Droits fondamentaux, lutte contre la discrimination - Justice, liberté, sécurité et immigration
Les discussions sur la proposition de directive PNR devront tenir compte de l’arrêt de la CJUE ayant invalidé la directive sur la protection des données, estime le gouvernement luxembourgeois
14-10-2014


Le gouvernement du Grand-Duché de LuxembourgLe 8 septembre 2014, le député CSV Laurent Mosar avait adressé une question parlementaire au ministre des Affaires étrangères et européennes, Jean Asselborn, au ministre du Développement durable et des Infrastructures, François Bausch, et au ministre de la Justice, Felix Braz, au sujet de la proposition de directive relative à l'utilisation des données des dossiers passagers pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que sur les enquêtes et les poursuites en la matière, dite directive PNR.

L'utilisation des données PNR (pour Passenger Name Record) n'est toujours pas réglementée au niveau européen depuis le rejet de la proposition de la directive par les députés de la commission des libertés civiles le 24 avril 2013. La Commission européenne a toutefois publié un texte définissant notamment la finalité et la structure du système, la durée de conservation des données relatives aux passagers ainsi que les obligations incombant aux transporteurs aériens. Néanmoins, le Conseil JAI des 5 et 6 juin 2014 consacré au terrorisme et à la sécurité des frontières a exprimé son souhait que le dossier progresse et aboutisse au plus tard avant la fin de l'année 2014.

La question avait également été reprise lors de la session du Conseil JAI du 9 octobre 2014 et commentée par Jean Asselborn. Le ministre avait jugé que le blocage du PNR par le Parlement européen était "juste" dans la mesure où il fallait "veiller au respect de la Charte des droits fondamentaux". Il a plaidé pour un système "préventif" donnant accès à des données de passagers "s’il y a besoin", sans pour autant collecter systématiquement les données de tous les passagers.

Rappelant qu’en 2012, le Parlement européen avait insisté sur la nécessité de protéger les droits fondamentaux et d'assurer le respect de la vie privée, Laurent Mosar demandait aux trois ministres si la proposition de directive PNR était conforme à l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’UE du 4 avril 2014 invalidant la directive relative à la conservation des données. La Cour avait jugé que la directive permettait l’accès aux autorités compétences à des données qui, "prises dans leur ensemble, sont susceptibles de fournir des indications très précises sur la vie privée des personnes dont les données sont conservées, comme les habitudes de la vie quotidienne, les lieux de séjour permanents ou temporaires, les déplacements journaliers ou autres, les activités exercées, les relations sociales et les milieux sociaux fréquentés".

Dans leur réponse en date du 13 octobre 2014, les trois ministres  rappellent que la proposition de directive PNR date d'avril 2012 et "qu'un nombre important d'amendements ont été discutés voire acceptés à titre provisoire au cours des négociations menées depuis lors, sans que cette proposition de directive n'ait été adoptée formellement jusqu'à présent". Ils ne peuvent ainsi pas se prononcer "par une simple réponse affirmative ou négative sur cette question", tandis que le temps qui leur est imparti pour répondre à la question parlementaire ne leur permet pas de mener à bien l’analyse juridique détaillée qui serait nécessaire.

Ils font toutefois savoir qu’il leur paraît évident que les futures discussions sur la proposition de directive PNR seront fortement conditionnées par les enseignements à tirer de l'arrêt de la CJUE, car les deux directives "reposent sur une logique similaire", à savoir "la rétention de tout un ensemble de données à caractère personnel par un opérateur privé commercial afin de les rendre disponibles aux autorités de poursuites pénales en cas de nécessité dans une enquête déterminée". De ce fait, la position à adopter lors de la continuation des négociations de la proposition de directive PNR devrait être similaire à celle à adopter dans le contexte de la suite du dossier de la rétention des données, "et cela tant au niveau national qu'au niveau européen", disent-ils en mentionnant tout particulièrement les trilogues.

Jusqu'à présent, l'Union européenne a signé des accords PNR avec les Etats-Unis d'Amérique, le Canada et l'Australie, disent les ministres en réponse à une seconde question du député CSV. Des demandes en vue de la conclusion d'un accord PNR ont par ailleurs été adressées à l’UE par la Russie, le Mexique, la Corée du Sud, les Emirats Arabes Unis, le Brésil, le Japon, le Qatar et l'Arabie Saoudite, sans qu’elles aient donné encore lieu "à des négociations proprement dites". Pour cause, "la Commission européenne est actuellement en train d'étudier la possibilité d'établir un cadre de référence européen qui servirait de base à toute négociation d'accords PNR avec des Etats tiers".

Au député qui s’inquiétait d’un éventuel de risque de violation des droits fondamentaux et d'atteinte à la protection des données dans ce contexte, les trois ministres soulignent que ce cadre de référence européen visera justement à assurer la protection des droits fondamentaux en fixant certaines conditions préalables, comme notamment l'objet et un champ d'application précis de l'accord, la durée de stockage des données ou encore les voies de recours. Il s’agit de "la recherche d'une solution commune au niveau de l'Union européenne afin d'éviter la  conclusion de toute une série d'accords bilatéraux disparates entre les Etats membres de l'Union européenne et des Etats tiers", disent-ils.