Fiscalité
Confiant quant à la suite des procédures lancées par la Commission européenne, le Luxembourg défend sa pratique des décisions anticipées en matière fiscale et son régime d'imposition des revenus de la propriété intellectuelle
12-06-2014


Le 12 juin 2014, le gouvernement luxembourgeois a réagi par voie de communiqué à l’initiative lancée la veille par la Commission européenne au sujet de la pratique de décisions anticipées en matière fiscale, autrement dit le "ruling fiscal", et le régime d’imposition des revenus de la propriété intellectuelle, plus précisément les "patent boxes".

Le 11 juin 2014, la Commission européenne a en effet lancé une enquête approfondie sur les pratiques fiscales potentiellement discriminatoires de trois Etats membres à l’égard de certaines multinationales, dont le Luxembourg, qui s’est également vu adresser dans ce contexte deux lettres de mises en demeure en matière d’aides d’Etat.

Les autorités luxembourgeoises estiment avoir "fourni à la Commission européenne les informations pertinentes"

Après des échanges que le gouvernement luxembourgeois juge "très extensifs", la Commission avait déjà enjoint le Luxembourg à lui fournir des informations sur ces pratiques en mars 2014.

Si les autorités luxembourgeoises estiment avoir "fourni à la Commission européenne les informations pertinentes" au cours des derniers mois, cette dernière fondait au contraire sa décision d’ouvrir deux procédures d’infraction sur le fait que les autorités luxembourgeoises "n'ont répondu que partiellement à [ses] demandes de renseignements en ce qui concerne à l'utilisation des 'tax rulings' ainsi que par rapport à la manière dont les régimes fiscaux spéciaux pour les droits de propriété intellectuelle sont utilisés".

Les autorités luxembourgeoises avaient déjà annoncé en avril 2014 qu’un recours en annulation des injonctions de la Commission serait introduit auprès de la CJUE. Pour le Luxembourg, la légalité de certains aspects des demandes d’informations de la Commission pose question, et notamment leur fondement juridique. Le ministre Pierre Gramegna s’en est expliqué à la radio au matin du 13 juin 2014. Selon lui en effet, en ce qui concerne les aides d’Etat, les traités prévoient que "la Commission doit avoir des faits et des indices précis pour pouvoir traiter une affaire spécifique". Or, ce que demandait la Commission, c’était de "mettre à disposition tous les rulings", rapporte le ministre.

La Commission européenne "n'apporte pas d'éléments nouveaux de nature à dissiper les doutes sérieux quant à la légalité des demandes et à l'étendue des pouvoirs de la Commission"

Aussi, "le Luxembourg regrette que les deux procédures d'infraction ouvertes par la Commission européenne fassent abstraction des motifs ayant amené les autorités luxembourgeoises à déposer les recours en annulation en la matière". Du point de vue des autorités luxembourgeoises, la Commission européenne "n'apporte pas d'éléments nouveaux de nature à dissiper les doutes sérieux quant à la légalité des demandes et à l'étendue des pouvoirs de la Commission".

Le principe même du ruling n’est pas remis en question, se réjouit le Luxembourg

Seul motif de satisfaction, le fait que la Commission ne remet pas en question le principe même du ruling, à savoir le droit dont dispose l’administration fiscale luxembourgeoise d’accorder des décisions anticipées à la demande de contribuables souhaitant obtenir la sécurité juridique quant au traitement fiscal de certaines transactions. Et, comme le précise le ministre au micro de RTL Radio Lëtzebuerg, la Commission ne considère pas non plus qu’une telle pratique soit en soi une aide d’Etat illégale.

Mais comme elle ne peut  pas exclure que les mesures en cause puissent constituer des aides d'État en matière fiscale dans des cas particuliers, elle veut s’assurer que ce n’est pas le cas. Et les autorités luxembourgeoises se disent d’ailleurs "disposées à s'engager dans une discussion constructive avec la Commission européenne sur les cas concrets et sur la base d'éléments dont dispose la Commission européenne".

Le Luxembourg estime ne pas avoir accordé d’aides d’État illégales aux entreprises  et se montre donc confiant

En ce qui concerne la procédure formelle d’examen pour aide d’État présumée en faveur de Fiat Finance and Trade (FFT), le communiqué de presse du Ministère indique que "les autorités luxembourgeoises donneront suite aux observations et questions détaillées supplémentaires de la Commission européenne". "Les accords en matière de prix de transfert respectent à tous les égards les conditions de pleine concurrence", précise le communiqué.

Aussi, le Luxembourg se montre-t-il  "confiant que les étapes procédurales à venir" qui lui "permettront de défendre sa position avec succès et de démontrer que tant pour ce qui est des décisions anticipées en matière fiscale qu'en ce qui concerne l'imposition des revenus de la propriété intellectuelle, le Luxembourg n’a pas accordé d’aides d’État illégales aux entreprises".