Initiative citoyenne européenne - Commerce extérieur
La Commission rejette la proposition d’initiative citoyenne européenne demandant l’arrêt des négociations sur le TTIP
10-09-2014


ICE-stop-ttipLa proposition d’initiative citoyenne (ICE) intitulée "STOP TTIP" datée du 15 juillet 2014 et qui invitait la Commission européenne à recommander au Conseil "d'abroger le mandat de négociation pour le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement" (PTCI ou TTIP en anglais, négocié avec les USA) et "de ne pas conclure l'Accord économique et commercial global" (AECG ou CETA en anglais, négocié avec le Canada), n’a pas été retenue par la Commission.

Les motifs de refus de la Commission

Dans un courrier adressé le 10 septembre 2014 aux organisateurs de l’initiative proposée et publié sur le site dédié de la Commission dans la rubrique "demandes d’enregistrement refusées" le même jour, la secrétaire générale de la Commission, Catherine Day, annonce que l’examen approfondi de la requête au regard du règlement (UE) n° 211/2011 qui encadre l’ICE a poussé la Commission à rejeter la demande pour des raisons avant tout juridiques.

La secrétaire générale rappelle ainsi tout d’abord que l’article 2 (1) dudit règlement (de même que l'article 11 (4) du traité sur l’UE) définit une ICE comme une initiative présentée à la Commission l’invitant à soumettre, dans le cadre de ses attributions, une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles des citoyens considèrent qu’un acte juridique de l’Union est nécessaire aux fins de l’application des traités.

Or, souligne-t-elle, "la négociation d'un accord international précède et prépare sa signature et sa conclusion. La décision du Conseil autorisant l'ouverture des négociations est donc un acte préparatoire à l'égard des décisions du Conseil autorisant la signature et la conclusion d'un accord international, qui sont adoptées sur la base de propositions de la Commission. En tant que telle, elle déploie des effets juridiques seulement entre les institutions concernées, sans modification du droit de l'UE. Cette modification se produit seulement une fois le résultat des négociations, c’est-à-dire l'accord international, signé et conclu". Ainsi, poursuit Catherine Day, dans le domaine des accords internationaux, "les actes juridiques sont les décisions du Conseil relatives à la signature et à la conclusion de l'accord".

Par conséquent et puisque l’ICE ne peut concerner que "des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'application des traités", la secrétaire générale estime que, sur le principe, une ICE pourrait demander la signature et la conclusion d'un accord international sur un sujet et un contenu donnés, mais qu’à l’inverse, les décisions du Conseil préparatoires autorisant l'ouverture de négociations internationales ou abrogeant cette autorisation ne tombent pas dans le champ d'application du règlement, justifie-t-elle.

La décision du Conseil autorisant l'ouverture des négociations ne serait en effet pas un "acte juridique de l'Union" et la recommandation de la Commission pour une telle décision du Conseil ne constitue pas une "proposition appropriée" au sens du traité et du règlement.

Par ailleurs, une ICE comprise comme invitant la Commission à ne pas soumettre de propositions de décisions du Conseil relatives à la signature et /ou à la conclusion du TTIP "n'est pas recevable" en vertu du règlement qui prévoit explicitement la proposition d’une décision, dit Catherine Day. La même chose vaudrait, selon la secrétaire générale, pour une ICE invitant la Commission à proposer une "décision" de ne pas adopter un acte juridique, car une telle décision ne déplorerait aucun effet juridique autonome en dehors du fait que l'acte juridique en cause ne soit pas adopté.

Par conséquent, l’ICE "STOP TTIP" telle que proposée "tombe en dehors du cadre des compétences de la Commission à soumettre une proposition d'acte juridique de l'Union en vue de l'application des traités", conclut Catherine Day.

