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La Commission retire son projet de règlement sur l’exercice du droit de grève dans le contexte de la liberté d’établissement et de la libre prestation des services
Il avait été fortement contesté par douze parlements nationaux, des Etats membres comme par les syndicats et le patronat européens.
14-09-2012


Il ressort d’informations concordantes issues du Handelsblatt allemand et de communiqués datés du 12 septembre 2012 diffusés par la Confédération européenne des syndicats (CES) et la fédération patronale européenne BUSINESSEUROPE que la Commission européenne a retiré son projet de règlement relatif à l’exercice du droit de grève dans le contexte de la liberté d’établissement et de la libre prestation des services qu’elle avait présentée le 21 mars 2012 comme un volet de sa réforme de la législation européenne sur le détachement des travailleurs. Cette information, passée inaperçue, a été le 13 septembre 2012 confirmée et expliquée à Europaforum.lu par la Commission. 

Concrètement, le projet présenté par la Commission prévoit de régler l’exercice des droits fondamentaux dans le marché intérieur après les arrêts de la Cour de justice de l’UE (CJUE) dans les affaires Viking et Laval (LIEN)

La Chambre des Députés luxembourgeoise avait considéré dans un avis motivé adopté à l’unanimité le 15 mai 2012 que la proposition de la Commission européenne n’était à plusieurs égards pas conforme au principe de subsidiarité. Elle avait mis en doute le transfert des pouvoirs vers le niveau européen en matière d’actions collectives dans le contexte de la liberté d’établissement et de la libre prestation des services. Elle avait aussi estimé que le droit de grève et le droit d’association ne rentrent pas dans la compétence du législateur européen, et que les États membres étaient mieux placés pour légiférer en la matière.

Par cet avis, la Chambre des Députés avait rejoint un groupe de parlements critiquant également ce transfert de compétences. Il s’agissait en l’occurrence des parlements belge, danois, finlandais, français, letton, maltais, polonais, portugais, suédois néerlandais et britannique. Ensemble, ils ont réuni 19 voix sur 54 en termes de votes pondérés, donc plus d’un tiers des voix.

C’est pourquoi, pour la première fois depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les parlements nationaux s’étaient félicités d’avoir déclenché le mécanisme obligeant la Commission européenne à réexaminer un projet d’acte législatif.

En effet, le traité prévoit que les parlements nationaux peuvent rédiger des avis motivés lorsqu’ils estiment qu’un projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité (c’est-à-dire que les Etats membres sont mieux placés pour légiférer dans un domaine) et si ces avis représentent un tiers des voix attribuées aux parlements, la Commission est obligée de revoir sa copie.

Lors de la réunion du Conseil EPSCO du 21 juin 2012, de nombreuses délégations, dont celle du Luxembourg, avaient également émis des réserves quant à la valeur ajoutée de cette proposition ou ont exprimé des doutes concernant son contenu.

La Commission motive son retrait non pas par la procédure du carton jaune, qui ne s’applique pas selon elle, mais pour des raisons politiques

Laszlo Andor, le commissaire européen en charge en charge de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion, le 6 septembre à la conférence sur la politique de l'emploi dans le cadre de "Jobs for Europe"  source: CommissionFace à l’opposition de douze parlements nationaux, de nombreuses délégations au Conseil et de la part des partenaires sociaux, le commissaire européen en charge de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion, Laszlo Andor, a annoncé le retrait du texte mis en question, mais avec des arguments qui relativisent la dimension "carton jaune" de l’action des parlements nationaux. 

Son porte-parole, Jonathan Todd, a transmis à la demande d'Europaforum.lu les informations suivantes : "La Commission peut confirmer qu’elle a enclenché le processus de retrait de la proposition. L’évaluation juridique des avis motivés qui ont été émis par les parlements nationaux en tant qu’éléments de la procédure du « carton jaune » n’a pas conduit à la conclusion que le principe de subsidiarité a été violé. Mais la Commission a écouté le débat politique autour du projet de règlement. C’est une évaluation des réactions politiques au sein du Parlement européen et du Conseil qui a conduit la Commission à conclure que sa proposition n’arriverait pas à réunir le soutien politique nécessaire à son adoption. Il lui aurait fallu un vote d’approbation du Parlement européen et un accord unanime des Etats membres." Cela pour dire que la procédure du carton jaune ne pouvait pas s’appliquer au cas d’espèce du règlement, auquel il n’était pas possible d’appliquer la procédure législative ordinaire.

Jonathan Todd a ajouté un message politique : "Bien sûr, le droit des salariés de faire grève ou de mener des actions collectives reste pleinement garanti par le droit de l’Union, tout comme la liberté d’établissement ou de prester des services." Le retrait du projet de règlement devrait selon Jonathan Todd ouvrir la voie à une adoption rapide par le Parlement européen et le Conseil du projet de directive relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services, c’est-à-dire l’autre volet du paquet Monti II proposé en mars 2012.

S’y ajoute une mise en garde: "La Commission appelle instamment les Etats membres, en l’absence du règlement proposé, de coopérer fortement entre eux dans tous les cas d’espèce où des actes ou des circonstances pourraient conduire à une perturbation grave du fonctionnement du marché unique ou créer de sérieux troubles sociaux, afin de prévenir ou de limiter autant que possible les dommages potentiels."

