Traités et Affaires institutionnelles
La dimension européenne du programme de coalition du nouveau gouvernement
04-12-2013


Le gouvernement du Grand-Duché de LuxembourgL’appartenance à l’Union européenne laisse sa trace dans tous les domaines politiques des Etats membres. Il en est aussi ainsi dans le programme de coalition du nouveau gouvernement luxembourgeois. Europaforum.lu a dressé l’inventaire des politiques et mesures annoncées dans ce programme qui sont fortement liées aux politiques et mesures adoptées ou à adopter dans le cadre de l’UE.

Préambule

Déjà dans le préambule, l’on lit : "L’état des finances publiques est tel qu’à politique inchangée, le Luxembourg ne pourra à terme honorer ses obligations en tant que membre de la zone euro. Le Gouvernement est déterminé à redresser la situation au cours de la législature et a le courage d’attaquer les problèmes budgétaires par le biais de réformes structurelles. Il poursuit l’objectif de faire mieux avec moins de moyens. Il demandera un effort collectif, juste et équitable." Et ensuite : "Dans l’intérêt du pays, le Gouvernement plaidera en faveur d’un renforcement de l’intégration européenne dont nos concitoyens bénéficient au quotidien."

Renouveau démocratique

Sous la rubrique "Renouveau démocratique", l’on lit que "le Gouvernement analysera les options possibles permettant de préserver la séparation dans le temps des élections nationales et européennes".

Institutions

Par ailleurs, le nouveau gouvernement met, sous la rubrique "Institutions", l’accent sur les pouvoirs de la Chambre des députés : "En vertu du Traité de Lisbonne les parlements nationaux bénéficient désormais d’un contrôle du respect du principe de subsidiarité et de proportionnalité avant la transmission d’une proposition législative européenne. La Chambre des Députés conservera son pouvoir de contrôle au moment de la transposition des textes européens."

Protection des données

En matière de protection des données, "le Gouvernement travaillera en faveur d’un accord ambitieux sur la nouvelle proposition de règlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données, censé  remplacer la directive 1995/45."

Il s’engagera également "au niveau européen pour une amélioration de la directive 2006/24/CE sur la conservation des données qui exige actuellement de tous les Etats membres la conservation générale des données de télécommunication et des communications électroniques pour au moins 6 mois."

Finances publiques, Budget et Trésor

Sous cette rubrique, le Gouvernement veut s’atteler "à la réduction du déficit structurel des finances publiques sans pour autant pratiquer une politique d’austérité. Il lui importe d’assurer la soutenabilité des finances publiques tout en réalisant les priorités politiques qu’il s’est donné et les investissements nécessaires à cet effet."

Il poursuit deux objectifs :

1er objectif : réinstaller un climat de confiance par une consolidation budgétaire - priorité à la réduction des dépenses courantes

Le nouveau gouvernement, qui tiendra compte "de la forte volatilité des recettes publiques et des déficits hypothéquant la soutenabilité de nos finances publiques", veut prendre "les mesures nécessaires pour atteindre deux objectifs budgétaires principaux" :

  • "atteindre d’ici la fin de la période de législature un solde structurel des finances publiques d’au moins +0,5 % du PIB ;
  • maîtriser, voire réduire la dette publique de façon à la maintenir à tout moment en-dessous de 30 % du PIB."

Ces mesures de consolidation budgétaire supplémentaires auront selon le programme de coalition "un impact structurel d’au moins 2,5 % du PIB (prenant en compte le déficit de  l’Administration centrale de -2 % du PIB en 2016 et l’objectif budgétaire d’un solde structurel de 0,5 % du PIB). Ceci implique un besoin de consolidation d’environ 1,5 milliard d’euros. Le Gouvernement évaluera chaque année les efforts à faire compte tenu des résultats de l’année précédente et de l’objectif à atteindre."

"Finalement, il faudra tenir compte du fait que l’excédent budgétaire de la Sécurité sociale de l’ordre de 1,5 % du PIB en 2013 diminuera progressivement à environ 0,9 % du PIB en 2016. Compte tenu de cette évolution et du taux de croissance généralement plus faible qu’avant la crise et conscient qu'il importe de garantir à moyen et long terme l’équilibre financier du système de pension, le Gouvernement poursuivra les efforts en matière de régimes de pension engagés par la réforme de 2012. Le Gouvernement redéfinira la stratégie de placement de la réserve financière de l’assurance-pension."

D’un côté, le nouveau gouvernement déclare qu’il "fera tout son possible pour ne pas léguer aux générations futures une dette publique qui les empêchera à mener les politiques qu’elles jugeront nécessaires pour le bien de notre pays". De l’autre côté, il assure vouloir maintenir "les investissements nécessaires au développement économique du pays conformément aux priorités politiques exposées dans cet accord de coalition, notamment en matière d’infrastructures, de diversification économique, d’entrepreneuriat, de recherche, d’éducation, de logement et de l’environnement. L’objectif reste la croissance économique soutenable et la cohésion sociale."

L’effort de consolidation budgétaire portera sur les axes "dépenses" et "recettes". Des mesures fiscales seront envisagées, dont "une augmentation de la TVA jugée indispensable après analyse des projections du Comité de Prévision, tout en gardant le taux de la TVA le plus bas de l’Union européenne".

Le gouvernement souligne ses engagements européens à travers l’adoption du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union européenne (TSCG), ce qui oblige le Luxembourg à "procéder à un renforcement de la coordination des politiques économiques et budgétaires et à conclure un Pacte budgétaire visant à préserver la stabilité de la zone euro. Dans ce contexte, le Gouvernement fera adopter le projet de loi 6597 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques."

2e objectif : réduction des dépenses grâce à une nouvelle stratégie budgétaire - transparence, efficacité, économies

Pour arriver à atteindre cet objectif, le gouvernement prendra plusieurs mesures :

  1. Il procédera "dans le cadre du budget 2014 à une revue critique et poste par poste des dépenses publiques du budget 2014 ("Kassensturz") "avec le double objectif d’identifier des opportunités de réduction immédiate des dépenses non-critiques et de revoir l’adéquation entre les choix politiques du nouveau Gouvernement et les allocations budgétaires."
  2. Il lancera "une "task force" qui aura comme mission, sur les deux prochaines années, d’améliorer l’efficacité des dépenses publiques à travers l’identification de solutions moins chères pour arriver au même résultat".
  3. Il procédera "à un examen des dépenses courantes des administrations de l’Etat et le cas échéant les réduira sans pour autant entraver leur bon fonctionnement."
  4. Il "lancera une réforme structurelle du processus d’établissement et d’exécution du (…) afin d’améliorer le processus général de planification budgétaire, notamment en intégrant des estimations budgétaires à moyen terme, en fixant un plafond global pour les dépenses agrégées au niveau de l’administration centrale, de mieux prendre en compte les dépenses d’exploitation et de fonctionnement futures ("Folgekosten") de toute décision d’investissement et en effectuant des analyses systématiques de sensibilité mesurant l’impact sur le budget des déviations par rapport aux hypothèses clefs."
  5. "Il adoptera lors de l’établissement des budgets une approche de 'zero base budgeting' qui intègre la remise en question de chaque dépense et article budgétaire en fonction à la fois des priorités politiques, du résultat obtenu dans le passé et des moyens de réduire le coût pour un résultat similaire ainsi qu’une discipline annuelle consistant en une baisse des dépenses (hors investissements) par Ministère par un certain pourcentage que le Gouvernement fixera chaque année et l’introduction d’une norme de croissance des dépenses inférieure à la croissance des recettes."
  6. Il "renforcera significativement l’information financière, l’audit interne et l’évaluation de la dépense, notamment à travers la publication d’un rapport semi-annuel à destination des commissions parlementaires qui supervisent le budget, d’un rapport financier régulier compréhensible par le grand public, l’introduction d’audits internes dans les Ministères et coordonnés au niveau d’une entité centrale au sein du Ministère des Finances et finalement des évaluations périodiques et systématiques à la fois de la relation coût-efficacité des dépenses et de la conformité aux priorités politiques afin de permettre aux Ministères d’évaluer l’efficacité et l’efficience de leurs programmes."

La création d’un "comité économique et financier national"

Une mesure de gouvernance importante sera l’institutionnalisation de l’actuel "comité de prévision" qui sera dorénavant le "comité économique et financier national". Ce comité aura "pour mission d’établir, de préparer et de coordonner les travaux en vue de la rédaction du plan national de réforme, du programme de stabilité ainsi que du projet de plan budgétaire et le cadrage du projet de budget de l’Etat. Le comité propose au Gouvernement un calendrier général des travaux à fournir dans le cadre du 'semestre européen'."

