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Droits fondamentaux, lutte contre la discrimination - Traités et Affaires institutionnelles
La Commission européenne affiche sa préoccupation quant à la nouvelle Constitution et à plusieurs lois hongroises qui sont controversées
11-01-2012


Constitution hongroise (source: site du gouvernement hongrois)Le 11 janvier 2012, la Commission européenne a adressé un message politique fort au gouvernement hongrois de Viktor Orban dans lequel elle se dit préoccupée au sujet de la comptabilité avec les traités européens de la nouvelle Constitution hongroise, de la réforme du système judiciaire et du nouveau statut de l’autorité nationale de protection des données et de la banque centrale.

La Commission a ainsi publié un communiqué sur la situation politique en Hongrie dans lequel elle se déclare, bien qu’elle ait suivi de près les développements constitutionnels dans le pays et travaillé avec les autorités hongroises sur les "lois cardinales" qui doivent mettre en œuvre la nouvelle constitution, "préoccupée en ce qui concerne la compatibilité de ces lois avec le droit européen".

Des lettres à ce sujet avaient été envoyées au gouvernement hongrois en décembre 2011, signées par le président Barroso et les vice-présidents Reding, Kroes et Rehn. Actuellement, la Commission est en train d’analyser les traductions de ces nouvelles lois qui sont entrées en vigueur avec l’année 2012.

Dans son communiqué, la Commission déclare que, sans vouloir préjuger de l’issue de ces analyses qui sont en cours, "elle s’engage pleinement à recourir à tous les pouvoirs dont elle dispose pour analyser la comptabilité des lois nationales avec le droit européen et se réserve le droit de prendre toutes les mesures qu’elle juge appropriées, notamment la possibilité de lancer des procédures en infraction conformément à l’article 258 (TFUE)".

Les préoccupations de la Commissions sont liées à l’indépendance de la banque centrale, aux mesures prises dans le système judicaire hongrois, notamment la mise à la retraite des juges et procureurs à 62 ans au lieu de 70 ans et l’indépendance de l’autorité nationale de protection des données.

La Commission prendra des décisions à cet égard lors de sa réunion du 17 janvier 2012, lorsqu’elle disposera d’une analyse et d’une évaluation juridique solide de la part de ses services.   

Dans son communiqué, la Commission déclare aussi qu’elle "recourra pleinement à ses prérogatives pour s’assurer qu’un Etat membre respecte les obligations auxquelles il a souscrit en tant que membre de l’UE". A ce sujet, la Commission rappelle "qu’en général, un environnement juridique stable, basé sur l’Etat de droit, ce qui inclut le respect de la liberté des médias, des principes démocratiques et des droits fondamentaux est aussi la meilleure garantie pour la confiance des citoyens ainsi que des partenaires et investisseurs". Et elle ajoute : "Cela est particulièrement vital en temps de crise économique". Et de conclure que "la meilleure façon d’apaiser les préoccupations évoquées serait évidemment une action de la part des autorités hongroises elles-mêmes".