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Aides d’État: la Commission européenne publie, après un vote, de nouvelles règles sur les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie
09-04-2014


Energies renouvelables (c) Union européenneLa Commission européenne a adopté le 9 avril 2014, avec 18 voix pour, une voix contre et trois abstention - un vote étant une chose rarissime à la Commission et ce vote montrant que la mesure décidée est loin de faire l’unanimité -,  de nouvelles règles concernant les aides publiques en faveur de projets dans le domaine de la protection de l’environnement et de l’énergie.

Ces lignes directrices devraient, selon la Commission, aider les États membres à atteindre leurs objectifs liés au climat à l'horizon 2020, tout en remédiant aux distorsions du marché qui peuvent résulter des subventions accordées aux sources d'énergie renouvelables. Pour ce faire, la proposition de la Commission veut favoriser une évolution progressive vers des mécanismes de soutien aux énergies renouvelables fondés sur le marché. Les nouvelles lignes directrices établissent ainsi des critères sur la base desquels les États membres peuvent dispenser les entreprises grandes utilisatrices d'énergie, particulièrement exposées à la concurrence internationale, des redevances prélevées pour soutenir les énergies renouvelables. De plus, elles contiennent de nouvelles dispositions, applicables aux aides en faveur des infrastructures énergétiques et des capacités de production d’énergie, destinées à renforcer le marché intérieur de l'énergie et à garantir la sécurité d'approvisionnement.

La Commission constate dans son communiqué que "la croissance remarquable des énergies renouvelables, en partie induite par les aides publiques, qui a été observée ces dernières années, a permis de progresser dans la réalisation des objectifs de protection de l’environnement, mais a aussi provoqué de graves distorsions du marché et une hausse des coûts pour les consommateurs."

La Commission a tenu compte de cette évolution quand elle a élaboré ces nouvelles lignes directrices, qui s'appliqueront du 1er juillet 2014 à la fin de 2020.

Les nouvelles lignes directrices prévoient notamment:

L'introduction progressive de mécanismes fondés sur le marché : vu leur stade de maturité, certaines technologies liées aux énergies renouvelables doivent maintenant être intégrées dans le marché. Pour améliorer le rapport coût/efficacité et limiter les distorsions, les nouvelles lignes directrices prévoient l'introduction progressive de procédures de mise en concurrence pour l'octroi des aides publiques tout en laissant aux États membres une marge de manœuvre suffisante pour tenir compte des particularités nationales, jugée très compliquée et dissuasive pour les petits producteurs par les adversaires écologistes des lignes directrices. En attendant, une phase pilote étalée sur 2015 et 2016 permettra aux Etats membres de tester ces procédures de mise en concurrence sur une petite partie de leur nouvelle capacité de production d’électricité. Les lignes directrices prévoient aussi le remplacement progressif des prix fixes de rachat par des primes de rachat, qui rendent les sources d'énergie renouvelables sensibles aux signaux du marché. Les petites installations seront soumises à un régime spécial et pourront encore bénéficier d'un soutien sous la forme de prix de rachat ou d'autres mesures équivalentes. En outre, les nouvelles règles n'affectent pas les régimes déjà en place qui ont été autorisés en vertu des règles existantes.

La promotion de la compétitivité de l'industrie européenne: les redevances prélevées pour financer le soutien accordé aux énergies renouvelables pèsent de plus en plus sur la facture énergétique de l'industrie et représentent une très lourde charge pour certaines entreprises énergivores, en particulier pour celles qui doivent faire face à une forte concurrence internationale. Par conséquent, les lignes directrices permettent de réduire cette charge pour un nombre limité de secteurs énergivores définis pour l'ensemble de l'UE. Il s’agit par exemple de la chimie, de l’industrie du papier, des céramiques et des métaux, ainsi que de 61 autres secteurs.  Les États membres seront également autorisés à la réduire pour les entreprises très énergivores d'autres secteurs, si la part de l’électricité entre pour 20 % dans la valeur ajoutée brute de ces entreprises ou si ces entreprises affichent une intensité d’échanges commerciaux de 4 %, calculée sur l’ensemble des échanges commerciaux avec des pays tiers de ce secteur mis en rapport avec la taille de ce marché dans l’UE. Ces exonérations partielles pour les entreprises électro-intensives pourront être maintenues jusqu'en janvier 2018. Les entreprises concernées devront toutefois s'acquitter de respectivement au moins 15 % et 20 % de la taxe nationale sur les renouvelables. La mesure représente pour l’industrie allemande une économie de 5,1 milliards d’euros. En contrepartie, l’Allemagne avait adopté la veille un projet de loi qui vise à réduire le soutien aux renouvelables et qui prévoit un appel d'offres de nature à mettre les producteurs en concurrence. Tous les États membres devront par ailleurs élaborer un « plan d'ajustement », qui devra être présenté un an après l'entrée en vigueur du nouveau régime et approuvé par la Commission.

