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Economie, finances et monnaie - Fiscalité
A compter de 2015, le Luxembourg va passer à l’échange automatique d’informations, mettant fin à la période transitoire pendant laquelle il privilégiait le système de retenue à la source dans le cadre de la directive sur la fiscalité de l'épargne
10-04-2013


Lors de son discours sur l’Etat de la Nation, Jean-Claude Juncker a annoncé le 10 avril 2013 que le Luxembourg allait introduire l’échange automatique d’informations à partir du 1er janvier 2015, ce qui serait sans danger pour la place puisqu’elle est, dit-il, prête à le faire.

Une annonce qui vient après les déclarations de Luc Frieden à la Frankfurter Allgemeine Sonntagszeitung le 7 avril 2013 qui ont fait l’objet de vifs commentaires et d’interprétations diverses.

Pendant que le Premier ministre tenait son discours à la Chambre, le service d’information et presse du gouvernement luxembourgeois diffusait un communiqué faisant le point sur la question de l’échange automatique d’informations.

Le communiqué fait écho aux déclarations de Jean-Claude Juncker, qui a souligné que la place financière luxembourgeoise ne dépendait pas de manière existentielle du secret bancaire, assurant que les lumières n’allaient pas s’éteindre. "Notre place financière ne vit pas de l'argent noir ni de la fraude fiscale", a-t-il affirmé.

La place financière du Luxembourg "tire son succès du dynamisme de ses acteurs, de la diversité de ses produits, de son caractère international comme de sa réglementation stricte qui assure la solidité des opérateurs et le respect des standards internationaux en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, la fraude et l’évasion fiscale, tels qu’établis par l’Union Européenne, l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE), le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales ainsi que le Fonds Monétaire International (FMI)", détaille le communiqué.

Dans le contexte des négociations sur FATCA, mais aussi de l’échec de l’accord Rubik entre l’Allemagne et la Suisse, le moment est venu pour le gouvernement luxembourgeois, dix ans après la finalisation de la directive sur la fiscalité de l’épargne, de "faire le point sur la coexistence transitoire entre échange automatique d’informations et retenue à la source". Si, pour le Luxembourg, la retenue à la source "offre un équilibre optimal entre protection de la vie privée et un niveau d’imposition effective des revenus de l’épargne", le gouvernement n’en reconnaît pas moins que "les développements internationaux indiquent clairement que la tendance évolue vers l’échange automatique", ainsi que l’avait d’ailleurs admis Luc Frieden dans son entretien à la FAS.

"Le gouvernement luxembourgeois a ainsi décidé d’introduire, au 1er janvier 2015 et sur base du champ d’application de la Directive 2003/48/CE, l’échange automatique d’informations sur les paiements d’intérêts que des agents payeurs établis au Luxembourg effectuent en faveur de personnes physiques qui ont leur résidence dans un autre Etat membre de l’Union Européenne, afin que ces bénéficiaires soient imposés conformément aux dispositions législatives de leur Etat de résidence tout en sauvegardant la confidentialité de données qui sont sans incidence fiscale", annonce le communiqué.

Cela va donc marquer la fin de la période de transition dans le cadre de laquelle le Luxembourg privilégiait le système de la retenue à la source à l’échange automatique d’informations prévu par cette directive sur la fiscalité de l’épargne. Et cela coïncidera aussi avec la date de l’entrée en vigueur de la directive sur la coopération administrative en matière fiscale qui vient d’être transposée en droit national ainsi qu’avec celle de la directive concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes,  impôts, droits et autres mesures, qui a été transposée en juillet 2012.

En pratique, à partir de l’année fiscale 2015, le Luxembourg va appliquer l’échange automatique d’informations tel qu’il est défini dans la directive sur la fiscalité de l’épargne au sein de l’UE : il sera donc applicable aux intérêts perçus au Luxembourg par des individus résidant dans un autre Etat membre de l’UE.

Il est précisé que les institutions financières luxembourgeoises vont transmettre les informations dans la directive sur la fiscalité de l’épargne à l’Administration des contributions directes qui transmettra les informations aux services compétents des autres Etats membres de l’UE où résident les bénéficiaires. L’échange automatique d’informations en matière fiscale est limité à un échange d’informations entre administrations fiscales compétentes, le secret professionnel restant applicable.

En revanche, les dispositions législatives en vigueur pour les personnes physiques résidant au Luxembourg resteront inchangées, à savoir que ces bénéficiaires continueront à être soumis à une retenue à la source de 10 % sur leurs revenus de l’épargne et bénéficieront du secret bancaire tel qu’il existe aujourd’hui.

Le traitement fiscal de citoyens ou résidents des Etats-Unis d’Amérique qui sont clients d’instituts financiers au Luxembourg feront quant à eux l’objet d’un accord bilatéral actuellement en négociation entre le Luxembourg et les Etats-Unis.

Le traitement fiscal des paiements d’intérêts effectués au bénéfice de personnes physiques résidant dans d’autres pays restera inchangé et régi par les accords de non double imposition liant le Luxembourg à ces pays.

Par cette initiative, le Luxembourg entend se positionner comme "un centre financier international, moderne, transparent et respectueux de la vie privée, dont le caractère fondamentalement ouvert et la diversité de ses produits seront les garants de la satisfaction de sa clientèle qui, par le monde entier, lui font et feront confiance", conclut le communiqué.

Le communiqué est assorti d’un FAQ complet qui fait le point sur les conséquences de cette décision. Il y est aussi indiqué que la décision est préparée de longue date, et n’est donc pas la conséquence des récents événements qui ont cristallisé la pression exercée sur le Luxembourg, à savoir les débats qui ont suivi l’accord sur l’aide financière à Chypre, ou plus récemment encore, les révélations de l’enquête dite offshore leaks.

Cette annexe au communiqué aborde une question essentielle, à savoir celle de la position du Luxembourg vis-à-vis du mandat de négociation de la Commission avec les pays tiers sur la refonte de la directive sur la fiscalité de l’épargne. Un mandat qui est à ce jour bloqué par l‘Autriche et le Luxembourg.

"Le mandat reste imprécis dans sa formulation, notamment en ce qui concerne les objectifs et le champ d’application", affirme le gouvernement, qui juge que la question de l’équité dans les conditions de concurrence avec les pays tiers concernés n’est pas prise en compte de manière adéquate. "Comme dans d’autres discussions qui touchent à la compétitivité du marché intérieur et à la problématique de la fuite des capitaux au sein de l’UE, par exemple la TTF", le Luxembourg affiche sa "prudence dans des discussions qui ne prennent pas assez en compte ces risques sérieux". Le Luxembourg annonce donc la couleur : il privilégiera un mandat ambitieux sur la question de la concurrence égale avec les centres financiers en dehors de l’UE.