Entreprises et industrie - Compétitivité - Marché intérieur - Recherche et société de l'information
Conseil Compétitivité – Protection du secret d’affaires, système eCall, réforme du système de marque de l’UE et développement d’infrastructures paneuropéennes de recherche à l’ordre du jour des ministres
26-05-2014


conseil-competitiviteLes ministres européens ont fait face à un ordre du jour chargé lors du Conseil Compétitivité du 26 mai 2014 qui se déroulait à Bruxelles lors duquel ils ont approuvé une série de conclusions. Le Luxembourg y était représenté par son secrétaire d’État à l’Enseignement supérieur et à la Recherche, Marc Hansen, pour ce qui est du volet recherche, et par son représentant permanent adjoint, Georges Friden, pour son volet marché intérieur et industrie.

Au cours de la première partie du Conseil consacrée au marché intérieur et à l'industrie, les ministres de l'UE ont notamment adopté leur orientation générale sur le projet de directive relatif à la protection des secrets d'affaires contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites.

Le Conseil adopte sa position sur la protection des secrets d’affaires

Les nouvelles règles en la matière, proposées par la Commission européenne en novembre 2013, visent à faciliter le traitement par les juridictions nationales des cas d'appropriations illicites d'informations commerciales confidentielles, de même que le retrait du marché des produits en infraction aux secrets d'affaires et l'octroi de dommages-intérêts aux victimes d'actes illicites.

Les secrets commerciaux prennent la forme de diverses informations, qu’il s’agisse de connaissances technologiques ou de données commerciales telles que les informations sur les clients, les études de marché ou les plans d’affaires. Selon diverses études sur lesquelles se base le Conseil, une entreprise de l'UE sur cinq a déjà été la cible d’une tentative de vol de secrets commerciaux au cours de la dernière décennie. En 2013, 25% des entreprises ont signalé au moins un cas d'acquisition illégale de renseignements, contre 18 % l'année précédente.

Concrètement, l’approche générale adoptée par le Conseil établit une définition précise du secret d’affaires ainsi qu’une harmonisation minimale des différents systèmes de droit civil dans l'UE, tout en laissant aux États membres la possibilité d'appliquer des mesures plus strictes si nécessaire.

L’approche ainsi dégagée fixe également le délai de prescription pour le dépôt d’une plainte à six ans, et garantit la confidentialité de la procédure judiciaire. Elle aligne également les principes et les définitions juridiques avec les accords internationaux existants.

L'orientation générale, qui fixe la position commune du Conseil, ouvre désormais la voie aux négociations avec le Parlement européen, qui doit encore adopter sa position sur le sujet, en vue de parvenir à un accord en première lecture.

Le Conseil adopte son orientation générale sur le système d’alerte eCall

Les ministres ont également adopté la position du Conseil sur le projet de règlement visant à introduire l’obligation d'installation d'un système eCall dans les nouveaux modèles de véhicules. Il viendra compléter à terme celui sur l'infrastructure de réception des appels d'urgence, déjà adopté par les institutions européennes.

Le système eCall, proposé par la Commission le 13 juin 2013, est destiné à accélérer dans l’ensemble de l’UE l'intervention des services d'urgence lors d'accidents de la circulation. Une fois en vigueur, la nouvelle législation exigera des fabricants qu’ils équipent toutes les voitures neuves avec cette technologie qui alertera automatiquement le service eCall basé sur le numéro d’urgence 112 en cas d'accident. Cette obligation entrera en vigueur 3 ans après l’adoption du règlement.

Le Parlement européen ayant déjà voté sa résolution législative sur cette matière, l'accord conclu par le Conseil lui permettra d'entamer des négociations avec les eurodéputés en vue d’un accord en seconde lecture.

La réforme du système de marque de l’UE

Les ministres ont par ailleurs eu un échange de vues sur la réforme en cours du système de la marque communautaire qui continue de faire l’objet de divergences entre le Conseil et la Commission. Le Conseil a ainsi pris note d'un rapport de la présidence grecque sur les progrès réalisés concernant cette réforme qui vise à moderniser le système de marques afin d'améliorer les conditions octroyées aux entreprises pour innover, notamment en rendant le système plus accessible aux PME et en améliorant l'efficacité de la protection des marques. 

Proposée par la Commission européenne le 2 avril 2013 et malgré plusieurs propositions de compromis rejetées, la présidence grecque du Conseil fait état d'"importantes divergences de vues" entre la Commission et les délégations des États membres sur bon nombre de questions politiques. Il s’agit notamment de l'harmonisation des procédures nationales, des actes délégués, de la gouvernance de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), de sa coopération avec les offices nationaux des marques, de son financement et de ses redevances. De son côté, le Parlement européen a adopté sa position en première lecture en février 2014.

Le Conseil soutient le développement d’infrastructures paneuropéennes stratégiques de recherche

Au cours de la deuxième partie du Conseil consacrée à la recherche et l’innovation, les ministres de l'UE ont notamment adopté des conclusions relatives à la mise en œuvre de la feuille de route du Forum stratégique européen pour les infrastructures de recherche (ESFRI).

Dans ces conclusions, le Conseil a pris acte des travaux réalisés par l'ESFRI concernant le classement par ordre de priorité des projets en vue de la mise en œuvre et salue le fait que l'ESFRI envisage de mettre à jour sa feuille de route en y ajoutant de nouvelles infrastructures de recherche d'intérêt paneuropéen.

D’un point de vue national le Luxembourg est membre de deux infrastructures de la feuille de route ESFRI : SHARE (Survey of Health, Ageing and Retirement in Europe) et DARIAH (Digital Research Infrastructure for the Arts and Humanities).

Vers une vision commune UE-ASE dans le domaine spatial pour renforcer la compétitivité

Le Conseil a également adopté des conclusions sur la nécessité de renforcer la coopération entre l'Union européenne et l'Agence spatiale européenne. Dans celles-ci, les ministres soulignent notamment " qu'il est essentiel d'établir [...] des relations adéquates, durables et transparentes entre l'UE et l'ASE, de manière à maximiser l'incidence des investissements européens dans le domaine spatial et à exploiter au mieux les compétences existant en Europe". Ils y réaffirment la volonté du Conseil "de prendre de nouvelles initiatives afin de renforcer ces relations", lit-on.

Renforcement de la coopération euro-méditerranéenne en matière de recherche et d’innovation

Les ministres ont également eu un débat d’orientation sur le renforcement de la coopération euro-méditerranéenne en matière de recherche et d’innovation, qui vise une meilleure coordination entre les politiques et programmes de la Commission européenne, des États membres de l’UE et des pays partenaires du sud de la Méditerranée.

Dans son intervention, le secrétaire d’État à l’Enseignement supérieur et à la Recherche, Marc Hansen a soutenu l’approche thématique intégrée et axée sur les systèmes alimentaires et les ressources en eau "étant donné que ces deux domaines thématiques comptent parmi les plus grands défis, mais également les plus grandes opportunités de la région méditerranéenne", lit-on dans un communiqué du Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche diffusé à l’issue du Conseil.

Enfin, sans débat, le Conseil a encore adopté les trois actes législatifs formant le paquet législatif sur les ressources propres (en lien avec le cadre financier pluriannuel 2014/2020). Cet accord politique traduit les conclusions du Conseil européen du 8 février 2014 en termes législatifs.