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Marché intérieur
Tableau d’affichage du marché intérieur – Les Etats membres affichent leur meilleure performance jusqu’à ce jour, le Luxembourg étant passé largement en-dessous du seuil de 1 % de déficit de transposition
19-02-2013


scoreboard-26Les États membres ont signé leur meilleure performance à ce jour en matière de transposition de la réglementation de l'UE en droit national selon le tableau d'affichage du marché intérieur no 26 publié le 19 février 2013 par la Commission européenne.

Le déficit de transposition moyen de l'UE – à savoir le pourcentage de directives relatives au marché intérieur qui n'ont pas été transposées à temps dans le droit national – est passé de 6,3 % en 1997 à un nouveau niveau record de 0,6 %, soit en deçà de l'objectif de 1 % convenu par les chefs d'État ou de gouvernement européens en 2007, proche du déficit de 0,5 % proposé dans l'acte pour le marché unique en avril 2011.

Dans cette édition, l'Irlande, Malte, l'Estonie et la Suède obtiennent les meilleurs résultats en transposant le plus grand nombre de directives dans leur législation nationale. Les États membres ont également réussi à réduire le nombre total de directives mal transposées (le déficit de conformité a continué de baisser pour passer de 0,7 % à 0,6 %). Toutefois, le nombre de directives dont le délai de transposition a expiré depuis plus de deux ans a augmenté.

En ce qui concerne l'application du droit de l'UE, le nombre d'infractions continue de diminuer, selon toute vraisemblance grâce à l'instauration de mécanismes visant à résoudre rapidement les problèmes de conformité avec le droit de l'UE. Par rapport à novembre 2007, le nombre de procédures d'infraction ouvertes a chuté de 38 %. L'Italie est l’État membre à l'égard duquel la Commission a ouvert le plus grand nombre de procédures d’infraction, suivie de l'Espagne et de la Grèce. La plupart des procédures continuent de s'inscrire dans les domaines de la fiscalité et de l'environnement.

Le tableau d’affichage dans le détail

Lorsqu'on tient compte de tous les indicateurs de mise en œuvre, la Roumanie, l'Estonie, Chypre, la République tchèque et la Lituanie obtiennent globalement les meilleurs résultats.

Réduire le déficit de transposition à 1 %

Le déficit de transposition moyen dans l'UE a encore diminué de 0,9 % à 0,6 % au cours des six derniers mois et le nombre d'États membres ayant atteint l'objectif de 1 % est passé de 16 à 23.

Au total, 12 États membres ont enregistré, ou égalé, leur meilleur résultat en ce qui concerne le déficit de transposition depuis 1997. Le Luxembourg, qui affichait encore en octobre 2012, lors du dernier tableau d’affichage, un déficit de transposition de 1,1 %, affiche désormais un déficit de 0,6 %, passant ainsi pour la première fois en-dessous du seuil de 1 % de déficit de transposition. La République tchèque, l'Estonie, l'Irlande, la Grèce, la France, l'Italie, Chypre, Malte, les Pays-Bas, la Slovaquie et la Suède ont atteint leurs meilleurs résultats. Tout cela témoigne selon la Commission "de l'importance que les États membres ont attaché au respect des délais de transposition même dans le contexte de la crise économique".

Réduire à zéro le nombre de directives en retard de depuis au moins deux ans

En ce qui concerne les directives dont le délai de transposition a expiré depuis plus de deux ans, seuls cinq États membres n'ont pas atteint l'objectif de "tolérance zéro". Le Luxembourg a atteint cet objectif pour la troisième fois de suite.

Réduire les retards de transposition

Il faut en moyenne neuf mois et demi aux États membres pour transposer une directive de l'UE après l'expiration du délai de transposition, un chiffre en légère augmentation. Le Luxembourg affiche par contre un retard moyen de transposition de 12,4 mois et se retrouve ainsi en 24e position. C’est le seul point sur le tableau d’affichage qui est caractérisé par la Commission comme une contreperformance du Luxembourg. 

Augmenter la qualité de la transposition

Le Luxembourg accuse un déficit de conformité de 0,4 % par rapport à une moyenne européenne de 0, 6 %, et se classe dès lors en 5e position parmi les 27 Etats membres, ce qui est un bon classement qui tend à montrer que les transpositions du Luxembourg sont de relativement bonne qualité.

Infractions

Le nombre moyen de procédures d’infraction ouvertes stagne à 31 par État membre. L'Italie est l’État membre qui fait l'objet du plus grand nombre de procédures d’infraction – avec 57 procédures, dix fois plus que la Lituanie, pays enregistrant le moins de procédures d'infraction – suivie de l'Espagne et de la Grèce. 45 % des procédures d'infraction ont trait à l'environnement et à la fiscalité.

Le Luxembourg fait l’objet de 22 procédures d’infraction, sept de plus qu’en octobre 2012, ce qui le situe en 11e position, après une bonne 6e position en octobre dernier. La Commission se montre ici "préoccupée" dans le texte du rapport.

La durée moyenne des procédures d'infraction ouvertes varie entre les dix mois du Luxembourg, le meilleur résultat européen, et les trois ans de la Suède.

Si tout État membre est tenu de se conformer immédiatement aux arrêts de la Cour de justice constatant qu'il a commis une infraction au droit de l'Union, il n'en reste pas moins que le délai de mise en conformité est souvent très long : plus de 17,4 mois en moyenne (et même près de deux ans pour l'Espagne, l'Irlande et la France). Le Luxembourg affiche ici 11,7 mois, et se retrouve ainsi en 10e position, et il atteint un chiffre bien meilleur que les 15,8 mois qu’il affichait en octobre 2012.