C’est ce comité qui "adoptera un scénario macroéconomique sur base des prévisions du STATEC, à politique inchangée" et qui "examinera l’impact des mesures de politique économique et budgétaire que le Gouvernement lui soumet." Autre mission importante : "Le comité coordonne les réponses aux avis et recommandations de la Commission et du Conseil dans le cadre du semestre européen."

Le "comité économique et financier national" suivra aussi "les indicateurs d’alerte dans le cadre du mécanisme des déséquilibres macroéconomiques."

Finalement, il aura un rôle de coordination important, puisqu’il "diffuse et partage les informations émanant des comités et groupes de travail au niveau de l’Union européenne de manière à mettre le Gouvernement et ses représentants en mesure de prendre des positions uniformes dans les instances communautaires."

La politique de stabilité aura aussi un grand impact sur la gouvernance intérieure : "Le Gouvernement mettra en place une intégration plus efficace du financement des communes et du secteur conventionné dans le processus budgétaire à travers un 'pacte de stabilité interne' entre l’État, les communes, les institutions publiques et le secteur conventionné. Dans le cadre de ce pacte, tous les responsables devront s’engager systématiquement et de manière transparente en faveur de la consolidation budgétaire."

Fiscalité - un grand objectif : "favoriser un climat de confiance par une stratégie fiscale prévisible et cohérente"

Sous cette rubrique aussi, la dimension européenne joue un rôle important. L’on lit ainsi : "Au niveau des dossiers européens, le Gouvernement encourage une compétition fiscale saine entre les pays membres de l’UE comme meilleur principe de garantir la discipline budgétaire des Etats membres ainsi que d’assurer la compétitivité avec les Etats non membres, tout en accompagnant positivement les initiatives de l’OCDE et du FMI.

Le Gouvernement dotera les administrations fiscales des moyens nécessaires afin de pouvoir procéder à des simulations et des études d’impact sur les dispositions discutées au niveau national ou européen.

Le Gouvernement procédera à une réforme fiscale qui devra répondre aux critères de la prévisibilité et stabilité en matière fiscale, de la compétitivité du Luxembourg en matière fiscale, tant au niveau des sociétés qu’au niveau des personnes physiques, de la pérennisation des emplois et de l’équité sociale s’assurant une contribution équitable au financement des dépenses publiques des différentes catégories de contribuables et de revenus. En particulier, le Gouvernement augmentera les taux de TVA (afin de compenser partiellement la perte de TVA relative au commerce électronique) tout en gardant le taux normal de la TVA le plus bas de l’Union européenne."

Place financière : pérenniser et développer les activités du secteur financier

"La politique du Gouvernement s’articulera autour de trois axes. D’abord il consolidera et développera les activités qui constituent déjà aujourd’hui les piliers de la place financière. Ensuite, il renforcera les actions horizontales bénéficiant à l’ensemble de du secteur financier. Enfin, il diversifiera la place tant en termes d’activités qu’en termes de marchés géographiques."

Premier axe : consolider et développer les piliers de la place financière

L’impact de l’appartenance à l’UE est ici très sensible. Le passage à l’échange automatique d’informations n’est pas étranger au fait que "le Gouvernement encouragera dans le domaine de la banque privée la transition du secteur bancaire vers une clientèle régularisée". Par ailleurs, "le Gouvernement réformera aussi l’Association de Garantie des Dépôts au Luxembourg (AGDL) dans le cadre de l’Union bancaire et du futur fonds de résolution." Finalement, "le Gouvernement adaptera la législation sur le secret bancaire afin d’augmenter la sécurité juridique pour les établissements concernés et leurs prestataires de services ainsi que pour préparer les changements qui s’annoncent dans le contexte international."

Ensuite, "dans le secteur des fonds d’investissement UCITS, le Gouvernement consolidera la place du Luxembourg comme plate-forme mondiale des fonds d’investissements en améliorant constamment le cadre juridique et réglementaire et en évitant en particulier toute hausse de la taxe d’abonnement. Le Gouvernement n’augmentera pas la taxe d’abonnement sur les fonds d’investissement (UCITS) et étudiera d’ailleurs l’opportunité de réformer en profondeur le régime d’imposition des fonds d’investissement afin d’augmenter la position concurrentielle des fonds luxembourgeois."

Puis, "dans le cadre de l’adoption de la directive UCITS V, le Gouvernement portera une attention particulière à la clarification de la responsabilité du dépositaire comme facteur central pour l’industrie des fonds d’investissements et élément majeur dans le dispositif compétitif. De manière plus générale, le Gouvernement ambitionne de maintenir le Luxembourg comme premier centre pour les fonds UCITS en Europe."

Le gouvernement "ambitionne par ailleurs d’attirer au Grand-Duché des assureurs et réassureurs d’origine non communautaire qui souhaiteraient s’établir au sein de l’Union."

Deuxième axe : renforcer les actions bénéficiant à l’ensemble du secteur financier

Le Gouvernement renforcera les actions bénéficiant à l’ensemble du secteur financier.

"En particulier, il veillera à une surveillance du secteur financier de premier ordre afin de garantir une réputation et un professionnalisme sans failles de la place financière. Dans le cadre de la mise en place de l’Union bancaire, le Gouvernement reverra aussi les compétences et interactions entre la Banque Centrale et la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) dans un souci d’efficacité optimale de la surveillance, notamment en matière macro-prudentielle, en matière de contrôle de liquidité et dans le contexte de du Single Supervisory Mechanism (SSM ou MSU)."

Le Luxembourg agira en conformité avec les "règles internationales notamment en matière de l’échange automatique d’informations sur les revenus couverts par le champ d’application de la directive sur l’épargne de 2003". Il "participera activement aux travaux dans le cadre de l’Union européenne et à l’OCDE visant à développer le standard international" en matière En particulier, en matière de transparence et d’échanges de renseignements à des fins fiscales. Mais le gouvernement reste ici sur la ligne du précédent gouvernement en soulignant que "toute extension du champ d’application de l’échange automatique d’informations devra se faire dans des modalités et selon un calendrier assurant au secteur financier sa stabilité et sa compétitivité internationale. Le Gouvernement insistera sur le besoin d’adoption de normes homogènes par toutes les grandes places financières dans quel cas le Luxembourg ne s’opposera pas à une extension du champ d’application de l’échange automatique d’informations."

Egalement dans la continuité de son prédécesseur, le nouveau gouvernement "continue à écarter une participation luxembourgeoise à l'introduction d'une taxe sur les transactions financières (TTF) dans le cadre de la coopération renforcée actuellement proposée par la Commission européenne." Et le programme précise : "Le Luxembourg veillera aussi à ce que la coopération renforcée des Etats membres participants soit pleinement compatible avec le marché intérieur et respecte des dispositions du Traité ainsi que les légitimes intérêts des Etats non participants. Le Luxembourg pourrait être disposé à se rallier à une TTF au niveau mondial qui éviterait toute délocalisation d'activités hors de l'Union européenne." En conséquence : "Le Gouvernement adaptera la législation sur le secret bancaire pour à la fois améliorer la sécurité juridique des établissements concernés et de leurs prestataires de service et pour préparer les changements qui s’annoncent dans le contexte international."

Lutte contre l’inflation

La question de l’inflation montre à quel point le gouvernement est lié aux développements dans l’UE. L’on lit ainsi dans le programme : "Le Luxembourg, en tant que petit pays très ouvert, membre de la zone euro, importe l’essentiel des biens à la consommation et reste ainsi tributaire des prix à l’importation ainsi que des politiques monétaires, budgétaires et structurelles de l’UE qui ont un impact sur l’inflation."

Le nouveau gouvernement luttera contre "l’inflation endogène" et "mènera une politique prudente en matière de prix administrés". Il poursuivra "la politique de désindexation des contrats conclus par l’Etat" et veut, "ensemble avec les partenaires sociaux", analyser "la faisabilité et l’impact potentiel d’une désindexation généralisée de l’économie nationale".  

Au niveau de l’UE, "le Gouvernement s’emploiera en faveur d’une levée des difficultés d’approvisionnement que rencontrent une multitude d’entreprises luxembourgeoises dans le marché intérieur, et notamment en ce qui concerne les règles et pratiques de la représentation générale pour l’importation."

Indexation des salaires

L’indexation des salaires est depuis plusieurs années l’objet de recommandations de la part de la Commission européenne dans le cadre du semestre européen. On lit à ce sujet dans le programme : "En matière d’indexation automatique des salaires, le Gouvernement mettra en œuvre une politique équilibrée conciliant les dimensions sociale et économique. Le principe de l’indexation automatique des traitements, salaires, pensions, rentes et autres indemnités et montants généralement adaptés restera intact. Toutefois, dans la mesure où il est constaté que le Luxembourg n’est pas complètement sorti de la crise économique, le Gouvernement procèdera, après consultation des partenaires sociaux, à l’adaptation de la législation en matière d’indexation automatique des salaires selon le modèle actuellement en vigueur. Le panier-type des biens et des services ne sera pas modifié."