En ce qui concerne l’accord CETA, l’argumentation juridique est identique : une ICE qui invite la Commission à ne pas proposer un acte juridique ou à proposer une "décision" de ne pas adopter un acte juridique n’est pas jugée "recevable en vertu du règlement". "Par conséquent, cette partie de l'initiative citoyenne proposée s'inscrit également en dehors du cadre des compétences de la Commission" en vue de l'application des traités et au sens du règlement.

La secrétaire générale précise encore que les organisateurs, s’ils veulent contester la décision de la Commission, peuvent engager une procédure devant la Cour de Justice de l’UE ou se plaindre de mauvaise administration auprès du Médiateur européen.

La réaction des ONG luxembourgeoises et des promoteurs de l’ICE

La Plateforme des grandes ONG luxembourgeoises qui s’opposent au TTIP et qui ont soutenu l’ICE a réagi par un communiqué à l’annonce de la Commission. L’on y parle d’un "choc" et d’une "stratégie de la Commission européenne de tenir la population et les parlements loin des négociations sur le TTIP et le CETA" et d’être plus à l’écoute des lobbies que des citoyens.

Les ONG estiment que la décision formelle du Conseil sur le mandat de négociation de la Commission est un acte juridique, et que l’argumentation de cette dernière est erronée. Les promoteurs de l’ICE envisagent en tout cas d’aller plaider devant la Cour de Justice de l’UE. Ils lancent un appel au nouveau président de la Commission de "corriger l’orientation anti-démocratique de la Commission et de remplir sa promesse de restaurer la démocratie et la transparence.   

Les réactions politiques

Dès le lendemain de l’annonce du rejet de l’ICE "STOP TTIP", plusieurs groupes politiques européens ont commenté la décision de la Commission européenne. Ainsi le groupe des Verts/ALE au Parlement européen a-t-il regretté dans un communiqué diffusé le 11 septembre "une erreur politique", voyant dans ce choix un refus du débat public. "Au moment où l'Union européenne souffre d'un tel déficit démocratique, où les opinions publiques sont de plus en plus inquiètes de ces négociations, enterrer cette initiative est une erreur politique", a estimé l’eurodéputé français Yannick Jadot, vice-président de la commission du commerce international du Parlement et porte-parole des verts sur ces deux dossier.

Lors de la conférence de rentrée parlementaire des six eurodéputés luxembourgeois, le 12 septembre 2014, le député européen vert Claude Turmes avait déjà dénoncé des motivations juridiques très faibles justifiant le refus de la Commission, jugeant qu'il s'agissait là d’une décision politique démontrant que José Manuel Barroso ne veut pas de débat sur le sujet.

"La Commission et le Conseil ne pourront pas toujours exclure les citoyens des discussions sur un accord qui impactera leur environnement, leur santé et leur capacité à décider de choix de société et de modes de vie", a encore dit Yannick Jadot, appelant le nouveau président de la Commission, Jean-Claude Juncker, qui "a indiqué clairement que les préoccupations des citoyens devaient être prises en compte", à "revenir sur cette décision" pour faire en sorte que l'initiative citoyenne aille de l'avant.

Le groupe de la Gauche unitaire européenne / Gauche verte nordique (GUE/NGL) a de son côté "fermement condamné" la décision de la Commission. L’eurodéputé allemand Helmut Scholz, porte-parole du groupe pour la politique commerciale, a ainsi déclaré que si "d’un point de vue strictement juridique, la Commission européenne pouvait rejeter [l’ICE concernée], ce faisant, elle ne tient pas compte de la demande légitime des millions de citoyens de décider comment ils font des affaires à l'avenir, comment ils vivent, consomment et veulent travailler".

Le nouveau président de la Commission, Jean-Claude Juncker, a indirectement réagi aux critiques adressées à la Commission pour son refus. Interrogé par la radio 100,7 le 11 septembre 2014, il a ainsi jugé nécessaire d'accroître la transparence sur le TTIP "car [il n'a] pas envie que les citoyens croient qu’on les trompe".