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Marché intérieur
Tableau d’affichage du marché intérieur n° 25 : Les États membres ont amélioré leurs résultats, tandis que le Luxembourg et les pays baltes ont "globalement obtenu les meilleurs résultats"
08-10-2012


tableau-affichage-25La Commission européenne a publié le 8 octobre 2012 le tableau d'affichage n° 25 du marché unique. Ce tableau montre que les États membres ont fait un effort pour transposer les règles de l'UE dans leur droit national. Après s'être creusé en mai et en novembre 2011 (1,2 %), le déficit de transposition moyen, c’est-à-dire le taux de directives relatives au marché intérieur qui n'ont pas été transposées à temps dans le droit national, s'établit désormais à 0,9 %, ce qui est mieux que l'objectif convenu de 1 % par les chefs d'État ou de gouvernement en 2007. Sur la période de référence, seize États membres ont atteint l'objectif de 1 %.

Les États membres sont également parvenus à réduire le nombre de directives mal transposées. En six mois, le déficit de conformité moyen est passé de 0,8 % à 0,7 %. Il se rapproche de l'objectif de 0,5 % proposé dans l'Acte pour le marché unique en avril 2011.

En revanche, le nombre de directives dont le délai de transposition a expiré depuis plus de deux ans a augmenté, tout comme la durée supplémentaire moyenne nécessaire pour transposer une directive en droit interne (de 7,9 à 9,1 mois).

En ce qui concerne l'application du droit de l'UE, le nombre d'infractions continue à diminuer, selon toute vraisemblance grâce à l'instauration de mécanismes visant à résoudre rapidement les problèmes de conformité avec le droit de l'UE.

Le tableau d’affichage dans le détail

Lorsque l'on tient compte de tous les indicateurs de mise en œuvre, la Lettonie, l'Estonie, le Luxembourg et la Lituanie obtiennent globalement les meilleurs résultats.

Réduire le déficit de transposition à 1 %

Pour le Luxembourg, le seul point qui lui vaut encore une remontrance de la part de la Commission - mais elle reconnaît aussi le progrès considérable accompli - c’est le déficit de transposition moyen des directives. En effet, celui-ci a diminué dans l'UE sur les six derniers mois de 1,2 % à 0,9 %, tandis que le nombre d'États membres ayant atteint l'objectif de 1 % a augmenté de onze à seize. Le Luxembourg affiche ici un déficit de transposition de 1,1 %. Il a raté l’objectif de 1 % de justesse et il fait mieux qu’il y a six mois, quand il affichait encore un déficit de 1,4 %. Le Luxembourg, la Roumanie, la Finlande, le Royaume-Uni, l'Autriche, le Portugal, la Slovénie, la Belgique, Chypre, la Pologne et l'Italie doivent donc, dit la Commission, redoubler d'efforts pour atteindre cet objectif.

Réduire à zéro le nombre de directives en retard de depuis au moins deux ans

Le Luxembourg a atteint cet objectif pour la deuxième fois. Cinq Etats membres (Belgique, Bulgarie, Italie, Pays-Bas et Pologne) n’ont pas réussi à s’y conformer, trois Etats membres de plus qu’en février 2012. 

Réduire les retards de transposition

Il faut en moyenne neuf mois aux États membres (7,9 mois en février 2012) pour transposer une directive de l'UE après l'expiration du délai de transposition. Seuls cinq Etats membres ont accéléré le rythme depuis novembre 2011 (Malte, Suède, Espagne, France et Lettonie).

Avec neuf mois de retard pour transposer une directive, le Luxembourg se situe dans la moyenne, mais sa performance est légèrement en baisse, puisqu’il affichait en février 2012 une moyenne de 7 mois, supérieure à la moyenne européenne. Il passe ainsi d’un 9e rang au 11e rang sous cette rubrique 

En ce qui concerne les directives dont le délai de transposition a expiré depuis plus de deux ans, 22 États membres, dont le Luxembourg, ont atteint l'objectif de «tolérance zéro», contre 25 six mois plus tôt, ce qui est une légère contre-performance pour ces Etats.

Augmenter la qualité de la transposition

Le Luxembourg accuse un déficit de conformité de 0,4 % par rapport à une moyenne européenne de 0, 7 %, et se classe dès lors en 4e position parmi les 27 Etats membres, ce qui est nettement mieux que la 11e position de février 2012. Les transpositions du Luxembourg sont dès lors à considérer comme de relativement bonne qualité.

Les procédures d’infraction

L'Italie est avec 69 cas l’Etat membre à l'égard duquel la Commission a ouvert le plus grand nombre de procédures d’infraction, suivie de la Grèce et de la Belgique. Le Luxembourg affiche 15 cas, passant ainsi depuis le dernier tableau où il affichait 22 cas de procédures d’infraction et une 10e position à une bonne 6e position dans le tableau.

La Commission signale dans le tableau d’affichage que le nombre total de procédures d'infraction relatives au marché intérieur ne cesse de diminuer (de 37 % depuis 2007).

La durée moyenne des procédures d'infraction ouvertes varie entre un an au Luxembourg, qui affiche ici une très bonne performance, et trois ans en Suède

Si tout État membre est tenu de se conformer immédiatement aux arrêts de la Cour constatant qu'il a commis une infraction au droit de l'Union, il n'en reste pas moins que le délai de mise en conformité est souvent très long : plus de 17,5 mois en moyenne, 15,8 mois pour le Luxembourg, et même près de deux ans pour l'Irlande, la France et l'Espagne.