Les jeunes

A l’image de la "Garantie pour la Jeunesse" décidée au niveau européen, "un pacte 'solidarité emploi des jeunes' sera élaboré avec les partenaires sociaux, ayant comme élément essentiel la mise en œuvre de la 'garantie pour la jeunesse'. La 'garantie pour la jeunesse' a pour but de guider les jeunes de moins de 25 ans et de leur proposer soit un parcours scolaire avec un éventuel retour à l’école, soit un parcours professionnel avec, à moyen terme, un accès au premier marché du travail, soit un parcours d’activation permettant par des actions ponctuelles telles qu’un service volontaire de mieux définir leur projet de vie (professionnelle)."

Les seniors

"Selon la stratégie 2020 de l’Union européenne, l’objectif du Luxembourg en matière de taux d’emploi à atteindre en 2020 est fixé à 73 %. Cet objectif ne peut cependant être atteint que si, entre autres, le taux d’emploi des seniors, se situant à environ 56 % (55-59 ans) en 2012, sera augmenté de manière conséquente."

Le gouvernement veut miser sur :

  • le tutorat dans les entreprises ;
  • le travail bénévole des seniors ;
  • la mise en place d’un dispositif prévoyant des sorties plus flexibles du marché du travail, avec une combinaison emploi-retraite ou le recours au temps partiel ;
  • une loi sur la gestion de la politique des âges dans les entreprises ;
  • une campagne de sensibilisation des entreprises, pour les rendre davantage attentives au besoin d’adapter leur structure organisationnelle ainsi que d’adapter les conditions de travail aux besoins des seniors ;
  • un projet de loi, élaboré en collaboration avec les partenaires sociaux, qui réformerait les différentes formes de préretraites.

Energie

La politique de l’énergie est fortement marquée par la stratégie européenne de lutte contre le changement climatique et l’efficacité énergétique. Le nouveau gouvernement a formulé plusieurs approches. Il a ainsi "décidé d’ériger la transition énergétique au rang de priorité politique". Il veut "faire du Luxembourg un pionnier en ce qui concerne l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables dans la Grande Région." Il veut mettre en place "un instrument de financement du type 'banque climatique' (…) pour mettre en place un mécanisme innovant en faveur de la mise en œuvre d’une politique en matière d’énergies renouvelables et d’efficacité énergétique."

Au niveau européen, "le Gouvernement étudiera la possibilité de mettre un terme à sa contribution financière au réacteur ITER." Il "s’oppose également à l’exploitation des gaz de schiste." Il veut par ailleurs s’engager "dans une politique européenne ambitieuse en matière énergétique et promouvra l’émergence d’une véritable Europe de l’énergie. Il s’engagera de façon active au niveau macro-régional dans le 'Forum Pentalateral' ensemble avec l’Allemagne, la France, la Belgique et les Pays-Bas pour que la région Europe centrale de l’Ouest devienne un précurseur en matière d’intégration des énergies renouvelables dans les marchés d’électricité et de gaz naturel."

Energie et compétitivité

En guise compensation, "le Gouvernement soutiendra les entreprises industrielles exposées à une concurrence internationale afin de garder une base industrielle compétitive, et ceci basé sur un dialogue transparent et sur des efforts mutuels. Dans ce cadre et à l'image d'autres pays et régions européens le Gouvernement étudiera la possibilité ouverte par la communication 2012/C158/04 de la Commission européenne d'affecter une partie des revenus de la vente aux enchères des droits d’émission dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre pour couvrir les effets indirects occasionnés par les prix de CO2 sur les prix de l’électricité de certaines catégories de clients industriels."

La sécurité d’approvisionnement

"Le Luxembourg étant largement tributaire des importations d’énergie, le Gouvernement améliorera la sécurité d’approvisionnement par des raccordements de lignes électriques et de gaz aux réseaux des pays voisins. En même temps, le Luxembourg contribuera à réaliser un marché intérieur communautaire par une meilleure connectivité aux réseaux européens."

Les énergies renouvelables

"Le Gouvernement a pour ambition de s’engager dans un processus de transition énergétique afin de pouvoir recourir à long terme essentiellement aux différentes formes d’énergies renouvelables."

"A l’horizon 2020, au moins 11 % de la consommation nationale sera couverte par des énergies renouvelables. Le plan d’action pour le développement des énergies renouvelables établi dans le cadre de la directive 2009/28/CE sera revu afin d’analyser les possibilités pour pouvoir dépasser le seuil visé actuellement en recourant le cas échéant à des possibilités de coopération dans la Grande Région et avec d’autres Etats membres."

Le recours aux agro-carburants

D’abord un constat dans le programme de coalition : "Le recours aux agro-carburants est réglé par la directive 2009/28/CE sur la promotion des énergies renouvelables et a été fixé à une quote-part de 10 % d'énergie renouvelable par rapport à la consommation de carburants à l’horizon 2020.

Le nouveau gouvernement s’aligne ensuite sur la politique suivie par son prédécesseur au Conseil de l’UE : "Comme les agro-carburants de première génération ont toutefois prouvés ne pas correspondre aux exigences du développement durable, le Gouvernement est décidé de conditionner la promotion des agro-carburants à des critères sociaux et écologiques et notamment d'introduire un volume maximal (cap) des agro-carburants de la première génération. Dans le cadre communautaire, le Gouvernement s’engagera en conséquence à promouvoir le recours à la deuxième génération d’agro-carburants."

Médias, Audiovisuel, Communications et ICT

Favoriser le développement des entreprises utilisatrices de services électroniques

"Suite à l’implémentation du nouveau régime de TVA (directive TVA 2006/112/CE), le Gouvernement analysera la faisabilité d’un système de 'mini-one stop shop' permettant d’aligner les obligations administratives que doivent remplir tous les fournisseurs de services électroniques, de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision, en matière de TVA à partir du 1er janvier 2015 vis-à-vis des Etats membres de l’Union européenne dans lesquels ils servent des clients. La mise en place d’un tel système pourra fournir un argument de taille supplémentaire pour pérenniser et étendre le secteur de l’e-commerce au Luxembourg."

Neutralité de l’Internet

"Le Gouvernement affirme son attachement au principe de la neutralité du net dans l’intérêt du libre choix des utilisateurs, mais aussi de la puissance innovatrice que le secteur ICT peut développer grâce à un Internet ouvert. Le Gouvernement prônera au niveau européen le principe de la neutralité du net dans la récente proposition de règlement européen en la matière et n’hésitera pas à prendre une initiative législative nationale qui consacrera le principe de la neutralité de l’Internet et se référera à une régulation dans le cadre de l’ILR."

POST

"La nouvelle loi sur les services postaux ouvre le secteur à la concurrence, tout en confiant le service postal universel pour sept ans à la POST. La loi prévoit que le prestataire du service universel peut bénéficier d’une compensation financière si le service universel représente une charge inéquitable. La compensation est à charge du fonds pour le maintien du service universel, qui est alimenté par les acteurs du secteur. En cas de mise en œuvre du système de compensation par l’ILR, le Gouvernement suivra de près son évolution et prendra le cas échéant les mesures qui s’imposent afin d’assurer la continuité du service postal universel prévue par la directive européenne."

ESPON

"Le Gouvernement entend maintenir son support au projet européen ESPON en collaboration avec l’Université du Luxembourg (Laboratoire de Géographie et d'Aménagement du Territoire). Ce projet permet de renforcer la position du Luxembourg dans les domaines de la recherche et de la connaissance. Le Gouvernement considère ce programme comme une opportunité pour consolider sa qualité de siège de nombreuses institutions européennes. A cet égard le Gouvernement renforcera sa présence dans les instances européennes des différents programmes interrégionaux, de la cohésion territoriale et du développement urbain."

Mobilité et transports

Mobilité transfrontalière

"En ce qui concerne les axes ferroviaires internationaux, le Gouvernement donne tout son soutien au projet EuroCapRail. Il s’agira de convaincre les autorités belges de libérer des moyens pour l’amélioration du trajet Luxembourg-Namur-Bruxelles et Luxembourg-Liège afin d’assurer ainsi un meilleur raccordement du Luxembourg aux réseaux Eurostar et Thalys."

