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Economie, finances et monnaie - Fiscalité
Conseil européen – Un accord unanime sur la directive sur la fiscalité de l’épargne met fin à six années de négociations ardues et donne satisfaction au Luxembourg qui a pu obtenir des garanties
20-03-2014


Le 20 mars 2014, les chefs d’Etat et de gouvernement de l’UE réunis en Conseil européen sont parvenus à trouver un accord unanime sur la révision de la directive sur la fiscalité de l’épargne, un dossier qui était sur la table depuis novembre 2008, date à laquelle la Commission proposait notamment d’étendre le champ d’application de la directive aux revenus équivalents à des intérêts et provenant d'investissements effectués dans divers produits financiers innovants ainsi que dans certains produits d'assurance-vie.

Cet accord a été accueilli comme "une avancée dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales" par le président du Conseil européen, Herman Van Rompuy qui a assuré que le "secret bancaire était appelé à disparaître". Pour le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, en parvenant à cet accord "nous mettons fin au secret bancaire en Europe", ce qui va permettre d’afficher "une position forte pour négocier avec les principales places financières internationales".

Le dossier, dont le principal enjeu était la fin du secret bancaire via le passage à l’échange automatique d’informations, a pu être débloqué du fait que Luxembourg et Autriche ont donné leur accord à cette révision.

Une décision préparée de longue date

La voie avait été préparée de longue date, l’ancien Premier ministre Jean-Claude Juncker ayant annoncé en avril 2013 le passage à l’échange automatique d’informations pour 2015.

Dans la foulée, un accord était trouvé en mai 2013 en Conseil Ecofin pour donner mandat à la Commission pour négocier sur la fiscalité de l’épargne avec la Suisse, le Liechtenstein, Monaco, l’Andorre et Saint-Marin. L’objectif de ces négociations était le passage à l’échange automatique d’informations de ces cinq pays européens, de façon à ce qu’ils offrent des règles du jeu comparables et que le "level playing field" cher à la place financière luxembourgeoise soit ainsi préservé.

Le Conseil européen du mois de décembre 2013 prévoyait déjà une adoption de la directive pour mars 2014. Tout devait dépendre du rapport que la Commission européenne allait faire sur les négociations avec les cinq pays tiers européens.

Lors du Conseil Ecofin de mars 2014, le ministre luxembourgeois des finances, Pierre Gramegna, avait reconnu que les négociations avaient bien avancé. Le 14 mars 2014, le gouvernement luxembourgeois, réuni en conseil de gouvernement pour préparer le Conseil européen de printemps, confirmait ce constat et annonçait que le Premier ministre, Xavier Bettel, demanderait que les conclusions du Conseil européen retiennent une assurance de vouloir conclure avant la fin de l’année les négociations avec les pays tiers ainsi que l’assurance d’éviter la multiplication des standards en matière d’échange automatique d’informations.

"Nous voulions des garanties et nous les avons eues", a expliqué Xavier Bettel à l’issue de la réunion

En arrivant à Bruxelles en vue de la réunion des chefs d’Etat et de gouvernement, le Premier ministre luxembourgeois avait réitéré ses exigences, annonçant qu’il venait avec l’intXavier Bettel attendu par la presse internationale à son arrivée au Conseil européen le 20 mars 2014 (c) SIP / Thierry Monasseention de lever son veto sur la révision de la directive sur la fiscalité de l’épargne sans pour autant faire un chèque en blanc, ainsi que le formule le Bulletin quotidien dans son édition datée du 21 mars 2014. "Attendons de voir les conclusions qui seront retenues", indiquait en effet Xavier Bettel qui expliquait, comme le rapporte Geneviève Montaigu dans le Quotidien daté du 21 mars 2014, que si les conditions émises par le Luxembourg n’étaient pas "clairement énoncées », [il] dirai[t] non".

En début de soirée, Xavier Bettel annonçait finalement le feu vert du Luxembourg à l’extension du champ d’application de la directive sur la fiscalité de l’épargne. "Je suis satisfait du résultat", a-t-il confié à Guy Kemp, qui le rapporte dans le Tageblatt daté du 21 mars 2014.

"Cela fait longtemps que le Luxembourg avance vers une place bancaire transparente. Nous avons aujourd'hui confirmé que nous voulons aller dans cette  direction" a affirmé le Premier ministre luxembourgeois lors de la conférence de presse qui a suivi cette décision.

"Nous voulions des garanties et nous les avons eues", a-t-il ajouté, précisant que la directive européenne serait adoptée "dans les prochaines semaines".

Comme le relève Pierre Leyers dans le Luxemburger Wort daté du 21 mars 2014, il importait pour l’Autriche et le Luxembourg d’éviter qu’il n’y ait deux standards d’échange automatique d’informations, à savoir un standard que l’UE aurait instauré parallèlement à celui de l’OCDE. Un point sur lequel il n’y a aucun problème, puisque c’est clairement le standard de l’OCDE qui est retenu.

Ainsi, la Commission, qui a pour mission de négocier avec les pays tiers européens afin qu’ils adoptent l’échange automatique d’information, a pour échéance le mois de décembre 2014. Elle devra en effet remettre aux chefs d’Etat et de gouvernement un rapport faisant le point sur les négociations.

"Si la Commission échoue d’ici la fin de l’année et si des progrès suffisants n’ont pas été obtenus", a expliqué Xavier Bettel à la presse à l’issue de la réunion, son rapport Xavier Bettel à son arrivée au Conseil européen le 20 mars 2014 (c) Le Conseil de l'UEdevrait "explorer les options possibles pour promouvoir le respect du nouveau standard global" sur l'échange automatique d'informations. Autrement dit, elle "proposera des mesures qui encourageront vivement les cinq pays à aller dans ce sens", a précisé Xavier Bettel en refusant toutefois de parler de "sanctions".

"Le Luxembourg ne cherche pas des excuses pour gagner du temps", a assuré Xavier Bettel lorsqu’un journaliste lui a demandé ce qu’il arriverait si l'un des cinq pays tiers concernés ne passait finalement pas à l’échange automatique d’informations. Il part du principe que la Suisse va adopter ces règles, et ce d’autant plus vraisemblablement que, selon lui, la Suisse n’a pas intérêt à ne pas le faire vu la pression internationale à laquelle est soumise la Confédération.

"Le Luxembourg a pris des engagements, le Luxembourg respecte ses engagements. Le Luxembourg a demandé des garanties, le Luxembourg a eu des garanties", a-t-il résumé en concluant : "C’est ce qu’on voulait". Et il n’a pas manqué de faire part de son espoir que les journalistes de certains pays cessent désormais de montrer du doigt le Luxembourg comme un paradis fiscal.