Commerce extérieur - Justice, liberté, sécurité et immigration - Traités et Affaires institutionnelles
La Commission s’apprête à demander des clarifications de la Cour de Justice de l’UE concernant la compétence en matière de signature et de ratification de l’accord de libre-échange UE-Singapour
30-10-2014


Karel De Gucht, membre de la CE chargé du Commerce, lors de son audition au Parlement européen (source: Commission européenne 2010)Alors que les négociations relatives à un accord de libre-échange (ALE) entre l’Union européenne (UE) et Singapour viennent d’être conclues, la Commission européenne a annoncé le 30 octobre 2014  son intention de demander un avis de la Cour de justice de l'UE (CJUE) sur la compétence en matière de signature et de ratification d’un tel accord commercial.

La Commission vise ainsi à clarifier quelles dispositions de l’ALE conclu avec Singapour relèvent de la compétence exclusive ou de la compétence partagée de l'UE et lesquelles relèvent de la compétence exclusive des Etats membres et nécessitent dès lors une approbation au niveau national (via le processus de ratification parlementaire notamment). La Commission précise en conséquence que son service juridique préparera une demande officielle à destination de la CJUE avec l'intention de la présenter "dès que possible", lit-on dans un communiqué diffusé sur le site de la Commission.

"Je dis depuis des mois que nous avons besoin de clarifier l'interprétation du traité de Lisbonne sur les questions concernant le commerce", explique le commissaire sortant en charge du Commerce, Karel De Gucht, cité dans le communiqué. Ainsi, selon le commissaire, "la Cour peut résoudre une différence d’opinion continue entre la Commission et le Conseil sur l'interprétation du traité de Lisbonne, clarifier les procédures à suivre et améliorer la prévisibilité de l'UE envers nos partenaires commerciaux".

Si cette clarification demandée aux juges européens en matière de compétence commerciale n’est pas sans rappeler d’autres accords du même type, notamment celui conclu avec le Canada (CETA) et celui en négociation avec les USA (TTIP), la Commission précise dans son communiqué que sa demande "concerne l'accord spécifique avec Singapour" et que "chaque accord commercial a ses propres caractéristiques".

"Dans le cas des négociations commerciales UE-États-Unis (TTIP), par exemple, il y aura très probablement un certain nombre d'éléments qui devront être ratifiés par les parlements nationaux", lit-on dans le communiqué, alors que le caractère d’accord mixte (qui nécessiterait donc la ratification des parlements nationaux) de cet accord reste pourtant incertain. Aucune mention n’est en revanche faite de l’accord CETA, pourtant bien plus avancé et dont le caractère mixte ou non n’a pas non plus encore été déterminé.

Pour mémoire, les négociations en vue de l’accord de libre-échange UE-Singapour avaient été lancées en mars 2010. Elles se sont terminées par la conclusion, le 17 octobre 2014, d’un accord sur le  chapitre relatif à la protection des investissements, alors que les autres parties de l’accord de libre-échange avaient déjà été paraphées dès septembre 2013.