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Parlement et Conseil sont parvenus à un accord sur la future directive qui encadrera la sécurité des activités pétrolières et gazières en mer : responsabilité et plans d’intervention en sont les maîtres mots
21-02-2013


Le 21 février 2013, les négociateurs du Parlement européen et du Conseil sont parvenus à trouver un accord provisoire sur la future directive qui va encadrer la sécurité des activités pétrolières et gazières en mer. Après l’accident de Deepwater Horizon en 2010, un examen du cadre réglementaire européen avait été lancé, et il avait abouti à une proposition de règlement mise sur la table par la Commission fin octobre 2011.

Finalement, les négociations ont conduit à trouver un accord recommandant plutôt l’adoption d’une directive, qui, contrairement à un règlement directement contraignant dans l’ensemble des Etats membres, fixe les objectifs mais laisse aux Etats membres la liberté de choisir les moyens d’y parvenir. L’avantage serait d’éviter une reformulation des lois nationales équivalentes existantes.

Désormais, avant que les entreprises de pétrole et de gaz puissent obtenir un permis de forage, elles seraient tenues par la directive de soumettre des rapports sur les dangers majeurs et des plans d'intervention d'urgence, ainsi que de prouver leur capacité de réparer tout dommage causé à l'environnement.

"L'Europe a tiré les leçons de la catastrophe de Deepwater Horizon et souhaite limiter au maximum les risques du forage pétrolier et gazier en mer. Nous avons besoin d'un cadre législatif efficace, en particulier actuellement, alors que plusieurs États membres de l'Union débutent de nouvelles opérations de forage. La dernière directive a près de 20 ans et ne garantit pas la sécurité des activités de forage en mer de manière adéquate", s’est félicité l’eurodéputé Ivo Belet (PPE), qui a mené les négociations.

Le ministre irlandais des communications, de l'énergie et des ressources naturelles, Pat Rabbitte, a salué pour sa part les "importantes mesures sur la sécurité se dégageant" de l'accord trouvé sur la base des négociations qui avaient déjà bien avancées sous présidence chypriote.L'accord trouvé par le Parlement européen et le Conseil sur la sécurité des forages en mer à la une de la page web du commissaire Oettinger le 22 février 2013. Source : http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/oettinger/index_en.htm

Du côté de la Commission, Günther Oettinger a salué une "avancée majeure renforçant la sécurité de la production de pétrole et de gaz en mer dans l’UE", dans la mesure où les nouvelles règles vont garantir que les meilleurs standards de sécurité déjà en vigueur dans certains Etats membres seront appliqués sur toute plateforme pétrolière ou gazière de l’UE, tout en assurant une réaction efficace et rapide en cas d’accident.

Le texte approuvé doit encore être adopté formellement par le Comité des représentants permanents (Coreper), puis il sera mis aux voix en commission de l'énergie, probablement en mars, et sera ensuite vraisemblablement soumis à la plénière en mai.

Responsabilité financière pour réparer les dégâts causés

Tous les opérateurs devraient garantir qu'ils ont des ressources physiques, humaines et financières suffisantes pour limiter et rectifier l'impact d'un grave accident. Un permis sera octroyé uniquement si le demandeur est en mesure de prouver qu'il dispose de moyens adéquats ou qu'il en disposera en vue d'endosser les éventuelles responsabilités qui découleraient de ses opérations pétrolières et gazières en mer.

Lors de l'évaluation des compétences techniques et financières d'un candidat, il faudra tenir compte, en particulier, de sa capacité à endosser les responsabilités, notamment la sécurité financière. Il s'agit notamment de la responsabilité pour d'éventuels dégâts économiques, dans le cas où le droit national prévoit une telle responsabilité.

La directive prévoit que les opérateurs seront pleinement responsables des dommages environnementaux causés sur les espèces marines protégées et sur les habitats naturels. Pour ce qui est des dommages causés aux eaux, la zone géographique sera étendue de façon à couvrir toutes les eaux maritimes de l’UE, y compris les zones économiques exclusives et les plateaux continentaux sur lesquels les Etats côtiers exercent une juridiction. Le cadre légal actuel de l’UE en termes de responsabilité sur les dommages causés aux eaux est réduit aux eaux territoriales.

Rapports et politique sur les dangers majeurs

Les entreprises de forage seraient tenues de soumettre aux autorités nationales un rapport spécial décrivant l'installation de forage, les dangers majeurs éventuels et les dispositions spéciales visant à protéger les travailleurs, avant de commencer les opérations.

Les États membres de l'UE obligeraient les opérateurs à préparer un document exposant leur "politique sur la prévention des accidents majeurs" qui garantisse, entre autres, une culture de communication transparente concernant les rapports sur les incidents, une consultation avec des représentants élus en matière de sécurité ainsi que la protection des "dénonciateurs".

Les autorités nationales indépendantes compétentes pour la sécurité des installations auront pour mission de vérifier que les dispositions en matière de sécurité, de protection de l’environnement et de préparation aux situations d’urgence sont bien remplies. Si les entreprises ne respectent pas les standards minimaux, les Etats membres pourront prendre des mesures d’exécution et/ou imposer des sanctions financières qui pourront aller jusqu’à l’arrêt des opérations de forage ou de production.

Les autorités nationales compétentes vont travailler ensemble afin d’échanger les bonnes pratiques et de contribuer à développer et améliorer les standards de sécurité.

Plans d'intervention d'urgence internes et externes

Les compagnies seraient également obligées de présenter un plan d'intervention d'urgence qui décrive en détails les équipements et ressources disponibles, les actions à mener en cas d'accident et l'ensemble des dispositions nécessaires pour limiter les risques et alerter de manière précoce les autorités en cas d'accident.

Parallèlement, les États membres seraient tenus de préparer des plans d'intervention d'urgence externes couvrant toutes les installations de forage en mer dans leur juridiction. Ces plans préciseraient également le rôle et les obligations financières des entreprises de forage ainsi que le rôle des autorités compétentes et des équipes d'intervention d'urgence.

L’accord trouvé met aussi l’accent sur la transparence : les informations sur les standards de performance de l’industrie et les activités des autorités nationales compétentes seront publiés en ligne et accessibles aux citoyens.

Application et transposition

Les États membres dont le territoire s'étend jusqu'en haute mer mais qui n'ont pas d'activités pétrolières et gazières en mer dans leur juridiction, et les pays enclavés qui comptent des entreprises enregistrées sur leur territoire devraient appliquer uniquement un nombre limité de dispositions de cette directive. Les États membres disposeraient de 3 ans pour transposer la directive dans le droit national.