Négociations du 4e paquet ferroviaire

"Le Gouvernement est conscient que le 4e paquet ferroviaire de l’Union européenne présente de nombreux défis pour le secteur ferroviaire luxembourgeois. Pour cette raison, il interviendra pour qu’il soit tenu compte des spécificités de notre pays et négociera une dérogation permanente vu le statut spécifique des chemins de fer luxembourgeois, notamment à l’égard de l’obligation d’une séparation des CFL en entité réseau et entité trafics. Pour ce qui est des services de transport libéralisés d’ores et déjà, un bilan des opérations devra être établi afin de fixer les orientations pour l’avenir."

Protection du climat, énergies renouvelables et sobriété énergétique

Dans un préambule sur la question, le nouveau gouvernement explique : "L’engagement du Luxembourg pour l’approche non nucléaire demeure entier dans les enceintes internationales et européennes. Le Luxembourg poursuivra les démarches auprès des autorités françaises et belges dans le but de la fermeture des centrales de Cattenom et de Tihange. Afin de ne pas avoir recours à des énergies d’origine nucléaire, le Gouvernement prendra des initiatives pour que l’approvisionnement en électricité de l’Etat se fasse à l’avenir exclusivement en énergies renouvelables. Les fournisseurs et les consommateurs d’électricité seront encouragés à lui emboîter le pas et éviter le recours à des énergies nucléaires dans le cadre de leurs démarches RSE (responsabilité sociale des entreprises)."

La politique climatique au niveau européen

"Le Gouvernement s’engagera résolument au niveau de l’Union européenne en faveur d’objectifs ambitieux et contraignants que ce soit dans le domaine de l’efficacité énergétique, des énergies renouvelables ou de la protection climatique et en fera une priorité diplomatique lors de la Présidence en 2015. L’objectif politique de l’Union européenne doit être celle de limiter le réchauffement de la planète à 2 degrés au niveau global."

Efficience énergétique et énergies renouvelables

"Le Gouvernement a pour ambition de s’engager dans un processus de transition énergétique afin de pouvoir à long terme recourir essentiellement aux différentes formes d’énergies renouvelables."

"A l’horizon 2020, au moins 11 % de la consommation nationale sera couverte par le recours à des énergies renouvelables. Le plan d’action pour le développement des énergies renouvelables établi dans le cadre de la directive 2009/28/CE sera revu afin d’analyser les possibilités pour pouvoir dépasser le seuil visé actuellement en recourant le cas échéant à des possibilités de coopération dans la Grande Région et avec d’autres Etats membres européens."

Sobriété et efficacité énergétique

"La réduction de la consommation énergétique et la promotion de l'efficacité énergétique constituent un énorme gisement d'emploi et de valeur ajoutée. Le Gouvernement utilisera pleinement la transposition en droit national de la nouvelle directive européenne sur l'efficacité énergétique pour faire un bilan des politiques actuelles en la matière et créer un cadre politique, juridique et financier ambitieux pour faire de l'économie luxembourgeoise progressivement une des économies les plus efficaces en énergie."

"Dans le cadre de la transposition de la directive, le Gouvernement va créer un marché des services d'efficacité énergétiques (energy saving obligation) qui incitera  des investissements dans les mesures d'efficacité dans l'industrie, les PME et le secteur tertiaire."

"Le Gouvernement assurera la mise en conformité du Luxembourg avec les plafonds d’émissions qui découlent des directives (2001/81/CE)   et des accords internationaux sur la pollution transfrontière à longue distance. La politique à développer se fondera sur une approche sectorielle en visant plus particulièrement les secteurs de l’industrie et du transport."

Bruit

"Le Gouvernement mettra à jour les réglementations sur le bruit et établira des standards acoustiques contraignants pour les bâtiments privés et publics. Il poursuivra la mise en œuvre des plans d’action "bruit" (directive 2002/49/CE)  dont l’objectif général sera de réduire l’impact de la nuisance sonore en vue d'une meilleure qualité de vie pour la population. Dans ce contexte, une attention particulière sera donnée aux mesures antibruit le long des grandes routes et du chemin de fer. "

Substances et produits chimiques

"Le Gouvernement assurera la mise en œuvre de la législation applicable en matière de produits chimiques et dotera les acteurs publics des ressources nécessaires pour parvenir à une application efficiente de la législation visée au niveau national et de garantir le suivi au niveau communautaire."

Réforme de la Procédure Commodo

"Le Gouvernement élaborera à brève échéance tous les règlements grand-ducaux à l'égard des établissements de la classe 4 et publiera, en complément des normes européennes contraignantes, les normes environnementales généralement applicables sous forme de circulaires ministérielles afin de faciliter la planification technique d'un établissement.

Le Gouvernement procédera à une application fidèle des directives européennes, telles que celles sur les émissions industrielles et sur la maîtrise des dangers majeurs (Seveso III)."

Gestion des ressources naturelles

Plan national pour la protection de la nature (PNPN)

"Le Gouvernement procédera à une révision du Plan national pour la protection de la nature (PNPN) avec l’ensemble des acteurs, tout en tenant compte de l’état actuel de la biodiversité et des écosystèmes. Le PNPN sera en concordance avec les objectifs définis dans la stratégie 'Biodiversité 2020' de l’Union européenne. Cette stratégie englobe la mise en oeuvre des plans d’action espèces et habitats, le rétablissement des écosystèmes et de leurs services, la défragmentation des paysages, un meilleur suivi des indicateurs, une accélération de la mise en place des différentes zones de protection et de leur gestion, la protection par l’achat d’espaces naturels protégés de grande valeur, l’amélioration de l’information et de la communication sur les aspects 'protection de la nature' envers tous les acteurs concernés (communes, agriculteurs, citoyens, etc.)."

"Il s’engagera à respecter les délais et obligations afférentes aux directives européennes dans le domaine de l’eau (notamment la directive-cadre sur l’eau y compris les différentes 'directives-filles' portant sur les substances prioritaires, les eaux souterraines et les eaux de baignade, la gestion des risques d’inondation, les eaux destinées à la consommation humaine, les eaux urbaines résiduaires ainsi que la directive 'nitrates') par la mise à disposition des moyens budgétaires et personnels nécessaires."

"Au sein du conseil de l’UE, le Gouvernement prendra catégoriquement position contre un éventuel projet de privatisation des services de l’eau."

Agriculture, Viticulture, Développement rural et Protection des Consommateurs

"Le Gouvernement reconnaît l’importance économique, sociale et écologique des secteurs agricole, viticole et horticole à sa juste valeur. Une agriculture moderne, multifonctionnelle et surtout durable doit se caractériser par la complémentarité de la productivité, de la protection de l’environnement et du bien-être des animaux, de la qualité des produits, de l’emploi et de l’équilibre du territoire. La stratégie nationale pour ce secteur sera en concordance avec les six priorités du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural. Le secteur agricole devra contribuer ainsi à la stratégie Europe 2020, en répondant aux nouveaux défis de notre société, notamment aux défis économiques, sociaux, environnementaux, climatiques et technologiques, en participant au développement d'une croissance intelligente, durable et inclusive."

Ces six priorités sont les suivantes:

  • faciliter les transferts de connaissance et d’innovation,
  • développer la  compétitivité de tous les types d’agriculture et la viabilité des exploitations,
  • améliorer l’organisation de la chaîne alimentaire et la gestion des risques,
  • restaurer, préserver et améliorer les écosystèmes agricoles et forestiers,
  • améliorer l’efficacité de l’utilisation des ressources et transition vers une économie résiliente au changement  climatique et à faible empreinte carbone,
  • veiller à l’inclusion sociale, à la réduction de la pauvreté et au  développement dans les zones rurales

Politique agricole respectueuse de la souveraineté alimentaire

"Au niveau de l’UE, le Gouvernement poursuit sa démarche afin de parer à l’exportation vers des pays en voie de développement de produits agricoles et alimentaires à des prix en-dessous du coût de production locale. Le Ministre favorisera une régulation adéquate des marchés agricoles dans les pays en développement et encouragera la création à cet effet de mécanismes de suivi appropriés."

Assurer la viabilité des secteurs agricole, viticole, et horticole par une approche de longévité durable

"La politique agraire du Gouvernement consistera à maintenir voire renforcer les secteurs agraires actuels en favorisant des structures adaptées à l’économie nationale et à la géographie du pays et en les préparant aux défis du marché international. Dans ce contexte, le Gouvernement défendra au niveau européen le classement du pays en tant que zone soumise à des contraintes naturelles. Une diversification de la production agraire respectant les ressources naturelles sera soutenue et promue activement, notamment par des structures de transformation, de valorisation et de commercialisation adéquate. Cette démarche fera partie intégrante du Plan de développement rural."

Plan de développement rural

"Suite à l’adoption de la réforme de la PAC, le Gouvernement terminera l’élaboration du programme de développement rural pour la période 2014-2020 dans les meilleurs délais et présentera le projet pour une nouvelle loi agraire au courant de l’année 2014. Pour l’établissement de ce plan et de la nouvelle loi agraire le ministère tiendra compte de ces références et objectifs."