Un soutien aux infrastructures énergétiques transfrontalières en vue de progresser dans la réalisation du marché unique européen de l'énergie: les nouvelles lignes directrices prévoient des critères applicables aux aides en faveur des infrastructures énergétiques, notamment aux aides destinées à soutenir des projets qui améliorent les flux d'énergie transfrontaliers et qui favorisent la construction d'infrastructures dans les régions moins développées d’Europe.

Autre nouveauté, les lignes directrices autorisent les aides visant à garantir une production électrique suffisante lorsqu'il existe un risque réel de déficit de capacité de production d’électricité, ce qui permettra aux États membres de mettre en place des mécanismes portant sur les capacités afin, par exemple, d'encourager les producteurs à créer de nouvelles capacités de production ou de les empêcher de fermer des installations existantes ou de récompenser les consommateurs qui réduisent leur consommation d’électricité aux heures de pointe.

Parallèlement, la Commission simplifiera aussi les procédures de mise à exécution de certaines mesures d'aide dans les domaines de la protection de l’environnement et de l’énergie. Il est prévu d'inclure plusieurs formes d’aides en faveur de l'environnement et de l'énergie dans la prochaine révision du règlement général d’exemption par catégorie, ce qui permettra aux pouvoirs publics de les mettre plus facilement et plus rapidement à exécution, puisqu'ils ne devront pas obtenir, au préalable, l'autorisation de la Commission. Les mesures concernées englobent certaines formes d'aides visant à promouvoir les énergies renouvelables ou le chauffage urbain, à assainir les sites contaminés ou à améliorer l'efficacité énergétique dans les bâtiments.

Le nucléaire exclu

Déjà en octobre 2013, la Commission européenne avait décidé qu’elle ne proposerait finalement pas de règles spécifiques pour l’examen des subventions publiques au secteur de l’énergie nucléaire. Initialement prévue dans le cadre du projet d'orientation de la Commission sur la révision des règles sur le contrôle des aides d'État en matière environnementale et au secteur de l'énergie pour la période 2014-2020, l’introduction de telles règles était vivement critiquée par ceux qui, comme les Verts européens, y voyaient un encouragement au recours à l’énergie nucléaire. Un projet de document de la Commission considérait en effet que les mesures de soutien au secteur concourraient à atteindre un objectif commun de l’UE en matière environnementale et de consommation d’énergie. La France et le Royaume-Uni surtout s’étaient montrés demandeurs d’une évolution des aides d’Etat en la matière. Avec les nouvelles règles, les aides d’Etat au nucléaire seront examinées au cas par cas.

Contexte

Les lignes directrices de 2008 concernant les aides d’État à la protection de l’environnement énonçaient des critères relatifs à l’appréciation des aides d'État dans douze domaines différents, dont l’amélioration des performances environnementales au-delà des normes obligatoires de l’UE ou en l'absence de telles normes, la gestion des déchets, les économies d'énergie ou l’assainissement des sites contaminés. 

Une grande partie des dépenses publiques ayant fait l'objet d'une appréciation au regard de ces lignes directrices durant les six années de leur application ont servi à promouvoir l'énergie produite à partir de sources renouvelables. Au fil des ans, les pouvoirs publics ont aussi, et de plus en plus souvent, accordé des aides à l'énergie pour lesquelles les lignes directrices ne prévoyaient pas de critères de compatibilité avec le marché intérieur, telles que les aides à des projets d'infrastructures énergétiques ou à des mesures visant à garantir la sécurité d'approvisionnement. En l’absence de critères spécifiques, la Commission a examiné ces aides au regard des dispositions, plus générales, relatives aux aides d’État énoncées à l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

L'adoption des nouvelles lignes directrices a été précédée par trois consultations publiques des parties intéressées et des Etats Membres, à partir de juillet 2012. En décembre 2013, la Commission a consulté le public sur un projet. L'adoption des lignes directrices sur les aides d'Etat en matière énergétique et environnementale fait partie de l'agenda de modernisation des aides d'Etat lancé par la Commission fin 2012.

Réactions

Pour les Verts européens, la Commission "serre la vis pour les citoyens et déroule le tapis rouge pour l’industrie"

L’eurodéputé luxembourgeois Claude Turmes, qui est le porte-parole des Verts européens pour les questions d’énergie, a publié dans la foulée un communiqué virulent, dans lequel il parle d’une "victoire à la Pyrrhus" pour le vice-chancelier et ministre de l’Economie allemand, Sigmar Gabriel, qui se verra confronté aux contestations des citoyens et des associations de protection des consommateurs. "Ce qui dérange le plus", ajoute-t-il, "c’est que toutes ces exonérations complètement démesurées ne soient pas assorties de contreparties de l’industrie, comme par exemple des mesures en matière d’efficacité énergétique". Pour Claude Turmes, "l’axe Barroso-Oettinger-Almuniá introduit un nouveau principe dans la politique communautaire : plus tu détruis l’environnement, plus tu reçois de la part de l’Etat". Pour lui, il est fort possible que la Cour de Justice européenne dise encore son mot sur l’affaire, vu que la Commission européenne avait déjà entamé, sur base d’un mémoire de son service juridique sur les aides d’Etat en Allemagne, une procédure contre cet Etat membre.