Ben Fayot critique la manière dont la Commission motive le retrait du règlement

Le président de la commission des affaires étrangères et européennes de la Chambre des Députés, le socialiste Ben Fayot, n’a guère apprécié l’approche juridique formelle de la Commission, qui nie que ce soient les avis motivés de douze parlements nationaux qui aient motivé le retrait, dans la mesure où le recours au "carton jaune" ne s’appliquerait pas à cette proposition de règlement.

Or, selon lui, les parlements nationaux se sont engagés sur ce terrain, de bonne foi et convaincus que dans l’esprit des nouvelles règles, le contrôle de subsidiarité par ces parlements nationaux s’appliquerait à toutes les procédures législatives. Il trouve donc l’approche juridico-formelle de la Commission "pour le moins spécieuse". Il aurait été "plus intelligent" de la part de la Commission de dire qu’elle "avait pris le pouls du débat démocratique", qui a impliqué les parlements nationaux, les partenaires sociaux et d’autres forces politiques, pour motiver son retrait du texte.         

La CES se félicite de la décision du retrait du règlement sur l’exercice du droit de grève

CES/ETUCLa Confédération européenne des syndicats (CES) s’est félicitée de la décision de la Commission de retirer sa proposition d’un règlement Monti II (c’est ainsi que le règlement en question est désigné dans le langage bruxellois, n.d.l.r.). Elle l’avait déjà rejetée « parce qu’elle limite le droit de mener des actions collectives ». Néanmoins, "le retrait de la proposition ne résout pas les problèmes créés par la CJUE par ses arrêts dans les affaires Viking et Laval. (Dans ces deux affaires, la Cour de Justice des Communautés européennes a jugé en 2007 que les droits des syndicats à entreprendre une action collective ou à faire respecter les conditions minimum de travail par les prestataires de services étrangers sont limités par les principes européens de liberté de circulation et d’établissement. n.d.l.r.) Il est plus urgent que jamais de trouver une solution à la situation actuelle car celle-ci empêche les travailleurs de pleinement jouir de leurs droits. La Commission devrait garantir que les droits sociaux fondamentaux ne puissent pas être limités par les libertés économiques."

La CES demande donc à la Commission de présenter une proposition de protocole de progrès social à joindre aux Traités européens. Un tel protocole devrait clarifier la relation entre droits sociaux fondamentaux et libertés économiques. Il devrait confirmer "que le marché unique n’est pas une fin en soi mais a été créé pour que les peuples de l’Union accèdent au progrès social". Il devrait préciser "que les libertés économiques et les règles de concurrence ne peuvent prévaloir sur les droits sociaux fondamentaux et le progrès social mais, au contraire, que les droits sociaux doivent avoir la priorité en cas de conflit". Il devrait aussi préciser "que les libertés économiques ne peuvent être interprétées comme un droit accordé aux entreprises de les invoquer pour se soustraire ou contourner les lois et pratiques nationales en matière sociale et d’emploi ou dans le but de favoriser une concurrence déloyale sur les salaires et les conditions de travail."

Bernadette Ségol, la secrétaire générale de la CES, a déclaré que "la Commission doit confirmer que l’UE n’est pas seulement un projet économique mais qu’en réalité son principal objectif est l’amélioration des conditions de vie et de travail de ses citoyens. La Commission doit comprendre que, s’il n’y a pas de progrès social en Europe, les travailleurs ne pourront continuer à soutenir le projet européen."

Le Secrétariat Européen Commun de l’OGBL et du LCGB s'est associé à la CES et approuve lui aussi dans un communiqué diffusé le 14 septembre 2012 la décision de la Commission européenne de retirer sa proposition législative concernant la relation entre les libertés économiques et le droit à mener des actions collectives, dont la grève." La proposition de règlement "Monti II" mettait pour le SEC "sur un pied d’égalité libertés économiques et droits fondamentaux, affirmant que la restriction de l’une par l’autre ne peut aller au-delà de ce qui est 'approprié, nécessaire et mesuré'." Or, disent les syndicats luxembourgeois, "un tel principe n’est pas acceptable et porte atteinte aux droits des travailleurs et à la capacité d’action des syndicats, car le droit de mener des actions collectives est une liberté fondamentale qui doit primer sur les libertés économiques."

Les patrons européens préfèrent les arrêts Viking et Laval à un règlement européen sur l’exercice du droit de grève

BusinesseuropeLa confédération patronale BUSINESSEUROPE a, elle aussi, salué le retrait du projet de règlement, mais pour d'autres raisons. Elle est d’avis que les questions liées au droit de grève devraient continuer à relever de la compétence des Etats membres. "La diversité des systèmes de relations entre salariés et patronat et la diversité des pratiques dans ce domaine devraient être respectées", lit-on dans le communiqué qui souligne que c’est bien pour cette raison que le traité européen (article 153 TFUE, ancien article 137 CE, n.d.l.r.) exclut le droit de grève de ses compétences. Pour BUSINESSEUROPE, ce sont précisément les arrêts Viking et Laval, qui causent tant de tracas aux syndicats, qui "ont établi des critères de proportionnalité auxquels les cours de justice des Etats membres pourront se référer pour statuer si dans un cas concret, il y a oui ou non un recours proportionnel au droit de grève."

Philippe de Buck, le directeur général de BUSINESSEUROPE, a insisté sur la nécessité "de garantir un recours proportionnel au droit de grève afin d’éviter des situations où les actions de grève empêchent l’exercice de droits et libertés aussi importants que les libertés du marché unique ou le droit fondamental à la propriété ou de mener une affaire". Les patrons européens misent donc sur les arrêts Viking et Laval, et sont d’avis que "le retrait de la proposition de règlement a été la bonne approche."