"Par une réforme des aides au développement rural (deuxième pilier du financement de la politique agricole commune), le Gouvernement cherchera à les orienter de façon à atteindre de façon ciblée, cohérente et coordonnée les objectifs dans les domaines de la protection des eaux et de la biodiversité "

"La mise en œuvre du EIP (European Innovation Programme) se fera d’une manière efficace et orientée vers le développement durable. Ce programme servira pour introduire des pratiques biologiques dans l’agriculture."

OGM

"Le Gouvernement continuera à appliquer le principe de précaution en matière d’organismes génétiquement modifiés (OGM), à promouvoir une agriculture durable 'sans OGM' et à défendre sa position critique face aux OGM aussi bien au Luxembourg qu’aux niveaux européen et international. Il interdira dans la mesure du possible l’utilisation d’OGM au niveau national et lancera des actions d’information et de sensibilisation en la matière."

Développer l'espace rural de manière durable

"Le Gouvernement sélectionnera de préférence 5 Groupes d’Action Locale (GAL) au maximum pour la période 2014-2020 dans le cadre de l’approche LEADER. Ces GAL seront responsables de la mise en œuvre d’opérations innovantes à caractère local voire régional dans le cadre d’une stratégie locale de développement intégrée et multisectorielle."

Recherche, Développement et Innovation, Enseignement supérieur

Recherche, Développement et Innovation (RDI)

"Dans le cadre de la stratégie Europe 2020, le Luxembourg s’est engagé dans son Programme national de réforme "Luxembourg 2020" de porter d’ici 2020 ses investissements dans la recherche à un montant se situant dans une fourchette de 2,3 % à 2,6 % de son PIB, dont environ un tiers (0,7 % à 0,9 % du PIB) proviendra de la recherche publique. Le Gouvernement réitère cet engagement, tout en tenant compte de la capacité d’absorption du dispositif national. Aussi, le Gouvernement maintient son objectif à long terme de porter les dépenses publiques en faveur de la recherche à l’équivalent de 1 % du PIB."

"Pour être efficaces la recherche et l’innovation doivent reposer sur des réseaux qui ne connaissent pas de frontières. Le Gouvernement visera ainsi une meilleure intégration des acteurs luxembourgeois aux programmes et initiatives de coopération scientifique et technologique au niveau européen voire international, dans ce contexte une attention particulière sera attribuée à une participation accrue aux activités du programme communautaire de RDI 'Horizon 2020'."

"Au niveau européen, le Gouvernement s'emploiera à faire orienter la recherche de préférence vers les énergies renouvelables, aux dépens de l'énergie nucléaire."

Etudiants

"Dans le cadre de la stratégie 'Europe 2020' précitée, le Luxembourg s'est par ailleurs engagé d'atteindre le seuil de 66% de diplômés de l'enseignement supérieur parmi la population active âgée de 30 à 34 ans. Partant, un effort considérable reste à être réalisé pour augmenter significativement le nombre de résidents qui accomplissent avec succès des études supérieures.

Afin d'atteindre cet objectif, le Gouvernement mettra en œuvre, à côté des réformes dans l’enseignement fondamental et secondaire, une réforme du régime des aides financières de l’Etat pour études supérieures, tout en se conformant à l’arrêt C-20/12 rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 20 juin 2013. Ce nouveau système opérera un réajustement des aides financières et tiendra compte du coût des études que les jeunes poursuivent ainsi que de la situation sociale des bénéficiaires et d’un critère de réussite. Les personnes accomplissant des formations professionnalisantes postsecondaires pourront également bénéficier de ce système."

Egalité entre femmes et hommes : Politique internationale

"Dans le cadre de la présidence luxembourgeoise du Conseil de l’Union européenne en 2015 et dans le contexte des Objectifs du Millénaire pour le Développement ainsi que du 20ème anniversaire de la plateforme de Pékin et de l’éventuelle 5ème Conférence mondiale de la femme, le Gouvernement développera, ensemble avec les différents acteurs du terrain, un programme d’action énumérant clairement les priorités en matière d’égalité entre femmes et hommes et les mesures de sensibilisation y afférentes à l’horizon 2019."

Culture

"Le Gouvernement s’engage au niveau national et européen à ce que  la libre circulation des artistes et des spectacles en Europe soit respectée."

"Il sera mis en place au sein du Ministère de la Culture un point de contact qui sera au service des artistes et des acteurs culturels et les conseillera notamment dans leurs démarches administratives, afin que les créateurs se retrouvent mieux dans les réglementations applicables au niveau national, européen et international."

Santé

"La politique de la santé doit s’appuyer sur des valeurs claires. Le Gouvernement continuera à défendre tant au niveau national qu’au niveau de l’UE les valeurs fondamentales que sont l'universalité, l'accès à des soins de qualité, l'équité et la solidarité et à baser ses actions sur celles-ci de manière à garantir un système de santé moderne, capable de s'adapter aux besoins, opérant, efficace et durable sur le plan financier, qui garantit à tous un accès équitable à des services de santé de qualité.

On ne saura néanmoins faire l’impasse sur le constat que la société a évolué et que c’est notre système de santé qui a ressenti tout particulièrement les répercussions des changements sociétaux. En effet, les effets de la crise financière, du vieillissement démographique, mais aussi le développement rapide des nouvelles technologies de santé, représentent des défis majeurs pour la viabilité de notre système et ont rendu plus pressante la nécessité d’améliorer l’efficacité de celui-ci. Il s’agit plus que jamais de trouver le juste équilibre entre la garantie d’un accès universel à des services de santé de qualité, le progrès médical et le respect des contraintes budgétaires."

Sécurité alimentaire

"Afin de permettre une meilleure application des règlements communautaires dans le domaine de la sécurité alimentaire et de garantir l’efficacité et la qualité des mesures de contrôle effectuées dans ce domaine, les mesures nécessaires seront arrêtées afin d’améliorer les moyens d’agir des autorités nationales.

Droits des patients

"Le projet de loi portant transposition de la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers sera adopté dans les meilleurs délais par la nouvelle Chambre des Députés, en tenant compte de l’avis du Conseil d’Etat."

Coopération transfrontalière

"Le renforcement de l’offre de soins, y inclus dans le domaine des urgences, dans la Grande Région et la recherche de nouvelles synergies, plus particulièrement dans le cadre des soins stationnaires et dans le domaine de l’e-Santé, sera adressé, notamment dans le cadre de la transposition de la directive 2011/24/UE relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers."

Sécurité sociale

Assurance maladie-maternité

"Le Gouvernement s’engage à préserver un système de santé basé sur la solidarité nationale, l’équité et l’accessibilité ainsi que sur la qualité de l’offre."

"Vu le contexte macro-économique actuel, il faut s’attendre à ce que l’assurance maladie-maternité se trouve au plus tard en 2015 dans une situation de déséquilibre. Le Gouvernement s’apprête dès lors à respecter une trajectoire des dépenses de l’assurance maladie-maternité en ligne avec la croissance économique du pays."

"Le Gouvernement accorde une priorité à la maîtrise de l’évolution annuelle des dépenses de l’assurance maladie-maternité qui sera conditionnée par une approche coordonnée de tous les acteurs en recourant à des mesures législatives, règlementaires, conventionnelles et statutaires portant sur l’offre et la demande de soins, le périmètre de prise en charge et les conditions de rémunération et de tarification des prestataires de soins. Une hausse des cotisations sociales n’interviendra qu’en cas de nécessité avérée."

Les régimes complémentaires de pension

"Sur le plan communautaire, deux directives n’ont été transposées que de façon incomplète par la loi RCP de sorte que la Commission européenne a invité le Gouvernement luxembourgeois à compléter sa législation nationale."

"Il s’agit en premier lieu de transposer intégralement l’article 2 de la directive 96/97 CE du Conseil du 20 décembre 1996 modifiant la directive 86/378/CEE relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale."

"En second lieu, il s’agit de transposer dans son intégralité la directive 2003/41 CE du Parlement européen et du Conseil du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle. Selon l’évolution du projet de directive « portabilité » les dispositions y relatives devront être transposées. »

Politique européenne et internationale

"Le Gouvernement considère que l’Union européenne doit veiller à ce que les politiques favorisant la croissance économique, en renforçant la convergence et la compétitivité, soient compatibles avec les modèles sociaux opérant dans les Etats membres européens et ne remettent pas en cause les acquis sociaux et qu’à cet effet les différentes formations du Conseil soient considérées à parts entières. Plus particulièrement, l’accès à des emplois durables, l’universalité des services de qualité et des prestations adéquates devront être assurés par les politiques économiques et sociales."

