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Economie, finances et monnaie
Le Parlement européen a adopté le règlement sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché
10-09-2013


mccarthyLe 10 septembre 2013, le Parlement européen a adopté par 659 voix pour, 20 contre et 28 abstentions, l'accord obtenu en trilogue sur le règlement sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché. Le projet de règlement, lancé le 20 octobre 2011 par la Commission européenne, couplé à une proposition de directive relative aux sanctions pénales applicables aux opérations d’initiés et aux manipulations de marché, doit renforcer l’efficacité de la directive du 28 janvier 2003 qui avait donné un cadre général pour la lutte contre les "abus de marché".

Le règlement doit remédier au manque d’informations et de pouvoirs des instances régulatrices d’une part, et au manque de sévérité des sanctions, d’autre part. Il vise "une transparence intégrale adéquate du marché, qui est un préalable indispensable aux opérations pour tous les acteurs économiques intervenant sur des marchés financiers intégrés", comme on le lit dans le texte législatif.

L’extension du champ de l’application de la législation contre les abus de marché

"Ces dernières années, les marchés financiers sont devenus toujours plus globaux, donnant naissance à de nouvelles plates-formes d’échanges et de nouvelles technologies. Cela eut malheureusement aussi pour conséquence de nouvelles possibilités pour manipuler les marchés", explique la Commission dans le memo diffusé à l’issue du vote du Parlement européen. 

Le règlement étend ainsi le champ d’application de la législation aux instruments financiers négociés sur des systèmes multilatéraux de négociation (MTF) et sur d’autres types de systèmes organisés de négociation (OTF) tels que des plates-formes d’exécution de swaps ou des systèmes de croisement d’ordres, ou de gré à gré, qui se sont multipliés depuis l’adoption de la directive sur les marchés d’instruments financiers (MiFID). Elle intègre également les transactions de produits dérivés de gré à gré (OTC).

Le texte prend en compte également les méthodes de trading automatisé telles que le trading algorithmique ou le trading haute fréquence. Si la plupart des stratégies algorithmiques et de trading haute fréquence sont légitimes, les autorités de régulation ont mis en évidence "certaines stratégies automatisées susceptibles de constituer des abus de marché si elles sont appliquées", telles le bourrage d’ordres (quote stuffing), l’empilage d’ordres (quote layering) ou l’émission d’ordres trompeurs (spoofing).

Les quotas d’émission seront reclassés parmi les instruments financiers dans le cadre de la révision de la directive sur les marchés d’instruments financiers (MIFID II). Dès lors, ils sont intégrés aussi au champ d’application du cadre en vigueur pour les abus de marché.

De même, les instruments dérivés sur matières premières qui affectent les prix des denrées alimentaires et de l'énergie, négociés lors des échanges et en dehors de ceux-ci, sont désormais pris en compte. Et le texte donne une définition claire et contraignante de l’information privilégiée en rapport avec les marchés d’instruments dérivés sur matières premières, dont la législation était jusqu’alors dépourvue.

Durant l’été 2012, la Commission européenne avait amendé ses projets de directive et de règlement en réaction au scandale du Libor. Depuis lors, le règlement adopté par le Parlement soumet la transmission d’informations fausses ou trompeuses modifiant le calcul de l'indice de référence aux règles sur les abus de marché. "Toute manipulation ou tentative de manipulation d'indices de référence importants est susceptible d'avoir de graves répercussions sur la confiance des marchés et d'entraîner des pertes importantes pour les investisseurs ainsi que des distorsions de l'économie réelle, compte tenu de l'utilisation très répandue des indices de référence en tant que taux de référence, par exemple pour les contrats d'échange de taux d'intérêt ou les prêts hypothécaires à taux variable", explique le texte du règlement.

Par ailleurs, la définition des informations privilégiées qui peuvent faire l’objet d’une opération d’initiés est précisée. Sont cités en exemple "l’état d’avancement des négociations des contrats, les modalités temporairement acceptées dans le cadre de celles-ci, la possibilité de placement des instruments financiers, les futures conditions de commercialisation ou les modalités temporaires relatives au placement d’instruments financiers".

Des sanctions plus strictes, en attendant des sanctions pénales

Le deuxième point central du règlement est la définition de des sanctions plus strictes. Ainsi, les entreprises condamnées pour abus de marché pourraient recevoir une amende s'élevant jusqu'à 15% de leur chiffre d'affaires annuel ou de 15 millions d'euros. Les particuliers condamnés seraient pour leur part soumis à des amendes allant jusqu'à 5 millions d'euros ou, dans certains cas, à une interdiction permanente d'exercer certaines professions dans des entreprises d'investissement.

La rapporteure du projet de règlement, Arlene McCarthy (S&D, UK), a toutefois fait savoir que le Parlement européen entendait réviser à la hausse le taux de 15 % du chiffre d’affaires entré en vigueur. Michel  Barnier s'est joint à cet avis d’un taux trop faible, mais a précisé qu'il s'agissait "d'un minimum qui devient obligatoire" et que les États membres sont libres d’adopter des sanctions plus lourdes, rapporte l’Agence Europe. D’ailleurs, en juillet 2013, la France, soutenue par l'Italie, l'Espagne et le Portugal, avait déjà exprimé son désir de revenir, à travers cette clause, sur l'harmonisation des sanctions administratives.

La proposition de directive présentée en même temps que le règlement introduira pour sa part des sanctions pénales. Le Conseil s’est déjà entendu sur une approche générale. Et les discussions entre le Parlement et les Etats membres devraient commencer en octobre 2013, fait savoir le communiqué de presse du Parlement européen du 10 septembre 2013.

Enfin, le règlement prévoit également des protections pour les dénonciateurs et envisage des "incitations financières" pour ce genre de "précieuse source d’informations de première main".

En attente de l’adoption de la directive MIFID II

"Le chemin à parcourir est encore long avant de restaurer la confiance dans les banques et les services financiers. Nous devons relancer l'économie réelle et nous assurer que les consommateurs sont protégés dans le secteur des services financiers. Nous envoyons un signal clair: l'Union européenne n'est pas une solution de facilité pour ceux qui pratiquent les abus de marché", a déclaré Arlene McCarthy (S&D, UK), la députée en charge de cette législation.

Dans sa déclaration officielle, Michel Barnier s’est félicitée de cette "contribution décisive" du Parlement européen à la lutte contre les abus de marché. L'adoption finale du règlement aura lieu lorsque sera atteint un accord politique sur MiFID 2 avec le Conseil.