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Commerce extérieur
TTIP – Les négociations sur l’accord de libre-échange UE-USA ont fait l’objet d’une audition publique à la Chambre des députés : Les volets économique et social
11-07-2014


Quelle position adopter face aux négociations sur un accord de libre-échange entre les Etats-Unis et l’Union européenne ? Afin de peser le pour et le contre d'un tel partenariat, la Commission des Affaires étrangères et européennes de la Chambre des députés a organisé une audition sur le TTIP qui s’est tenue toute la journée du 11 juillet 2014 en présence des députés de la commission, des eurodéputés luxembourgeois, de membres du gouvernement et de l’administration, mais aussi de représentants de la société civile, qu’ils soient membres d’ONG ou de d’organisations professionnelles.

Après l’introduction, les questions liées à la démocratie, aux droits des consommateurs, et à la protection des données, puis les questions liées aux effets du TTIP sur les relations Nord-Sud, l’audition publique a repris avec l’intervention de Carlo Thelen, le directeur de la Chambre de commerce du Luxembourg, qui a introduit la partie du débat consacrée à l’économie, au commerce, aux PME et au volet social, une partie qui s’est retrouvée ensuite disséminée dans les autres volets de l’audition.

Pour la Chambre de Commerce, le TTIP représente un "potentiel commercial énorme"

Pour le représentant de la Chambre de commerce, il est avant tout "important de dire que tout n’est pas noir ou blanc". L’intérêt du Luxembourg en la matière serait très grand, a-t-il expliqué, notant "le potentiel commercial énorme" que représenterait un tel accord pour le Luxembourg. Et de rappeler qu’en termes de biens, le Luxembourg exporte pour 400 millions d’euros annuels aux USA et en importe pour plus d’1 milliard d’euros, des chiffres qui sont "encore plus importants pour les services".

Selon Carlo Thelen, il s’agit donc de "dédramatiser et de démythifier"  la discussion et de peser les pour et les contre. Surtout, il faut "davantage d’efforts pour expliquer aux citoyens et aux entreprises que les normes européennes seront préservées", dit-il, plaidant pour une approche transparente qui servirait un accord qu’il juge "ambitieux et équitable". Ainsi, rappelle-t-il, selon les chiffres d’une étude présentée par la Commission, les Européens peuvent s’attendre à une croissance supplémentaire annuelle de 0,5 % (en fait 0,5 % sur 10 ans selon la Commission, ndlr), soit 545 euros de plus par ménage, et une hausse des exportations vers les Etats-Unis de 28 %, "chaque milliard d’euro découlant du commerce extérieur soutenant 15 000 emplois européens", avance Carlo Thelen.

Cet accord serait particulièrement important pour les petites et moyennes entreprises (PME) qui dominent le tissu économique luxembourgeois, où elles représentent "99,6 % des entreprises, 70,3 % de l’emploi et 72 % du PIB", a-t-il poursuivi. Or, si les critiques se concentrent sur un accord qui serait fait sur mesure pour les grandes multinationales, Carlo Thelen juge qu’il bénéficiera largement aux PME. L’économiste, qui souligne qu’à l’heure actuelle les barrières non-tarifaires représentent l’équivalent de tarifs douaniers de 10 % à 20 % selon les secteurs, soutient donc largement leur réduction annoncée qui permettrait "à un grand nombre de PME européennes de mettre un pied sur le marché américain".

Pour Carlo Thelen, le TTIP serait d’ailleurs "le moyen le moins onéreux pour relancer l’économie européenne". Le futur accord devrait en effet permettre d’abattre des barrières protectionnistes aux USA, comme les réglementations très restrictives en matière de transport  maritime notamment. C’est également le cas pour le domaine des marchés publics que Carlo Thelen appelle à "ouvrir" de même que le secteur des services, l’économiste citant notamment le secteur de l’assurance, qui, lorsqu’il souhaite exporter ses produits vers les USA, doit obtenir "cinquante" autorisations. Pour ce qui est de la propriété intellectuelle qui représente selon lui 39 % du PIB européen, des choses restent à faire "pour stimuler le business".

Les syndicats plus que sceptiques

Toujours sur le volet économique et social, Jean-Claude Reding, le président du syndicat OGBL et par ailleurs président de la Chambre des salariés, a de son côté douté des prévisions en termes d’avantage économique pour l’UE que génèrerait le TTIP. Et de dénoncer des "données économiques publiques faibles" et notamment "une seule source pour les 0,5 % de croissance sur 10 ans" et l’absence d’analyse sur les implications sociales d’un tel traité.