Politique étrangère

"Le Luxembourg continuera de participer activement à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité de l'Union européenne (PESC), qui est fondée sur un développement de la solidarité politique mutuelle des Etats membres, sur l’identification des questions présentant un intérêt général et sur la réalisation d’un degré toujours croissant de la convergence des actions des Etats membres."

"Dans le monde nouveau en émergence le Luxembourg adapte son action internationale à la fois pour défendre ses propres intérêts et agir pour un ordre international mieux régulé et plus juste. La coopération au sein de l’Union européenne renforce notre pays et sécurise notre économie. L’Union européenne doit rester une communauté ouverte, basée sur les traités, et malgré certains défis en matière de légitimation démocratique, le retour au nationalisme, au protectionnisme et au contrôle des frontières intérieures ne constitue plus une option. Le Luxembourg s’engage pour une Europe forte, démocratique, solidaire et écologique, qui reste ouverte à tous les pays européens qui respectent les valeurs fondamentales de l’Union et remplissent les critères d’adhésion, ceci dans le respect de la capacité d’intégration de l’Union. C’est dans cette optique que le Luxembourg prépare sa Présidence du Conseil de l'UE au deuxième semestre 2015."

"Considérant les implications des politiques sectorielles européennes sur la politique nationale, le Gouvernement entend renforcer la coordination de la politique européenne pour assurer la cohérence de son expression dans les enceintes bruxelloises. Cette coordination devra se faire de manière proactive au Comité interministériel de coordination de la politique européenne (CICPE)."

Politique européenne

"Le Luxembourg entend poursuivre une politique ambitieuse au sein de l’Union européenne. Si l’Europe connaît aujourd’hui une phase de doute, à laquelle il convient de répondre, le Gouvernement reste convaincu que l’Union – et avec elle la promesse et l’engagement d’une collaboration entre Etats membres basée sur le respect mutuel, la solidarité et la communauté de destins – demeure le cadre et le vecteur de l’avenir du Luxembourg comme de l’ensemble de ses citoyens. Une Union européenne forte, qui fonctionne selon des règles et normes claires, dans le respect du principe de la subsidiarité, et qui repose sur la participation entière de tous les Etats membres doit être l’objectif poursuivi par le Luxembourg. Inscrire la démarche gouvernementale dans la logique de la poursuite de l’intégration européenne appelle un effort de coordination accru entre les différents départements ministériels, rôle qui revient au ministère des Affaires étrangères. Cette coordination renouvelée permettra par ailleurs de préparer dans les meilleures conditions la Présidence du Conseil de l’UE que le Luxembourg assurera au deuxième semestre 2015."

Avenir de l’Europe

"Le projet d’intégration européenne, qui a pendant des décennies été vécu comme une évidence, grâce notamment au bien-être économique et social qu’il a su offrir aux citoyens de l’Union, ne suscite plus naturellement l’adhésion de tous. Outre des interrogations concernant le modèle économique, l’Europe se trouve face à une crise de légitimité démocratique. Certains Etats membres ont lancé des processus de réflexion interne sur l’Europe et leur place dans cet ensemble. Un débat sur l’avenir de l’Europe est aussi nécessaire qu’inévitable : il faut l’aborder de manière proactive. Les élections européennes de mai 2014 constitueront une bonne occasion pour mener un tel débat au Luxembourg. Par ailleurs, le Gouvernement sensibilisera les citoyens de l’UE ayant leur domicile au Grand-Duché à s’inscrire sur la liste électorale afférente et à participer aux élections.

Le Luxembourg continuera à faire avancer l’intégration européenne et à assumer un rôle de rassembleur au sein de l’UE. Le gouvernement entend explorer avec ses partenaires européens des solutions permettant de relancer le projet européen d’intégration. Ce faisant, il entend rester fidèle à une approche basée sur la méthode communautaire, avec une Commission qui est en mesure de faire respecter les intérêts de tous les Etats membres, quel que soit leur taille, et qui aura à cœur de veiller au respect des Traités.

En ce qui concerne la perspective politique, la grande priorité devra être de compléter la mise en œuvre de l’Union économique et monétaire telle que présentée par les "quatre présidents" en décembre 2012, ainsi que de faire progresser les grands chantiers de Lisbonne (Europe sociale, Justice et affaires intérieures, politique étrangère). Ce n’est que sur cette base que l’Union pourra se projeter vers l’avenir. Ceci présuppose une volonté politique forte et un dessein cohérent, sur base d’une solidarité vécue.

La valeur ajoutée de l’action à vingt-huit devra être à la base de toute politique européenne. Pour la rendre plus tangible et lisible, le Gouvernement fera appel à la prochaine Commission européenne, lors de sa mise en place, d’énoncer la croissance et l’emploi, la dimension sociale, l’énergie, le marché intérieur, les migrations, l’environnement et la politique étrangère comme secteurs d’action prioritaire pour la durée de son mandat.

La gouvernance européenne – et avec elle l’obligation de rendre des comptes – est assurément un des domaines dans lesquels les réponses apportées à ce jour sont insuffisantes. Les engagements qui ont été pris en matière de gouvernance économique et de consolidation budgétaire au niveau de l’Union exigent une plus grande implication de la Chambre des Députés. Pour renforcer la compréhension mutuelle entre parlements européen et nationaux, de nouvelles formes de collaboration devront être explorées, notamment pour ce qui est de la zone euro. Le Gouvernement accompagnera le débat au niveau européen en faveur de la mise en place d’un budget spécifique de la zone euro capable de contribuer à compenser des différentiels de croissance entre Etats membres, d’amortir des chocs conjoncturels et de favoriser des réformes structurelles."

Élargissement de l’Union européenne

"Le Gouvernement estime que l’adhésion à l’Union européenne doit rester possible pour tout Etat européen dont il aura été démontré qu’il respecte les valeurs fondamentales de l’Union et remplit les critères d’adhésion, ceci dans le respect de la capacité d’intégration de l’Union."

Coordination et cohérence de la politique européenne au niveau national

"Le Gouvernement entend renforcer la coordination de la politique européenne pour assurer la cohérence de son expression dans les enceintes bruxelloises. Cette coordination se fera via le Comité interministériel de coordination de la politique européenne (CICPE) présidé par le Ministère des Affaires étrangères. Le CICPE aura comme tâche de préparer, le cas échéant par une réunion au niveau du Conseil de Gouvernement, les éléments sur lesquels un arbitrage politique s’impose. Il jouera par ailleurs le rôle de forum pour des échanges de vues réguliers entre Ministères et il veillera à promouvoir pour le compte du Gouvernement le dialogue avec les secteurs économiques et sociaux sur les questions européennes."

"Il convient par ailleurs de poursuivre l’effort des dernières années pour ce qui est de la transposition des directives, au moyen notamment d’un examen régulier par le Conseil de Gouvernement, prolongeant ainsi la pratique de la législature écoulée. Le Gouvernement devra aussi se doter d’un outil informatique performant afin d’assurer un suivi efficace de la transposition des directives européennes et des procédures d’infraction."

Présidence luxembourgeoise du Conseil de l’UE

"Le Luxembourg assumera la Présidence du Conseil de l’UE au 2e semestre 2015, une Présidence qui a changé de nature depuis l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, mais sans que la charge de travail et la responsabilité du pays assumant la Présidence n’aient diminué pour autant. La Présidence de l’UE est une occasion pour mettre en valeur les atouts de notre pays et renforcer l’implication du Luxembourg dans le processus décisionnel de l’UE.

Le Gouvernement entend consacrer une grande importance à la Présidence luxembourgeoise et mettra à disposition les moyens nécessaires afin de la conduire à bien. Le Gouvernement mettra à profit la Présidence luxembourgeoise du Conseil tout comme la campagne pour les élections européennes pour lancer, en association avec la société civile, un débat public sur l’avenir de l’UE et les questions européennes."

Croissance durable et emploi

"La croissance, l’emploi et le développement durable demeurent pour les années à venir la priorité absolue de l’Union européenne. Cinq années de crise économique et financière ne s’effacent pas du jour au lendemain. Redonner l’espoir en particulier aux jeunes, en relançant la croissance et la création d’emplois; consolider les finances publiques ; assainir le secteur bancaire tout en maintenant le crédit aux entreprises ; inscrire son action dans une perspective de développement durable : autant d’objectifs que le Gouvernement entend poursuivre avec ses partenaires au niveau de l’Union européenne. Cette dernière s’est dotée d’une série d’instruments pour atteindre ces objectifs : Stratégie 2020, Pacte pour la croissance et l’emploi, pour ne citer que ceux-là. Il convient que l’Union puise ses forces aussi dans des politiques éprouvées. Dans cette optique le Gouvernement souhaite un renforcement du rôle et des actions de la BEI au service de la croissance et de la création d’emplois dans le respect des critères environnementaux et sociaux qui font le fort de l’Union."

