvertes dans le même contexte. S'estimant insatisfaite de n’avoir reçu, dans le cadre de ses échanges informels avec le gouvernement luxembourgeois, que "des indications générales" sur les décisions prises entre 2011 et 2012 en matière de ruling fiscal d’une part, ainsi que sur le recours au régime fiscal dit des "patent boxes" d’autre part, la Commission avait en effet enjoint au Luxembourg en mars 2014 de lui fournir des informations détaillées, ce que le Grand-Duché avait refusé, le pays estimant avoir "fourni les données pertinentes", d’où l’ouverture des procédures en cause. Le Luxembourg a de son côté saisi la Cour de Justice de l'UE d’un recours en annulation des injonctions de la Commission.

Pour précisions, le règlement de procédure relatif aux aides d'État "permet à la Commission de demander toute information qu'elle estime nécessaire d'examiner dans le cadre d'une enquête sur des aides d'État, ce qui recouvre les informations permettant d'apprécier si les pratiques fiscales d'un État membre favorisent certaines entreprises", rappelle l’institution. Et de préciser encore que conformément à la communication de la Commission sur le secret professionnel, les États membres ne peuvent invoquer le secret professionnel pour refuser de fournir des informations demandées par la Commission.