Afin d’en évaluer l’impact social, il s’agirait donc "de regarder ce qui existe". Le président de l’OGBL a ainsi fait état d’une note réalisée par Fédération américaine du travail – le Congrès des organisations industrielles (AFL-CIO) –  sur l’évaluation de l’accord NAFTA au niveau social qui a relevé "une perte nette de 700 000 emplois", en grande majorité "de simples travailleurs", tandis que les gains ont été répartis dans certains secteurs uniquement et pour les seuls salariés hautement spécialisés et qualifiés.

Jean-Claude Reding dit par ailleurs partager l’approche très critique des syndicats américains sur le TTIP dont il "partage les craintes", relevant encore un mandat fixé sans débat et l’absence de transparence, si ce n’est en raison de fuites dans la presse, comme très récemment sur la volonté de l’UE d’importer directement du gaz de schiste des USA.

Le président de l’OGBL appelle à considérer le sujet dans un contexte plus large, à savoir celui de la perte de l’appui des travailleurs vis-à-vis de l’UE qui "dégringole à cause des politiques anti-crise et à cause du recul de la politique sociale dans toute l’Europe", domaine dans lequel la Commission ne prend "aucune initiative". Au contraire, Jean-Claude Reding accuse l’institution, sous couvert de simplification administrative, de "s’attaquer aux lois sociales".

Autre sujet préoccupant pour Jean-Claude Reding, celui de l’obligation de consultation préalable en cas de mise en place de nouvelle règlementation : "Si l’UE veut renforcer REACH ou ses règles en matière de santé au travail, faudra-t-il discuter pour vérifier si ce n’est pas un frein au commerce avec les USA ?", s’est-il interrogé.

Selon lui, l’intérêt de l’investissement se substitue ainsi à l’intérêt général. Au sujet des services publics, le président de la Chambre des salariés demande notamment ce qu’il adviendra des services d’intérêt général (SIG et SIEG), soulignant le risque que les seuls qui soient exclus du TTIP soient ceux qui ne sont ni concurrentiels ni ne présentent une approche marchande. "Or il y en a beaucoup qui ont une approche marchande mais qui sont régulés" et prestés par des acteurs privés pour le public.

Diverses asbl ainsi que des entreprises privées travaillent notamment dans le domaine des soins de vieillesse pour des services publics encadrés par lois. "Est-ce que ces règles ne seront pas demain considérées comme des barrières non-tarifaires ?"  L’ouverture de ces services à une logique purement concurrentielle ferait "s’écrouler" le système luxembourgeois selon lui. Il en irait de même pour les transports publics ou la gestion des déchets notamment, des services que certaines communes proposent elles-mêmes. Ou encore dans le secteur hospitalier avec le conventionnement des médecins notamment.

Sur la question de l’ouverture des marchés publics, Jean-Claude Reding s’interroge également sur le devenir de la nouvelle directive européenne qui permet d’inclure des critères sociaux et environnementaux outre celui du prix. Selon lui, le concept pratiqué aux USA en la matière, celui du "Buy American" n’est ainsi pas une mauvaise chose en soit. Soulignant l’exemple des rails pour un tram, qui peuvent être acquis n’importe où, il estime qu’il serait plus judicieux, pour le respect de critères sociaux et de durabilité, de recourir à des entreprises plus proches géographiquement dans le cadre de contrats pour des marchés publics européens

Représentant le syndicat luxembourgeois de cheminot FNCTTFEL, Jean-Claude Thümmel a évoqué pour sa part ses craintes quant au respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité, qui sont au cœur des politiques européennes. Le syndicaliste craint en particulier que ces principes soient dilués dans le TTIP et qu’une "attribution inhouse ou régionale", comme c’est le cas aujourd’hui dans les transports publics, ne soit plus possible, "sacrifiant le secteur sur l’autel de la libéralisation".

Christophe Knebeler, secrétaire général adjoint du syndicat LCGB, s’est également interrogé sur les chiffres avancés par les partisans du TTIP. Des chiffres qui sont en réalité des "moyennes" dans l’UE, a-t-il rappelé, soulignant qu’il y aura donc les perdants et les gagnants parmi les Etats membres et dans les Etats membres. De même, le syndicaliste s’interroge sur les secteurs qui en bénéficieront, car si l’on parle surtout des industries, on peut se demander ce qu’il en sera des PME, "une question cruciale pour le Luxembourg", dit-il.