Marché intérieur

"Le marché intérieur demeure fragmenté. Il faut le relancer en réaffirmant le principe de reconnaissance mutuelle. La prospérité du Luxembourg est et restera, du fait de l’exposition internationale et européenne de son économie, plus tributaire que celle d’aucun de ses partenaires européens du développement du marché intérieur. Cela est vrai dans le secteur des services, mais aussi dans d’autres comme le marché intérieur du numérique qui doit répondre aux mêmes règles. Une condition pour la confiance dans le fonctionnement d’un marché européen est d’assurer un haut niveau de protection des consommateurs."

Dimension sociale

"De même, le Gouvernement entend-il œuvrer à un renforcement de la dimension sociale de l’Europe. Il le fera en s’engageant pour l’instauration d’un salaire minimum dans tous les Etats de l’Union ainsi que pour l’établissement d’un socle minimum de droits sociaux qui, s’il doit tenir compte des différences de développement des économies européennes, doit aussi faire barrière au dumping social. Pour atteindre ce même objectif, il conviendra de remettre sur le métier une révision de la directive détachement.

L’effort en matière d’emploi des jeunes devra être maintenu, voire renforcé. Cela passe par une panoplie d’initiatives telles que programmes d’assistance communautaire, garantie d’emploi, promotion de la mobilité académique et professionnelle. Le Gouvernement soutiendra des initiatives visant à consolider et à favoriser l’existence de services d’intérêt général performants."

Politique industrielle

"Les défis de la mondialisation et la montée des entreprises des Etats émergents ainsi que les coûts de l’énergie et des ressources en Europe par rapport à la plupart de ses concurrents internationaux posent la question des moyens nécessaires pour relever les défis en matière de politique industrielle. Sans doute que l’appui à la recherche et à l’innovation, pour indispensable qu’il soit, ne suffira pas pour relever ce défi. En tant que producteur d’acier et plus généralement de produits semi-finis, le Luxembourg devra militer fermement pour une nouvelle politique en la matière.

Avec le concours de la BEI, le Gouvernement soutiendra activement l'idée d'un vaste programme européen de réinvestissement dans les infrastructures en faveur notamment des réseaux ferroviaires et électriques ainsi qu’un programme de meilleur accès au capital pour les PME et généralement des investissements dans les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique."

Politique commerciale

"Au sein de l’UE, de l’OMC et de l’OCDE, le Gouvernement entend poursuivre une politique commerciale et économique active. Cette politique se fera au service de l’économie luxembourgeoise, et en cohérence avec la politique de coopération, aussi bien à l’extérieur de l’Union qu’à l’intérieur. La taille et le degré d’ouverture de notre économie font qu’elle reste fortement tributaire d’un accès sans heurts et sans limitations aux marchés. Le Gouvernement aura également à cœur d’œuvrer dans le cadre des négociations commerciales multilatérales pour l’inclusion de standards sociaux et environnementaux ambitieux et responsables, tout comme il veillera à la cohérence des ambitions économiques, politiques, sociales et environnementales. Au niveau européen, il s'engage pour une politique européenne crédible en matière de mesures de défense commerciale."

Union économique et monétaire

"Le processus du semestre européen permet aux institutions communautaires et aux Etats membres de faire annuellement le bilan des politiques économiques et sociales de ces derniers sur base de leurs programmes nationaux de réforme (PNR) et de leurs programmes de stabilité ou de convergence.

Afin de renforcer l’appropriation nationale de cet exercice aussi utile que nécessaire, le Gouvernement entend renforcer davantage l’implication de la Chambre des députés et des partenaires sociaux.

Les recommandations aux pays proposées par la Commission et adoptées par le Conseil doivent de leur côté réserver une marge de manœuvre suffisante au législateur national pour en affermir la légitimité aux yeux des acteurs du terrain : administrations, entreprises, partenaires sociaux, consommateurs, usagers des services publics.

S’agissant de la consolidation budgétaire, l’effort doit être poursuivi pour atteindre, d’ici la fin de cette législature, l’objectif à moyen terme que l’Etat s’est fixé dans le cadre de l’Union.

L’achèvement de l’Union économique et monétaire suppose que des progrès interviennent relativement à ses quatre piliers : l’Union bancaire, l’Union budgétaire, l’Union politique et l’Union économique dont on ne négligera pas la dimension sociale et environnementale.

S’agissant de l’Union bancaire, il conviendra d’assurer la symétrie dans l’intégration communautaire de ses différentes composantes : à une supervision européenne devra correspondre au bout du compte une responsabilité financière également européenne.

Du fait de l’importance des services financiers et de la place financière dans l’économie luxembourgeoise, la vigilance demeurera de mise afin de garantir des règles de jeu équitables entre centres financiers au niveau européen et international et pour permettre la poursuite de la diversification de notre secteur financier. La nécessité de maintenir ces règles de jeu équitables et d’œuvrer dans le sens d’un cadre normatif qui évite les distorsions de concurrence devra être maintenue. Il s’agira aussi de veiller à ce que les règles du marché intérieur et le principe de non-discrimination ne soit pas remis en cause."

Développement durable

"La stratégie du développement durable de l’Union est appelée à doter l’Europe à terme d’un atout de compétitivité supplémentaire dans une économie mondialisée notamment en promouvant les écotechnologies à la fois par une demande vigoureuse sur le marché européen et par des politiques d'appui aux exportations. La Conférence des parties sur les changements climatiques de 2015 à Paris, sous Présidence luxembourgeoise de l’Union, sera l’occasion de faire le point sur l’action et le rôle de leadership de l’Europe en la matière. Malgré la crise, ce leadership ne devra être remis en cause.

La politique énergétique de l’Union doit être développée en dépit des divergences des Etats membres sur leur mix énergétique autour des priorités efficacité énergétique, énergie renouvelable et réseaux intelligents, l’engagement du Luxembourg pour l’approche non nucléaire demeurant entier dans les enceintes internationales et européennes. Le Luxembourg poursuivra les démarches auprès des autorités françaises et belges dans le but de la fermeture des centrales de Cattenom et de Tihange. Le Luxembourg fait partie des Etats qui souhaitent discuter d’une évolution du Traité Euratom afin de l’adapter aux défis d’aujourd’hui.

S’agissant des transports, leur libéralisation devra tenir compte des spécificités des petits réseaux et de la nécessité de maintenir dans ce cadre un service public performant."

Agriculture

"Le Luxembourg continuera à affirmer son attachement à une agriculture performante et durable dans le cadre de la politique agricole commune et trouver un juste équilibre entre aides directes et développement rural. Le Luxembourg assistera la Commission dans ses efforts de soutenir davantage les modes d'exploitation agricole durables, qui non seulement préservent la biodiversité, protègent les ressources en eau et la fertilité des sols, mais favorisent l'emploi et respectent le bien-être des animaux."

Espace de justice et de liberté

"L’Europe est aussi un espace citoyen qui s’est considérablement étendu et renforcé avec le traité de Lisbonne. Dans des circonstances parfois délicates, il a fallu rappeler, y compris à des partenaires Etats membres, l’attachement incontournable de l’Union aux valeurs fondamentales ancrées dans la Charte et au respect de l’Etat de droit. Le Gouvernement soutiendra les propositions allant dans le sens de l’élaboration de nouveaux mécanismes de surveillance en la matière.

Les citoyens ont le droit à la protection de la confidentialité de leur vie privée et de leurs données. Un renforcement national et international de cette protection s’impose. Il est aussi indispensable pour rétablir la confiance dans les potentialités de croissance et de développement de l’économie du numérique.

Plus encore que la plupart de ses partenaires européens, le Luxembourg trouve un intérêt à l’émergence d’un espace de justice et de liberté du fait de sa taille, de sa localisation, de sa démographie et de l’exposition internationale de son économie. Les avancées européennes en matière de droit pénal, de droit civil, y compris le droit de la famille, devront être soutenues.

Enfin, s’agira-t-il de réaffirmer son soutien à une circulation sans entraves des citoyens européens dans l’espace Schengen. La politique d’asile et d’immigration de l’Union devra de son côté être marquée par les principes de solidarité entre Etats membres, d’humanité envers les plus vulnérables et de fermeté à l’égard de réseaux ou Etats favorisant l’immigration illégale. Au niveau de l’UE, il convient de créer un cadre juridique pour l’immigration légale permettant notamment de parer aux pénuries de main d’œuvre et de qualifications dans l’UE."