Sur la question de la création d’emplois, Christophe Knebeler affiche le même scepticisme, se demandant "quels" emplois seront créés : "Si des emplois sont créés dans l’UE, il y aura aussi des pertes, la question est de savoir où et qui sera touché", celui-ci estimant qu’il devrait surtout s’agir d’emplois faiblement qualifiés.

Le secrétaire général adjoint rappelle à ce sujet que si quelque 21 millions d’emplois ont été créés dans l’UE entre 1999 et 2008, 9 millions d’emplois étaient à temps partiel et une grande part se composait d’emplois précaires et très faiblement rémunérés. "Il s’agit de créer des emplois de qualité", plaide-t-il.

Sur la question du détachement des travailleurs qui seraient également inclus dans les négociations, le sujet du droit applicable au travailleur détaché (par exemple des USA vers l’UE) doit également être clarifié selon Christophe Knebeler. En l’absence de précision dans le traité, ce serait la  règle du lieu de travail habituel qui s’appliquerait. "Il faut savoir que les USA n’ont pas signé la plupart des conventions de l’OIT", rappelle-t-il, ce qui pourrait conduire au dumping social.

Quant au système de règlement des différends entre investisseurs et Etat (RDIE), le syndicaliste rappelle les effets des arrêts de la Cour de justice de l’UE (Viking et Laval notamment) qui ont déjà poussé à des changements de fait de la législation nationale luxembourgeoise.

Jim Schneider, vice-président de l’ALEBA, a de son côté tenu à contester le fait que les Américains soient meilleurs que les Européens dans la plupart des domaines, citant notamment la protection sociale, qui traduirait "l’esprit libéral et non social" des USA. De même, il s’est interrogé sur les affirmations de la Commission selon laquelle les services financiers ont été exclus de la négociation parce que les USA estimeraient que leur système protègerait davantage les clients que celui de l’UE. "Ce sont eux qui nous ont précipités dans crise", a-t-il dit.

Selon Jim Schneider, le TTIP ne profiterait ainsi qu’aux Américains, celui-ci évoquant "un  traité à voie unique". Si Carlo Thelen avait évoqué l’intérêt d’un tel accord pour les PME, Jim Schneider le conteste fermement,  alors que "n’importe quelle Cour dans n’importe quel Etat des USA peut déjà prononcer des amendes exorbitantes contre des entreprises étrangères" et cela sans réciprocité. "Tout est négocié en dollars, ce qui place tout sous le contrôle des USA et de ses tribunaux".

Enfin, Romain Wolff, le secrétaire général de la CGFP, a de son côté marqué son inquiétude face à l’absence de concertation avec les organisations représentatives des travailleurs. Il a appelé à l’exclusion de l’ensemble des services publics de tous les secteurs, de même qu’à celle du mécanisme contesté de  RDIE.

Les réponses du représentant de la Commission européenne 

Le chef de cabinet du commissaire européen en charge du commerce, Marc Vanheukelen, n’a pas pu répondre à l’ensemble des questions qui lui étaient soumises. Il s’est notamment voulu rassurant sur la question des services publics, une question qui sera bel et bien abordée dans le cadre des négociations sur le TTIP, mais pour lequel "la Commission a clairement indiqué qu’il y aurait des réserves à la fois horizontales et sectorielles", comme c’est le cas dans l’accord de libre-échange avec la Corée du Sud.

Au sujet de l’achat local de produits, comme soulevé par Jean-Claude Reding sur la question des marchés publics, le chef de cabinet appelle "à savoir ce que nous voulons". Si selon lui beaucoup en Europe demandent la fin du "Buy American", il faut savoir qu’il s’agit "du fruit du syndicalisme aux USA", a-t-il dit.

Au sujet des normes sociales et de leur risque de dilution, Marc Vanheukelen souligne que la préoccupation existe aussi de l’autre côté de l’Atlantique. Ainsi le secteur aérien a-t-il été exclu, car pour les USA les normes sociales appliquées dans le secteur aérien européen ne seraient "pas assez élevées", assure-t-il. "On ne peut pas avoir le beurre et l’argent du beurre".

Le chef de cabinet de Karel De Gucht reconnaît par ailleurs que les conventions de l’OIT ne sont en effet  pas signées ni respectées par les USA et qu’il est très peu probable que les USA n’adhèrent à ces règles avant que le TTIP ne soit paraphé, comme c’est aussi le cas de la Corée du Sud.

Enfin, sur la question du détachement des travailleurs, le représentant de la Commission a noté que c’est l’UE qui est demandeuse en la matière, tant du côté des entreprises que des jeunes Européens qui se plaignent d’une restriction trop importante du nombre de cartes vertes dévolues aux Européens.

Après le départ du chef de cabinet de Karl De Gucht, divers intervenants des ONG ou des organisations professionnelles sectorielles sont encore intervenus sur les volets économique et social.

Tir groupé de Stop TAFTA

Il y eut d’abord un tir groupé de l’ONG Stop Tafta. Claudio Walzberg a évoqué une agriculture de l’UE dont la balance commerciale agricole est excédentaire par rapport aux USA, et qui importe surtout des produits non finis comme des céréales. Avec le TTIP, cette agriculture européenne risque maintenant une concentration des exploitations et la désertification de certaines campagnes. Par ailleurs, la levée des barrières non tarifaires équivaudront au démantèlement règlementaire. Pour François Donneux,  le TTIP contient une part d’ombre pour les PME européennes, car ce sont surtout les multinationales qui en profiteront, et ce d’abord à travers la libéralisation des services publics. Pour Jeanne Schosseler, les normes sociales sont considérées comme des obstacles au commerce. Telle est selon elle l’idéologie de la Commission européenne qui vise le démantèlement social et éthique dans un monde où les libertés économiques priment sur les droits des salariés. Rien n’est fait selon elle pour changer cette tendance, puisqu’on demande toujours plus de flexibilisation et, au Luxembourg, l’abolition de l’indexation des salaires. Selon l’intervenante, le TTIP va renforcer cette tendance sur un marché unique qu’elle qualifie de "mangeur d’emplois" et où les services publics libéralisés deviennent toujours plus chers et moins efficaces, contrairement à ce qui avait été promis.

Inclure ou non le secteur financier dans le TTIP : une ABBL sceptique

Catherine Bourin de l’ABBL a mis en garde, en ce qui concerne l’ouverture du marché transatlantique aux produits financiers, contre un retrait protectionniste, d’autant plus qu’il y a nombre d’instances réglementaires internationales pour l’ensemble du secteur financier. Mais, a-t-elle souligné, les USA n’ont pas encore signé les règlements Bâle 2 et encore moins Bâle 3, tout comme ils n’ont pas encore repris les normes comptables internationales qui priment dans plus d’une centaine d’Etats.

En ce qui concerne la lutte contre le blanchiment d’argent, le GAFI atteste aux directives de l’UE d’être plus contraignantes que les règles des USA. Les règles prudentielles strictes que l’UE a imposées à toutes ses banques sont sans commun rapport avec celles des USA où seulement quelques banques sont soumises à ces règles. Il peut y avoir une reconnaissance mutuelle mais pas une parfaite équivalence dans le secteur financier à moins que les USA adoptent les mêmes règles que l’UE. Sinon il y aura déséquilibre, pense la membre du comité de direction de l’ABBL. Elle insiste sur le fait que la directive AIFM protège mieux les investisseurs dans des produits financiers de l’UE  que les USA ne protègent ceux qui investissent dans leurs produits, la loi américaine ne connaissant pas ce genre de protection.

Antoine Kremer, un expert de l’ABBL, a demandé à ce qu’il y ait un level playing field règlementaire entre l’UE et les USA, mais aussi un marché intégré transatlantique. Mais c’est là que le bât blesse. Les  USA constituent déjà un marché financier intégré. En UE par contre, ce processus d’intégration a seulement commencé. Un marché intégré transatlantique ne pourra selon lui seulement exister si l’UE est devenu un marché intégré, car à ce moment, les services financiers des deux parties seraient sur un pied d’égalité.  

Le député CSV Laurent Mosar a lui aussi évoqué la nécessité de créer un vrai level playing field dans le secteur financier. Mais comme c’est entretemps surtout l’OCDE qui prend des mesures dans ce domaine, il a estimé que ce serait mieux de déplacer cette question vers l’OCDE, et de ne pas en discuter dans le cadre du TISA ou du TTIP.

Le secteur industriel a des préoccupations en matière d’énergie et de standardisation, mais voit le TTIP d’un œil positif 

Henri Wagener, qui est le conseiller de la FEDIL à Bruxelles auprès des institutions européennes, a parlé du TTIP comme d’une opportunité positive, mais, a-t-il prévenu, pour arriver à un accord, il faudra trouver le juste équilibre pour toute les parties. Deux sujets préoccupent néanmoins les industriels : l’énergie et la standardisation.