Le financement des politiques de l’Union

"Bien évidemment, l’Union européenne doit être dotée de moyens budgétaires à la hauteur de ses ambitions, à la fois pour mener des politiques de croissance, d’innovation et de recherche, pour maintenir la solidarité et la cohésion entre peuples et territoires, et enfin, pour promouvoir le développement durable y compris à travers la PAC. S’agissant de la politique régionale, il conviendra de s’assurer que sa mise en œuvre par la Commission soit respectueuse du principe de proportionnalité et tienne compte de la modestie des enveloppes attribuées au Luxembourg.

Il demeure que les difficultés pour s’accorder dans les matières budgétaires resteront ce qu’elles sont tant que l’Union n’aura pas réformé son système de financement, y compris par la définition de ressources financières propres. Le Luxembourg devra continuer à s’en faire l’avocat."

Luxembourg, ville siège des institutions européennes

"Conscient de la responsabilité que lui confèrent les traités communautaires fixant les lieux de travail des institutions ainsi que les accords intervenus par la suite, le Gouvernement veillera à faire appliquer les traités et accords en matière de siège.

Le Gouvernement poursuivra par ailleurs sa politique consistant à garantir des conditions d’accueil, d’hébergement, de travail et de mobilité optimales aux institutions installées sur notre territoire ainsi qu’aux quelque 11 000 fonctionnaires européens actuellement affectés à Luxembourg. Ce faisant il veillera, en étroite concertation et coopération avec les institutions à la réalisation dans les délais agrées des importants projets immobiliers lancés au cours des derniers mois : extension de la Cour de Justice européenne et nouveaux bâtiments administratifs pour le Parlement européen et la Commission, notamment."

Politique de coopération au développement

"L’effort quantitatif de la coopération luxembourgeoise sera maintenu à 1 % du RNB, plaçant ainsi le Luxembourg au premier rang des pays pratiquant une solidarité forte au sein de la communauté internationale. Le Gouvernement tient à confirmer cet engagement, notamment à un moment où les tensions et les crises et la misère qu’elles engendrent, frappent un nombre croissant de personnes y compris aux portes de l’Europe. Les actions additionnelles mises en œuvre par le Gouvernement conjointement avec des pays partenaires pour prévenir le changement climatique n’affecteront pas les moyens budgétaires réservés à l’éradication de la pauvreté ou à l’aide humanitaire. Le Luxembourg affirmera son rôle précurseur au niveau international en maintenant à son aide un caractère non lié.

Pour soutenir de manière plus efficace les actions de sensibilisation et d’éducation au développement, le budget y alloué en tant que part de l’APD globale sera graduellement augmenté. L’année européenne du développement en 2015 permettra de renforcer l’action du Gouvernement et des ONG dans ce domaine."

Politique de défense et de prévention des conflits

"Notre politique de sécurité et de défense se définit par notre appartenance à l’Alliance atlantique, l’Union européenne et les Nations Unies. Alors qu’elle se trouve en pleine mutation, l’OTAN reste le principal garant militaire de notre sécurité. Notre solidarité avec nos alliés au sein de l’Alliance atlantique et nos partenaires de l’UE s’exprime de manière concrète à travers les participations de l’armée luxembourgeoise aux missions et opérations de ces institutions.

En tant qu’allié au sein de l’OTAN et membre de l’Union européenne, le Luxembourg est de ceux qui estiment que l’Europe ne peut pas asseoir sa sécurité essentiellement sur ses partenaires mais qu’elle doit assumer sa juste part dans l’effort collectif de défense. La Présidence de l’UE luxembourgeoise au second semestre 2015 revêtira également un aspect de Politique de Sécurité et de Défense Commune (PSDC) dont l’importance ira sans doute croissante. La Présidence luxembourgeoise accordera une attention spéciale à la dimension interparlementaire de la PSDC.

L’Armée luxembourgeoise doit être en mesure de répondre à ses nombreuses missions dans les meilleures conditions possibles. Dans cet esprit, la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire sera revue, notamment sur base du « Rapport sur l’état de l’armée luxembourgeoise » (octobre 2012), pour donner à l’Armée les moyens humains et matériels nécessaires à la préparation et à l’exécution de ses missions de plus en plus complexes. Dans ce contexte, la participation de l’Armée luxembourgeoise au Groupement tactique (Battlegroup) de l’UE au deuxième semestre 2014 et à la force de réaction de l’OTAN (NATO Response Force) constituera un défi de taille.

En ce qui concerne le volet non militaire, il y a lieu d’intensifier la participation du Luxembourg aux missions civiles de l’UE visant à reconstruire et à consolider l’Etat de droit et l’ordre public dans différentes régions instables ou en crise."

Immigration

"L’action du Gouvernement dans le domaine de la politique de l’immigration s’inscrit largement dans un contexte européen. Ainsi, le Gouvernement estime que la mise en œuvre du 'Régime d’Asile Européen Commun', constituée d’un paquet de directives et règlements offre un cadre approprié pour l’élaboration d’une nouvelle loi en matière de protection internationale d’ici à 2015 (délai de transposition des directives).

Un nouveau mécanisme d'identification obligatoire est prévu afin d'assurer que les besoins spécifiques des demandeurs d'asile tombant dans la catégorie des personnes vulnérables (personnes malades, femmes seules, femmes avec enfants, mineurs non accompagnés, et autres) soient reconnus et que ces personnes puissent bénéficier d’un soutien adéquat pendant toute la procédure. Le Gouvernement veillera par ailleurs à l’adaptation constante des procédures et dispositions principalement dans le cadre de l’application du règlement Dublin III introduisant notamment un entretien individuel avec chaque demandeur d’asile. Le Gouvernement soutiendra une réforme du système Dublin visant à améliorer le traitement des demandes de protection internationale de nouveaux arrivants sur le territoire de l’Union ainsi que l’accueil de ces derniers. Le Gouvernement soutiendra un développement du système Frontex afin de mettre fin aux drames réguliers en mer Méditerranée.

Conscient du fait que le Luxembourg est parmi les trois Etats membres de l’UE qui accueillent le nombre le plus élevé de demandeurs d’asile par habitant et tout en veillant à l’allocation adéquate de ressources pour répondre à ces besoins, le Gouvernement élaborera, en étroite collaboration avec les partenaires de l’Union européenne, un programme de réinstallation ("resettlement") afin d’accueillir annuellement sur base d’une approche commune des réfugiés issues de régions où les perspectives d’une autre solution durable n’existent pas.

Conformément au droit européen en matière de libre circulation des personnes, le citoyen de l’Union et ses membres de famille ont le droit au RMG au-delà des trois premiers mois de leur séjour et ne peuvent être discriminés par rapport au citoyen luxembourgeois.

Ainsi, une augmentation des demandes en obtention du RMG a été constatée qui s’explique par le fait que le Luxembourg dispose d’un système d’assistance sociale très attractif pour des citoyens de l’Union tant au niveau des aides allouées que par ses conditions assez peu exigeantes à remplir pour pouvoir bénéficier de ces prestations. Il ne s’agit cependant pas d’un phénomène exclusivement réservé au Luxembourg. Aussi, la Commission européenne estime-t-elle que les Etats membres devraient chercher des solutions dans le cadre d’une approche au cas par cas en conformité avec la législation existante. Le Gouvernement se propose d’entamer des discussions avec les partenaires plus directement concernés afin de dégager une solution viable et conforme tout en maintenant un haut degré d’engagement envers les personnes qui doivent pouvoir compter sur la solidarité internationale.

Afin de faire bénéficier l’économie luxembourgeoise de l’apport que peut générer une immigration pouvant se prévaloir de certaines capacités et expériences, le Gouvernement améliorera les procédures internes et étudiera la création de nouvelles catégories d’autorisation de séjour à caractère national, donc non couvertes par une harmonisation européenne. Il s’agit en l’occurrence de mettre en place une procédure 'fast track' pour certaines catégories de travailleurs salariés (travailleurs hautement qualifiés – carte bleue européenne, travailleurs transférés); d’accorder d’un statut prioritaire aux chercheurs; d’élaborer un concept de 'partenariat privilégié' avec des sociétés/entreprises hautement performantes de certains secteurs économiques ; et d’assurer la fluidité du traitement des demandes d’autorisation de séjour moyennant une collaboration accrue avec les autres ministères concernés (dont notamment le Ministère de l’Economie et le Ministère des Finances), mais également les ambassades et consulats généraux.

Ayant reconnu la nécessité d’attirer des investissements étrangers et afin de répondre à une demande toujours croissante de la part de ressortissants de pays tiers pour immigrer vers les États membres de l’UE à des fins d’investissement, des consultations seront entamées aux fins d’ajouter deux nouvelles catégories d’autorisation de séjour à celles déjà prévues par la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, à savoir celle de l’investisseur et celle du dirigeant d’entreprise."