Alors que les USA se trouvent en pleine "révolution énergétique" avec l’exploitation massive du gaz de schiste et du gaz naturel liquide, et qu’ils sont devenus moins dépendants des importations, l’UE veut produire moins de pétrole et de gaz, et en importer moins aussi, tout en misant sur l’efficacité énergétique. Mais entretemps, les prix de l’énergie divergent de plus en plus de part et d’autre de l’Atlantique, les prix pour le gaz étant quatre fois moins chers aux USA que dans l’UE. Le TTIP est un moyen de réagir à cette divergence et une opportunité pour accéder aux ressources énergétiques américaines. Car les USA refusent d’exporter ces ressources vers les pays avec lesquels ils n’ont pas de traité de libre-échange.

Henri Wagener a cependant insisté sur le fait que si le TTIP est considéré comme "une option sérieuse", il ne mettait pas pour autant en question les objectifs de l’UE en matière d’efficacité énergétique et d’énergies renouvelables. La seule contrainte est pour lui que "nos entreprises doivent pouvoir rester dans la course internationale". Il a mis dans ce contexte en avant que les USA étaient de grands demandeurs pour les techniques européennes de l’environnement, ce qui représente un grand potentiel pour les firmes de l’UE.

Le TTIP représente aussi une opportunité pour affaiblir certaines clauses du Buy American Act, a estimé Henri Wagener, qui a parlé ensuite des différentes cultures de la standardisation qui font la différence entre l’UE et les USA : dans l’UE, elle est centralisée et ses normes valent pour 33 pays européens, ce qui en fait un pilier du marché intérieur des produits et services. Aux USA, la standardisation est plus fragmentée. Les normes volontaires sont analysées par les régulateurs et ensuite intégrées dans la législation. Cela a pour conséquence qu’il est difficile pour une PME de l’UE d’exporter sur un marché intérieur américain qui est moins une réalité que le marché intérieur de l’UE. C’est pourquoi il estime que l’UE doit prendre une position offensive pour  que le système américain devienne plus transparent et que l’on crée aux USA un guichet unique pour informer les entreprises européennes sur les normes en vigueur. Henri Wagener plaide donc pour le maintien des normes de l’UE et une revue de ses normes par les Etats-Unis.

Scepticisme

Le débat sur les questions économiques est social s’est achevé dans une atmosphère empreinte de morosité et de scepticisme.

Le député CSV  Laurent Mosar disait ne pas arriver à se débarrasser de la crainte, vu les réponses insatisfaisantes qu’il avait entendues, que les services publics ne seront plus traités dans le cadre du  TTIP, mais bien dans le cadre du TISA.

Le député de la Gauche, Justin Turpel a relevé encore que le mode 4 de l’OMC se retrouvait dans le mandat de négociation, et qu’il le serait aussi dans celui du TISA. Pour rappel : Le mode 4 se rapporte à la présence de personnes d'un Etat membre de l'OMC sur le territoire d'un autre Etat membre en vue de la fourniture d'un service. Il ne concerne pas les personnes qui cherchent à accéder au marché du travail dans l’Etat membre d'accueil, pas plus que les mesures concernant la citoyenneté, la résidence ou l'emploi à titre permanent. "Qui a donné mandat au gouvernement luxembourgeois d’accepter cela dans le mandat de négociation ?", at-t-il voulu savoir.

Charles Goerens s’est interrogé sur ce que l’on pouvait dire sur les avantages du TTIP aux ouvriers de Goodyear au Luxembourg.

Et Jean-Claude Reding continue de s’inquiéter sur des éléments comme l’inclusion du Mode 4 dans la négociation et sur le fait que les normes sociales peuvent être considérées comme un obstacle aux investissements. Les arrêts de la CJUE de 2008 sur la directive détachement, entre autres contre le Luxembourg, qui ont tranché contre les droits sociaux et en faveur des libertés économiques ont inauguré une approche qui a rendu vigilants les syndicats. C’est pourquoi il craint aussi que les services publics, pour lesquels de nouvelles définitions circulent, risquent la privatisation. C’est pour lui une raison de demander à ce que le mandat de négociation du TTIP soit réduit dans un contexte où il est devenu de plus en plus difficile d’expliquer à ses adhérents et aux citoyens pourquoi avoir confiance dans l’UE.

Claude Adam (Verts) a fait le court constat qu’il régnait parmi les participants "un  grand scepticisme". Pour lui, le chef de cabinet de Karl De Gucht a "une autre conception de la transparence que nous", mais d’un autre côté, il a mis en avant que le gouvernement veut introduire plus de transparence.